SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais Demande de garanties d

CP2014.G.3.03
République Française
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DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME
DELIBERATION de la COMMISSION PERMANENTE
du CONSEIL GENERAL
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Réunion du 8 juillet 2014
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FINANCES, MOYENS GENERAUX ET GRANDS PROJETS
Gestion et stratégie budgétaire et financière
SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
Demande de garanties d'emprunts pour la construction de 14 logements
à Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"
N° 3.03 du bordereau
Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL
Président du Conseil général
Etaient présents :
M. Jean-Yves GOUTTEBEL, M. Claude BOILON, M. Jacquie DOUARRE, Mme Dominique GIRON, M. JeanClaude FOURNIER, M. Bernard SAUVADE, M. Lionel GAY, Mme Mireille LACOMBE, M. Michel GIRARD,
M. Bernard AUBY, M. Roland BLANCHET, Mme Dominique BOSSE, M. Maurice BATTUT,
M. Gérard BETENFELD, M. Jean-Marc BOYER, M. Michel BRAVARD, Mme Dominique BRIAT,
M. Luc CHAPUT, Mme Annie CHEVALDONNÉ, Mme Michelle CLEMENT, M. Jean-Luc COUPAT, M. YvesSerge CROZE, Mme Caroline DALET, Mme Nadine DÉAT, M. Alain FAURE, M. Bernard FAVODON,
M. Yves FOURNET-FAYARD, M. Claude GRAULIERE, Mme Patricia GUILHOT, M. Serge LESBRE,
M. Bernard LESCURE, Mme Sylvie MAISONNET, Mme Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX,
M. Maurice MESTRE, Mme Marie-Claude MILON, Mme Laurence MIOCHE, M. Daniel PEYNON,
M. Jean PONSONNAILLE, M. Alexandre POURCHON, M. Luc TIXIER, Mme Bernadette TROQUET,
Mme Florence VERDIER, M. André WILS.
Absents ou excusés :
Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Gilles BATTUT, M. Olivier CHAMBON, M. Florent MONEYRON,
Mme Michèle ANDRÉ, M. Alain BROCHET, M. Jean-Pierre BUCHE, M. Jean-Claude DAURAT,
M. Laurent DUMAS, M. Alain ESCURE, M. Eric GOLD, Mme Christelle GROISNE, M. François MARION,
M. Lionel MULLER, M. Bertrand PASCIUTO, M. Christophe SERRE, M. Bernard VEISSIÈRE, M. JeanClaude ZICOLA.
Agissant conformément à la délégation de compétence qui lui a été donnée par le Conseil général, lors de sa réunion du 13 avril 2011, en
application des dispositions de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 3.24 du Conseil général en date du 26 mars 2013 adoptant le nouveau dispositif départemental de garanties d'emprunts dans
le domaine du logement social,
Vu la délégation donnée à la Commission permanente du Conseil général pour toute décision, en cours d’année, concernant les garanties
d'emprunts du Département,
LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
Le Conseil général accorde régulièrement des garanties d'emprunts à des organismes afin de leur
permettre, soit de mener à bien des opérations immobilières, soit de bénéficier de conditions financières
plus avantageuses.
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CP2014.G.3.03
Dans ce cadre, SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais sollicite la garantie du Département à hauteur
d'une somme de 381 570,20 €, représentant 20 % de deux emprunts PLUS et 50 % de deux emprunts PLAI
à réaliser, d'un montant global de 1 215 364 €, destinés à financer la construction de 14 logements à
Clermont-Ferrand, "Valbonne 2" (9 logements PLUS et 5 logements PLAI).
Le financement de cette opération s'effectue de la façon suivante :
- un premier emprunt de
:
494 347 €
- un deuxième emprunt de
:
259 359 €
- un troisième emprunt de
:
364 043 €
- un quatrième emprunt de
:
97 615 €
- subvention Etat
:
55 400 €
construction de 9 logements PLUS
construction de 5 logements PLAI
- subvention Conseil général
:
52 675 €
- subvention autres collectivités
:
71 820 €
- subvention collecteurs du 1 %
:
36 000 €
- fonds propres
:
472 896 €
----------------1 904 155 €
Total
:
délibération Commission permanente
du 5 décembre 2011
La Ville de Clermont-Ferrand est sollicitée pour apporter la garantie complémentaire à hauteur de 80 %
pour les prêts PLUS et à hauteur de 50 % pour les prêts PLAI.
Opération
Garantie sollicitée
auprès du Conseil général
(en capital)
Première annuité du
nouveau
concours garanti
Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"
Construction de 9 logements
1er emprunt (prêt PLUS)
98 869,40 €
3 520 €
Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"
Construction de 9 logements
2ème emprunt (prêt PLUS FONCIER)
51 871,80 €
1 599 €
182 021,50 €
5 596 €
48 807,50 €
1 260 €
Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"
Construction de 5 logements
3ème emprunt (prêt PLAI)
Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"
Construction de 5 logements
4ème emprunt (prêt PLAI FONCIER)
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CP2014.G.3.03
A noter que ces quatre prêts sont indexés au livret A dont le taux en vigueur depuis le 1er février 2014 est
de 1,25 %.
