La FAS et les ASL ont été très impliquées dans le procès conduit

Autonome de Solidarité Laïque 38
Les Brèves de janvier 2014
La FAS et les ASL ont été très impliquées dans le procès conduit contre la société ANNUAIRE
PRO, société douteuse qui n’a de cesse que la vente de produits aussi inutiles que fictifs et un
véritable harcèlement à l’encontre des personnes qu’elle vise par des publicités dont la
caractéristique principale est la volonté de tromper.
La justice a été saisie par de nombreuses victimes, dont des personnels d’éducation que les
ASL et la FAS ont soutenus jusqu’à la tenue de ce procès. La Fédération des Autonomes de
Solidarité a regroupé les dossiers des adhérents (principalement des directeurs d école du
premier degré) et a confié à son avocat, Maître Francis LEC, le suivi de ce dossier. En voici les
récents développements, qui ne sont sans doute pas les derniers dans cette affaire. En attente de
jugement définitif, les conseils de prudence et de vigilance sont toujours de rigueur en cas de
sollicitations douteuses… quel que soit le type d’établissement ciblé !
ANNUAIRE PRO : UNE DECISION PENALE SEVERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL
CORRECTIONNEL DE STRASBOURG LE 14 JANVIER 2014.
Depuis plusieurs années plusieurs centaines de collègues ont été victimes de la SARL ANNUAIRE FR et de
Monsieur WOHLFART Benedikt, son gérant, qui ont mis au point une véritable entreprise de pratique
commerciale trompeuse en leur adressant des bons de commande créant une confusion avec un autre service, en
l’espèce LES PAGES JAUNES.
En recevant ces bons de commande, que certains ont renvoyés, les chefs d’établissements avaient le sentiment
d’un lien direct avec le service public des PAGES JAUNES qui les interrogeait sur le fait de savoir s’ils
entendaient apporter des modifications à la situation de leur école.
En fait et en droit, il s’est avéré que de tels écrits constituaient des infractions pénales que vient de sanctionner le
Tribunal Correctionnel de STRASBOURG dans un jugement du 14 janvier 2014, alors qu’une quinzaine de
victimes, adhérentes des ASL, s’étaient constituées partie civile à l’audience du 15 octobre 2013 en présence du
Président de la Fédération, Roger CRUCQ, qui a tenu à expliquer la position des chefs d’établissements au cours
d’une conférence de presse.
Le Tribunal Correctionnel a déclaré coupable Monsieur Benedikt WOHLFART :
 D’avoir à STRASBOURG, entre le 1 er janvier 2010 et le 28 janvier 2013 en qualité de gérant de la SARL
ANNUAIRE FR, commis une pratique commerciale trompeuse.
 D’avoir dans les mêmes circonstances établi une facture ne comportant pas le nom des parties, leur
adresse, la date de la vente et de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix
unitaire hors TVA.
La Juridiction pénale l’a condamné à la peine de 2 ans d’emprisonnement, dont 1 an avec sursis, ainsi qu’à
une amende de 10.000 €.
Par ailleurs, le Tribunal Correctionnel a également retenu la SARL ANNUAIRE FR dans les liens de la
prévention, lui reprochant d’avoir à STRASBOURG, entre le 1 er janvier 2010 et le 28 janvier 2013 commis une
pratique commerciale trompeuse et d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, établi une facture ne
comportant pas les mentions prévues par la loi.
Adresse postale : 18 rue Général Rambaud- BP 106 – 38001 Grenoble cedex 1
Tél : 04 76 85 16 90 / Fax : 04 76 85 16 91 / [email protected]
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La Société a été également condamnée à une amende de 100.000 € et à une interdiction d’exercer sur le
territoire français ses activités, son Etablissement de STRASBOURG se voyant contraint à la fermeture.
Les décisions seront par ailleurs publiées par annonce légale dans la presse.
Comme il fallait s’y attendre, la SARL ANNUAIRE.FR et Monsieur WOHLFART ont interjeté appel du
jugement qui a été rendu.
De notre côté nous avons également décidé d’interjeter appel de ce jugement.
I - UNE PROCEDURE D’APPEL OU LES CHEFS D’ETABLISSEMENTS ET LA FEDERATION
DES AUTONOMES DE SOLIDARITE LAIQUES SERONT EGALEMENT PRESENTS :
Une quinzaine de directeurs d’écoles maternelles et primaires se sont constitués parties civiles pour obtenir
symboliquement la réparation du préjudice qu’ils ont subi à la suite des comportements des prévenus.
Le Tribunal Correctionnel a cependant déclaré les constitutions de partie civile irrecevables dans la mesure
où les Chefs d’Etablissements ne peuvent pas en tant que tels représenter leur école qui ne dispose pas de la
personnalité morale.
Le Tribunal n’a pas davantage fait droit à notre constitution de partie civile qui reposait sur le préjudice
moral direct que les Chefs d’Etablissements ont subi en raison des infractions qui ont été retenues contre la SARL
ANNUAIRE.FR et Monsieur WOHLFART.
Cette décision est très contestable, et c’est la raison pour laquelle nous en avons interjeté appel.
Par ailleurs, notre présence devant la Cour sera absolument indispensable pour dénoncer aux côtés du
Procureur Général, comme nous l’avons fait en première instance, le comportement inacceptable des prévenus à
l’égard des écoles publiques.
Notre présence est d’autant plus indispensable que l’appel ne sera pas évoqué devant la Cour d’Appel de
STRASBOURG avant 1 an voire 18 mois, et durant toute cette période les prévenus pourront continuer leur
besogne commerciale néfaste à travers toute la métropole.
II - CONTINUER A DENONCER AUPRES DE TOUTES LES AUTORITES LE COMPORTEMENT
DE LA SARL ANNUAIRE.FR ET DE MONSIEUR WOHLFART :
Un certain nombre de Chefs d’Etablissements nous ont indiqué que depuis que le jugement a été rendu, le
comportement des prévenus n’a pas cessé et les menaces de saisie ou de procédure en cas de non-paiement des
bons de commande qui ont été imprudemment renvoyés, persistent.
C’est la raison pour laquelle l’Avocat-Conseil de la Fédération des Autonomes de Solidarité Laïques, le
Bâtonnier Francis LEC, a envoyé à l’avocat des prévenus une lettre lui faisant injonction de demander à ses clients
de cesser ses comportements frauduleux.
A défaut, ils seraient à nouveau dénoncés auprès de la Cour d’Appel et de toutes les autorités compétentes.
Bien évidemment, d’ici là, nous recommandons à chacun(e) d’entre vous :
1° - de ne pas répondre à quelque bon de commande que vous recevriez de ces sociétés ou d’autres qui
pourraient prendre leur place…
2°- de transmettre auprès des Autonomes, de la Fédération et du Bâtonnier Francis LEC toute
correspondance menaçante émanant des personnes qui ont été condamnées par le Tribunal Correctionnel de
STRASBOURG.
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Quelques rappels
Le site de la Fédération des Autonomes de Solidarité
http://www.autonome-solidarite.fr/
Le site JURIECOLE (plus de 50 vidéos de nos avocats conseils)
http://www.juriecole.fr/
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