Jour2 - International Telecommunications Satellite Organization

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Cours Jour 2
DIRECTIVES DE REGLEMENTATION ET DE REGULATION DES
SERVCES SATELLITES
1
1 - Les Organisations de régulation radio
Gestion du spectre national
Les Gouvernements contrôlent l'usage de la radio par les stations dans leur
juridiction, typiquement en faisant de la gestion du spectre une fonction d'un
département de la fonction publique ou en installant une agence pour l'intention.
Ces corps régulateurs nationaux sont connu comme des administrations.
Une fonction clé dans la gestion du spectre est l'affectation de fréquences
porteuses de transmission et de réception des stations, à être utilisé pour les
intentions approuvées et dans les paramètres énoncés. L’objectif de ces
affectations est de permettre aux organisations opérant dans la radio est de
mettre en œuvre leurs services sans souffrir ou causer d’interférence en utilisant
le spectre efficacement, afin que les nouveaux candidats soient aussi capables
d’accéder aux moyens radio. Quand il est nécessaire de prendre en compte les
interférences inter-frontière, ces administrations collaborent avec les agences
équivalentes dans les pays voisins.
2
UIT
Quand le bon usage du spectre exige une consultation plus large ou un
accord aux politiques permanentes et les procédures, les
administrations utilisent l'Union Internationale des Télécommunications
(UIT) comme leur forum global.
Les décisions Principales sur les politiques et les procédures sont prises
à ces Conférences de Radiocommunication mondiales périodiques
(WRCs), tenues sous l'égide de l‘UIT.
Ces conférences étaient appelées Conférences administrative mondiale
de la Radio (WARCs) avant 1993. Les règles radio de L'UIT réunissent les
décisions des WRCs at WARCs passés et WARCs, avec tout amendement
subséquent.
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Les satellites de communications sont une plate-forme de
distribution importante pour société de l'information entretient
aussi divers que la télé interactive et l’accès de l'internet à large
bande.
Les satellites de télécommunication sont particulièrement utiles
dans les régions rurales et inexploitées où d'autres systèmes sont
difficiles de déployer sur une base commerciale.
Les satellites peuvent jouer un rôle crucial pour s’assurer que des
individus, compagnies, organisations et Gouvernements autour du
monde peuvent accéder et disséminer des services de haute qualité.
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1 - Les Organisations de régulation radio.
La commission fédérale des communications(CFC ou FCC)
La commission fédérale des communications (CFC) est une agence
indépendante du gouvernement des Etats-Unis, créée, dirigée et abilitée
par un statut du congrès, et avec la majorité de ses commissaires nommés
par le Président actuel.
La CFC travaille pour six objectifs dans les domaines de:
•
Larges bandes
•
Compétition
•
Le spectre
•
les media
•
Sécurité publique et sûreté de la patrie
•
La modernisation de la CFC
5
Les buts de la FCC sont:
Large bande: "Tous les Américains devraient avoir l'accès accessible aux
produits à bande large robustes et fiables et aux services. Les politiques
régulatrices doivent encourager la neutralité technologique, la compétition,
l’investissement et l’innovation pour s’assurer que les prestataires du
service à large bande ont des motivations suffisantes développer et offrir de
tels produits et des services."
Compétition: La "compétition dans la fournUITre de services de la
communication, à l’intérieur et outre-mer, est bénéfique à l'économie de la
Nation. Le cadre de concurrence pour les services des communications
exacerbe l’innovation et offre aux consommateurs un choix fiable,
significatif et des services accessibles."
Spectre: Le "usage effectif et effectif de spectre non-fédéral encourage
intérieurement et internationalement l'augmentation et développement
rapide de technologies de la communication innovatrices et effectives et les
services."
6
Buts de la FCC:
Media: Les média de régulation de la Nation" doivent encourager la
compétition et la diversité et faciliter la mutation au numérique."
Sécurité publique et protection de patrie: Les "communications doivent être
disponibles pendant les urgences et les crises pour la sécurité publique, la
santé, la défense, aussi bien que pour tous les consommateurs dans le besoin.
L'infrastructure des communications critique de la Nation doit être fiable,
interopérable, redondant, et rapidement restaurable.
Moderniser le FCC: "La Commission s'efforcera d’être organisation très
productive, flexible et innovatrice qui met en place des procédures et des
systèmes effectifs et une bonne culture d’entreprise.
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Les Agences nationales de régulation (NRAs)
contrôlent l'usage radio par les stations dans leur juridiction, typiquement en
faisant la gestion du spectre une fonction d'un département de la fonction
publique ou en installant une agence pour l'intention. Ces corps régulateurs
nationaux sont connu comme sous le terme 'administrations’.