Conformément à la délibération n° 5.23 de la Commission permanente du Conseil général du 5 décembre
2011, SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais a bénéficié d'une subvention du Conseil général de
32 675 € au titre de l'aide à la production de logements très sociaux (PLAI) PDALPD et DALO pour
l'opération d'acquisition/amélioration d'un logement social PLAI (PDALPD) et de 2 logements sociaux
PLAI (DALO) et de 20 000 € pour la construction de 2 logements sociaux PLAI DALO rue E. Goumy à
Clermont-Ferrand.
Les informations financières ci-après concernent l'état des garanties d'emprunts au 1er janvier 2014.
 Situation de l'ensemble des garanties d'emprunts au 1er janvier 2014
- Encours de la dette garantie
- Annuités à échoir au cours de l'exercice
:
:
177 773 762,82 €
12 953 816,41 €
 Situation de SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
- Encours de la dette garantie
- Annuités à échoir au cours de l'exercice
:
:
9 552 286,01 €
656 244,45 €
Il est rappelé par ailleurs que les règles prudentielles applicables aux garanties d’emprunts en vertu de
l’article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les prêts contractés
pour financer des opérations relatives au logement social.
Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil général en charge des finances, des moyens
généraux et des grands projets,
Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,
LA COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GÉNÉRAL,
DECIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
 - d'accorder la garantie du Conseil général du Puy-de-Dôme à SCIC Habitat Auvergne et
Bourbonnais, dans les conditions énoncées aux articles suivants, à hauteur d'une somme de 381 570,20 €,
représentant 20 % de deux emprunts PLUS et 50 % de deux emprunts PLAI d'un montant global de
1 215 364 €, qui seront contractés par l'organisme précité auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, en vue de financer la construction de 14 logements à Clermont-Ferrand, "Valbonne 2", rue
E. Goumy.
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CP2014.G.3.03
Article 1 - Les caractéristiques du Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), d'un montant de 494 347 €
consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations (premier prêt destiné à financer la construction de
14 logements à Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"), sont les suivantes :
Durée totale
Périodicité des échéances
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
Modalité de révision
: 40 ans
: annuelle
: livret A
: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 0,60 %. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
: amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
: double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances
:
Profil d'amortissement
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la
date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du
livret A). Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Si
profil "amortissement prioritaire avec échéance déduite" :
sans objet.
Article 2 - Les caractéristiques du Prêt PLUS FONCIER (Prêt Locatif à Usage Social Foncier), d'un
montant de 259 359 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations (second prêt destiné à financer
la construction de 14 logements à Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"), sont les suivantes :
Durée totale
Périodicité des échéances
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
Profil d'amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
: 50 ans
: annuelle
: livret A
: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 0,60 %. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
: amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
: double révisabilité limitée
: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la
date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du
livret A). Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Si
profil "amortissement prioritaire avec échéance déduite" :
sans objet.
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CP2014.G.3.03
Article 3 - Les caractéristiques du Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), d'un montant de 364 043 €
consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations (troisième prêt destiné à financer la construction de
14 logements à Clermont-Ferrand "Valbonne 2"), sont les suivantes :
Durée totale
Périodicité des échéances
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
Profil d'amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
: 40 ans
: annuelle
: livret A
: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
- 0,20 %. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
: amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
: double révisabilité limitée
: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la
date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du
livret A). Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Si
profil "amortissement prioritaire avec échéance déduite" :
sans objet.
Article 4 - Les caractéristiques du Prêt PLAI FONCIER (Prêt Locatif Aidé d'Intégration Foncier), d'un
montant de 97 615 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations (quatrième prêt destiné à financer
la construction de 14 logements à Clermont-Ferrand, "Valbonne 2"), sont les suivantes :
Durée totale
Périodicité des échéances
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
Profil d'amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
: 50 ans
: annuelle
: livret A
: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
- 0,20 %. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
: amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
: double révisabilité limitée
: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la
date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du
livret A). Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Si
profil "amortissement prioritaire avec échéance déduite" :
sans objet.
Article 5 - La garantie départementale est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité départementale est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et
jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
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CP2014.G.3.03
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
départementale s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 6 - La collectivité départementale s'engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts garantis.
 - d'autoriser le Président du Conseil général à intervenir, au nom et pour le compte de la collectivité
départementale, aux contrats de prêts qui seront souscrits par SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération sus-visée et à signer
les conventions à intervenir avec SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, en contrepartie des garanties
accordées.
Transmission au Représentant de l'Etat
N°063-226300010-20140708-9732A4541FA8-DE le 16/07/2014
Publication le 16/07/2014
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Clermont-Ferrand, le
P/le Président du Conseil général,
Signé : Claude BOILON
Par délégation du Président,
le Vice-Président du Conseil général,
Claude BOILON