convention de collecte du mobilier avec « eco-mobilier

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°013/2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 09 JANVIER 2014
L’an deux mil quatorze, le neuf janvier à vingt heures, le Conseil de Communauté
s’est réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS :
BEDARRIDES : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe
HECKEL, M. Jean-Louis MAZZIA représentant Mme Magdeleine LEGER.
CADEROUSSE : M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M.
Oswald LEBOUC.
CHATEAUNEUF DU PAPE : M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M.
Frédéric NICOLET.
COURTHEZON : M. Alain ROCHEBONNE, Mme Marité LEMAIRE, M. JeanPierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD.
JONQUIERES : M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André
PEREZ, Mme Annie CHRETIEN.
SORGUES : M. Alain MILON, M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA,
Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, Mme
Emmanuelle ROCA, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE.
ORANGE : M. Jacques BOMPARD, Mme Marie-France LORHO, M. Jean-Pierre
PASERO, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jacques PAVET représentant M.
Gilles VIVIEN, Mme Liliane RAVE, M. Gérald TESTANIERE, Mme Carole
ARNAUD-PERVEYRIE représentant Mme Angèle MAIMONE, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Josette ADIASSE, M. Denis SABON, M. Armand
BEGUELIN, M. Claude TONDEUR, M. Xavier MARQUOT.
Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON
CONVENTION DE COLLECTE DU MOBILIER AVEC « ECO-MOBILIER » MISE EN PLACE DE LA FILIERE RESPONSABILITE ELARGIE DU
PRODUCTEUR
(REP)
POUR
LES
DECHETS
D’ELEMENTS
D’AMEUBLEMENT (DEA) – Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL
Eco-mobilier est un éco-organisme, créé à l’initiative des fabricants et distributeurs de
mobilier, pour répondre collectivement à la réglementation du décret du 6 janvier 2012
relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA).
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 JANVIER 2014
Dans un contexte présentant une très forte disparité entre les territoires quant aux modes
de traitement actuels des déchets d’ameublement et aux débouchés sur les principaux
matériaux qui composent le mobilier domestique, le double objectif fixé par le décret à
Eco-mobilier est ambitieux :
-
Détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets
orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation,
Atteindre l’objectif de 45% de recyclage / réutilisation à l’horizon 2015 et de 80% de
valorisation des DEA au terme de l’agrément.
Pour répondre à ces objectifs, Eco-mobilier propose donc aux collectivités territoriales
compétentes en matière de gestion des déchets ménagers, de signer la présente
convention, pour la mise en œuvre d’une collecte séparée en vue du tri et de la
valorisation des DEA, afin de développer – dans des proportions très supérieures à ce
qui existe aujourd’hui – la valorisation et le recyclage de ces déchets.
-
-
Eco-mobilier s’engage à prendre en charge la gestion opérationnelle des DEA mis à
disposition par la collectivité territoriale, dans le cadre d’une collecte séparée des DEA
sur les points de collecte de la collectivité.
Eco-mobilier assure les obligations suivantes :
Mettre à disposition des contenants de collecte sur les 4 déchetteries du territoire
Organiser l’enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément
Calculer et verser les soutiens financiers à la collectivité
Accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la
collectivité
Fournir à la collectivité les données statistiques concernant les modalités de traitement
des DEA collectés séparément.
La collectivité signataire bénéficie de soutiens financiers d’Eco-mobilier.
Eco-mobilier établit chaque mois et chaque semestre, une synthèse des tonnages
collectés séparément et enlevés par Eco-mobilier et la transmet à la collectivité pour
validation.
Le barème prévoit un soutien pour les opérations de collecte et de traitement comme
suit :
Un forfait par point de collecte
Une part variable en fonction des modalités de traitement et d’élimination des déchets.
Le soutien financier est calculé et versé à la collectivité par période semestrielle.
Le présent contrat prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de
signature jusqu’au terme de l’agrément, objet de l’arrêté ministériel.
Les soutiens financiers sont calculés à partir du premier jour du mois suivant la date de
signature du présent contrat.
Pour mener à bien cette mission, la CCPRO décide de signer un contrat territorial de
collecte du mobilier.
A terme, cette mise en place devrait représenter une économie estimée d’environs
50 000 € par an pour la CCPRO, selon le tonnage recyclé.
Il convient d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône
et Ouvéze (CCPRO) à signer la convention de collecte du mobilier avec ECOMOBILIER pour les 4 déchetteries du territoire.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 JANVIER 2014
Le Conseil est invité à en délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le décret du 6 Janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’ameublement,
VU l’avis de la Commission Environnement du 2 Décembre 2013,
VU le projet de convention transmis par Eco-Mobilier,
AUTORISE le Président à signer la convention de collecte du mobilier avec ECOMOBILIER pour les 4 déchetteries du territoire.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 14 janvier 2014
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 JANVIER 2014