Une fonction clé dans la gestion du spectre est l'affectation de fréquences
porteuses de transmission et de réception des stations, pour être utilisé pour les
intentions approuvées et dans les paramètres énoncés. L’objectif de ces
affectations, est de permettre aux organisations opérantes de la radio
d'accomplir leurs objectifs sans interférer les uns sur les autres.
Quand c'est nécessaire à prendre compte les interférences transfrontaliers, ces
administrations collaborent avec les agences équivalentes dans les pays voisins.
8
1- Radio regulation organizations
Policy Making bodies on Satellite communications
Agences de régulation en Afrique:
Afrique de l’est
Uganda
Kenya
Tanzania
Sudan
Rwanda
Ethiopia
Afrique australe
Botswana
Lesotho
Malawi
Mozambique
Namibia
South Africa
Zambia
Swaziland
Angola
Madagascar
Mauritius
www.ucc.co.ug
www.cck.go.ke
http://www.tcra.go.tz/
http://www.ntc.org.sd/
www.rura.gov.rw
http://www.telecom.net.et/
http://www.bta.org.bw/
http://www.lta.org.ls/
http://www.macra.org.mw/
http://www.incm.gov.mz/
http://www.ncc.org.na/
http://www.icasa.org.za/
http://lirne.net/test/
http://www.swazi.net/
http://www.inacom.og.ao/
http://www.omert.mg/
http://www.icta.mu/ /
9
Afrique de l’ouest
Nigeria
Burkinafaso
Cote'd'voire
Ghana
Senegal
Togo
Siera Leone
Niger
Mali
Liberia
Guinea
Benin
Gambia
www.ncc.gov.ng
http://www.artel.bf/
http://www.atci.ci/
http://www.nca.gov.gh/
http://www.artp-senegal.org/
http://www.artp.tg/
http://www.natcom.sl/ (under construction)
http://www.arm-niger.org
http://mali-reforme-telecom.mctmtl.com/
http://www.lta.org.lr/index.php (under construction)
Bissau http://www.icgb.org/
http://www.haacbenin.org/
http://www.pura.gm
10
Afrique du Nord
Algeria
Tunisia
Egypt
Morocco
Libya
Mauritania
http://www.arpt.dz/
http://www.intt.tn/
http://www.tra.gov.eg/
http://www.anrt.net.ma/
http://www.gptc-Libya.com (broken link)
http://www.are.mr/
Afrique centrale
Chad
http://www.otrt.td/
Democratic Rep. of Congo http://www.arptc.cd/
Congo
http://www.dgacpt.com/pages/index.php?idPage=4
Equatorial Guinea
http://www.getesa.gq/
Gabon
http://www.artel.ga/
Cameroon
http://www.art.cm
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UIT
L'Union Internationale des Télécommunications est une agence de
l’Organisation des Nations Unies qui réglemente les problèmes liés à
l'information et à la technologie de la communication.
Comme une des organisations les plus importantes
télécommunications régulatrices, l'Union Internationale des
Télécommunications (UIT) a une influence forte sur les activités
d'Autorités Régulatrices Nationales (NRA) s. En 2013 UIT a:
• 193 pays membres
• Plus que 700 membres sectoriels
• Plus de 130 associés
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UIT
Le bon usage du spectre exige une large consultation ou des accord
aux politiques permanentes et aux procédures, les administrations
utilisent l'Union Internationale des Télécommunications (UIT)
comme leur forum global.
Les décisions Principales sur les politiques et les procédures sont
prises à Conférences mondiales de Radiocommunication périodiques
(WRCs), tenues sous l'égide de l'UIT.
UIT Radio Regulation (RR) regroupes les décisions des WRCs passés,
avec toutes les modifications subséquentes. Une révision majeure du
RR a été consentie à WRC -95.
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Organisation UIT
L'UIT comprend quatre départments, chacun qui dirige un aspect différent des
objets de l'Union:
Radiocommunication (UIT-R) qui gère le spectre de la radio-fréquence
international et les ressources de l'orbite du satellite sont au coeur du travail
de l’UIT (UIT-R).
Normalisation (UIT-T) qu'UIT est connue pour les normes qu’elle met en
œuvre, cela constitue sa plus vieille activité; connu avant 1992 comme le
Comité consultatif international téléphonique et télégraphique (CCIT)
Développement CCITT (UIT-D) Établi pour aider à étendre l'accès équitable,
durable et accessible à l'information et les technologies de la communication
(ICT).
UIT TÉLÉCOM organise des événements tels que les forums.
Un Secrétariat Général permanent, conduit par le Secrétaire Général, dirige le
travail quotidien de l'Union et de ses secteurs.
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Mission UIT
la mission d'UIT est de faciliter la croissance et le développement soutenu des
télécommunications et réseaux télématiques, et faciliter l'accès universel afin que
les gens puissent participer de partout, et bénéficier de la nouvelle société de
l'information et de l’économie globale. La capacité de communiquer librement est
un pré-requis pour un monde plus équitable, prospère et paisible. Et UIT aide dans
mobiliser les ressources techniques, financières et humaines pour faire de cette
vision une réalité.
Une priorité clé est de combler la fracture numérique en construisant une
infrastructure de l'information et de télécommunications, en encourageant qualité
adéquate construire et développer la confiance dans l'usage du cyberespace à
travers protection en ligne améliorée.
Réaliser la cybersecurité et la cyberpaix sont parmi les ambitions les plus critiques
de l’âge de l'information, et UIT prend des mesures concrètes à travers son
Programme de Cybersecurité Global.
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Mission UIT
l’'UIT se concentre aussi sur le renforcement des communications d’urgence pour la
prévention des calamité et atténuation. Pendant que les pays développés et non
developpés sont tous vulnérables aux calamités naturelles, les nations les plus
pauvres sont frappées plus difficilement à cause de leurs économies fragiles et du
manque de ressources.
L’UIT demeure voué à aider le monde à communiquer.
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Quelque Missions de l’UIT
Les objectifs Spécifiques incluent:
•
La règlementation des communications satellite
•
Coordonner et developper les communications internationales
•
Harmoniser les règlementations nationales
•
L’assitance technique aux pays en developpement dans le domaine des
télécommunications et l’accès à l’information
Quelques Tâches de l’UIT
Parmi les tâches assignées à UIT que nous pouvons mentionner:
•
L’attribution du spectre de fréquences électromagnétique
•
L’Enregistrement des orbites spatiales des satellites
•
Le contrôle des interférences radio
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ITSO
ITSO est la suite d'INTELSAT, l'organisation intergouvernementale
établie par traité en 1073.Le 18 juillet 2001, la flotte de satellite,
les contrats client et d'autres avoirs opérationnels ont été transférés
à Intelsat S.A., une nouvelle société privée maintenant enregistrée
au Luxembourg et plusieurs amendements à l'Accord ITSO sont
entrés en vigueur.
Sous l'Accord ITSO, comme amendé, le rôle primordial d'ITSO était
cela de surveiller et diriger les obligations de service public
d'Intelsat.
De plus, le Directeur General, de la part de l'Organisation, doit
considérer toutes les problèmes en rapport avec l'Héritage Commun.
ITSO compte actuellement 150 états membres.
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ITSO
A cet effet , ITSO a transféré son système satellite global, y compris
les positions orbitales géostationaires, « les droits d’atterrissage" et
le marque "Intelsat", à Intelsat, S.A.. Depuis ce transfert en 2001,
jusqu’en 2010, Intelsat a investi 2.6 milliard $ américains pour
améliorer substantiellement la connectivité globale et couverture
qu'il offre. En conséquence, le réseau des communications global
d'Intelsat qui était composé de 19 satellites en 2001 a été étendu à
53 satellites à travers nouveaux lancements et acquisitions, pendant
qu'Intelsat a étendu en même temps ses installations terrestres, y
compris les téléports, points de connexion et connectivité de la
fibre.
19
ITSO
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2- Les principes des réglementations satellite
Non Discriminatory Market Entry
The first prerequisite for an open, competitive market is a legal and
regulatory structure that does not discriminate in favour of existing
service providers, or otherwise limit the number of independent
service providers that are permitted to provide satellite and
telecommunications services to consumers.
Vigorous competition between a large number of market entrants
encourages investment in infrastructure, provision of new services,
improvements in quality and availability of lower prices.
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Non Discriminatory Market Entry
Many countries have already agreed to provide unlimited market access
for satellite and other telecommunications services as a part of their
commitments in the WTO GATS and its Fourth Protocol on Basic
Telecommunications Services.
Despite these advances, some countries still restrict the number of
licensed satellite networks that are permitted to provide services in a
market, either because the government has a residual ownership
interest in a monopoly or dominant carrier, or because old policies
remain in place that were developed before liberalization became a
consideration and based upon the erroneous view that limiting the
number of telecommunications carriers in a market encourages those
carriers to make capital investments in improved infrastructure.
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Open borders for competitive access
The second necessary measure for an open, competitive market is
providing nondiscriminatory market access for both domestic and
non-domestic satellite and telecommunications service providers.
This is often referred to as an “Open Skies”policy.
It is important for countries to eliminate regulations that, although
not discriminatory on their face, may have the unintended effect of
preventing access by non domestic service providers.
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Open borders for competitive access
For example, satellite service operators should not be required to
have a corporate presence in a country in order to provide services
in that country. Furthermore, if a satellite operator has already
received a license for its space segment from its home country and
has coordinated the satellite through the ITU, then no duplicate
licensing requirement should be imposed on the use of that space
segment to provide services in any other country.
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Transparency of Telecommunication Rules and Policies
Another important principle included in the WTO agreement is the
need for countries to employ transparency in telecommunications
regulation.
In compliance with the WTO Agreement, a significant number of
regulators have undertaken the task of publishing regularly their
laws and regulations on satellite licensing and permits. Making this
information readily available to the public is an extraordinary step
in advancing the transparency of a country’s policies.
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Some countries have developed Internet websites, which they use to post
their regulatory framework, the list of licensed providers, technical
standards and even to facilitate on-line filing of satellite and/or earth
station authorizations. The advantages of making data readily accessible
on the Internet are clear: Posting regulatory requirements is inexpensive,
reduces the burden on Administrations (by reducing the need to respond to
numerous individual inquiries), enables industry to more effectively
provide services, and serves as an effective platform from which to
promote regulatory harmonization.
Regulators should also brief their Commercial Attaches in their Diplomatic
Missions to have them respond to petitions from satellite or network
providers desiring access to their market.
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A few countries, however, still seem reluctant to engage in this activity,
possibly because of financial difficulties or because their regulations still
favour the incumbent or monopoly providers. This difficulty is so severe
that in many cases an aspiring service provider has to devote tremendous
amounts of time, money and effort in an attempt to determine what
regulations apply to satellite systems and services.
The lack of transparency in some countries constitutes a significant barrier
to entry by new competitors, particularly since many service providers are
forced to abandon plans to provide services in certain countries rather
than shoulder the significant expense of ascertaining the regulatory
requirements.
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Content neutral regulation
Satellite networks can be effectively used to provide all forms of
telecommunications services. As a result, administrations that regulate
“content” often apply those regulations to satellite operators. For
example, some countries still maintain limits on the number of carriers
that are permitted to provide international voice traffic.
Other countries restrict the provision of private line resale services, callback services, or international carriage of Voice over Internet (VoIP)
protocol.
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Content neutral regulation
In any event, content restrictions that are imposed by a country should be
technology-neutral – applying equally to satellite-based and wireline
telecommunications service providers.
Since satellite networks can be used to provide all forms of
telecommunications services, no country should limit the number of
satellite licenses that are issued in an attempt to restrict certain types of
content.
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Technology-Neutral Regulations and Licensing Requirements
Modern telecommunications services are being provided to consumers
using a number of different technologies, such as wireline, satellite and
terrestrial wireless networks. In order to facilitate fair competition
between these technologies, regulators must strive, to the extent possible,
to make their regulations, licensing requirements and regulatory fees
technically neutral.
In order to ensure that regulations are technology-neutral, regulators
should strictly limit their regulations and licensing requirements for
satellite services, using them solely to (1) protect the public safety and (2)
manage scarce public resources, such as frequency spectrum when there is
more than a negligible risk of harmful interference.
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3 – Cadre légal
Cadre légal.
Le traité de l’espace de l’Organisation des nations unies (1967)
• La libération de l’espace pour exploitation et utilisation par tous
les états en conformité avec les règles internationales
• les états retiennent la juridiction et le contrôle sur objets qu'ils
ont lancé dans espace
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3 – Cadre légal
Cadre légal.
Traité de l'Espace des Organisation des Nations Unies (1967).
Union Internationale des Télécommunications
• Allocation de bande de fréquences
• Instruments (CS, C.V., RR, RoPs, Recs)
• Procédures, plans, dispositions opérationnelles
32
4- Tendances clés de la régulation et de la gestion des
licences
Les principes de politique publique discuté ci-dessus fournissent une feuille
de route claire pour les administrations qui cherchent à établir une structure
de licence et de réglementation des services par satellite, ou de réformer la
structure existante de réglementation afin de faciliter la concurrence.
Exigences de licence non-discriminatoire de fournir un pays avec un outil utile
pour assurer la sécurité et de tenir à jour avec les développements
technologiques et des demandes. Les exigences de licences et leurs coûts
associés varient dans le monde entier, mais une tendance significative n'a
émergé vers l'adoption de plus simple, plus accessible au public les accords de
licence pour les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services par
satellite.
