Délibération DUP BAUX - La Seyne-sur-Mer

N°DEL/10/334
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de La Seyne-sur-Mer
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
La Seyne-sur-Mer, le
ARRONDISSEMENT DE
TOULON
MONSIEUR LE PREFET DU VAR
PREFECTURE
83070 TOULON CEDEX
BORDEREAU D'ENVOI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NUMERO ET DATE DE LA DELIBERATION : DEL/10/334 du Mercredi 15 Décembre 2010
OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES
FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
ENUMERATION DES PIECES
NOMBRE
- Délibération
- Rapport d'analyse
- Courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var en date du 2
août 2010
- DEL08040 du Conseil Municipal du 31 mars 2008
- DEL05423 du Conseil Municipal du 9 décembre 2005 + plan de zonage
- DEL07338 du Conseil Municipal du 25 octobre 2007 + plan de zonage
3 exemplaires
3 exemplaires
3 exemplaires
3 exemplaires
3 exemplaires
3 exemplaires
N°DEL/10/334
Mairie de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2010
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
ARRONDISSEMENT DE
TOULON
N°DEL/10/334
OBJET : MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE
COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille dix, le quinze Décembre, à 8H00, le Conseil Municipal s'est assemblé en
Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc VUILLEMOT, Maire .
Etaient présents
Marc VUILLEMOT, Philippe MIGNONI, Florence CYRULNIK, Claude ASTORE, Toussaint CODACCIONI, Solange
ANDRIEU, Rachid MAZIANE, Christine SAMPERE, Isabelle RENIER, Patrick VALLE, Annie MARTIN, Christian BIANCHI,
Alain LOPEZ, Martial LEROY, Bernard TROUCHET, Guy SANTANGELO, Any BAUDIN, Jean-Jacques TAURINES,
Christiane JAMBOU, Michel TOURNAN, Christian BARLO, Danielle DIMO PEREZ-LOPEZ, Graziella GAUJAC, Nathalie
MILLE, Alexandre DUMAS, Arthur PAECHT, Françoise POUCHKO-LOUAT, Nadjet BENZOHRA
Etaient absents
Michel REYNIER, Jean MICHEL, Marie VIAZZI, Angélique MAZOYER, Denise PEUCHOT, Alain CHAPPARO, Alain
AJELLO, Huguette RUGGIRELLO, Nathalie BERTRAND, Sabine BAROUX
Etaient excusés
Raphaëlle LEGUEN
Jocelyne LEON
Joseph PENTAGROSSA
Malika RIEMER
Yves GAVORY
Annick LE GAL
Guillaume BONNAMOUR
Marie-Christèle MOUISSE
Marcel BARBERO
Christian BATLLE
Fathi BOUSBIH
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Marc VUILLEMOT
Patrick VALLE
Any BAUDIN
Jean-Jacques TAURINES
Toussaint CODACCIONI
Annie MARTIN
Rachid MAZIANE
Claude ASTORE
Françoise POUCHKO-LOUAT
Arthur PAECHT
Nadjet BENZOHRA
Bernard TROUCHET a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Claude ASTORE, Maire Adjoint
N°DEL/10/334
Au même titre que la préemption sur les propriétés bâties et non bâties, la Loi du 2 août 2005 a
prévu la préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ces
dispositions ont été codifiées aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Urbanisme, ce dernier
annonçant la parution d'un décret d'application en Conseil d'Etat.
L'application de ces articles permettait à la Commune de mener une politique foncière dans les
zones commerciales et artisanales, lesquelles sont englobées dans un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité, dans le but de préserver la diversité commerciale. Sans
attendre la parution du décret, la Commune de La Seyne-sur-Mer avait décidé d'instaurer ce
nouveau droit de préemption sur son territoire.
Toutefois, alors que l'objectif est d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce de
proximité, la délibération du 9 décembre 2005 (modifiée par la délibération du 25 octobre 2007 suite
à la révision du PLU) s'est contentée d'inclure dans son périmètre toutes les zones du PLU dans
lesquelles se trouve une activité économique.
Environ deux ans et demi après l'adoption de la loi du 2 août 2005, le décret d'application
2007-1827 a été adopté le 26 décembre 2007 (Décret n°2007-1827) et codifié aux articles R.214-1
à R.214-16 du Code de l'urbanisme. Le 1° de ces articles précise que le périmètre de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat de proximité est soumis pour avis à «la Chambre de Commerce et
d'Industrie et à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dans le ressort desquelles se trouve la
Commune». Ainsi les Communes qui ont cru pouvoir anticiper le décret et qui ont déjà adopté un tel
périmètre doivent recommencer la procédure.
En outre, l'entrée en vigueur de ces textes était subordonnée à la parution d'un arrêté fixant le
modèle de déclaration préalable valant en droit DIA. Cet arrêté a été pris le 29 février 2008 et ajoute
un nouvel article A.214-1 au Code de l'urbanisme. Il déclare que la déclaration préalable doit être
établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13644*01.
Pour ces différentes raisons, il a été décidé de se conformer au décret d'application susmentionné
et de définir des périmètres d'intervention propres à des enjeux économiques spécifiques.
Les différentes réunions de travail ont permis de mettre en avant trois périmètres au sein desquels
le droit de préemption a vocation à s'appliquer : le centre-ville, le quartier Berthe, le quartier
Sablettes / Saint-Elme.
Tel que le prévoit la loi, l'ensemble de ces périmètres a fait l'objet d'une analyse économique dont le
rapport est annexé à la présente délibération et a été soumis pour avis aux Chambres Consulaires
du Département.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification du droit de préemption
sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux conformément aux plans
périmètres et au rapport d'analyse économique annexés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :
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Vu les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 alinéa 21 ;
Vu la délibération n°DEL05423 en date du 9 décembre 2005 portant création du droit de
préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
Vu la délibération n°DEL07338 en date du 25 octobre 2007 modifiant le périmètre suite à la
révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°DEL08040 du 31 mars 2008 portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire, notamment l'alinéa 21 ;
Vu le rapport d'analyse économique portant sur les 3 secteurs d'application du droit de préemption
sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
Vu les périmètres des secteurs à sauvegarder ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var en date du 2 août 2010 ;
Vu l'absence d'avis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var dans le délai légal de deux
mois suivant sa saisine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : de modifier le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et
les baux commerciaux sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent aux plans annexés à la
présente :
• - périmètre centre-ville élargi
• - périmètre Berthe élargi
• - périmètre Sablettes / Saint-Elme
ARTICLE 2 : conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en Mairie et d'une insertion dans deux journaux.
ARTICLE 3 : cette délibération remplace la délibération n°DEL07338 en date du 25 octobre 2007
portant sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux
commerciaux.
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ARTICLE 4 : confirme la délégation au Maire pour exercer le Droit de Préemption sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux prévue à l'article L.2122-22 alinéa 21 du
Code Général des Collectivités Territoriales aux conditions fixées par la délibération du 31 mars
2008 susvisée.
La proposition est soumise au vote de l'Assemblée.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
POUR :
NE PARTICIPENT PAS
AU VOTE :
37
2
Solange ANDRIEU, Martial LEROY
DELIBERATION EXECUTOIRE
Et ont signé au registre tous les membres
présents
Transmission à la Préfecture du Var
Pour Extrait conforme
Le :
Publication du :
Marc VUILLEMOT
Marc VUILLEMOT
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Régional
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Régional