25_Rénumération NMR - Ville d`Ivry-sur

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
POINT 25
SANTE
Centre Municipal de Santé
Nouveaux Modes de Rémunération (NMR) 2015
Contrat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne et l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France
EXPOSE DES MOTIFS
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008 dans son article 44 a ouvert la
possibilité de procéder à des nouveaux modes de rémunération pouvant compléter le paiement
à l’acte.
Ils s’adressent à toute structure pluri-professionnelle ambulatoire dont les centres de santé.
Le Centre Municipal de Santé d’Ivry-sur-Seine a postulé pour ce nouveau dispositif et a été
retenu en 2014 à titre expérimental et a pu bénéficier d’un financement de 27 503,17€.
En 2015, un arrêté ministériel portant approbation du règlement arbitral, publié au journal
officiel du 27 février 2015, généralise le principe de ces nouveaux modes de rémunérations
versées à des structures de santé pluri-professionnelles de proximité sous certaines conditions.
Ce règlement prévoit la définition d’un contrat type sur la base duquel les structures pluriprofessionnelles et les centres de santé, les organismes locaux de l’assurance maladie et les
agences régionales de santé peuvent s’engager dans une démarche en faveur de l’amélioration
de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins.
Dans ce cadre, le Centre Municipal de Santé d’Ivry-sur-Seine a déposé un dossier préalable au
contrat avec les pièces justificatives demandées en juin 2015 pour lequel il a reçu un avis
favorable en date du 29 juin 2015 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et de la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne pour l’adhésion au dispositif des
nouveaux modes de rémunérations.
Il y a donc lieu de contractualiser avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-deMarne et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour permettre l’inclusion définitive
dans ce dispositif ainsi que le versement de la rémunération basée sur 3 critères :
- L’accès aux soins,
- Le travail en équipe pluri-professionnelle,
- Le système d’information.
Le barème de référence s’établit sur un total de 7 400 points à 7 € le point pour une patientèle
de référence de 4 000 patients.
La rémunération sera versée au plus tard le 30 avril de l’année qui suit avec une possibilité
d’une avance de 60% dans les 2 mois suivant la signature du contrat pour la première année,
puis, les années suivantes, au moment du versement du solde de la rémunération au titre de
l’année précédente.
Je vous propose d’approuver ce contrat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Valde-Marne et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
P.J : contrat
SANTE
25) Centre Municipal de Santé
Nouveaux Modes de Rémunération (NMR) 2015
Contrat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et l’Agence Régionale de Santé d’Ilede-France
LE CONSEIL,
sur la proposition de son président de séance,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2008 et son article 44 qui ouvre
la possibilité de procéder à des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations,
vu le code de la Sécurité Sociale notamment ses articles L 162-14-1, L 162-14-2,
R 162-54-7 et R 162-54-8,
vu la délibération du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre et au
financement de l’Expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération par le centre
municipal de santé d’Ivry-sur-Seine,
vu l’arrêté ministériel du 23 février 2015 portant approbation du règlement
arbitral, applicable au structures de santé pluri-professionnelles de proximité, permettant
l’inclusion définitive dans ce dispositif sous réserve de critères prédéfinis,
vu l’avis favorable du 29 juin 2015 de la Caisse Primaire d’Assurance du Val-deMarne et de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour inclure le centre municipal de
santé d’Ivry sur Seine dans ce dispositif,
vu le contrat ci-annexé,
vu le budget communal,
DELIBERE
Unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat avec la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie du Val-de-Marne et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France permettant la mise
en œuvre et le financement des nouveaux modes de rémunération et AUTORISE le Maire à le
signer ainsi que les éventuels avenants y afférents.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE