rapport de gestion

rapport de gestion
2015
Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision - 11 bis rue Jean Goujon 75008 PARIS –
www.procirep.fr
SOMMAIRE
I.
II.
Perceptions de droits en France et en Europe
A. Copie Privée en France (Copie France)
page 6
B. Copie Privée en Europe (Eurocopya)
page 16
C. Autres droits perçus par la PROCIREP
page 19
Répartitions et mises en paiement de droits
page 21
A. Calcul des répartitions Copie Privée France
page 21
B. Mises en paiement de droits France & Europe
page 24
C. Prescriptions
page 26
III. Actions d’aide à la création
page 27
A. Ressources et évolution des budgets des Commissions
page 27
B. Commission d’Aide à la Création Cinéma
page 28
C. Commission d’Aide à la Création Télévision
page 32
IV. Autres actions d’intérêt collectif
V.
page 6
page 37
A. Actions européennes (Eurocinéma & Eurocopya)
page 37
B. Participation aux travaux du CSPLA
page 38
C. Gestion des activités de l’Agence Française ISAN
page 38
D. Gestion de la Caisse de Répartition
page 40
Gestion et administration de la société
page 41
A. Réalisation du budget 2015 - Frais de gestion 2015
page 42
B. Budget prévisionnel 2016 - Frais de gestion 2016
page 43
C. Placements – Produits financiers
page 45
D. Fonds de garantie
page 47
E. Organigramme et composition des commissions en 2015
page 48
Annexes :
- Organismes ayant bénéficié de concours au titre de l’Aide à la création
pendant 3 années consécutives.
- Rapport d’activité EUROCINEMA - 2015
2
Les droits totaux perçus par la PROCIREP restent tributaires à plus de 90% des droits
issus de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui lui sont reversés par
COPIE FRANCE. Or, alors que ces perceptions étaient marquées depuis plusieurs
années par la persistance de nombreux contentieux (dont ceux liés à l’arrêt
« Padawan » de la Cour de Justice Européenne (CJUE) du 20 octobre 2010 et ses
conséquences en matière d’assujettissement des supports à usage professionnel), la
validation des barèmes de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission
Copie Privée par le Conseil d’Etat en novembre 2014 a commencé à entraîner une
régularisation progressive de la situation, même si de nouveaux contentieux
apparaissent et que des sommes significatives restent encore à recouvrer ou sont
toujours contestées par certains redevables au titre de périodes passées. C’est dans ce
contexte qu’il convient d’apprécier le niveau de nos collectes de droits via COPIE
FRANCE, qui intègrent depuis 2013 des régularisations significatives liées aux
contentieux en cours de résolution. Mais une fois les régularisations réaffectées aux
années concernées, on constate que les collectes bénéficiant à la PROCIREP ont
tendance à se stabiliser depuis 2008 (cf. infra § I.A.2.).
Par ailleurs, la Commission Copie Privée a pu être recomposée et se réunit de nouveau
depuis octobre 2015, avec un programme de travail visant à réactualiser les études
d’usages et, en tant que de besoin, la nature et les barèmes des supports assujettis
(cf. infra § I.A.1). Et dans la continuité des rapports « MAUGÜE »1 et « ROGEMONT »2
de juillet 2015, certains débats sont toujours en cours en France, en particulier dans le
cadre du projet de loi « Création, Architecture & Patrimoine » (en 2nde lecture au Sénat
à la date de rédaction du présent rapport), concernant notamment de possibles
aménagements aux modalités de fonctionnement de la Commission Copie Privée
(gouvernance, financement des études d’usage), au champ et à la publicité des aides à
la création, ainsi que sur un éventuel élargissement de la rémunération pour copie
privée aux services de NPVR (enregistreur vidéo dans le cloud).
La rémunération pour copie privée reste également un sujet de débats et de
contentieux au niveau européen, où elle est régulièrement remise en cause par
certains représentants des redevables à Bruxelles. Pour autant, si la situation en
Espagne (qui fait l’objet d’une affaire pendante devant la CJUE) reste préoccupante, et
que la copie privée figure à nouveau dans certaines pistes de travail de la Commission
Européenne dans le cadre de ses projets de réforme du droit d’auteur en Europe (cf.
Communication du 9 décembre 2015), certains contentieux pourraient là aussi être en
voie de régularisation, notamment en Allemagne. Par ailleurs, la législation britannique
– qui avait introduit une exception pour copie privée sans rémunération compensatoire
– a finalement été abrogée. La principale source d’aléa semble donc à ce jour relever
des arrêts intervenus ou à venir de la part de la CJUE dans les affaires qui intéressent
la copie privée (cf. infra § I.B.2).
Les remontées de droits copie privée en provenance de l’étranger (via les accords de
réciprocité EUROCOPYA) restent donc perturbées par les suites de la jurisprudence
« Padawan » précitée et les contentieux qui subsistent dans certains Etats membres.
Ainsi, après des collectes 2014 exceptionnellement élevées liées à l’encaissement de 2
années de répartition au titre de la Belgique et à la régularisation de la situation avec
l’Italie, les remontées de droits « Copie Privée Europe » en 2015 s’inscrivent en forte
baisse, à 1,65 M€ (cf. infra § I.B.1).
1
Mission de médiation sur le fonctionnement de la Commission de la copie privée – Feuille de route pour une relance de
la Copie Privée – Juin 2015 – Christine Maugüé, conseiller d’Etat.
2
Rapport d’information n° 2978 - Commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’AN – Bilan et perspectives
de trente ans de copie privée – Juillet 2015 – Marcel Rogemont, rapporteur.
3
Hormis les droits de retransmission câble & satellite perçus et répartis par
l’ANGOA – dont les équipes de la PROCIREP assurent la gestion opérationnelle, et qui
restent à des niveaux élevés, mais qui relèvent de la comptabilité distincte propre à
cette société – les autres sources de collectes de droits de la PROCIREP restent
marginales. Il s’agit des collectes issues des droits de copie privée d’images fixes
reversés par SORIMAGE (0,5 M€ au titre de l’année 2015) et des droits issus des
accords avec l’Education Nationale (0,15 M€ par an, dont 1/3 reste acquis à la
PROCIREP), qui sont toutes deux remises à la masse des droits répartis au titre de la
copie privée audiovisuelle. Concernant les « droits SACD », les versements ont été
interrompus depuis 2014, dans l’attente de finalisation de la liste des œuvres cinéma
qui continueront à donner lieu à reversement de droits par la SACD à la PROCIREP,
compte tenu des accords de renouvellement de droits d’auteur intervenus depuis la
dernière mise à jour.
S’agissant de la répartition des droits, celle-ci a été marquée en 2015 par un
rattrapage du retard qui avait été constaté en 2014, les difficultés opérationnelles nées
de la bascule de l’ensemble de l’activité de gestion de droits de la PROCIREP-ANGOA
sur le nouveau logiciel (SIREL) ayant été résolues. Même si l’objectif de répartition
pour 2015 n’a pu être atteint (il était en hausse de +45% par rapport au réalisé 2014),
près de 26 M€ de droits (hors aides à la création) ont tout de même pu être mis en
paiement au cours de l’exercice écoulé (soit +34% par rapport à 2014), ce qui
constitue un record historique. Les objectifs de répartition de droits (hors aides à la
création) pour 2016 prévoient à nouveau un record, puisqu’ils ont été fixés à 27 M€.
Pour ce qui concerne les Commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision
(auxquelles 25% des droits de copie privée sont réaffectés en vertu de l’article L.321-9
du CPI, ainsi que les prescriptions relatives aux 75% restants), les ressources 2015
étaient en baisse par rapport à 2014. Mais cette baisse a été plus que compensée par
l’évolution des budgets disponibles pour l’aide à la création de l’ANGOA (cf. Rapports
de gestion 2014 de la PROCIREP et de l’ANGOA). Les aides à la création attribuées en
2015 font l’objet de développements qui figurent en § III.B. (Commission Cinéma) et
III.C. (Commission Télévision) du présent rapport, ainsi que d’un rapport spécial du
Commissaire aux comptes qui reprend le détail des aides par bénéficiaire. Pour 2016,
du fait de nouvelles régularisations afférentes aux collectes de droits Copie Privée
France (cf. supra) et d’un report de soldes excédentaires sur certains types d’aides
pour lesquelles le nombre de dossier déposés en 2015 a été inférieur aux prévisions,
les ressources des budgets des Commissions Cinéma et Télévision sont de nouveau en
hausse (+16% pour la Commission Cinéma et +13% pour la Commission Télévision ;
cf. infra § III.A.).
In fine, le total des montants répartis par la PROCIREP aux producteurs et ayants droit,
que ce soit au titre des droits (près de 26 M€) ou des aides à la création (plus de 8
M€), aura été de 34,1 M€ en 2015 (contre 29,3 M€ en 2014 et 30,6 M€ en 2013), pour
un total de droits collectés (en principal) de 35,6 M€ (en légère progression par rapport
à 2014 où il était de 35 M€). Les objectifs pour 2016 tablent quant à eux sur un total
réparti de 37 M€ (dont 27 M€ de répartitions de droits et 10 M€ d’aides à la création
cinéma & télévision) pour des prévisions de collectes totales en baisse à 33 M€.
Ces résultats en matière de collecte et de répartition de droits, auxquels il faut ajouter
les diverses activités et mandats de gestion mis en œuvre par la PROCIREP dans
l’intérêt collectif des professionnels (cf. infra § IV.), décrits plus en détail dans les
pages qui suivent, ont été obtenus dans le cadre d’une gestion qui reste caractérisée
par une maîtrise des dépenses, avec des frais de gestion sur droits répartis (hors
fonds d’action culturelle) de 6,1% depuis 2014 (cf. infra § V.).
4
Rapportés aux montants collectés, ces frais de gestion sont mêmes de l’ordre de 3 à
4% seulement, à comparer aux taux constatés sur des bases équivalentes pour les
autres sociétés de gestion collective en France (cf. Rapport Annuel 2015 de la
Commission Permanente de Contrôle des SPRD, portant sur les données 2014) :
Charges de gestion nettes / perceptions 2014
Comparatif entre les différentes SPRD
25,0%
22,0%
20,0%
17,8%
15,0%
14,0%
15,0%
14,0%
11,0%
11,0%
10,0%
10,0%
7,0%
4,0%
5,0%
3,0%
0,0%
SACEM
SACD
ADAGP
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
Sofia
SCPP
SPPF
ANGOA
PROCIREP
Enfin, pour une vision globale de l’évolution de l’activité des sociétés PROCIREP &
ANGOA, dont les équipes sont, on le rappelle, communes, le graphique ci-après retrace
l’évolution consolidée (PROCIREP+ANGOA) des collectes, répartitions & charges (avant
amortissements, et actions culturelles incluses) sur la période 2003-2015, ainsi que
pour le prévisionnel 2016 (où les équipes ont été renforcées par la création d’un poste
de DGA occupé par Debora ABRAMOWICZ depuis le mois de février 2016) :
Evolution des Collectes-Répartitions de droits et des Charges - PROCIREP+ANGOA
3000
80,00
76,95
68,70
68,12
2500
60,00
53,11
2000
49,82
44,32
42,68
1536
1500
34,33
35,51
1296
1329
1338
50,00
46,36
44,79
1546
1583
1781
1641
1619
1663
1699
40,00
1394
1316
1171
30,00
1000
20,00
Montants Collectés & Répartis (AC inclus) en M€
58,29
56,87
Montsnt des Charges en K €
70,00
63,70
500
10,00
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Total REPARTITIONS
2009
Total COLLECTES
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Charges globales de fonctionnement
5
I. PERCEPTIONS DE DROITS PAR LA PROCIREP
Le tableau ci-dessous reprend le total des différents types de droits d’auteurs et droits
voisins collectés par la PROCIREP au cours des derniers exercices3, ainsi que le
prévisionnel 2016 :
Copie privée France (*)
Copie privée Europe
Droits S.A.C.D.
Education Nationale
TOTAL en M€
2011
2012
2013
2014
2015
24,52 M€
2,81 M€
0,21 M€
0,15 M€
27,69 M€
24,04 M€
1,98 M€
0,14 M€
0,15 M€
26,31 M€
37,24 M€
2,47 M€
0,17 M€
0,15 M€
40,03 M€
30,61 M€
4,19 M€
0,15 M€
34,95 M€
33,78 M€
1,65 M€
0,15 M€
35,58 M€
2016
(prév.)
30,0 M€
2,9 M€
0,15 M€
33,05 M€
(*) : 75%+25% reçus et à recevoir de Copie France et droits reçus de Sorimage (hors produits financiers)
A. La Copie Privée en France
1. Recomposition de la Commission Copie Privée
La Commission « Copie Privée » visée à l’article L.311-5 du CPI a pour mission de fixer
les rémunérations applicables aux différents supports de copiage.
La dernière décision en date prise par la Commission Copie Privée, alors sous la
présidence de Raphaël HADAS-LEBEL, est celle du 14 décembre 2012 (décision n°15),
qui concerne l’ensemble des supports assujettis et qui est entrée en vigueur le 1er
janvier 2013. Cette décision, qui faisait comme la plupart des décisions précédentes
l’objet d’un recours en annulation de la part de certains redevables fabricantsimportateurs de matériel assujetti, a été validée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du
19 novembre 2014 (cf. Rapport de gestion 2014).
Après une longue période d’interruption de ses travaux en 2013-2014, puis une
mission de médiation confiée par Fleur PELLERIN, Ministre de la Culture, à la
Conseillère d’Etat Christine MAUGÜE, ainsi qu’un rapport d’information parlementaire
sur la rémunération pour copie privée publié début juillet (cf. rapport ROGEMONT), la
Commission Copie Privée a finalement été recomposée par arrêté interministériel du 18
novembre 2015. Désormais présidée par M. le Conseiller d’Etat Jean MUSITELLI, elle va
notamment s’attacher à actualiser les études d’usages réalisées en 2011 et, en tant
que de besoin, réviser la liste des supports assujettis ainsi que les barèmes applicables.
La PROCIREP, au titre du collège Producteurs de COPIE FRANCE, y est désormais
représentée par Idzard VAN DER PUYL (DG PROCIREP) et Debora ABRAMOWICZ (DGA
PROCIREP), avec pour suppléants respectifs Frédéric GOLDSMITH (APC) et Stéphane
LE BARS (USPA-SPFA).
On rappelle qu’à l’issue de l’entrée en vigueur de la dernière décision précitée de la
Commission Copie Privée, soit depuis le 1er janvier 2013, les différents supports
numériques assujettis, barèmes applicables, ainsi que la part revenant à l’audiovisuel,
sont les suivants pour ce qui concerne ceux qui contribuent aux collectes de droits
Copie Privée de la PROCIREP :4
3
Les contributions numériques (VPF et contribution ADRC) collectées depuis 2013 par la PROCIREP dans le cadre de
la gestion de la Caisse de Répartition pour le Cinéma numérique, qui ne relèvent pas des droits d’auteur & droits voisins,
font l’objet d’une présentation en § IV. D. du présent rapport.
4
Pour de plus amples informations sur l’ensemble des barèmes en vigueur, consulter le site de COPIE FRANCE :
http://www.copiefrance.fr/files/declaration_tarif/tarifs_FR_2015.pdf
6
-
-
-
-
-
-
-
Le CDR/RW data : 0,35 € pour 700 Mo, dont 20% revient à l’audiovisuel.
Le DVDR/RW data : 0,90 € pour 4,7 Go, dont 47,6% revient à l’audiovisuel.
Les décodeurs, box ADSL d’ancienne génération et autres enregistreurs vidéo à
disques durs intégrés : barème dégressif par tranche (6,30 € pour un appareil à
disque dur de 8 Go, 12 € pour 40 Go, 18 € pour 80 Go, 25 € pour 160 Go, 30 €
pour 250 Go, etc.) dont 100% revient à l’audiovisuel.
Les baladeurs multimédia à mémoire intégrée (baladeurs vidéo MP4) : 1,50 € par
Go jusqu’à 4 Go, puis un barème dégressif (0,88 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,50 € jusqu’à
16 Go, etc.) plafonné, dont 23,4% bénéficient à l’audiovisuel.
Les clés USB et les cartes mémoires amovibles : barèmes dégressifs en € par Go
par tranches de capacités (avec notamment - et respectivement - 0,13 €/Go et 0,07
€/Go pour les capacités comprises entre 4 et 8 Go, et 0,10 €/Go et 0,06 €/Go pour
les capacités supérieures à 8 Go), dont respectivement 35,4% et 19,6% reviennent
à l’audiovisuel.
Les supports de stockage externes standards (disques durs externes & NAS autres
que multimédia, ainsi que les SSD à mémoire flash) : tarif dégressif par tranche
(par exemple 11 € pour un DD de 500 Go et 20 € pour un DD de 1 To), qui devient
dégressif par Go au-delà de 1 To (0,015 €/Go jusqu’à 5 To, et 0,012 €/Go au-delà),
plafonné à 10 To, et dont 63,4% reviennent à l’audiovisuel.
Les supports externes dits « multimédia », qui visent désormais expressément,
outre les disques durs multimédias, les mémoires associées aux Box ADSL
multimédia de nouvelle génération, avec un tarif dégressif par tranche (6,30 € pour
une mémoire de 8 Go, 9,30 € pour 40 Go, 12,50 € pour 80 Go, 16 € pour 160 Go,
23 € pour 250 Go, etc.), dont 83,7% reviennent à l’audiovisuel.
Les téléphones multimédias : barème en €/Go par tranche, plafonné à 15,10 € pour
64 Go (0,70 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,50 € jusqu’à 16 Go, 0,3095 € jusqu’à 32 Go et
0,236 € jusqu’à 64 Go), soit par exemple une RPCP de 8,00 € pour un iPhone de 16
Go, dont 23,1% reviennent à l’audiovisuel.
Les tablettes tactiles multimédia de type iPad : barème en €/Go par tranche,
plafonné à 12,60 € pour 64 Go (0,80 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,525 € jusqu’à 16 Go,
0,3281 € jusqu’à 32 Go et 0,1969 € jusqu’à 64 Go), soit par exemple une RPCP de
10,50 € pour un iPad de 32 Go, et dont 28,3% reviennent à l’audiovisuel.
S’y ajoutent la rémunération toujours applicable aux supports analogiques (cassettes
vierges VHS : 0,428 € par heure, dont 100% revient à l’audiovisuel), et les sommes
revenant aux producteurs cinématographiques et audiovisuels en tant qu’éditeurs
d’images fixes protégées telles que les affiches de films, photos de tournages,
jaquettes de DVD, etc., du fait des dispositions de la loi de 2001 ayant étendu le
bénéfice de la rémunération pour copie privée aux œuvres de l’écrit et des arts
graphiques et plastiques (cf. infra § 3. consacré à SORIMAGE).
2. Collectes des droits de Copie Privée audiovisuelle via COPIE FRANCE
Il est rappelé que la PROCIREP est – avec d’autres associés – à l’origine de la demande
de consolidation des activités de collectes des rémunérations copie privée au sein d’une
même structure commune, au lieu des deux sociétés distinctes (COPIE FRANCE &
SORECOP) qui assuraient jusqu’alors cette collecte pour chacun des répertoires
audiovisuel et musique. La fusion absorption de SORECOP par COPIE FRANCE est
finalement intervenue en 2011, ce qui a permis d’améliorer la gestion, la transparence
et, partant, le contrôle des perceptions réalisées par COPIE FRANCE pour compte
commun via la SACEM. Dans le cadre de la présidence tournante prévue par les
statuts, François LUBRANO (SPEDIDAM) a succédé à Alain SUSSFELD en juin 2015 en
tant que Président de COPIE FRANCE, pour un mandat de 2 ans.
7
•
Evolution des collectes de droits par COPIE FRANCE :
Les perceptions brutes totales de COPIE FRANCE (en droits encaissés sur l’année
calendaire incluant le texte et l’image fixe et des régularisations de droits sur années
antérieures) se sont établies à 266,2 M€ en 2015, contre 228,8 M€ en 2014, 265,3 M€
K€ en 2013, et 173,9 M€ en 2012. Le niveau de ces collectes reste cependant
fortement lié à d’importantes régularisations afférentes aux années antérieures, pour
un montant de plus de 41 M€ en 2015 (et un cumul de 116 M€ sur l’ensemble des 3
années 2013 à 2015).
Hors éléments exceptionnels, les collectes brutes de COPIE FRANCE s’élèvent à
224.650 K€ (soit +3,6% par rapport aux 216.860 K€ hors réguls de 2014, eux-mêmes
en progression de +4,3% par rapport aux 207.971 K€ hors réguls de 2013). La
croissance enregistrée en 2015 (comme en 2014) pour les collectes (retraitées) de
COPIE FRANCE reste la traduction de la bonne tenue du marché des smartphones,
alors que le marché des tablettes s’est retourné depuis le 2ème semestre 2014.
Plus de 80% des encaissements effectifs de rémunérations copie privée par COPIE
FRANCE continuent à être générés par 5 familles de produits, mais leur nature a
significativement changé ces dernières années : alors que smartphones (44% des
collectes 2015 retraitées, contre 37% en 2014) et tablettes tactiles multimédia (15%)
restent les principales sources de redevances pour COPIE FRANCE en 2015, avec les
disques durs externes (mais dont la part dans les collectes diminue de 13% à 10% en
2015), les DVD enregistrables et les baladeurs MP4, qui étaient encore respectivement
les 3ème et 4ème sources de redevances copie privée en 2011, ne figurent plus au
nombre des principaux supports contributeurs depuis 2013, remplacés par les tablettes
tactiles numériques et les décodeurs & nouvelles box multimédia à disque dur (13% au
total pour ces deux familles en 2015).
Comme indiqué précédemment, l’activité de perception de droits de COPIE FRANCE
reste marquée depuis 2008 par de nombreux contentieux avec des redevables
importants (APPLE, NOKIA, SONY MOBILE, MOTOROLA, ACER (ex Packard-Bell),
CANAL+ Distribution, …) dans le cadre de ce qu’il a été convenu d’appeler les
« contentieux de principe » (= redevables ayant contesté certains tarifs et interrompu
unilatéralement leurs règlements de droits suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet
2008 et des arrêts d’annulation subséquents), auxquels il faut ajouter CARREFOUR et
AUCHAN (qui contestaient entre autres la légitimité des 25% de prélèvements pour
actions culturelles, ce point ayant cependant été validé par la CJUE dans son arrêt
« Amazon » du 11 juillet 2013), ou encore IMATION (qui demande notamment le
remboursement rétroactif de plus de 40 M€ de RCP versée sur des supports soi-disant
livrés à des professionnels depuis 2002 ; mais qui a été condamnée pour procédure
abusive dans le volet pénal de ce dossier, et dont les demandes viennent d’être
rejetées par jugement du TGI de Paris du 8 avril 2016), et, enfin, des contentieux plus
classiques avec des redevables en difficultés financières.
Mais plusieurs décisions judiciaires sont venues confirmer le droit à créance au titre de
la compensation pour copie privée, nonobstant les annulations de tarifs intervenues
depuis 2008, en particulier les arrêts rendus le 7 octobre 2014 par la Cour d’Appel de
Paris dans les affaires opposant COPIE FRANCE à NOKIA, MOTOROLA et SONY MOBILE,
ainsi que les jugements du TGI de Paris du 5 février 2015 concernant CANAL+ et du 22
mai 2015 concernant AUCHAN et CARREFOUR. Surtout, les arrêts précités d’octobre
2014 viennent d’être confirmés en Cassation, la Cour ayant rejeté les pourvois formés
par MOTOROLA et SONY MOBILE (arrêts du 17 mars 2016).
8
Par ailleurs, et surtout, les arrêts du Conseil d’Etat du 19 novembre 2014, en validant
les dernières décisions de la Commission Copie Privée (donnant ainsi au juge un
référentiel solide pour lui permettre de fixer d’autorité une rémunération en lieu et
place des barèmes précédents annulés), sont en principe venus mettre un terme à la
remise en cause systématique des tarifs français, ce qui a donc contribué à entraîner
les régularisations importantes concernant certains de ces contentieux, qui expliquent
les encaissements d’arriérés évoqués précédemment.
Pour autant, d’autres contentieux persistent, ou apparaissent (COMTRADE e.a. sur
l’application du barème des disques durs aux capacités de 1 To, avec une première
décision favorable à COPIE FRANCE selon jugement du TGI Paris du 21 janvier 2016 ;
ARCHOS e.a. pour les tablettes à système d’exploitation mixte et les modalités de
déclaration des capacités applicables aux smartphones ; etc.) et, de source COPIE
FRANCE, ce sont toujours plus d’une centaine de procédures de toute nature (pénale,
procédure collective, civile, QPC, …) qui, à fin 2015, opposaient la société à plus de 90
redevables. Parmi ces procédures, le total des impayés liés aux « contentieux de
principe » précités représentait toujours près de 109 M€ à fin mars 2016 (contre 114
M€ à fin 2014). Par ailleurs, 20 M€ (contre 25 M€ fin 2014) concernaient d’autres types
de contentieux ou des procédures collectives (dont toujours un solde résiduel de plus
de 9 M€ HT lié à EMTEC).
Parmi ces procédures judiciaires, on signalera de nouveau ici celles qui sont menées
par COPIE FRANCE à l’encontre de sites internet de vente à distance basés à l’étranger,
en application de la jurisprudence « OPUS » de la CJUE (arrêt du 16 juin 2011 dans
l’affaire C-462/09), afin d’obtenir le règlement des rémunérations pour copie privée sur
les supports destinés aux consommateurs français.
•
Répartition des droits par COPIE FRANCE :
La répartition par collège des sommes perçues par COPIE FRANCE est la suivante :
Répartition des collectes
brutes Copie France
Part
MUSIQUE
Part
AUDIOVISUEL
Part
IMAGE
Part
ECRIT
2015 hors réguls
49,5%
39,1%
5,1%
5,8%
2015 réguls incluses
50,7%
37,8%
5,1%
6,4%
2014
48,6%
40,3%
5,4%
5,7%
2013 hors réguls
47,8%
43,1%
4,4%
4,7%
2013 réguls incluses
46,5%
45,9%
3,6%
4,0%
2012
51,4%
40,9%
3,7%
4,0%
Source : Copie France
On constate que la part des perceptions brutes revenant au répertoire « audiovisuel »
continue de diminuer, et est désormais passée sous la barre des 40%. En effet, la part
des ayants droit de l’audiovisuel sur le support le plus dynamique & contributif aux
collectes de COPIE FRANCE, à savoir le smartphone (cf. infra), n’est que de 23%.
L’évolution des retenues pour frais de gestion pratiquées par COPIE FRANCE (ici sur les
perceptions de droits de copie privée audiovisuelle revenant à la PROCIREP) en
couverture de ses charges (dont celles qui lui sont refacturées par la SACEM) est quant
à elle la suivante sur les derniers exercices :
9
2005
1%
•
2006
1%
2007
1%
2008
0,7%
2009
1,1%
2010
1,6%
2011
1,57%
2012
1,32%
2013
1,07%
2014
1,13%
2015
1,09%
Evolution des collectes de droits Copie Privée revenant à la PROCIREP :
L’origine des fonds collectés par COPIE FRANCE au titre de la Copie Privée audiovisuelle
(et dont 1/3 – part producteurs – est donc reversé à la PROCIREP sous déduction des
frais de gestion précités) est la suivante sur les 4 dernières années :
2012
-----Cassettes vierges VHS
0,7%
DVD enregistrables
9,3%
CD-R/RW data
1,9%
Disques durs externes
12,7%
Décodeurs-enr.& Box à disque dur** 29,2%
Disques durs multimédias
1,2%
Baladeurs/app. multimédia (MP4)
4,6%
Téléphones multimédia
24,2%
Tablettes tactiles multimédia
12,8%
Clés USB et cartes mémoires
3,3%
-----100%
2013*
-----0,6%
5,2%
1,9%
25,1%
31,3%
0,7%
2,6%
14,4%
10,2%
8,6%
-----100%
2014*
-----0,3%
3,5%
1,1%
20,3%
32,5%
1,5%
21,3%
9,7%
9,9%
-----100%
2015*
-----0,1%
2,2%
0,8%
17,1%
33,5%
0,8%
26,7%
8,9%
9,8%
-----100%
* : hors régularisations.
**: inclut box ADSL multimedia.
Les évolutions constatées entre 2012 et 2013 pour ce qui concerne les disques durs
externes et les clés USB étaient notamment liées à une revalorisation de la part des
droits collectés par COPIE FRANCE revenant au répertoire audiovisuel (au vu des
usages constatés). A contrario, la révision à la baisse de la part audiovisuelle sur des
supports tels que ceux intégrés aux smartphones ou aux tablettes multimédia explique
la baisse de la part de ces supports dans nos collectes en 2013. Mais cette baisse a été
immédiatement compensée pour le smartphone par l’excellente tenue de ce marché.
Mais ce dernier est le seul dont le marché est véritablement orienté positivement en
termes de collectes de droits copie privée pour notre société, et ce depuis 2014. Pour
chacun des supports actuellement assujettis contribuant aux collectes de droits
PROCIREP, les évolutions de marché constatées en 2015 sont en effet les suivantes :
Part des
perceptions
Procirep 2015
(hors régul.)
Evol. montants
facturés par
Copie France en
2015 (hors rég.)
Décodeurs & enregistreurs à DD;
box ADSL multimédia
33,5%
+3%
Smartphones
26,7%
+23%
Disques durs & SSD externes
17,1%
-23%
Tablettes tactiles multimédia
8,9%
-15%
Clés USB
7,7%
+17%
Cartes mémoires
2,1%
stagne
Baladeurs MP4
DVDR/RW data
CDR/RW data
K7 VHS
0,8%
2,2%
0,8%
0,1%
-40%
-37%
-29%
-63%
Commentaires (Copie France - Procirep)
Nouv.box multimédia constituent relai croissance depuis 2013.
Mais pb qualif./recouvr.avec certains opérateurs + lancements
box sans DD + perspectives p/r au cloud (NPVR)
Poursuite augm. PdM segment smartphone. Mais Qtés
fact.baissent de 24 à 23 M pcs. Et part AV = 23% seulement
Baisse Qtés fact.de 2 à 1,4 M pcs (-27%); DD 1 To domine le
marché français; pb tarif RCP appliqué au 1 To
Baisse du marché depuis 2ème S.2014. Baisse fact. de 5 à 4,1 M
pcs; pb des "PC Tablet" et des Notebook-PC, non assujettis
Qtés déclarées stables (16,5 Mpcs) mais augm. capacités
stockage (35% > 8 Go); rembts s/usage professionnel
Qtés déclarées toujours en baisse mais augm. capacités
stockage (64% > 8 Go).
8ème année de recul (canibalisés par smartphone)
Support en fin de vie (5,3 M pcs fact.); rembts s/usage profes.
Support en fin de vie (11,8 M pcs fact.); rembts s/usage profes.
Support (analogique) en fin de vie
10
Après la disparition des supports analogiques, la plupart des supports numériques
amovibles s’inscrivent eux aussi dans un cycle baissier depuis plusieurs années (le CD
enregistrable depuis 2004, le DVD enregistrable depuis 2008, ces supports étant
désormais marginaux dans nos collectes ; les disques durs multimédia – qui ont
désormais disparus – à partir de 2011 ; et, depuis 2013, les disques durs externes),
subissant la concurrence des appareils à disque dur intégré (box à DDI, tablettes &
smartphones à mémoire flash) ou encore celle d’autres formes de stockage (clés USB
de capacités croissantes, « cloud », …). De même, les baladeurs multimédia (MP4) ont
été cannibalisés en quelques années par le smartphone.
Le marché du téléphone mobile reste en réalité globalement assez stable, mais le
segment smartphones (sur lequel s’applique principalement la rémunération pour copie
privée) continue quant à lui de progresser aux dépends du téléphone mobile classique,
comme l’illustre le tableau suivant tiré d’une récente étude du CREDOC, ainsi que les
prévisions de GfK pour 2016 :
La France fait d’ailleurs partie selon GfK des pays européens où le développement du
smartphone reste le plus dynamique, de même qu’en Italie et en Allemagne (autres
pays où il existe une rémunération pour copie privée), en particulier si on le compare à
l’Espagne ou à la Grande-Bretagne (pays où cette rémunération n’existe pas, ou plus).
A bon entendeur …
Pour ce qui concerne les tablettes tactiles (& PC portables « Notebook », non
assujettis), GfK constate et anticipe les évolutions suivantes, avec la poursuite du
fléchissement des « Media Tablets » (depuis 2014, avec 5,2 Mpcs en 2015 et 4,3 Mpcs
prévues en 2016) compensé en partie par le développement du segment intermédiaire
des « PC Tablets » (tablettes à système d’exploitation Windows mixte mobile-PC, pour
lequel l’application de la rémunération pour copie privée est contestée par certains
importateurs-redevables ; 0,5 Mpcs en 2015 et 0,7 Mpcs prévues en 2016) :
11
Pour ce qui concerne enfin les supports de stockage en général, et les disques durs
externes (HDD & SSD) en particulier, les évolutions constatées et anticipées par GfK
sont les suivantes :
Les supports assujettis en croissance et qui contribuent significativement aux collectes
de la PROCIREP restent donc finalement les téléphones multimédia (smartphones)
(mais pour lesquels, comme indiqué précédemment, la part du répertoire audiovisuel
n’est plus que de 23% désormais), ainsi que les box ADSL à disques durs avec les
nouvelles générations de type Freebox Révolution, SFR Evolution & Bbox Sensation.
L’arrivée de nouveaux types de box sans disque dur (ou à disque dur externe rajouté,
parfois dans une démarche de contournement de la rémunération pour copie privée) et
la volonté des opérateurs français de lancer des services où les enregistrements de
programmes TV seraient stockés sur des serveurs distants (« enregistreurs vidéo dans
le cloud » ou NPVR) nous invite cependant à poursuivre les réflexions sur les modalités
de pérennisation de la rémunération correspondante (cf. amendement déposé par
Marcel ROGEMONT dans le cadre de l’examen du projet de loi « Création, Architecture
& Patrimoine », adopté en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale à la date de rédaction
du présent rapport).
In fine, l’évolution depuis 1994 de la part des collectes COPIE FRANCE revenant à la
PROCIREP au titre du collège Producteurs (1/3 des droits collectés au titre de la copie
privée audiovisuelle, dite « des vidéogrammes ») est la suivante (y compris les
régularisations exceptionnelles, et après frais de gestion COPIE France de l’ordre de
1% – cf. supra – et mises en réserves pratiquées chez COPIE FRANCE jusqu’en 2014) :
12
Année
1994
…
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
En M€
34,9 M€
Evolution
+7%
22,8 M€
19,3 M€
19,8 M€
19,5 M€
25,5 M€
23,2 M€
23,7 M€
27,1 M€
28,9 M€
29,1 M€
27,8 M€
24,3 M€
23,7 M€
36,9 M€*
30,2 M€**
33,2 M€***
- 1,2 %
- 15 %
+2,2 %
-1,6%
+31,2%
-9,0%
+2,0%
+14,2%
+6,7%
+0,6%
-4,4%
-12,5%
-2,5%
+56%*
-18,2%**
+10,1%***
*
: y compris régularisations ; hors ces réguls, l’évol. 2013/2012 est de -6%.
** : y compris régularisations ; hors réguls, l’évol. 2014/2013 est de +4%.
*** : y compris régularisations ; hors réguls, l’évol. 2015/2014 est de -2%.
Mais après réaffectation des régularisations aux années auxquelles elles se rapportent,
on constate donc que le niveau de collecte de droits pour copie privée audiovisuelle
dont la PROCIREP a bénéficié depuis 2001 (date d’entrée en vigueur des premiers tarifs
concernant les supports numériques) reste toujours en deçà des plus hauts niveaux
historiques connus dans l’environnement analogique (années 1992-1994), et qu’il a
tendance à plafonner depuis 2008 :
Evolution des Collectes réalisées par Copie France
et reversées à la Procirep
(en M€, avec retraitement des régularisations de droits)
40
35
30
25
20
15
10
5
0
13
•
Droits à répartir par la PROCIREP au titre de la Copie Privée France 2015 :
Les placements de trésorerie PROCIREP ont permis de dégager 133,5 K€ de produits
financiers affectés à la répartition « 75% » de 2015 (calculés jusqu’au 31 mai 2016),
contre 149 K€ pour l’année 2014 et 267 K€ pour 2013, correspondant à un rendement
moyen de 0,48% en 2015 (contre 0,61% en 2014 et 0,91% en 2013). L’évolution et le
niveau du rendement de la trésorerie est à rapprocher de l’évolution des taux de
rendement du marché monétaire (EONIA), dont la moyenne rapportée aux placements
PROCIREP a été de - 0,10% en 2015 (contre +0,09% en 2013 et 2014). L’EONIA reste
en effet le référentiel de rendement avec lequel ces placements doivent être comparés,
conformément à la politique d’investissement suivie par la PROCIREP (cf. infra § V.C.).
Evolution comparée des rendements du marché monétaire et des
placements Procirep
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
-0,5
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Rendement moyen des marchés monétaires (EONIA)
2011
2012
2013
2014
2015
Rendement moyen des placements Procirep
Compte tenu de l’évolution des collectes en provenance de COPIE FRANCE et de celle
des produits financiers, et après déduction de la part des photogrammes de clips
collectée via COPIE FRANCE et revenant à la SCPA (cf. infra § 3.), l’assiette des droits à
répartir au titre de la part automatique (75%) est prévue comme suit pour l’année
2015 (mise en répartition en 2016) :
2013
(réparti à/p de 2014)
Collectes COPIE FRANCE
Part producteur PROCIREP
(évolution)
dont part Photogrammes SCPA
Anticipation Réguls 2013 en 2012
Collectes nettes part PROCIREP
(évolution)
Part 75%
Produits Financiers
(rendement moyen)
75% à répartir
(évolution)
Part 25% (total)
2014
(réparti à/p de 2015)
2015
(à répartir en 2016)
36 904 132,07 €
(+55,75% )
-108 564,14 €
-4 500 000,00 €
32 295 567,93 €
(+14,74% )
24 221 675,95 €
30 172 987,93 €
(-18,24% )
-192 748,31 €
33 224 078,69 €
(+10,11% )
-109 378,00 €
29 980 239,62 €
(-7,17% )
22 485 179,71 €
33 114 700,69 €
(+10,46% )
24 836 025,52 €
267 062,20 €
(0,91% )
24 488 738,15 €
(+14,42% )
8 073 891,98 €
(+14,74% )
149 081,68 €
(0,61% )
22 634 261,39 €
(-7,57% )
7 495 059,90 €
(-7,17% )
133 529,82 €
(0,48% )
24 969 555,34 €
(+10,32% )
8 278 675,17 €
(+10,46% )
14
3. Collectes des droits de Copie Privée d’images fixes via SORIMAGE
Outre les droits de copie privée des « vidéogrammes » qui font l’objet des
développements qui précèdent, les producteurs de cinéma et de télévision bénéficient
également (en tant qu’éditeurs) d’une partie des droits institués par la loi du 17 juillet
2001 concernant la copie privée des images fixes d’œuvres protégées. La Commission
Copie Privée a fixé depuis juin 2003 une rémunération spécifique à cet égard, qui
portait jusqu’en juillet 2007 sur le CDR data et les disquettes informatiques, et qui a
depuis été étendue à la plupart des autres supports numériques assujettis à la
rémunération pour copie privée. La PROCIREP a donc participé à la création de
SORIMAGE, SPRD dont sont également membres AVA (ADAGP, SAIF, SCAM & SACD),
SOFIA et la SCPA, et qui assure pour le compte des ayants droit de la copie privée
d’images fixes un rôle similaire à celui de COPIE FRANCE en matière de copie privée
audiovisuelle (même si en pratique la collecte des droits copie privée de l’image fixe
auprès des redevables est déléguée à cette dernière par SORIMAGE).
Après avoir obtenu début 2008 le déblocage de l’ensemble des sommes collectées pour
son compte par SORECOP et COPIE FRANCE au titre des années 2003 à 2007 (sommes
qui ont été affectées à la répartition Copie Privée PROCIREP de 2008), SORIMAGE a
ainsi collecté et réparti à notre société 202 K€ rajoutés à la répartition des droits Copie
Privée France 2009, 216 K€ rajoutés à la répartition des droits Copie Privée France
2010, 313 K€ rajoutés à la répartition des droits Copie Privée France 2011, 345 K€
rajoutés à la répartition des droits Copie Privée France 2012, 332 K€ rajoutés à la
répartition des droits Copie Privée France 2013, 631 K€ rajoutés à la répartition des
droits Copie Privée France 2014.
Il en ira de même pour les 367 K€ de droits HT encaissés de SORIMAGE en 2015, ainsi
que les 132 K€ reçu début 2016 au titre du 4ème trimestre 2015, soit 499 K€ qui seront
rajoutés à la répartition des droits Copie Privée France 2015 mise en paiement en
2016.
2013
(réparti à/p de 2014)
Collectes SORIMAGE
Part Editeur PROCIREP
(évolution)
Part 75%
Produits Financiers
(rendement moyen)
75% à répartir
(évolution)
Part 25% (total)
2014
(réparti à/p de 2013)
2015
(à répartir en 2016)
332 048,43 €
(-3,78% )
249 036,32 €
630 685,09 €
(+89,94% )
473 013,82 €
498 918,58 €
(-20,89% )
374 188,94 €
2 001,56 €
(0,91% )
251 037,88 €
(-3,93% )
83 012,11 €
(-3,78% )
2 389,85 €
(0,61% )
475 403,67 €
(+89,38% )
157 671,27 €
(+89,94% )
1 358,16 €
(0,48% )
375 547,10 €
(-21,00% )
124 729,65 €
(-20,89% )
Il est rappelé que ces droits concernent principalement le genre cinéma dans la mesure
où ils sont issus du copiage d’affiches de films, de photos prises lors du tournage de
films, ou encore de jaquettes de DVD, et qu’ils n’incluent plus la copie privée des
« photogrammes », qui relève quant à elle de la copie privée des vidéogrammes
(reversée via COPIE FRANCE, pour un montant total part-producteurs PROCIREP de
l’ordre de 500 K€ en 2015, comme en 2014), et dont la partie correspondant aux
photogrammes de vidéo-musiques est reversée par la PROCIREP à la SCPA (109 K€ en
2015 contre 193 K€ pour 2014 - cf. supra § 2.).
15
B. La Copie Privée en Europe (EUROCOPYA)
1. Remontées de droits Copie Privée en provenance de l’étranger
La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des
sociétés de gestion collective de droits producteurs. Nonobstant la régularisation
intervenue en 2014 avec l’Italie (ANICA Servizi), cette association compte toujours à
date 12 membres statutaires : EGEDA (Espagne), FILMKOPI (Danemark), FRF-VIDEO
(Suède), GEDIPE (Portugal), GWFF (Allemagne), PROCIBEL (Belgique), PROCIREP
(France), SEKAM VIDEO (Pays-Bas), SAPA (Slovaquie), SUISSIMAGE (Suisse), VAM
(Autriche), et ZAPA (Pologne).
EUROCOPYA a notamment pour vocation d’assurer la répartition transfrontalière des
droits copie privée à travers les accords de réciprocité bilatéraux conclus entre ses
membres. Des accords de réciprocité ont aussi été conclus avec l’organisation
NORWACO, qui gère le fonds de compensation pour copie privée en Norvège.
L’ensemble des pays européens (au sens large) dans lesquels il existe effectivement
une rémunération pour copie privée susceptible de bénéficier aux producteurs français
sont donc couverts par ces différents accords, y compris l’Italie désormais pour ce qui
concerne les œuvres cinématographiques (cf. notre Rapport 2014). Ceci assure la
remontée à moindre coût de l’ensemble des droits susceptibles de revenir aux
producteurs français au titre de la copie privée (et, concernant la Suisse, la copie
privée éducative).
Les perceptions Copie Privée Europe réalisées et anticipées dans le cadre des relations
bilatérales d’EUROCOPYA sont les suivantes :
2010
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Italie
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Suède
Suisse
TOTAL en M€
2011
2012
0,78 M€ 0,38 M€ 1,25 M€
0,02 M€ 0,01 M€ 0,01 M€
1,84 M€
0,02 M€
NS
NS
0,16 M€
0,02 M€
0,01 M€
0,01 M€
0,01 M€
0,05 M€
0,76 M€
1,7 M€
2013
1,18
0,02
0,57
0,02
0,02
2014
2015
P.2016
M€
M€
M€
M€
M€
0,86 M€ 1,25 M€ 0,4 M€
0,02 M€ 0,01 M€
2,14 M€
2,0 M€
0,02 M€ 0,01 M€
0,71 M€
0,1 M€
0,03 M€ 0,03 M€ 0,05 M€ 0,06 M€ 0,06 M€
0,01 M€
NS
0,01 M€
NS
NS
NS
NS
NS
NS
NS
NS
0,02 M€ 0,02 M€ 0,03 M€
0,52 M€ 0,51 M€ 0,59 M€ 0,36 M€ 0,33 M€ 0,4 M€
2,8 M€ 2,0 M€ 2,5 M€ 4,2 M€ 1,65 M€ 2,9 M€
En 2014, paradoxalement (compte-tenu du contexte européen décrit ci-après et dans
nos précédents rapports), les perceptions de droits copie privée en provenance de
l’étranger avaient été très largement supérieures aux prévisions, atteignant un niveau
record du fait de la régularisation des droits 2002-2009 en provenance d’Italie (pour
0,7 M€) et du règlement de deux années de répartition (2010 et 2011) concernant la
Belgique.
En 2015, a contrario, les remontées de droits s’inscrivent en forte baisse, notamment
du fait du décalage de la répartition des droits Belgique 2012 sur l’année 2016 (où il
est prévu d’encaisser à nouveau deux années de répartition de droits), et malgré des
rattrapages significatifs intervenus sur l’Allemagne, où la situation semble se débloquer
pour les ayants droit.
16
L’Allemagne était dans le passé le principal territoire de remontée de recettes copie
privée étrangère pour les producteurs français. Comme indiqué précédemment, les
nombreux contentieux en cours avec les fabricants-importateurs à la suite de
l’adoption de nouvelles dispositions dans la loi allemande sur le droit d’auteur ont
cependant entraîné un arrêt des collectes de droits copie privée dans ce pays. Un
nouvel accord tarifaire a cependant été conclu en janvier 2014 concernant l’ordinateur
pour la période allant du 1/1/2011 au 31/12/2016, ce qui explique les reversements
qui ont continué à intervenir au profit de la PROCIREP. Pour ce qui concerne les
collectes sur les autres supports, celles-ci restent conditionnées à la résolution des
contentieux, ce qui semble se profiler à la date de rédaction du présent accord
(notamment pour les téléphones mobiles), au prix cependant de concessions très
importantes pour les ayants droit.
En Belgique, où la répartition pour ce qui concerne les producteurs est assurée par la
société PROCIBEL, les collectes totales s’inscrivent désormais à plus de 25 M€ par an
(27,7 M€ facturés par la société faîtière AUVIBEL en 2015), et à 4,2 M€ collectés en
2015 par PROCIBEL au titre de la part Producteurs audiovisuels. On rappellera que les
tarifs belges ont été revus fin 2013, avec plusieurs modifications ayant pour effet de
maintenir le niveau des perceptions tout en étendant le champ d’application de la
rémunération pour copie privée à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayantsdroit (ceux du texte et de l’image fixe, comme en France). La tablette numérique y est
depuis cette date assujettie, alors que les rémunérations les plus basses qui
concernaient les disques durs externes, cartes mémoires et clés USB ont quant à elles
été appliquées à des tranches de capacités revues à la hausse (1,30 € jusqu’à 500 Go
pour un disque dur, 6,75 € pour 1 To et 9 € pour les capacités supérieures ; 0,15 €
jusqu’à 4 Go pour une carte ou une clé USB, 0,50 € de 4 à 16 Go, et 1,35 € pour les
capacités supérieures ; pour les box à disque dur intégré, qui représentaient 5,8 M€ de
droits facturés en 2014, les tarifs sont de 3,30 € pour 250 Go, 10,75 € jusqu’à 1 To, et
13 € pour les capacités supérieures). Par ailleurs, à l’instar du débat en cours en
France également, AUVIBEL et PROCIBEL sont amenées à s’interroger sur le traitement
à adopter concernant les services de NPVR (enregistreurs de programmes TV dans le
cloud) à l’occasion du lancement de ce type d’offres par Belgacom notamment.
La Suisse constitue quant à elle la 3ème source historique de perception de droits copie
privée à l’étranger pour les producteurs français, suite aux accords conclus par la
PROCIREP avec SUISSIMAGE (droits d’auteur) et SWISSPERFORM (droits voisins), avec
des remontées de droits qui se situaient jusqu’alors aux alentours de 0,5 à 0,6 M€ par
an, mais qui ont diminué en 2014 et 2015 (respectivement à 357 K€ et 326 K€
encaissés, principalement au titre des années 2013 et 2014). Les tablettes y sont
assujetties depuis 2013, et les collectes sur les smartphones ont quant à elles pu être
débloquées à la suite d’un accord intervenu en juillet 2014. A noter également que,
dans ce pays, la rémunération appliquée aux opérateurs peut inclure les NPVR
(enregistreurs de programmes TV dans le cloud), ainsi que la catch-up TV (cf. Tarif
Commun 12 issu de l’arrêt du 17 décembre 2012 de la Commission Arbitrale Fédérale
et entériné par l’arrêt de rejet du 27 juin 2014 du Tribunal Administratif Fédéral suite
au recours de ProSieben-Sat1).
Pour la complète information du lecteur sur les différents systèmes & tarifs de copie
privée appliqués en Europe et dans le monde, il est renvoyé à la dernière étude OMPIStichting Thuiskopie (International Survey on Private Copying – Law & Practice 2015) :
http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_1037_2016.pdf
17
2. Représentation des intérêts des producteurs audiovisuels européens en matière de
rémunération pour copie privée
La défense d’une juste rémunération pour copie privée en Europe est l’un des mandats
confiés à EUROCOPYA dans la cadre des activités de lobbying confiées à l’association
(cf. infra § IV.A. pour une présentation générale des activités d’EUROCOPYA). On
rappelle ainsi que c’est dans le cadre d’EUROCOPYA que la PROCIREP avait participé au
« stakeholder forum » organisé en 2008-2009 par la Commission Européenne afin de
trouver des pistes de possibles compromis permettant d’améliorer en tant que de
besoin les systèmes de copie privée existant en Europe. Mais à l’instar de leur stratégie
constatée également en France à l’époque, les organisations de fabricants avaient
finalement préféré quitter la table de négociation, au profit d’une approche judiciaire
systématique, dont l’arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour de Justice de l’Union
Européenne (CJUE) dans l’affaire « PADAWAN » (C 467/08 – PADAWAN c/ SGAE) a été
l’un des éléments. Cet arrêt a en effet remis en cause les systèmes de copie privée qui
(comme en Espagne et en France notamment) ne prévoyait pas de possibilité
d’exonération ou de remboursement de rémunération en cas d’usage strictement
professionnel des matériels assujettis.
Depuis cet arrêt de la CJUE, et malgré d’autres arrêts de cette même Cour qui ont
entre-temps confirmé sur d’autres points la légitimité des systèmes de rémunération
pour copie privée en France et en Europe (cf. arrêts du 16 juin 2011 dans l’affaire C462/09 « OPUS », du 9 février 2012 dans l’affaire C-277/10 « LUKSAN », du 27 juin
2013 dans l’affaire C-457/11 « VG WORT », du 11 juillet 2013 dans l’affaire C-521/11
« AMAZON », et plus récemment l’arrêt du 5 mars 2015 dans l’affaire C-463/12
« COPYDAN-BANDKOPI c/ NOKIA Danemark », … ), ces derniers sont entrés dans une
phase de turbulences, avec notamment la suppression du système de rémunération
pour copie privée espagnol, remplacé par un financement sur budget de l’Etat (en
baisse de -95% par rapport aux sommes précédemment collectées, et qui n’a jamais
été justifié ni même réglé). La légalité du système espagnol fait actuellement l’objet
d’une question préjudicielle devant la CJUE (cf. C-470/14, EGEDA, 14 Octobre 2014).
Dans ses conclusions devant la Cour, la Commission Européenne (de même que la
Finlande, où un système similaire a été mis en place) a soutenu l’Etat espagnol, que ce
soit dans le principe comme dans le niveau de la rémunération fixée. De son côté, dans
ses conclusions du 19 janvier 2016, l’avocat général a également soutenu la
compatibilité avec le droit européen d’un système de financement de la compensation
pour copie privée sur le budget des Etats membres, tout en émettant par contre des
réserves sur les conditions dans lesquelles le niveau de cette compensation a été fixée
par l’Etat espagnol.
En Grande-Bretagne, où une exception pour copie privée sans rémunération avait été
introduite en octobre 2014 (là encore sans aucune réaction du côté de la Commission
Européenne), la législation concernée a finalement été abrogée par la Cour Suprême
britannique en juillet 2015, suite à l’action des ayants droit britanniques de la musique.
En Allemagne les collectes de rémunération pour copie privée étaient interrompues
depuis 2010, du fait de la dénonciation des accords tarifaires par les représentants des
fabricants et des nombreux contentieux en cours devant les juridictions arbitrales
allemandes. Mais un nouvel accord tarifaire a pu être conclu en janvier 2014
concernant l’ordinateur, et il semblerait que le déblocage de partie des collectes sur les
autres supports puisse intervenir, mais au prix de concessions très importantes pour
les ayants droit (cf. supra).
18
On rappellera enfin les propositions profondément déséquilibrées qui avaient été faites
début 2013 par M. Antonio VITORINO à l’issue de la mission de « médiation » sur la
copie privée qui lui avait été confiée par la Commission Européenne. Mais les
propositions les plus controversées de ce rapport ont été rapidement contredites par la
Cour de Justice européenne dans ses arrêts précités « VG WORT » (pour ce qui
concerne l’articulation entre droit exclusif et exception & rémunération pour copie
privée) et « AMAZON » (pour ce qui concerne la légitimité des systèmes de
remboursement a posteriori en matière de supports à usage professionnel).
La copie privée reste au nombre des sujets évoqués par la Commission Européenne
dans sa Communication du 9 décembre 2015 annonçant une révision du droit d’auteur
(cf. COM(2015) 626 final - « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit
d’auteur », pp. 7 à 10).
Pour autant, c’est toujours de la CJUE que pourraient venir des décisions de nature à
influer de nouveau sur les systèmes de copie privée qui existent en Europe. Plusieurs
affaires intéressant la copie privée restent en effet toujours pendantes devant la CJUE,
en particulier l’affaire précitée initiée par EGEDA concernant le système espagnol (C470/14), mais aussi une affaire « NOKIA ITALIA » (C-110/15) concernant (à nouveau)
les modalités d’exonération ou de remboursement de la rémunération pour copie privée
dans le cas de supports à usage exclusivement professionnel, ou encore une affaire
« AMAZON 2 » (C-572/14 - Austro-Mechana / Amazon EU Sàrl e.a.) relative à la nature
de l’obligation de paiement d’une compensation pour copie privée au regard de la
compétence des juridictions nationales à l’égard d’un site internet basé à l’étranger.
Par ailleurs, on signalera les conséquences éventuelles à tirer de la décision qui a été
rendue par la Cour de Justice le 12 novembre 2015 dans l’affaire C-572/13 « H.P. c/
REPROBEL », concernant notamment le droit à rémunération des éditeurs en matière
de reprographie et de copie privée.
C. Les autres droits perçus par la PROCIREP
1. Les droits S.A.C.D.
Les « droits SACD » correspondent aux droits d’auteur perçus par cette dernière auprès
des télédiffuseurs en application des contrats généraux de représentation, et qui sont
reversés au producteur via la PROCIREP en l’absence de « clause de réserve SACD »
dans les contrats de production cinématographique concernés. Ces reversements font
l’objet d’un accord de 1966 révisé pour la dernière fois en 1994.
Ces droits deviennent marginaux, les clauses de réserve SACD étant progressivement
introduites dans les différents contrats lors des renégociations de droits d’auteur. Pour
autant, après une année 1994 de régularisation du passé (où la PROCIREP avait perçu
de la SACD 1,26 M€ au titre de la période 1989-93), puis un reversement cumulé de
près de 2 M€ au cours de la période 1995-2001, puis encore un reversement de 0,55
M€ en 2003 après une interruption unilatérale des paiements par la SACD en 2002, la
PROCIREP a continué à percevoir chaque année des sommes comprises entre 0,12 M€
et 0,21 M€ pendant la période 2004-2013.
La SACD a de nouveau interrompu ses versements début 2014, dans l’attente de la
mise à jour (en cours de finalisation à la date de rédaction du présent rapport) de la
liste des œuvres devant continuer à donner lieu à reversement de droits, afin de tenir
compte des renouvellements de droits d’auteur intervenus avec certains producteurs.
19
Evolution des droits SACD collectés par la Procirep (en M€)
0,6
0,5
0,4
0,3
0,55
0,2
0,21
0,1
0,13
0,16
0,15
0,12
0,19
0,21
0,13
0,14
0,17
0
2. Les droits issus des accords conclus avec l’Education Nationale
On rappelle que la PROCIREP a été mandatée par l’ensemble des organisations et SPRD
d’ayants droit pour conclure avec le Ministère de l’Education Nationale un accord sur
l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration
d’activités d’enseignement et de recherche. C’est ainsi qu’un premier accord avait été
conclu en 2006 afin de « sanctuariser » les modes d’accès licites aux œuvres et
encadrer les conditions d’accès (principalement des extraits d’œuvres copiées depuis la
source télévisuelle en clair) et d’usage (excluant notamment toute utilisation
récréative) des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les enseignants et les
chercheurs, en contrepartie du versement par le Ministère de l’Education Nationale
d’une somme forfaitaire symbolique de 150 K€ TTC en 2007 et 2008.
Compte tenu des montants en cause, et sans que cela soit susceptible de constituer un
quelconque précédent par rapport à d’autres droits, il a été convenu de répartir les
montants collectés (majorés des produits financiers) entre les différentes SPRD
signataires de l’accord de 2006 par référence aux clés en vigueur pour la répartition
des droits de Copie Privée audiovisuelle.
Cet accord a ensuite été globalement prorogé avec l’Education Nationale dans le cadre
d’une nouvelle convention triennale en date du 4 décembre 2009, renouvelable
tacitement par périodes triennales, qui a permis d’adapter l’accord de 2006 au cadre
légal nouveau fixé depuis le 1er janvier 2009 par la loi DADVSI du 1er août 2006, qui a
introduit en droit français une exception éducative (cf. nouveaux articles L.122-5 e) &
L.211-3 3° dernier alinéa du CPI).
Au titre de ce nouvel accord, qui a été reconduit fin 2014 pour 3 ans de plus, un
montant annuel forfaitaire de 150 K€ TTC a de nouveau été collecté par la PROCIREP
en 2009, puis (après indexation, comme prévu désormais par l’accord) un montant TTC
de 153 K€ en 2010, 155 K€ en 2011, 158 K€ en 2012, 161 K€ en 2013, 163 K€ en
2014, et 165,6 K€ TTC en 2015 (soit 150,5 K€ HT @ TVA 10%).
Ces droits sont répartis entre les SPRD selon les mêmes modalités que celles décrites
précédemment pour l’accord de 2006.
20
2013
(réparti à/p de 2014)
Collectes H.T. PROCIREP
auprès du Min. Educ. Nat.
(évolution)
Produits Financiers
(rendement moyen)
Reversements aux autres SPRD
(évolution)
Part affectée aux 75% - Procirep
2014
(réparti à/p de 2015)
150 394,02 €
(+1,94% )
1 208,08 €
(0,91% )
-101 068,07 €
(+1,69% )
50 534,03 €
(+1,69% )
148 398,17 €
(-1,33% )
702,61 €
(0,61% )
-99 400,52 €
(-1,65% )
49 700,26 €
(-1,65% )
2015
(à répartir en 2016)
150 520,45 €
(+1,43% )
502,30 €
(0,48% )
-100 681,83 €
(+1,29% )
50 340,92 €
(+1,29% )
II. REPARTITIONS & MISES EN PAIEMENT DE DROITS
A. Calcul des répartitions Copie Privée France (part 75%)
• Règles de prise en compte des œuvres éligibles à rémunération pour copie privée –
coefficients de prise en charge PROCIREP :
Les dernières modifications significatives apportées aux règles de répartition de la part
« 75% » des droits Copie Privée France portant sur certains coefficients de prise en
charge pour les genres Documentaires et Jeux remontent au Collège Producteurs du 1er
avril 2004. Le Collège Producteurs a cependant été amené, lors de ses réunions de
2013 et 2014, à débattre de la question de la classification à retenir en matière de
programmes relevant de la « réalité scénarisée » (« scripted reality »), sans que cette
question ait été tranchée à ce stade (ils restent pour l’instant classés dans la catégorie
DOC-MAG avec le coefficient de 0,75 applicable aux reportages), dans l’attente de la
position définitive des pouvoirs publics en la matière.
On rappelle par ailleurs que pour ce qui concerne la règle d’affectation des droits
« 75% » aux seules œuvres européennes sous bénéfice du critère de réciprocité (règle
en vigueur depuis 1986), celle-ci a été validée par notre Ministère de tutelle comme
par la Commission de Contrôle des SPRD, notamment à l’occasion des travaux que
cette dernière avait consacrés à cette question en 2006.
Enfin, il est rappelé que - compte tenu de la durée des droits voisins - seules les
œuvres de moins de 50 ans se voient rémunérées par la PROCIREP.
• Suivi des diffusions – Chaînes prises en compte :
La règle adoptée par le Collège Producteurs (et ratifiée par les instances exécutives de
la PROCIREP) prévoit de n’inclure dans les calculs de répartition que les seuls
programmes éligibles des chaînes représentant plus de 1% de part d’audience
nationale globale.
La progression du taux de pénétration et d’audience de la TNT a donc amené à prendre
en compte un nombre croissant de nouvelles chaînes, à savoir :
- depuis l’année de répartition 2007 : TMC et W9 ;
- depuis 2008 : Gulli, NT1 et NRJ12 ;
- depuis 2009 : Direct 8 (devenue depuis D8) et France 4 ;
- depuis 2010 : Direct Star (ex Virgin 17, devenue depuis D17) ;
- depuis 2014 : RMC Découverte et HD1 ;
- enfin, pour l’année 2015, une nouvelle chaîne est appelée à être incluse dans les
calculs de répartition : 6 Ter.
21
Aucune autre chaîne de la TNT n’a dépassé ou approché le seuil de 1% en 2014 ou
2015, à l’exception des chaînes d’info continue BFM TV (créditée de 1,9% par
Médiamétrie en 2014) et iTélé (0,9%), mais dont les programmes n’entrent pas dans
les œuvres éligibles à rémunération pour copie privée PROCIREP.
Pour ce qui concerne les chaînes thématiques du câble et du satellite, on rappelle que
les chaînes leaders Disney Channel & TV Breizh étaient créditées par Médiamétrie d’une
PdA de 0,7% sur les foyers recevant la TV par câble, satellite ou ADSL, pour la période
allant du 1er septembre 2014 au 15 février 2015. Elles étaient donc elles aussi en deçà
du seuil de 1% de PdA nationale en 2014. Dans le Mediamat’Thematik portant cette
fois sur les audiences allant du 31 août 2015 au 14 février 2016, ces chaînes sont
créditées de 0,6%, soit de nouveau une part très largement en deçà du seuil précité.
On est donc tout de même passé d’une répartition de droits Copie Privée France qui, en
2006, ne concernait que les seules 7 chaînes historiques hertziennes à une répartition
qui, à partir de 2010, portait sur les programmes de 15 chaînes, et qui s’est étendue à
17 chaînes pour l’année 2014, et qui en comptera donc 18 pour l’année 2015. Par
ailleurs, l’ensemble des plages horaires sont prises en compte depuis 2011 dans les
calculs de droits, dès lors que les programmes identifiés font l’objet d’un copiage.
L’augmentation – à effectifs constants – des chaînes et des diffusions à prendre en
compte dans les calculs de répartition, et la lourdeur des travaux d’intégration des
diffusions et d’identification des œuvres concernées qui en découlent, reste l’une des
motivations des efforts importants entrepris par la PROCIREP aux fins de promotion et
de développement de la norme d’identification ISAN au sein de ses propres processus
de gestion ainsi que de ceux de ses partenaires et fournisseurs (cf. infra § IV.C.).
• Répartition du copiage par programme :
MEDIAMETRIE fourni depuis janvier 2011 une mesure de l’audience différée « dédupliquée foyer J+28 » pour l’ensemble des chaînes entrant dans les calculs de
répartition de droits PROCIREP. Il est rappelé que ces données sont fournies à la
PROCIREP et aux autres membres de COPIE FRANCE dans le cadre d’un contrat
commun conclu par cette dernière avec MEDIAMETRIE, et qui intègre également depuis
2009 certaines données complémentaires fournies par l’INA. Cette mesure du copiage
programme par programme fournie par un panel qui compte désormais 5.000 foyers
rend en principe inutile et injustifiée toute remontée statistique du type de celle
pratiquée précédemment pour certaines tranches horaires. Il a donc été convenu
depuis 2011 de ne pas procéder à une remontée statistique des taux de copiage fournis
par MEDIAMETRIE à partir du MEDIAMAT NG.
On doit cependant souligner ici les problèmes qui se sont posés en 2013, 2014, puis à
nouveau sur l’exercice écoulé, concernant les corrections qu’il a été nécessaire
d’apporter à certaines des données d’audience différée fournies par MEDIAMETRIE, qui
incluaient pour certains programmes une part d’audience issue de la télévision de
rattrapage (« catch-up TV »). On rappelle en effet que la mesure du copiage est
désormais basée sur l’audience différée mesurée par le MEDIAMAT NG, dans la mesure
où il a été démontré par d’autres études (en 2012, puis dernièrement en 2014) qu’un
programme visionné en dehors de l’audience « live » était très fortement corrélé à un
programme ayant fait l’objet d’un copiage dans le foyer, ce qui supposait cependant
que l’audience différée mesurée n’inclue pas l’audience de la télévision de rattrapage.
22
Or, certains diffuseurs utilisent le fichier numérique de diffusion de la régie finale (qui
intègre le watermark du MEDIAMAT NG servant à la mesure des audiences « live » &
« différée » du panel de MEDIAMETRIE) pour leur plateforme de catch-up TV. Ceci
entraîne pour les diffuseurs & programmes concernés une prise en compte de
l’audience « catch-up » dans les données d’audience différée mesurée et fournie par
MEDIAMETRIE. Compte tenu des éléments complémentaires fournis, il a finalement été
convenu, en accord avec le Collège Producteurs, de corriger les taux d’audience
différée fournis pour les programmes concernés (principalement les œuvres non
cinématographiques diffusées sur les chaînes de France Télévisions), via un abattement
de -20% pour l’année 2012, de -24% pour l’année 2013, et, suite à la réunion du
Collège Producteurs du 5 juin 2015, de -33% pour l’année 2014 (cf. nos Rapports de
gestion 2014 et 2013). Pour ce qui concerne l’année 2015, appelée à être répartie en
2016 après adoption des modalités de répartition par le Collège Producteurs qui se
tiendra au 2ème trimestre, il conviendra d’effectuer une correction de même nature, à
tout le moins pour les données des 10 premiers mois de l’année (depuis le 1er
novembre 2015, les audiences issues de la catch-up des chaînes France 2, France 3,
France 4 et France 5 sont en effet filtrées), ainsi que pour celles des programmes
concernés de NRJ12 (qui n’a pas encore de mesure ad hoc de son audience catch-up).
Par ailleurs, il a été nécessaire d’apporter des corrections supplémentaires concernant
cette fois les données fournies par MEDIAMETRIE pour les diffusions de TF1 du dernier
trimestre 2014. En effet, malgré le cahier des charges pourtant clair établi par la
PROCIREP & COPIE FRANCE (pour les raisons qui viennent d’être explicitées), celles-ci
incluaient à nouveau depuis le 29 septembre 2014 l’audience catch-up de la chaîne (qui
faisait depuis cette date l’objet d’une mesure ad hoc que les services de MEDIAMETRIE
avaient omise de retraiter), pour une proportion moyenne de 48%. Afin de ne pas
relancer l’ensemble des calculs de droits Copie Privée France pour l’année 2014 (dont
la mise en répartition était avancée lorsque ce nouveau problème a été détecté), tout
en corrigeant plus de 90% des erreurs constatées, il a été proposé de corriger les taux
d’audience différée des seules 135 œuvres non cinématographiques diffusées sur TF1
au cours du 4ème trimestre 2014 ayant généré plus de 1.000 € de droits, en leur
appliquant un abattement de 45% (soit 48% moins les frais de gestion PROCIREP) ou,
s’il était inférieur à 45%, un abattement (net de frais de gestion PROCIREP)
correspondant au taux d’audience « catch-up » réellement constaté par MEDIAMETRIE.
La récupération de droits ainsi générée (soit un peu plus de 900 K€) a été répartie via
un complément de droits de 4,3% au profit des autres œuvres (= toutes les œuvres
cinématographiques + celles hors films diffusées & copiées sur TF1 au cours des 3
premiers trimestres 2014, ainsi que celles hors films diffusées & copiées en 2014 sur
les autres chaînes). Ces modalités de correction ont été entérinées par la Commission
Exécutive du 7 octobre 2015.
• Répartition du copiage par genre :
La répartition par genre des montants à répartir au titre de l’année 2014, telle que
résultant des taux de copiage fournis par MEDIAMETRIE et des règles entérinées par le
Collège Producteurs du 5 juin 20155 (i.e. après prise en compte des coefficients de
prise en charge PROCIREP & taux d’abattement pour « catch-up », mais avant
correction sur données TF1 du 4ème trimestre évoquée ci-dessus), était la suivante (en
tenant compte du 75% des sommes collectées de SORIMAGE – cf. supra § I.A.3. – et
des droits « Education Nationale » – cf. supra § I.C.2. – qui sont, compte tenu de leur
montant, remis à la masse) :
5
Voir PV de la réunion : http://www.procirep.fr/IMG/pdf/pv_coll_prod_du_5_juin_2015.pdf
23
Genre
2013
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Copie France
Sorimage (*)
Educat° Nat. (***)
Total 2013
2014
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Copie France
Sorimage (*)
Educat° Nat. (***)
2014
CINEMA
17,90%
4 383 484,13 €
211 232,99 €
9 073,72 €
4 603 790,84 €
16,90%
3 825 190,17 €
393 389,13 €
8 424,62 €
4 227 003,92 €
TELEVISION
82,10%
20 105 254,02 €
39 804,89 €
41 460,31 €
20 186 519,22 €
83,10%
18 809 071,20 €
82 014,54 €
41 275,64 €
18 932 361,39 €
Fictions
49,12%
12 028 868,18 €
23 905,32 €
24 899,50 €
12 077 673,00 €
50,46%
11 421 248,29 €
49 981,33 €
25 154,21 €
11 496 383,83 €
Documentaires/mag.
23,94%
5 862 603,91 €
11 650,92 €
12 135,47 €
5 886 390,30 €
22,86%
5 174 192,15 €
22 643,15 €
11 395,67 €
5 208 230,96 €
Variétés
1,63%
399 166,43 €
793,28 €
826,27 €
400 785,97 €
1,50%
339 513,92 €
1 485,77 €
747,75 €
341 747,44 €
Jeux
3,72%
910 981,06 €
1 810,42 €
1 885,71 €
914 677,19 €
5,31%
1 201 879,28 €
5 259,63 €
2 647,02 €
1 209 785,93 €
Spectacles vivants
3,38%
827 719,35 €
1 644,95 €
1 713,36 €
831 077,66 €
2,67%
604 334,78 €
2 644,67 €
1 330,99 €
608 310,44 €
Vidéomusiques
0,31%
75 915,09 €
N/A(**)
N/A(***)
75 915,09 €
0,30%
67 902,78 €
N/A(**)
N/A(***)
67 902,78 €
100,00%
24 488 738,15 €
251 037,88 €
50 534,03 €
24 790 310,07 €
100,00%
22 634 261,38 €
475 403,67 €
49 700,26 €
23 159 365,30 €
(*) Affectation droits Sorimage entre Cinéma & TV en 2014 : Affiches de films & photos de tournages de films =
65,5% des collectes : bénéficient 100% au cinéma.
Jaquettes et livrets de DVD =
34,5% des collectes : bénéficient 50% cinéma et 50% TV
(**) Part SCPA sur copie privée des images fixes de jaquettes de DVD musicaux reversée directement en amont par Sorimage
(***) Montant forfaitaire HT incluant les produits financiers; part "Vidéomusiques" perçue dans le cadre de l'accord "Musique"
Après prise en compte des bonnes données de copiage MEDIAMETRIE relatives aux
diffusions de TF1 du 4ème trimestre 2014, l’évolution respective des taux de copiage
Cinéma / Audiovisuel est la suivante pour l’ensemble des chaînes entrant dans les
calculs de répartition de droits PROCIREP :
Taux copiage cinéma
Taux copiage télévision
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
20,1% 17,3% 16,7% 19,8% 18,5% 17,5% 17,5% 17,9% 18,0%
79,9% 82,7% 83,3% 80,2% 81,5% 825% 82,5% 82,1% 82,0%
On constate que l’évolution du copiage par genre, toutes chaînes confondues, est
finalement marquée depuis 2011 par une stabilisation, voire une légère remontée (à un
bas niveau cependant) du taux global de copiage cinéma, qui, après les différentes
corrections évoquées ci-dessus, passe finalement de 17,5% pour 2011 & 2012 à
17,9% pour 2013, puis 18% en 2014, soit un peu plus de 2 points désormais audessus de son plus bas niveau historique de 2008.
B. Mise en paiement de droits
Depuis qu’elle est présidée par Alain SUSSFELD, la PROCIREP s’est fixée comme
objectif un niveau élevé de mise en paiement de droits, ce qui a notamment pu être
atteint par l’expérience acquise par les équipes en matière d'identification des ayants
droit, ainsi que l’utilisation d’outils informatiques spécifiques de gestion de droits
(SIREL), communs à la PROCIREP et l’ANGOA. Afin d’améliorer encore ses modalités de
répartition de droits, la PROCIREP a aussi pris la décision dès 2009 de mettre en œuvre
la norme d’identification ISAN (International Standard Audiovisual Number) sur une
base obligatoire, aux fins de faciliter et sécuriser encore plus l’identification des œuvres
audiovisuelles dont elle assure la gestion (cf. infra § IV.C.). De même l’outil
informatique de gestion des droits a été redéveloppé dans le cadre d’une politique de
dématérialisation des procédures, et est appelé à être progressivement ouvert en accès
direct aux ayants droit, les difficultés rencontrées en 2014 dans la mise en production
du nouveau logiciel de droits étant désormais surmontées.
La répartition 2014 a donc pu être lancée dans des délais acceptables (dans la
continuité du Collège Producteurs du mois de juin 2015, contrairement à la répartition
2013, dont la mise en distribution en 2014 avait été retardée au mois de septembre –
cf. Rapport de gestion 2014), et cela malgré de nouvelles difficultés rencontrées pour
certaines données Médiamétrie (cf. supra).
24
On rappellera que les délais de répartition appliqués par la PROCIREP (soit une mise en
répartition dans les 6 mois qui suivent l’année pour laquelle les redevances ont été
collectées) est d’ores et déjà largement conforme aux principes posés par la Directive
2014/26/EU sur la gestion collective des droits (qui est appelée à être transposée en
droit français par voie d’ordonnance d’ici fin 2016)6.
In fine, même si l’objectif initialement fixé n’a pu être atteint, près de 26 M€ (hors
actions culturelles) ont été mis en règlement au profit des ayants droit de la PROCIREP
en 2015, soit un niveau record.
Total initial à répartir
. copie privée France (75%)
. copie privée Europe
. droits S.A.C.D.
TOTAL A REPARTIR
Total mises en paiement
. copie privée France (75%)
. copie privée Europe
. droits S.A.C.D.
TOTAL REPARTI
OBJECTIF INITIAL
Exercice
2011
Exercice
2012
Exercice
2013
Exercice
2014
Exercice
2015
21,4
2,8
0,2
24,4
M€
M€
M€
M€
18,8
2,0
0,1
20,9
M€
M€
M€
M€
21,7
2,5
0,2
24,4
M€
M€
M€
M€
24,8 M€
4,2 M€
29,0 M€
23,1 M€
1,7 M€
24,8 M€
21,5
1,9
0,4
23,8
26,4
M€
M€
M€
M€
M€
20,3
3,6
0,2
24,1
26,0
M€
M€
M€
M€
M€
21,0
1,5
0,1
22,6
21,4
M€
M€
M€
M€
M€
19,1 M€
0,6 M€
19,7 M€
24,5 M€
23,6 M€
2,2 M€
25,8 M€
28,5 M€
Le rattrapage opéré en 2015 (69% de la répartition 2014 et 79% de la répartition 2013
ayant été répartis à fin décembre 2015, soit des pourcentages se rapprochant de
nouveau de ceux des années précédentes – respectivement 71% et 84% en moyenne
pour une répartition N à fin N+1 et N+2) a contribué à réduire de nouveau le niveau
des droits Copie Privée France clôturés et restant à répartir (dont le solde s’est
globalement réduit de 1 M€). Les montants restant à répartir par type d’œuvres étaient
en effet les suivants au 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les droits Copie Privée
France (hors année en cours et années prescrites – cf. § C. ci-après) :
Total initial à répartir
Solde à répartir
au 31/12/2015
Rappel du solde à
répartir au 31/12/2014
Films Ciné
40,3 M€
10,1 M€
(25,1%)
9,4 M€
(22,4%)
Fictions TV
96,2 M€
6,2 M€
(6,5%)
7,5 M€
(8,2%)
Autres genres
71,7 M€
6,6 M€
(9,2%)
7,0 M€
(9,4%)
TOTAL
208,2 M€
22,9 M€
(11,0%)
23,9 M€
(11,5%)
Un objectif de répartition de nouveau ambitieux (de 27 M€, soit +5% par rapport au
niveau record de 2015) a donc été fixé pour 2016, afin de continuer à résorber les
sommes en attente de distribution (en particulier pour les films cinéma), grâce au
nouveau logiciel (SIREL) désormais stabilisé.
6
La Directive 2014/26/EU prévoit un principe de mise en répartition des droits dans les 9 mois qui suivent
la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été collectés (cf. art. 13.1 al.2 de la Directive : « Les États
membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective (…) distribuent et versent ces
sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de
l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons
objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de
droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et
autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de
respecter ce délai. »).
25
Depuis 1986, date de démarrage des répartitions Copie Privée France, ce sont ainsi
524 M€ de droits cumulés qui ont été répartis par la PROCIREP au titre de la seule part
75% des rémunérations pour copie privée collectées en France.
C. Prescriptions
On rappelle que la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a
modifié les dispositions de l’article L.321-1 du CPI concernant la prescription des droits
gérés par les SPRD telles que la PROCIREP. Désormais, « les actions en paiement des
droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par cinq ans à compter de la date de
leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition ».
L’article L.321-9 du CPI prévoit par ailleurs toujours que 100% des sommes ainsi
prescrites doivent être affectées aux actions d’aide à la création. Cette nouvelle
législation est sans impact sur les modalités de constatation des prescriptions et de
réaffectation des sommes correspondantes aux budgets d’aide à la création, telles que
mises en œuvre jusqu’à présent par la PROCIREP (cf. infra § III.A.).
Mais à noter cependant que le délai de constatation des « irrépartissables » est appelé à
passer à 3 ans lorsque la Directive européenne 2014/26/EU du 4 février 2014 sur les
Sociétés de Gestion Collective sera transposée en droit français (en principe d’ici la fin
de l’année 2016) (cf. article 13.4 de la directive).
492 K€ de droits restant à répartir et sans ayant droit identifié ont été prescrits
pendant l’exercice, correspondant au solde non réparti pour l’année 2004 (soit 2,6% de
la répartition initiale), ainsi que diverses régularisations sur années antérieures (qui se
sont traduites par un prélèvement net de 27 K€ sur le fonds de garantie).
Conformément aux dispositions des articles L.321-1 et L.321-9 du CPI (avant leur
modification en 2014 – cf. supra), ce montant a été intégralement affecté à l’Aide à la
Création, par l’intermédiaire du fonds de garantie sur lequel les avances sur
prescriptions sont par ailleurs prélevées (cf. infra § V.D.).
La situation des sommes prescrites reversées au fonds de garantie et des avances
prélevées sur ce même fonds était la suivante au 31 décembre 2015 :
- Opérations au débit (avances sur prescriptions) :
• Total des avances déjà prélevées au 31/12/2014 :
• Avance prélevée en 2015 s/ prescription année 2009 & rég.antér.:
- Opérations au crédit (prescriptions effectives) :
• Prescriptions effectivement constatées au 31/12/2014 :
• Prescription de l’année 2003 constatée en 2014 :
• Régularisations sur années antérieures :
Avance nette prélevée
- 11.020.532 €
500.000 €
+ 8.183.556 €
+
492.043 €
26.830 €
- 2.871.763 €
De même, le solde restant à répartir au titre de l’année 2005, qui correspond
notamment à des œuvres cinématographiques étrangères dont les ayants droits n’ont
pas été identifiés, sera prescrit courant 2016 et imputé intégralement aux budgets des
Commissions d’Aide à la Création par l’intermédiaire des avances prélevées sur le fonds
de garantie. Les sommes non réparties susceptibles d'être ainsi prescrites
représentaient 478 K€ au 31 décembre 2015, soit 2,7% de la répartition initiale au titre
de l’année 2005.
26
III. ACTIONS D'AIDE A LA CREATION
A. Ressources et évolution des budgets des Commissions d’aide à la Création
La PROCIREP est tenue légalement d’affecter 25 % des fonds perçus au titre de la
copie privée France à des actions d’aide à la création (article L.321-9 du CPI). Ces
sommes sont en principe réparties annuellement entre les Commissions Cinéma et
Télévision de la PROCIREP au prorata des taux de copiage constatés sur l’année pour le
genre Cinéma et le genre Télévision. Depuis 2007, les représentants du Collège
Télévision ont cependant accepté d’assurer une péréquation entre les budgets des deux
Commissions d’aide à la création, via notamment une dotation de la Commission
Télévision destinée au financement de l’aide au Court Métrage, ce qui a permis de
compenser depuis cette date les effets du « décrochage » constaté dans l’évolution du
taux de copiage « cinéma ». Un autre élément de péréquation est le reversement à
50/50 des fonds prescrits entre chacune des Commissions Cinéma et Télévision.
Il est rappelé également que la PROCIREP reverse aux sociétés de producteurs de
vidéomusiques (SCPP et SPPF), par l’intermédiaire de la SCPA, la quote-part « 25 % »
générée par le copiage de vidéo-clips, qui sont gérés directement par ces sociétés.
Cette quote-part représentait 0,20% des 25% collectés en 2012, soit 14,1 K€ reversés
à la SCPA en 2013, 0,31% pour l’année 2013, soit 25 K€ reversés à la SCPA en 2014,
et 0,30% en 2014, soit 22,5 K€ reversés à la SCPA en 2015.
De même, l’ARP (société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs) reçoit une quotepart des fonds « 25 % » au titre des droits des producteurs qu’elle représente, qui sont
gérés directement par l’ARP sous sa seule responsabilité, et qui sont fixés au prorata
des fonds « 75 % » perçus par l’ARP auprès de la PROCIREP, et prélevés sur les
budgets correspondants des Commissions Cinéma et Télévision.
Comme indiqué précédemment (cf. supra § II.C.), les budgets des Commissions sont
également abondés des fonds issus de la prescription des droits copie privée. Les
dispositions légales en vigueur imposent d’affecter les sommes prescrites aux actions
d'aide à la création (articles L.321-1 et L.321-9 du CPI). Compte tenu du niveau de
prescriptions constatées par la PROCIREP au titre des « 75% » (de 2 à 3% des
répartitions initiales – cf. supra § II.C.) et d’un partage à 50/50 des dites prescriptions
entre le cinéma et l’audiovisuel, ceci représente un supplément de ressources cumulées
à fin 2015 de 5,75 M€ pour chacune des deux Commissions.
En 2015, le retour à la normale des ressources issues des « 25% copie privée 2014 »
(après deux années marquées par des régularisations significatives de collecte de
droits copie privée et de reports de soldes excédentaires issus des années précédentes)
a entraîné une baisse des ressources globales des Commissions, mais qui a été plus
que compensée par l’évolution des budgets disponibles pour l’aide à la création de
l’ANGOA (cf. Rapports de gestion 2014 de la PROCIREP et de l’ANGOA).
Pour 2016, du fait des régularisations afférentes aux collectes de droits Copie Privée
France (cf. supra) et d’un report de soldes excédentaires sur certains types d’aides
pour lesquelles le nombre de dossiers déposés en 2015 a été inférieur aux prévisions
(notamment en matière d’aide au LM – cf. infra), les ressources des budgets des
Commissions Cinéma et Télévision sont de nouveau en hausse (+16% pour la
Commission Cinéma et +13% pour la Commission Télévision).
27
Les budgets (ressources et dépenses des Commissions d’aide à la création) adoptés
par la Commission Exécutive sont en effet les suivants :
COMMISSION CINEMA
Réel 2012
en K Euros
Réel 2013
en K Euros
Ressources
25% Copie France
1 064
25% Sorimage
62
Avances s/prescriptions 75%
700
Intérêts excédentaires s/Fd Gar.
0
Autres avances prél.s/Fd Gar.
80
Produits financiers propres
8
Dotation CTV s/CM
0
Remboursement LM
890
Sous-total ressources hors report N-1 2 804
Report (*)
-82
TOTAL
2 722
Emplois
Aides CM
229
Aides LM
2 212
Intérêt Collectif
199
Remb.avances s/Fd Garantie
Q/P ARP
156
TOTAL
2 795
Réel 2014
en K Euros
Budget 2015
en K Euros
Réel 2015
en K Euros
Ecart Réel
/ Budget
2015
1 228
68
300
0
108
6
250
849
2 808
-61
2 747
1 445
70
250
0
0
4
270
749
2 788
312
3 100
1 343
80
250
0
0
4
250
770
2 696
147
2 843
1 342
130
250
0
0
3
250
794
2 769
158
2 927
-0,1%
63,0%
0,0%
N/A
N/A
-14,2%
0,0%
3,1%
236
1 721
185
134
160
2 435
286
2 361
218
54
25
2 943
240
2 110
220
0
270
2 840
242
1 761
218
0
187
2 408
Budget 2016
en K Euros
Ecart
Bud.'16 /
Réel'15
N/S
2,9%
1 477
100
250
0
0
4
250
790
2 870
519
3 389
10,1%
-23,3%
0,0%
N/A
N/A
29,2%
0,0%
-0,5%
3,7%
N/S
15,8%
2,0%
-1,7%
-0,9%
0,0%
-86,4%
-15,2%
290
2 735
265
0
110
3 400
20,1%
55,3%
21,6%
-41,2%
41,2%
COMMISSION TELEVISION
Réel 2012
en K Euros
Réel 2013
en K Euros
Ressources
25% Copie France
4 977
25% Sorimage
16
Avances s/prescriptions 75%
700
Intérêts excédentaires s/Fd Gar.
0
Autres avances prél.s/Fd Gar.
346
Produits financiers propres
39
Sous-total ressources hors report N-1 6 078
Report (*)
-100
TOTAL
5 978
Emplois
Aides Animation
454
Aides Fiction
755
Aides Documentaire - Prod.
2 559
Aides Documentaire - Dvpt.
1 020
Intérêt Collectif
935
Remb.avances s/Fd Garantie
Dotation Aides CM
0
Q/P ARP,SPPF
150
TOTAL
5 872
Réel 2014
en K Euros
Budget 2015
en K Euros
Réel 2015
en K Euros
Ecart Réel
/ Budget
2015
5 796
18
300
0
467
26
6 606
178
6 784
6 604
13
250
0
0
17
6 884
213
7 097
6 120
15
250
0
0
15
6 400
-72
6 328
6 131
27
250
0
0
15
6 423
-52
6 371
0,2%
81,3%
0,0%
N/A
N/A
-2,2%
419
773
2 806
803
886
579
250
56
6 571
738
875
3 051
1 043
943
233
270
17
7 170
600
900
2 655
880
940
0
250
100
6 325
534
942
2 655
749
953
0
250
87
6 170
Budget 2016
en K Euros
Ecart
Bud.'16 /
Réel'15
N/S
0,7%
6 732
25
250
0
0
17
7 024
201
7 225
9,8%
-8,1%
0,0%
N/A
N/A
12,6%
9,4%
N/S
13,4%
-11,0%
4,7%
0,0%
-14,9%
1,4%
N/A
0,0%
-13,3%
-2,4%
660
1 140
2 950
970
1 040
0
250
100
7 110
23,6%
21,1%
11,1%
29,5%
9,1%
N/A
0,0%
15,3%
15,2%
(*) y compris subventions forcloses au cours de l'exercice.
B. Commission d’Aide à la Création Cinéma
1. Modalités de fonctionnement
Celles-ci sont restées inchangées par rapport à l’année précédente.
Les subventions d’Aide à la création Cinéma sont attribuées sur la base de dossiers
écrits par une Commission composée de 16 membres bénévoles (cf. liste des membres
infra en § V. E.), nommés pour 3 ans non renouvelables, dont 14 producteurs désignés
par les organisations professionnelles (dont le Président), et 2 représentants des filiales
de production cinéma des diffuseurs.
28
En matière de Court Métrage, les dossiers sont préalablement instruits par un comité
de consultants composé de 7 producteurs de CM, dont 6 désignés par les organisations
professionnelles (SPI, APC, SPFA et USPA) et 1 par la PROCIREP.
Il est par ailleurs possible pour un membre de la Commission Cinéma (à l’exception du
Président) de déposer un dossier pendant l’année, auquel cas il n’est pas convoqué
pour la réunion et ne participe donc pas aux délibérations sur ce dossier.
L’ensemble des décisions de la Commission Cinéma sont ensuite soumises à ratification
par la Commission Exécutive. Il est rappelé à cet égard que les conventions d’aide à la
création concernant une société représentée à la Commission Exécutive font l’objet
d’une mention dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées, soumis à l’Assemblée générale.
Aucun frais de gestion n’est prélevé sur les montants attribués, le secrétariat assuré
par la PROCIREP étant financé sur le budget général de la société. Le coût de cette
gestion est estimé à 3% des montants attribués par la Commission.
2. Bilan 2015
La Commission Cinéma, sous la présidence de Brigitte MACCIONI (UGC IMAGES), s’est
réunie 4 fois en 2015, a examiné 166 dossiers, et en a soutenu 139 pour un montant
total de 2.220,5 K€ (contre 2.864 K€ en 2014 et 2.141,5 K€ en 2013).
Par ailleurs, 187 K€ ont été reversés en 2014 à l’A.R.P. au titre de ses 25 % cinéma
(cf. supra § A.), contre 25 K€ en 2014 et 160 K€ en 2013.
La Commission Cinéma a affecté ses subventions entre les trois types d’aides
suivants :
- aide aux sociétés de production de courts métrages (11% des aides) :
Cette aide vise à soutenir une quarantaine de sociétés de production par an, en vue de
consolider les structures professionnelles de production de courts métrages. Elle est
attribuée en fonction de l’historique de production de la société (réalisation des
programmes annoncés précédemment, exploitation des productions antérieures), et de
la crédibilité du programme de production présenté à la Commission.
47 sociétés ont été aidées en 2015 (contre 49 en 2014), pour un montant total de
241,5 K€ (contre 285,5 K€ l’année précédente). Le montant moyen de subvention
attribuée par société, est descendu de 5.827 € en 2014 à 5.138 € en 2015. Mais in
fine, compte-tenu de l’abondement issu de l’aide à la création ANGOA, en forte hausse
en 2015, l’aide moyenne totale par société de CM soutenue était elle-même en hausse,
puisqu’elle est passée de 5.827+1.748 = 7.575 € en 2014 à 5.138+3.597 = 8.335 €
en 2015 (soit +10% en consolidé).
- aide au développement de longs métrages (79% des aides) :
Cette aide permet de soutenir les sociétés de production de cinéma en cofinançant les
frais d’écriture, et en donnant à ces sociétés les moyens d’une stratégie de
développement de projets.
Un nombre particulièrement élevé de sociétés avaient été soutenues en 2014 (95, soit
24 de plus qu’en 2013) et était de nouveau anticipé pour 2015. Finalement, le nombre
29
de demandes a été en baisse de -17% par rapport à 2014, et seules 78 sociétés ont
été soutenues (soit 86% des demandes, contre 87% en 2014), pour un montant total
de 1.761 K€. Les aides attribuées se sont situées dans une fourchette allant de 9 K€ à
40 K€ (contre 10 à 45 K€ en 2014), afin de tenir compte de la baisse du budget
disponible à nombre de dépôts inchangé (quod non finalement). De même, le montant
moyen d’aide attribuée par société soutenue est passé de 24.847 € en 2014 à 22.577 €
en 2015. Mais comme pour le CM, compte-tenu de l’abondement issu de l’aide à la
création ANGOA, en forte hausse en 2015, l’aide moyenne totale par société soutenue
est finalement elle aussi en hausse, puisqu’elle est passée de 24.847+7.599 = 32.446
€ en 2014 à 22.577+15.935 = 38.512 € en 2015 (soit +19% en consolidé).
On rappelle que pour des raisons essentiellement budgétaires, les aides PROCIREP au
LM sont depuis 1997 remboursables à 50%. Les remboursements obtenus bénéficient à
l’enveloppe disponible pour ce type d’aide, et expliquent la progression puis le maintien
des subventions attribuées par rapport à 1997, malgré la tendance en général à la
baisse des ressources issues des 25% Copie Privée sur la période.
- aide d'intérêt collectif (10% des aides) :
14 projets ont été soutenus en 2015 (sur 22 dossiers examinés), pour un montant total
de 218 K€ (contre 218 K€ également, mais pour 15 projets, en 2014).
Les subventions attribuées par la Commission Cinéma au titre des actions d’intérêt
collectif portent sur les domaines suivants :
-
Aides aux festivals et à la promotion de la création cinématographique : Unifrance
Film International ; Festivals et marchés de court métrage de Clermont-Ferrand,
Aix-en-Provence, Trouville et Aubagne ; Rencontres du moyen métrage de Brives ;
Maison du Film Court ; Club des Producteurs Européens ; Festival Européen des
Arcs ; Cartoon Movie.
-
Aides aux programmes de formation : ACE (Ateliers du Cinéma Européen) ; FEMIS ;
Emergence.
-
Dotation du Prix PROCIREP du Producteur de Court Métrage (remis lors du Festival
de Clermont-Ferrand), dont le montant bénéficie au producteur lauréat pour
réinvestissement dans la production d’un prochain film. La société JE SUIS BIEN
CONTENT a ainsi été élue producteur de Court Métrage au titre de l’année 2015
(Prix remis lors du festival de Clermont-Ferrand le 10 février 2016).
Bien qu’étant susceptible d’être financée sur les fonds d’action culturelle de l’article
L.321-9 du CPI, la cotisation annuelle versée à l’ALPA au titre de la lutte contre la
piraterie audiovisuelle a quant à elle été financée une nouvelle fois sur le budget
général de la PROCIREP et de l’ANGOA en 2015.
Le tableau en page suivante reprend quant à lui l’évolution depuis 2003 des différents
types d’aides attribuées dans le cadre de l’aide à la création cinéma de la PROCIREP.
La Commission Cinéma aura ainsi depuis 1989 attribué ou reversé un total cumulé de
plus de 82,5 M€ qui, pour les aides attribuées en direct, concernaient un total de 3.366
projets ou sociétés.
30
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
4
4
4
5
4
4
4
4
4
4
4
239 000
210 250
218 250
268 750
241 750
241 500
263 000
228 500
236 000
285 500
241 500
9%
9%
10%
10%
9%
9%
10%
9%
11%
10%
11%
nombre de commissions
4
court métrage
4
188 750
222 250
% sur budget global
8%
9%
dossiers examinés
49
dossiers acceptés
37
48
50
50
40
54
43
44
45
44
46
56
53
39
44
38
37
47
42
42
41
41
42
49
47
% d'acceptation
76%
aide moyenne
81%
5 101
88%
5 699
76%
5 432
93%
5 533
87%
5 899
98%
5 718
95%
5 756
91%
5 750
93%
6 415
91%
5 573
88%
5 619
89%
5 827
5 138
long métrage
1 782 000 2 014 500 2 099 500 1 815 000 1 827 500 2 126 000 2 194 000 2 278 000 2 211 000 2 212 000 1 721 000 2 360 500 1 761 000
% sur budget global
80%
82%
81%
80%
81%
82%
83%
83%
82%
84%
80%
82%
79%
dossiers examinés
76
dossiers acceptés
55
80
76
72
81
91
82
100
98
100
86
109
91
59
70
59
63
71
74
84
83
74
71
95
78
% d'acceptation
72%
74%
92%
82%
78%
78%
90%
84%
85%
74%
83%
87%
86%
27
36
34
27
40
29
38
36
33
27
42
39
premières demandes
38
premières aides
23
16
31
23
14
22
23
27
26
16
19
33
28
59%
86%
68%
52%
55%
79%
71%
72%
48%
70%
79%
72%
% d'aide sur 1ères demandes
61%
montants PLANCHER
15 000
15 000
15 000
15 000
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
10 000
10 000
9 000
12
21
17
19
18
23
26
34
22
23
34
29
50 000
50 000
50 000
50 000
53 000
50 000
50 000
50 000
50 000
45 000
45 000
40 000
sociétés au plancher
17
montants PLAFOND
54 000
sociétés au plafond
14
18
19
11
15
16
22
19
16
21
12
24
17
Taux de chiffrage PROCIREP
35%
50%
50%
50%
33%
35%
35%
38%
35%
35%
30%
30%
27%
34 144
29 993
30 763
29 008
29 944
29 649
27 119
26 639
29 892
24 239
24 847
22 577
958 634 1 037 966
855 643
908 906
796 367
891 253
926 818
962 506
890 143
849 000
749 250
793 372
aide moyenne
32 400
remboursements sur l'exercice
529 154
intérêt collectif
253 500
227 000
% sur budget global
11%
9%
264 500
243 150
216 500
199 500
213 500
216 500
216 000
198 500
184 500
218 000
218 000
10%
11%
10%
8%
8%
8%
8%
8%
9%
8%
10%
intérêt collectif général
194 000
% sur budget global
173 500
9%
7%
221 500
9%
205 150
9%
166 500
7%
156 000
6%
168 000
6%
173 500
6%
171 500
6%
155 000
6%
139 000
6%
171 000
6%
167 000
8%
dossiers examinés
16
dossiers acceptés
17
19
20
13
13
14
16
16
12
9
12
13
8
intérêt collectif court
10
11
9
8
7
8
8
8
7
7
8
7
35 500
% sur budget global
33 500
43 000
38 000
50 000
43 500
45 500
43 000
44 500
43 500
45 500
47 000
51 000
2%
dossiers examinés
1%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
11
dossiers acceptés
9
8
8
12
8
12
10
11
8
10
12
9
5
5
7
8
6
7
5
7
6
8
7
7
20 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
IC Prix
24 000
% sur budget global
1%
1%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
dossiers examinés
2
dossiers acceptés
2
4
2
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
total des aides
2 224 250 2 463 750 2 603 000 2 268 400 2 262 250 2 594 250 2 649 250 2 736 000 2 690 000 2 639 000 2 141 500 2 864 000 2 220 500
dossiers examinés
154
dossiers acceptés
158
155
152
146
166
151
170
170
164
151
189
166
107
% d'acceptation
115
132
113
116
131
131
139
139
128
128
159
139
69%
73%
85%
74%
79%
79%
87%
82%
82%
78%
85%
191 906
331 692
167 937
210 273
138 165
146 728
270 527
148 685
156 252
159 827
84%
84%
part 25% ARP
205 309
total général
2 429 559
2 655 656
2 934 692
2 436 337
2 472 523
2 732 415
2 795 978
3 006 527
2 838 685
2 795 252
2 301 327
24 551
2 888 551
187 154
2 407 654
31
Dans le cadre de la présidence tournante en vigueur au sein de la Commission
Cinéma, Nicolas MAUVERNAY a été désigné pour assurer la présidence de la
Commission pour l’exercice 2016, sur proposition de l’APC.
C. Commission d’Aide à la Création Télévision
1. Modalités de fonctionnement
Les subventions d’Aide à la création Télévision sont attribuées sur la base de dossiers
écrits, par une Commission composée de membres bénévoles, nommés pour 3 ans.
Afin de faire face notamment à l’augmentation continue du nombre de dossiers
déposés, les modalités de fonctionnement de la Commission Télévision ont été revues
pour l’année 2015 : augmentation du nombre de réunions annuelles et du nombre de
trinômes, avec roulement des trinômes présents pendant l’année ; création d’un poste
de Vice-Président de la Commission ; présence d’un spécialiste animation ou fiction
dans chaque trinôme instruisant une demande d’aide relevant de ce genre.
En conséquence, le nombre de membres de la Commission Télévision a été porté à 29
membres titulaires, dont 20 membres producteurs (y compris la Présidence et VicePrésidence) désignés par les organisations professionnelles de producteurs TV (SPI,
USPA et SPFA), et 9 représentants des diffuseurs (cf. liste des membres infra en § V.
E.). Hormis les Président et Vice-Président, les membres restent répartis en
« trinômes » qui, chacun, instruisent une partie des dossiers de demande d’aide
figurant à l’ordre du jour de la réunion, et présentent leur évaluation & proposition
d’attribution de subvention en plénière. 6 trinômes (sur 9) participent à la réunion
plénière, avec roulement des trinômes d’une réunion à l’autre.
Pour plus d’infos sur le nouveau Règlement de la Commission Télévision PROCIREP,
voir http://www.procirep.fr/IMG/pdf/reglement_ctv_procirep_07-01-2015.pdf.
Afin de favoriser la participation de producteurs actifs, il est possible pour un membre
de la Commission Télévision de déposer un dossier de demande de subvention, auquel
cas il ne participe pas aux délibérations relatives à son dossier. De même, les
représentants des chaînes qui cofinancent éventuellement les projets présentés à la
Commission ne participent pas aux délibérations relatives aux dossiers les concernant.
L’ensemble des décisions de la Commission Télévision sont ensuite soumises à
ratification par la Commission Exécutive. Il est rappelé à cet égard que les conventions
d’aide à la création concernant une société représentée à la Commission Exécutive font
l’objet d’une mention dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées, soumis à l’Assemblée générale.
Aucun frais de gestion n’est prélevé sur les montants attribués, le secrétariat assuré
par la PROCIREP étant financé sur le budget général de la société. Le coût de cette
gestion est estimé à 3% des montants attribués par la Commission.
32
2. Bilan 2015
La Commission Télévision, sous la présidence de Luc MARTIN-GOUSSET (POINT DU
JOUR), et avec pour Vice-Présidente Caroline ROUSSEL (ARTURIO MIO), s'est réunie 12
fois en 2015, a examiné 1240 dossiers (projets) de demandes (contre 1.286 en 2014,
1.179 en 2013, et 1.118 en 2012) et a soutenu 687 projets (contre 745 en 2014, 667 en
2013, et 604 en 2012), pour un montant total de 5.833 K€, en baisse de -12% par
rapport à 2014 (6.649 K€) (cf. budget global de la Commission en baisse en 2015).
A ce montant s’ajoutent pour 2015 un reversement de 87 K€ au titre de la quote-part
25% ARP & SPPF, ainsi qu’une dotation de 250 K€ à la Commission Cinéma au titre du
Court Métrage.
L’activité de la Commission Télévision reste caractérisée par une certaine sélectivité (un
peu plus d’un dossier sur deux aidé sur l’ensemble des demandes déposées) et une
priorité donnée à l’aide au documentaire de création (production et développement).
Les différents types d’aides existantes sont les suivants :
- Aide à la production de documentaires (46% des aides) :
L’intervention de la Commission est ici fondée principalement sur le contenu artistique
du dossier et sur les contraintes techniques et économiques des productions. Les
dossiers sont examinés projet par projet.
329 projets ont été aidés en 2015 (contre 351 en 2014 et 328 en 2013), pour un
montant total de 2.655 K€ (-13% par rapport à l’année précédente). Avec un taux de
sélectivité qui reste inférieur à 50% (48-49% en 2013-2015 contre 42% à 43% les
années précédentes), le montant moyen de subvention attribuée par dossier aidé a lui
aussi diminué, pour passer de 8.600 € en moyenne sur 2013-2014 à 8.070 € en 2015.
Mais les aides moyennes totales (PROCIREP+ANGOA) ont quant à elles été en hausse en
2015 (à près de 10.700 € en 2015 contre un peu plus de 9.700 € en 2014, soit +10%).
- Aide au développement de documentaires (13% des aides) :
Cette aide au programme de développement, mise en place en 2008, visait au départ à
soutenir une soixantaine de sociétés par an, en aidant les projets de documentaires de
création les plus originaux et en donnant à ces sociétés les moyens d’une stratégie de
développement.
189 projets ont été aidés en 2015 (contre 214 en 2014 et 185 en 2013), pour 294
projets déposés (contre 319 en 2014 et 264 en 2013) et 84 sociétés soutenues (contre
99 en 2014 et 89 en 2013). Le montant total attribué en 2015 était de 749 K€, contre
1,04 M€ en 2014, retrouvant un niveau proche de celui de 2013. Le montant moyen de
subvention attribuée par projet soutenu est revenu à 4.000 € (contre près de 5.000 € en
2014 et 4.300 € en 2013), mais les aides moyennes totales (PROCIREP+ANGOA)
n’auront finalement diminué que de -3,5% en 2015 (à 5.265 € en moyenne par projet
soutenu en 2015, contre 5.456 € en 2014). Le budget 2016 table sur un maintien de
l’aide moyenne PROCIREP par projet soutenu à 4.000 €, mais avec un maximum annuel
par société de nouveau fixé à 18.000 € (au lieu de 15.000 € en 2015).
- Aide à la fiction TV (16% des aides) :
33
La Commission n'intervient sur ce type de dossier que sur la phase de développement et
d'écriture. Les modalités d'intervention sont fondées à la fois sur une analyse de la
politique de développement des sociétés et sur le contenu artistique des projets, l'aide
étant affectée à une société au titre d'un programme de développement portant sur 1 à
5 projets de fiction maximum par an (unitaires de 52 minutes minimum ou séries quelle
que soit leur durée, avec éventuelle possibilité de dépôt en deux fois dans l’année).
L’aide maximale annuelle par société est désormais de 50 K€.
85 projets ont été aidés en 2015 (contre 81 en 2014 et 75 en 2013), concernant 40
sociétés (comme en 2014), pour un montant total en hausse, à 942 K€ (+8% par
rapport à 2014). Le nombre total de projets déposés (151) est lui aussi reparti à la
hausse et retrouve celui de 2011 (155). Le taux de projets aidés reste quant à lui dans
la continuité des années précédentes, à 56% contre 61% en 2014 et 54% en 2013. La
subvention moyenne par projet attribuée par la PROCIREP est quant à elle de nouveau
en légère hausse, à près de 11.100 € désormais (contre 10.800 € en 2014, 10.300 € en
2013, 10.000 € en 2011-2012, 9.000 € en 2009 et 7.500 € en 2006). Le total des aides
moyennes (PROCIREP+ANGOA) est de même en hausse en 2015 (à plus de 14.700 € en
2015, contre 12.100 € en 2014, soit +22%).
- Aide à l'animation (9% des aides) :
Comme pour la fiction, il s’agit d’une aide au développement et à l'écriture attribuée à
une société au titre d'un programme de développement, portant sur 1 à 3 projets
maximum. L’aide maximale annuelle par société est ici de 45 K€.
Avec une baisse sensible du nombre de dépôts, seuls 51 projets ont été soutenus en
2015 (contre 66 en 2014), concernant 32 sociétés (contre 39 sociétés en 2014), pour un
montant total de 534 K€ (contre 738 K€ en 2014). Le pourcentage de projets soutenus
reste élevé, à 80% (contre 85% en 2014). Le montant moyen de subvention PROCIREP
par projet aidé repasse en deçà de 11.000 € (10.471 € en 2015 contre près de 11.200 €
en 2014 mais un peu moins de 10.000 € en 2013). Mais le total des aides moyennes
(PROCIREP+ANGOA) est en hausse (à plus de 13.900 € en 2015, contre un peu plus de
12.500 € en 2014, soit +11%).
- Aide d'intérêt collectif (16% des aides) :
42 dossiers ont été examinés par la Commission, qui en a soutenu 33 (comme en
2014) pour un montant total de 953 K€ (contre 943 K€ en 2014). Les subventions
attribuées par la Commission Télévision au titre des actions d’intérêt collectif ont porté
sur les domaines & projets suivants :
-
Aides aux festivals, à la promotion et à la diffusion de la création télévisuelle : TV
France International (aide à l’export de programmes audiovisuels); FIPA (Biarritz);
Festival de la Fiction (La Rochelle); Festival des Créations Télévisuelles de Luchon ;
Sunny Side of the Docs (La Rochelle); Festival International du Documentaire (FID
Marseille); FIGRA (Le Touquet) ; Etats Généraux du Documentaire (Lussas),
Rencontres Premiers Films (Tenk de Lussas) & Rencontres d’Août (Ardèche
Images) ; Festival Cinéma du Réel (Paris); Rencontres Doc’Ouest; Festival Série
Mania (Forum des Images - Paris); Festival du film d’histoire de Pessac; Festival et
marché de l’animation d’Annecy; Forum Cartoon; Festival d’un jour (Valence) ;
Journée de la Création TV (APA) & Série Séries (Rencontres de Fontainebleau) ;
Association Science & Télévision (Festival Pariscience); Festival International des
Scénaristes (Valence); Festival International du Livre d’Art et du Film (FILAF) ;
Rencontres du Cinéma documentaire & Cinéastes en Résidence (Périphérie);
34
Transmedia Immersive University ; Images en bibliothèques (Mois du
documentaire); site internet film-documentaire.fr ; le blog du documentaire.
-
film
Aides aux programmes de formation : Ateliers Varan (formation de réalisateurs de
documentaires); Conservatoire Européen d’Ecriture Audiovisuelle (école de
scénaristes); Eurodoc (formation de producteurs et de responsables de programmes
documentaires) et Produire en Région ; Ecole d’animation La Poudrière (formation
de réalisateurs en animation).
Bien que susceptible d’être financée sur les fonds d’action culturelle de l’article L.321-9
du CPI, la cotisation annuelle ALPA au titre de la lutte contre la piraterie audiovisuelle a
quant à elle de nouveau été financée sur le budget général de la PROCIREP et de
l’ANGOA en 2015.
Le tableau en page suivante reprend l’historique des aides attribuées depuis 2008 dans
le cadre de l’aide à la création télévision de la PROCIREP.
La Commission Télévision aura ainsi depuis 1989 attribué un total cumulé de 120 M€
qui, pour les aides attribuées en direct, concernaient un total de 11.707 projets.
Luc MARTIN-GOUSSET, désigné sur proposition de l’USPA pour assurer la présidence de
la Commission Télévision en 2015-2016, et Caroline ROUSSEL (ARTURIO MIO)
désignée Vice-Présidente de la Commission sur proposition du SPI, continueront à
assurer la Présidence et Vice-Présidence de la Commission pour l’exercice 2016.
D. Récapitulatif des aides à la création de la PROCIREP selon les types d’aides
visés à l’article R.321-8 du CPI
Comme il ressort assez clairement des développements qui précèdent, l’essentiel des
budgets des Commissions Cinéma et Télévision de la PROCIREP est consacré à des
aides directes ou indirectes à la création d’œuvres. Par ailleurs, un peu plus de 2 % des
aides sont consacrées à des projets ou programmes de formation.
L’évolution de la ventilation des aides attribuées entre les différents types d’aides
prévues par les articles L.321-9 et R.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle est en
effet la suivante (montants en K€) :
Type d’aide
Aides à la création d’œuvres
Aides à la formation d’artistes
Aides au spectacle vivant
Total
2012
8.178
183
8.361
2013
7.657
171
7.828
2014
9.329
185
9.514
2015
7.866
188 *
8.054
% 2015
98%
2%
100%
* : Ateliers Varan ; CEEA ; Eurodoc & Produire en Région ; Ecole d’animation de La Poudrière ;
Périphérie – Cinéastes en résidence ; Ateliers du Cinéma Européen (ACE) ; Femis ; Emergence.
35
EXERCICES
Nombre de Commissions
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
11
11
11
11
11
11
11
12
453 000
9%
55
509 500
9%
70
593 500
10%
64
448 000
8%
71
453 900
8%
66
419 000
7%
47
738 000
11%
78
534 000
9%
64
42
10786
52
9798
55
10791
39
11487
46
9867
42
9976
66
11182
51
10471
76%
74%
86%
55%
70%
89%
85%
80%
Types d'aides
ANIMATION
Total subventions
% du budget
nbre dossiers examinés
nbre dossiers acceptés
subvention moyenne
% réussite
DOCUMENTAIRE
Total subventions
% du budget
nbre dossiers examinés
nbre dossiers acceptés
subvention moyenne
% réussite
2 822 100 2 664 200 2 900 850 2 697 900 2 559 300 2 805 600 3 051 200 2 655 105
55%
49%
47%
46%
45%
49%
46%
46%
623
290
587
269
611
291
621
266
653
276
681
329
716
351
689
329
9 731
47%
9 904
46%
9 969
48%
10 142
43%
9 273
42%
8 528
48%
8 693
49%
8 070
48%
343 000
7%
720 000
13%
778 500
13%
803 000 1 042 500
14%
16%
749 000
13%
91
49
201
106
180
112
DOCUMENTAIRE Dvlpmt
Total subventions
% du budget
nbre dossiers examinés
nbre dossiers acceptés
subvention moyenne
% réussite
FICTION
Total subventions
% du budget
nbre dossiers examinés
nbre dossiers acceptés
subvention moyenne
% réussite
7 000
6 792
6 951
857 000 1 019 500
15%
18%
211
135
6 348
240
186
5 481
264
185
4 341
319
214
4 871
294
189
3 963
54%
53%
62%
64%
78%
70%
67%
64%
637 200
12%
110
653 300
12%
129
889 000
14%
141
943 000
16%
155
754 500
13%
114
773 000
14%
140
875 000
13%
132
942 000
16%
151
73
8 729
71
9 201
86
10 337
93
10 140
75
10 060
75
10 307
81
10 802
85
11 082
66%
55%
61%
60%
66%
54%
61%
56%
894 500
17%
928 500
17%
999 000
16%
924 000
16%
935 000
16%
886 000
16%
942 600
14%
953 000
16%
30
29
30
30
48
37
37
35
45
34
47
36
41
33
42
33
30845
30950
27000
26400
27500
24611
28564
28879
INTERET COLLECTIF
Total subventions
% du budget
nbre dossiers examinés
nbre dossiers acceptés
subvention moyenne
TOTAL
Total des subventions
Total des dossiers examinés
Total des dossiers acceptés
Subvention moyenne
5 149 800 5 475 500 6 160 850 5 869 900 5 722 200 5 686 600 6 649 300 5 833 105
910
1017
1044
1095
1118
1179
1286
1240
483
528
581
568
617
667
745
687
10 662
10 370
10 604
10 334
QUOTE PART 25% (ARP, SPPF) 177 587
84 926
118 425
40 175
Dotation aide au court métrage 450 000
450 000
225 000
330 000
TOTAL GENERAL
5 777 387
6 010 426
6 504 275
6 240 075
9 274
8 526
8 925
8 491
150 085
55 544
35 306
86 701
250 000
270 000
250 000
5 872 285
5 992 144
6 954 606
6 169 806
36
IV. AUTRES ACTIONS D’INTERET COLLECTIF
A. Actions européennes (Eurocinéma & Eurocopya)
1. La défense des droits des producteurs français (EUROCINEMA)
Aux côtés des organisations professionnelles, la PROCIREP assure une partie du
financement d’EUROCINEMA, bureau des producteurs français de cinéma et de
télévision à Bruxelles, dont le Délégué général est Yvon THIEC.
Voir Rapport d’activité EUROCINEMA - 2015.
2. La défense des droits des producteurs européens (EUROCOPYA)
Hormis les sujets spécifiquement liés à la copie privée (cf. supra § I.B.2.), le mandat
d’EUROCOPYA (pour partie exercé via EUROCINEMA) porte aussi sur la veille de toute
évolution législative ou réglementaire en Europe concernant les droits des producteurs,
et plus particulièrement :
-
Le suivi de l’agenda européen dans ses aspects relatifs aux droits d’auteur : sur la
période récente, après l’échec du projet de Livre Blanc sur le droit d’auteur en
Europe et le renouvellement du Parlement européen (PE) et de la Commission en
2014, les travaux ont plus particulièrement porté en 2015 sur le Rapport du PE sur
la mise en œuvre de la Directive DADVSI 2001/29/CE (« rapport REDA », qui
prônait notamment une multiplication et harmonisation des exceptions, et dont les
dispositions les plus litigieuses ont pu être retirées), et sur les initiatives de la
nouvelle Commission Européenne visant à réviser le droit d’auteur, en particulier via
les Communications du 6 mai 2015 (« Stratégie pour un marché unique numérique
en Europe ») et du 9 décembre 2015 (« Vers un cadre moderne et plus européen du
droit d’auteur »), et le projet de Règlement « Portabilité » du 9 décembre 2015
(« Règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu
en ligne dans le marché intérieur »). Ceci passe encore et toujours par la défense
de la gestion territoriale des droits, qui reste au cœur des débats, comme l’illustrent
les travaux autour du projet de règlement « Portabilité », ceux relatifs au « géoblocage » ou à la licitation paneuropéenne des services sur Internet via une
éventuelle révision de la Directive « Cab-Sat » 93/83/CEE, ou encore l’affaire
opposant la DG Concurrence à Sky UK.
-
Les affaires en cours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui
est de plus en plus sollicitée par les juridictions nationales pour interpréter les
directives traitant du droit d’auteur. Hormis les affaires déjà citées concernant la
copie privée (cf. supra § I.B.2.), on évoquera notamment ici les conclusions
particulièrement préoccupantes qui viennent d’être rendues par l’Avocat Général
dans l’affaire GS Media c/ Sanoma e.a. (C-160/15), qui sont de nature à remettre
en cause le droit de communication au public sur Internet.
-
Le suivi des travaux de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Il s’agit toujours ici d’éviter toute dérive majeure de l’agenda OMPI, qui paraît de
plus en plus porté sur la mise en œuvre d’exceptions au droit d’auteur.
-
EUROCOPYA est par ailleurs membre de l’observatoire aux atteintes aux droits de
propriété intellectuelle de l’OHMI (Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur),
avec notamment un GT sur la propriété intellectuelle dans le monde numérique.
37
B. Participation aux travaux du CSPLA
Dans le cadre de son objet social, et en concertation avec les organisations
professionnelles de producteurs, la PROCIREP est également amenée suivre certains
dossiers relatifs au droit d’auteur à l’occasion des travaux législatifs traitant de ces
questions (cf. Rapport Rogemont précité, Projet de loi « Création, Architecture &
Patrimoine », Projet de loi Lemaire « Pour une République Numérique », …), ou encore
à l’occasion des travaux menés par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et
Artistique (CSPLA), dont la PROCIREP est membre.
Sur l’exercice écoulé, la PROCIREP a plus particulièrement participé aux travaux de la
mission CSPLA du Prof. Pierre SIRINELLI sur la Révision de la Directive DADVSI
2001/29/CE, ainsi que celle sur l’articulation des Directives 2000/31 et 2001/29. Par
ailleurs, elle participe au groupe de travail du CSPLA consacré à l’impression 3D.