Cette tendance reflète le fait que - comme discuté ci-dessus - octroi de
licences de services par satellite doivent être utilisés uniquement pour deux
raisons-pour protéger la sécurité publique et de gérer les ressources du
spectre afin d'éviter les interférences déraisonnables.
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licences
Segment spatial(Landing rights)
Dans le passé, les gouvernements ont élaboré des politiques pour protéger
les systèmes par satellite de leurs pays. Ces «Closed Skies" politiques
requises des fournisseurs de services d'utiliser la capacité satellitaire
unique entreprise locale lorsqu'il fournit des services VSAT.
Mais dans le long terme, les gouvernements se rendent compte que
l'énorme demande pour l'Internet, données, voix, vidéo et autres services
essentiels est le meilleur abordé par les politiques qui permettent un
accès ouvert et direct à toutes les ressources satellitaires en supposant
qu'ils ont été correctement coordonnée par le UIT.
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licences
Segment spatial (Gestion du spectre et des licences)
Le spectre utilisé via un satellite était historiquement distribuée entre les
titulaire, militaires et connexes prestataires de services publics (police et
les services d'urgence).
Alors que les pays ont commencé la mise en œuvre de «ciel ouvert» des
politiques, des licences de spectre est devenu un problème national. En
particulier, les interférences ont dû être réduites au minimum dans le
meilleur intérêt de la société.
Aujourd'hui, le processus de coordination de l'UIT sert à éviter les
problèmes techniques tels que les interférences entre les opérateurs
mondiaux.
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licences
Segment spatial (Gestion du spectre et des licences)
Bandes exclusives sont souvent affectés à la FSS et les services MSS et le
spectre des sous-segments sont affectés à différents opérateurs grâce à la
coordination.
Dans de tels cas, il n'est pas nécessaire de délivrer des licences en double
à un opérateur de satellites étrangers ou le spectre associé avec le
satellite étrangers parce qu'il a été coordonné et attribué par une
administration étrangère et aucune infrastructure est en cours
d'installation ou d'exploitation dans le pays.
Une fois inter-satellites de la coordination se fait au niveau de l'UIT, il
n'est plus nécessaire d'utiliser le spectre de licence par les réseaux
exploités dans ces bandes exclusives.
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licences
Interférences
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licences
Interférence- opération libre
Propagation des ondes radio
• Lois et sciences physiques
• Les ondes radio ne se limitent pas aux bordures nationales
Interférence
• Interférence possible entre les stations radio et differents pays
• Ce risque est haut dans l’espace communication radio
Régulations de radio (RR)
• Un de ses principaux buts: interférance opérations libres de
communication radio
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licences
Contrôle d’ Interférence
ALLOCATION
Séparation de fréquence des
stations de differents services
Protection régulatrice
e.g. No. 22.2: Non-GSO pour
protéger les GSO (FSS et BSS)
LIMITES DE POUVOIR
PFD pour protéger les services
TERRE / EIRP pour protéger les
services ESPACE / EPFD pour
protéger les GSO des Non-GSO
COORDINATION
Entre les administrations pour
assurer les conditions d’interférence
opérations libres
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licences
Les régulations de radio
La procedure longue et complexe
• Décidée par les administrations durant WRC.
• Dirigée par:
 Un usage plus sophistiqué du spectre
Les exigences particulières des administrations.
• Tendance à travers la simplification/l’amélioration à certaines
procédures.
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licences
Les régulations radio
Longue et complexe procédure
• Utilisation efficiente du spectre
• Accès équitable
• L’opportunité à résoudre l’interférence avant l’opération
• Prévient les pertes d’investissement, les consommateurs et la
recette en minimisant la capacité non utilisable due à
l’interférence.
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licences
•Les droits et les obligations + les procédures
applicables
• Deux mechanismes de partages d’orbite/spectre:
Approche de coordination
• Efficience ⇔premier venu,
premier servi pour les besoins
actuels
Approche de planification
• Accès équitable ⇔ Plan pour un
prochain usage
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licences
Procedure premier venu, premier servi
•Droits acquis à travers la coodination avec les administrations
concernant le traitement actuel.
•Spectre efficient / Management d’orbite
• Dense/irregulière distribution d’orbite des stations spatiales
•La responsabilité permanente pour les réseaux
Procédure de planification
• Congestion du GSO
• Fréquences /Plans de position orbitales
•Garantie pour un accès équitable au spectre/aux ressources orbitales
 Spectre réservé pour un futur usage par tous les pays
 Position orbitale prédéfinie et spectre de fréquence.
43
licences
ENREGISTREMENT DE l'EMPLACEMENT ORBITAL
L'agence de l’ONU qui règle l'usage d'orbital géosynchrone est l'Union
Internationale des Télécommunications. Le réglage de ces satellites
est nécessaire, parce qu'il y a un nombre limité de places pour les
mettre dans l'orbite sans le risque de brouillage avec d'autres
satellites ou collision avec débris d'espace. De plus, les
"emplacements orbitaux" sur (où les satellites sont placés) zones
industrialisées sont dans beaucoup plus demandés que dans les
zones moins développées.
Les emplacements sur les pays les moins développés avec un
emplacement qui donnerait une couverture du satellite de pays
industrialisés sont aussi en forte demande.
44
licences
ENREGISTREMENT DE l'EMPLACEMENT ORBITAL
En 1988, l'UIT a reconnu que tous les pays, y compris pays moins développés,
ont un droit égal aux emplacements orbitaux. Cependant, l'Article II du Traité
d'Espace défend toute demande de souveraineté par tout pays de l'espace qui
ne permettrait pas aux pays d'établir l'autorité sur les emplacements orbitaux
au-dessus de leur territoire. Aux conférences dans 1985 et 1988, l'UIT a donné
directement les droits à tous les pays à un emplacement orbital sur leur
territoire qui assurerait au moins quelque accès à ces satellites à tous les pays.
Les emplacements orbitaux réels eux-mêmes sont dispensés sur ce qui pourrait
être décrit comme un premier arrivé, premier servi avec quelque considération
donné au pays qui fait la demande. Il n'y a aucun système obligatoire pour
régler les litiges sur emplacements orbitaux, mais il y a des pays qui sont entrés
dans la méthode de régler les litiges au sein de l'UIT.
45
licences
L'Enregistrement des fréquences
La question des emplacements orbitaux est juste une des questions
que l'UIT règle. Les fréquences sur lesquelles la diffusion des
satellites faite est aussi réglée par l'UIT.
Cet aspect de l'UIT est important, parce que les satellites qui
diffusent sur de mauvaises fréquences peuvent interférer avec
satellites avoisinants ou alors des radio ou télévisions sur terre.
Actuellement, l'UIT a assigné approximativement 87,000 fréquences
à approximativement 600 réseaux à satellite en orbite (quelques-uns
sont des satellites géosynchrones).
46
licences
ENREGISTREMENT INTERSYTEM E
Un autre organe important de l'UIT est le Bureau de la Fréquence
International (IFRB) qui est responsable pour coordination de
l'intersystème à un niveau international.
Cela applique à la coordination de systèmes terrestres avec les
systèmes satellites, et à la coordination d'un nouveau système
satellite avec les satellites existants ou systèmes inscrits simplement
à l'IFRB au moment le nouveau système est soumis à IFRB.
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licences
Résultats du World Radio Communicatons Summit 2012
WRC 2012
Les conférences mondiales des radiocommunications ont lieu tous les trois à
quatre ans. ITSO a participé à la Conférence mondiale des
radiocommunications 2012 du 23 Janvier 2012 au 17 Février 2012 à Genève
en Suisse
Selon les termes de la Constitution de l'UIT, une WRC peut:
 Réviser le Règlement des radiocommunications et toute assignation de
fréquence associée ainsi que les plans d'attribution;
 Aborder toute question de radiocommunication de caractère mondial;
 Instruire le Radio Regulations Board et le Radiocommunications Bureau,
et réviser leurs activités;
 Déterminer les questions à étudier par le Radiocommunication Assembly
et ses groupes d'étude en vue de futures WRC
48
licences
Patrimoine commun des parties
Une des préoccupations des pays africains a été l'identification et
l'étiquetage du patrimoine commun des parties et d'autre part la protection
de ce patrimoine commun de manière à garantir la continuité de leur
disponibilité future.
La conférence a été informé à la fois par les administrations du RoyaumeUni et des États-Unis que la question de l'étiquetage du patrimoine commun
des parties dans le plan Référence international des fréquences de l’IUT
était résolu avec succès entre l'ITSO et les administrations notificatrices et
donc qu'il n'était pas nécessaire pour la conférence de prendre des actions
en réponse à la demande contenue dans la proposition commune africaine.
49
licences
Utilisation des positions orbitales et des fréquences associées
La conférence a adopté une résolution sur: "L'utilisation de positions
orbitales des satellites et du spectre de fréquence associée pour fournir des
services internationaux de télécommunications publics dans les pays en
développement» et a mis un accent spécifique sur les technologies
satellitaires, ceci peut être trouvé dans le document FWP-2-4 et aussi come
WRC 12 resolutionsolution:COM5/11]
50
4- Key regulatory and licensing trends
L’ORBITE GEOSTATIONNAIRE
Une question controversée à la WRC-12 concernait les changements aux
règlements régissant les réseaux satellitaires utilisant l'orbite
géostationnaire.
La conférence a examiné de nombreuses propositions visant à réduire le
nombre de satellites fictifs, c'est à dire coordonnés au niveau international
pour les positions orbitales et les systèmes ne sont pas par la suite mis en
service.
Il y avait aussi un débat sur la garantie « d’accès équitable" à l'orbite
géostationnaire.
Le résultat final était une clarification des définitions de «mise en service"
et d'autres procédures.
51
licences
Résolutions
En particulier dans la partie des résolutions:
 UIT-R doit continuer à collaborer et fournir des informations à l'UIT-D sur
les technologies et applications des satellites qui aideront les pays en
développement avec le développement dans la mise en œuvre des
réseaux à satellite et des services; et
 UIT-R doit entreprendre des études pour déterminer si il pourrait être
nécessaire d'appliquer des mesures réglementaires supplémentaires pour
renforcer la disponibilité des services publics de télécommunications
internationales grâce à la technologie satellitaire
 Les résultats de ces études doivent être rendus à la WRC 2015
52
licences
Résolutions
La résolution appelle également à l'organisation des activités de
renforcement des capacités qui aideront les pays en développement à
renforcer leurs capacités dans le développement et l'utilisation des
télécommunications par satellite
53
licences
Segment terrestre
En plus de licence du segment spatial, de nombreuses
administrations ont tenté de créer des régimes de licences pour le
segment terrestre de réseaux de satellites.
Les efforts d'exiger des licences pour le segment sol peut être
divisée en deux groupes:
exigences d'autorisation pour les fournisseurs de services par
satellite
et les licences individuelles pour les installations de la station
terrienne.
Les deux approches sont discutés ci-dessous.
54
licences
Segment terrestre (Licences Opérateur de réseau et
Service Provider)
De nombreux pays exigent que les opérateurs de réseaux publics
détiennent des licences de sorte qu'il ya une certaine assurance de la
qualité du service fourni à leurs publics. Quelques pays ont adopté
cette règle aussi pour les services VSAT privés. Comme la nature des
services par satellite privé est mieux compris, l'exigence de ce type de
licence est en déclin.
Ces types de licences peuvent également être appelées licences
Service Provider, la valeur ajoutée des services et licences types,
parfois certaines licences de classe.
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licences
Segment terrestre (License individuelle etBlanket
Licensing)
Traditionnellement, la plupart des gouvernements ont demandé à
chaque terminal VSAT ou mobiles pour obtenir une licence
individuelle, ce qui a été en plus d'exiger une licence d'exploitant de
réseau.
Mais plus de 10 ans, une nouvelle approche de la régulation VSAT «licence globale» a commencé à être mises en œuvre et il a été un
succès.
Avec ce règlement, les VSAT sont configurés en fonction de critères
techniques impliquant le niveau de puissance, fréquence, etc - qui
éliminent le risque d'interférence déraisonnable. Ainsi, une licence
globale unique peuvent être émis couvrant un très grand nombre de
terminaux VSAT.
56
licences
ENREGISTREMENT DE STATION TERRIENNE ET VSAT
L'UIT contrôle des attributions des fréquences, des niveaux de
puissance autorisés et de mode opératoire. Ces restrictions sont
destinés à l'origine à prévenir le brouillage entre tous les types de
systèmes qui emploient des communications radio et protéger des
services des télécommunications, tel que services de l'urgence.
En plus de cela, beaucoup de gouvernements imposent actuellement
des restrictions et des régulations sur les fournisseurs de services et
les utilisateurs. Ces réglages nationaux sont spécifiques à chaque
pays particulier.
57
licences
ENREGISTREMENT DE STATION TERRIENNE VSAT
Dû à la pénétration croissante de systèmes des télécommunications
sophistiqués, cela sont vendus et sont utilisés dans tous les pays, le
régime de l'autorisation pour matériel de l'utilisateur final (tel que
les terminaux VSAT) devient plus simple et moins cher.
Vous trouverez les procédures et réglages qui gouvernent
l'installation et l’opération de terminaux VSAT sur les sites web des
agences de régulations des pays ou sur le site web de l’UIT.
58
licences
UNE licence doit être délivrée par l'autorité des télécommunications
nationale d'un pays où toute station terrienne faisant partie d'un réseau,
que ce soit un hub, une station de contrôle ou un VSAT, est prévu pour être
installé et exploité.
L'inquiétude reflétée ici est assurer la compatibilité entre réseaux de la
radio en évitant le brouillage nuisible entre systèmes différents.
En faisant ainsi, tout opérateur autorisé dans une certaine gamme de
fréquences est reconnu comme ne causant pas de brouillage inacceptable
aux autres et est protégé du brouillage causé par les autres.
Dans le passé, les autorités de la télécommunication nationales ont exigé
des autorisations de terminaux VSAT individuels en plus d'exiger la licence
d’exploitant du réseau. Alors, l'Ordre de la Communication Fédéral
américain (FCC) a implémenté avec succès une approche de licence globale
pour les VSATs exploités aux USA.
59
licences
Avec la licence globale, VSATs sont configurés sur des critères techniques
(niveau de puissance, fréquence, etc.) pour éliminer le risque de
brouillage, une licence seule peut être attribué à un grand nombre de
terminaux VSAT.
L'autorisation de la couverture a gagné en intérêt depuis dans le monde
entier parmi les autorités de télécommunications nationales, par la suite
de nombreux fabricants de matériel se conforment aux recommandations
publiées par les organismes de normalisation internationaux, tel que
l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l’Institut Standard
des Télécommunications européennes (ETSI).
La documentation pertinente de ces corps est disponible à
http://www.UIT.int/home/index.html et http://www.etsi.org/.
60
licences
UNE licence entraîne habituellement le paiement d'un prix de la licence qui
est plus souvent dans deux parties: un prix unique pour l’établissement de
l'autorisation et une charge annuelle par VSAT.
La procédure d'autorisation est plus simple quand le réseau est national,
parce que une seule autorité du télécommunications est impliqué.
Pour les réseaux transnationaux, les licences doivent être obtenues des
autorités nationales différentes où les stations terriennes doivent être
installées et exploitées, et les règles sont souvent différentes d’un pays à un
autre.
Pour faciliter l'accès à ces règles, les autorités des télécommunications
autour du monde ont commencé afficher des données en rapport avec la
régulation des VSAT de leurs pays sur le Web.
61
licences
Etablir des frais appropriés
La raison fondamentale pour les droits de licence est qu'ils devraient
compenser les coûts administratifs pour le régulateur mais ne devrait pas
être utilisé comme une source de profit réel pour le gouvernement.
En plus de connaître les règles concernant les licences satellites, des
structures de frais doivent être clairement définis pour le public, sans
discrimination. Les entreprises à évaluer les coûts prévus avant l'entrée
du marché, afin de clarté et de la disponibilité de cette information est
essentielle.
62
5- Moyens de suivi et de contrôle du spectre
En accordant des fréquences radio, le département vérifie les candidats
prévus emplacement de l'équipement radio avant l'installation et le
contrôle de l'équipement autorisé pour la bonne application en
conformité avec les conditions d'octroi de licences.
Il effectue de pré-licence et post - contrôles de conformité de licence
dans le but de contrôler l'utilisation des fréquences par conséquent de
détecter toute activité illégale (sans licence) d'utilisation du spectre.
63
Les principales tâches de l'agence de régulation sera composé de:
- Vérifiez l'emplacement prévu du demandeur d'équipements de radio
avant l'installation.
- Contrôle de l'équipement autorisé pour la bonne application en
conformité avec les conditions d'octroi de licences.
- Effectuer pré-licence et post-licence accordant l'inspection de
conformité
- Effectuer la vérification au hasard sur les installations pour vérifier la
conformité aux spécifications attribuées ainsi que l'état réel de
l'équipement déclaré être inutilisés.
- Enquête et inspecter des installations de communication radio.
- Assurer la conformité des équipements et des stations-il des règles et
réglementations nationales.
64
- Contrôle du spectre des fréquences, par rapport à l'exécution et le suivi
des aspects.
- Veiller au respect des conditions nationales de licences.
- Contrôle des caractéristiques techniques et opérationnelles des
équipements radio.
- Vérifiez la compatibilité et l'utilisation sans interférence des émissions
autorisées, à détecter et à identifier l'origine des interférences et de les
résoudre.
- Détecter et identifier les transmissions non autorisées.
- Déterminer le canal et l'utilisation de la bande, y compris l'évaluation
de la disponibilité des canaux.
- L'aide à résoudre les problèmes d'interférences
65
Les interférences et la force du signal peut être mesurée en utilisant un
véhicule de mesure.
66
Fin de cours Jour 2
DIRECTIVES DE REGLEMENTATION ET DE REGULATION DES
SERVCES SATELLITES
67

Jour2 - International Telecommunications Satellite Organization

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