C. Gestion des activités de l’Agence Française ISAN
La PROCIREP est à l’initiative de la création de l’Agence Française ISAN (A.F. ISAN),
association loi 1901 fondée en novembre 2004 avec l’ANGOA, la SACD, la SCAM et
l’ARP. ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme certifiée ISO
destinée à identifier de façon unique et permanente les œuvres audiovisuelles de toute
nature. La gestion de la base de données centralisée reprenant l’ensemble des œuvres
audiovisuelles avec leur numéro ISAN est effectuée par l’Agence Internationale ISAN
(ISAN-IA), association sans but lucratif sous contrat avec l’ISO, basée à Genève et
cofondée en 2003 par l’AGICOA, la FIAPF et la CISAC, et dont l’Agence Française ISAN
est membre associé depuis 2009. Les Agences régionales accréditées par ISAN-IA
(dont l’Agence Française) relayent localement les missions de cette dernière.
L’Agence Française ISAN (A.F. ISAN) était présidée depuis sa création par Jacques
PESKINE. Janine LORENTE (DGA de la SACD) en a assuré la présidence à partir de
janvier 2014, et l’association est désormais présidée par Franck LAPLANCHE (DGA de la
SCAM). Par ailleurs, l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) doit rejoindre le CA de
l’A.F. ISAN en 2016.
La gestion opérationnelle de l’association reste assurée par la PROCIREP, avec la
réaffectation de partie des effectifs des services de gestion de droits de la PROCIREP à
cette activité (un demi-ETP en moyenne depuis le décollage des activités en 2006). Les
charges correspondantes font l’objet d’une refacturation annuelle à l’A.F. ISAN. Cette
dernière bénéficie par ailleurs, si nécessaire, d’une subvention de la PROCIREP, comme
cela a été le cas entre 2005 et 2009, et à nouveau en 2015 à hauteur de 19,5 K€ (cf.
infra § V. A.). La PROCIREP et l’ANGOA assurent également le recouvrement des
montants dus par les producteurs-déclarants au titre des frais d’immatriculation ISAN,
si possible par compensation sur les droits qui leur sont éventuellement reversés.
On rappelle qu’il a par ailleurs été convenu par la Commission Exécutive de la
PROCIREP de rendre le n° ISAN obligatoire, tant pour les répartitions automatiques de
droits que pour les répartitions de fonds d’action culturelle (avec obligation de mention
du n° ISAN au générique des projets soutenus), les coûts d’immatriculation
correspondants étant en tant que de besoin déduits des droits répartis et des
subventions versées par la PROCIREP. Il s’agit ce faisant d’améliorer les moyens de
suivi et d’identification des œuvres (et donc des ayants droit concernés), d’améliorer
les modalités d’échanges de données entre sociétés en Europe dans le cadre
d’EUROCOPYA (copie privée) et de l’AGICOA (ANGOA), et d’assurer à terme un meilleur
suivi des projets soutenus par les Commissions Cinéma et Télévision.
38
A fin mars 2016, près de 238.000 ISAN d’œuvres et épisodes de séries françaises ont
été immatriculés auprès de l’Agence Française ISAN par plus de 3.700 producteurs et
ayants droit déclarants, principalement via le site d’immatriculation en ligne
www.france-isan.org. Ces immatriculations couvrent près de 80% de la production
française d’œuvres patrimoniales, et portent désormais pour une grande part sur les
productions les plus récentes (année en cours & année précédente). A noter que le
CNC envisage de rendre ISAN obligatoire pour ses aides à compter de 2017.
D’autres sociétés de producteurs européennes ont mis en œuvre ISAN sur une base
obligatoire, notamment pour ce qui concerne leurs membres nationaux (Espagne,
Suisse, Danemark, Belgique). ISAN facilite les processus d’identification et d’échanges
de données avec les autres sociétés membres d’EUROCOPYA et de l’AGICOA, de même
que l’identification des diffusions des chaînes françaises entrant dans les calculs de
répartition de droits de la PROCIREP-ANGOA (le n° ISAN étant désormais
progressivement repris par l’INA dans les données de diffusions qu’elle livre à
l’ensemble des sociétés de gestion collectives françaises, via le partenariat conclu par
ISAN avec son fournisseur de données PLURIMEDIA), et plus généralement le suivi de
l’ensemble de la chaîne de distribution numérique de contenus audiovisuels en France
et en Europe. Les producteurs sont ainsi invités à utiliser l’identifiant ISAN dans leurs
rapports avec les diffuseurs et les plateformes de distribution en ligne (la reprise du n°
ISAN étant par exemple possible/prévue chez YouTube, Dailymotion ou encore Netflix).
On rappelle à cet égard que la Directive 2014/26/EU sur les Sociétés de Gestion
Collective (qui doit en principe être transposée en droit français d’ici la fin 2016) pose
déjà la nécessité d’améliorer les outils de répartition des SPRD et les modalités de
reporting des diffuseurs et autres plateformes utilisatrices d’œuvres à l’égard des dites
SPRD, via l’utilisation d’identifiants standards tels qu’ISAN (cf. article 17).
Par ailleurs, l’immatriculation ISAN est une protection pour les titulaires de droits
contre l’application du régime des œuvres orphelines (ce dernier permettant dans
certaines conditions d’exploiter des œuvres sans autorisation préalable des ayants
droit, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été retrouvés à l’issue de « recherches
diligentes »). En effet, la Directive 2012/28/UE sur les œuvres orphelines (transposée
en France via la loi du 20 février 2015)7 comporte une référence expresse à la base
ISAN comme source d’information recommandée dans le cadre des recherches
diligentes d’ayants droit qui sont prévues par ce texte.
Sur le plan européen toujours, la Commission Européenne étudie également une
possibilité d’immatriculation ISAN obligatoire pour les projets soutenus par le
programme Europe Créative (ex MEDIA), à l’instar de ce que le CNC envisage de faire.
A fin mars 2016, l’Agence Internationale (ISAN-IA) comptait pour ce qui la concerne
1.050.000 références ISAN & V-ISAN en base, inscrites par près de 15.300 déclarants,
dont près de 9.400 déclarants actifs domiciliés dans 73 pays (chiffres en progression
régulière chaque année). Par ailleurs, alors que de nouvelles agences ISAN avaient été
ouvertes en 2014 (notamment en Corée du Sud, adossée au KOFIC), on doit regretter
ici la fermeture de l’agence britannique ISAN UK, dont les clients (notamment ITV)
effectuent désormais leurs immatriculations ISAN directement auprès de l’Agence
International ISAN-IA, ou auprès d’autres agences régionales (dont l’A.F. ISAN).
7
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les
domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, articles 3 à 5. Mais pas de décret d’application à
date, contrairement à ce que prévoit le nouvel article L.135-7 du CPI.
39
La situation en Grande-Bretagne, avec l’échec de l’agence commune créée entre EIDR
et ISAN UK, illustre les difficultés engendrées par la compétition entre identifiants
concurrents, en l’absence de politique volontariste des pouvoirs publics.
D. Gestion de la Caisse de répartition
On rappelle que la PROCIREP a été saisie en 2012 d’une demande des organisations
professionnelles d’exploitants (FNCF) et de distributeurs (FNDF, SDI, DIRE) visant à lui
confier la gestion de la « Caisse de répartition » prévue par la recommandation de
bonnes pratiques n°5 du 3 mars 2011 du Comité de concertation professionnelle
institué par la loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des salles
de cinéma. Cette Caisse a pour objet de gérer la collecte et la répartition des VPF
(contributions numériques) applicables en cas de « pic de programmation » en 2ème,
3ème et/ou 4ème semaines d’exploitation. Cette situation correspond à un nombre limité
de cas, mais pour lesquels il existe un problème d’affectation de la VPF applicable aux
salles concernées. Par ailleurs, le rapport EVENO concernant l’ADRC (Agence pour la
diffusion des films en régions) avait lui aussi préconisé que le reversement des
contributions ADRC financées par le CNC intervienne par l’intermédiaire de cette Caisse
de répartition, ce que le CA de l’ADRC a confirmé en septembre 2012.
La Commission Exécutive de la PROCIREP a pris acte de l’accord de l’ensemble des
organisations professionnelles de distributeurs et de la Fédération des exploitants sur les
modalités de fonctionnement de la Caisse de répartition, du principe d’une couverture
des charges qui seraient engagées, et de l’intérêt des producteurs à un bon
fonctionnement du marché du cinéma numérique. Elle a confirmé en conséquence son
accord pour que la PROCIREP assure la gestion de cette Caisse de Répartition.
Suite à la conclusion d’une convention tripartite entre la PROCIREP, le CNC et l’ADRC
pendant l’été 2013, la mise en répartition des contributions numériques liées aux
« circulations ADRC » intervenues depuis le 1er octobre 2012 a finalement démarré en
septembre 2013. Le montant total de contributions prévu par cette convention pour
l’ensemble de la période allant jusqu’au 31 décembre 2013 était de 1,1 M€,
correspondant à un peu moins de 2000 copies (circulations) par an, ce qui est
conforme à ce qui était prévu pour le volet « ADRC » de la Caisse. Cette convention
tripartite a été reconduite pour 2014 sur la base d’un montant total de contributions
ADRC de 1,05 M€, et pour 2015 sur la base d’un montant de 0,8 M€. Les montants
cumulés de contributions ADRC effectivement reversés par la PROCIREP - Caisse de
répartition depuis 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015 étaient de près de 2 M€ (dont
0,85 M€ répartis pendant l’année 2015).
Pour ce qui concerne le volet « Distributeurs » de la Caisse de répartition (VPF liées
aux élargissements de plans de sorties - hors copies ADRC - en 2ème, 3ème et 4ème
semaines), il est finalement apparu que le volume d’activité initialement envisagé pour
la Caisse ne serait pas atteint, à la fois du fait (i) d’une moindre importance que prévue
des cas d’élargissements concomitants à des circulations en premières semaines
d’exploitation des films, (ii) de la volonté de certains bénéficiaires de ne pas confier le
mandat de collecte de leurs contributions à la Caisse de répartition, et (iii) des accords
directs qui peuvent exister entre exploitants et distributeurs pour certains des
élargissements pratiqués, notamment en 2ème semaine. A l’occasion du bilan du
dispositif présenté au CNC et au Comité de concertation en mai 2014, les parties ont
cependant souhaité maintenir la Caisse, d’une part pour la gestion du reversement des
contributions ADRC précitées, et, d’autre part, comme élément de régulation des
élargissements pratiqués lors des 4 premières semaines d’exploitation.
40
V. GESTION ET ADMINISTRATION
Présentant un coût global de fonctionnement après amortissements de 1.067 K€ (hors
dépenses d’intérêt collectif et après refacturations de charges à l’ANGOA – cf. état
budgétaire en page 44 ci-après) et des frais de gestion fixés à 6,1% des montants
répartis aux ayants droit pour l'exercice 2015, la PROCIREP reste une société de
gestion collective très compétitive en termes de coûts de gestion.
Ramenées aux montants collectés (soit 38,7 M€ en 2015, produits financiers inclus –
cf. annexe règlementaire 2-1 aux états financiers), les frais de gestion pratiqués (soit
1.633 K€ - ibidem) étaient de 4,2% en 2015, à rapprocher des taux constatés pour les
autres sociétés de gestion collective en France (cf. Rapport Annuel 2015 de la
Commission Permanente de Contrôle des SPRD, portant sur les données 2014 : de 7 à
10% pour les sociétés de producteurs de disques, 11% pour les éditeurs de livres
(Sofia), de 11 à 15% pour les sociétés d’artistes interprètes, et de 14 à 22% pour les
principales sociétés d’auteurs).
L’évolution des charges reste donc caractérisée par une maîtrise des coûts de
fonctionnement, qui ont progressé en moyenne de 2% (avant amortissement) à 2,5%
par an depuis 2004 (après amortissements et hors dépenses d’intérêt collectif) :
Total avant amort.
et provision (M€)
Total général avant
intér.collectif (M€)
Dépenses d’intérêt
collectif (M€)
Total général (M€)
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0,79 0,80 0,80 0,85 0,94 0,90 0,88 0,92 0,94 0,95 0,97
0,82
0,83
0,84
0,90
0,99
0,95
0,93
1,01
1,03
1,04
1,07
0,75
0,67
0,70
0,83
0,82
0,85
0,86
0,92
0,91
0,82
0,77
1,57
1,50
1,54
1,73
1,80
1,80
1,78
1,93
1,94
1,87
1,87
On rappelle que la PROCIREP s’est lancée dans un programme de dématérialisation et
d’optimisation de ses procédures de gestion de droits, à travers notamment :
- la mise en œuvre de la norme d’identification des œuvres audiovisuelles ISAN (cf.
supra § IV.C.), dont la fourniture par les ayants droit a été rendue obligatoire
depuis le 1er janvier 2010 pour toute répartition de droits PROCIREP et ANGOA ;
- le redéveloppement de l’outil informatique de gestion de droits de la PROCIREP
(DORA), qui datait de 1997 ; lancés en 2011, ces travaux se sont concrétisés en
2014 par la bascule de la gestion de droits sur le nouveau logiciel (SIREL) ;
- la dématérialisation de certaines procédures, effective depuis 2012 pour les aides à
la création cinéma et télévision, et qui sont en cours d’extension à la gestion de
droits avec la mise en production du nouveau logiciel SIREL en 2014.
Il est également rappelé que le budget général inclut depuis 2001 certaines dépenses
d’intérêt collectif qui n’étaient plus susceptibles d’être financées sur les fonds d’aide à
la création (cf. décret du 6 septembre 2001 & « circulaire Vistel » précisant le champ
des dépenses éligibles aux fonds de l’article L.321-9 du CPI). Ces dépenses réaffectées
au budget général (qui ont quant à elles progressé de 3% par an jusqu’en 2013, pour
être ensuite pour certaines d’entre elles être prises en charge partiellement sur le
budget de l’ANGOA) sont dans la mesure du possible financées par une affectation à
due concurrence des produits financiers excédentaires qui étaient avant 2001 reversés
aux budgets d’aide à la création (cf. infra § C.).
41
Compte tenu du budget prévisionnel adopté pour 2016 (cf. infra § B.), l’évolution
comparée des charges avant amortissements / après amort. & dépenses d’intérêt
collectif et des collectes de droits PROCIREP est la suivante sur la période 2003-2016 :
40,00
3500
35,00
3000
30,00
2500
25,00
2000
20,00
1500
15,00
1000
10,00
500
5,00
0
Collectes en M€
Charges en milliers d'euros
Evolution comparée des collectes et des charges Procirep
4000
2003
2004
2005
2006
2007
Charges avant amort.&int.coll.
2008
2009
2010
Total général des charges
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total général des collectes (échelle de droite, en M€)
A. Réalisation du budget 2015 - Frais de gestion 2015.
Les charges de fonctionnement PROCIREP en 2015 avant dépenses d’intérêt collectif,
soit 1.067 K€ selon l’état budgétaire fourni ci-après en page 44 (contre 1.044 K€ en
2014), sont en ligne avec le budget prévisionnel 2015 (1.051 K€).
Les 16,6 ETP (hors DG Eurocinéma) qui travaillaient en 2015 pour la PROCIREP et
l’ANGOA se répartissaient de la façon suivante : 15 temps pleins + 2 personnes en
4/5ème, dont 2,8 ETP (17%) affectés au secrétariat des aides à la création et 6,5 ETP
(39%) affectés à la gestion de droits ANGOA.
Le total général après amortissements et dépenses d’intérêt collectif (1.839 K€ en
2015 contre 1.867 K€ en 2014) est quant à lui inférieur au budget initial (1.896 K€),
du fait de l’imputation au budget général de l’ANGOA de partie (1/4, soit 121 K€) des
dépenses d’intérêt collectif liées aux aides aux organisations professionnelles de
producteurs, alors que celles-ci étaient jusqu’à présent intégralement financées sur le
budget de la PROCIREP (cf. infra § B.). A noter que, parmi ces organisations
professionnelles, le SATEV, désormais représenté à la Commission Exécutive de la
PROCIREP et de l’ANGOA, a bénéficié pour la première fois en 2015 d’une aide de 46,8
K€, selon décision de la Commission Exécutive du 11 janvier 2016.
Bien que la répartition totale de droits en 2015 ait atteint un niveau record, elle est
restée inférieure aux objectifs initiaux, à un peu moins de 26 M€ pour 28,5 M€
budgétés (cf. supra § II.B.). Les retenues pour frais de gestion (fixées à 6,1% pour
2015) ont dégagé un produit de 1.633 K€, contre 1.195 K€ en 2014 mais 1.738 K€
prévus au budget.
Les produits PROCIREP (dans leur format budgétaire ci-après) incluent également 146
K€ nets au titre des autres produits 2015, qui se composent des éléments suivants :
-
la refacturation à l’ANGOA de la quote-part des frais de secrétariat des Commissions
d’aide à la création cinéma et télévision, pour un montant de 91,6 K€ HT ;
42
-
-
la refacturation de charges à l’A.F. ISAN à hauteur de 49,2 K€ HT (loyers inclus),
avec par ailleurs une contribution PROCIREP à l’A.F. ISAN de 19,5 K€ HT (cf. supra
§ IV.C.) ;
la refacturation de charges à l’AMAPA pour 5,4 K€ ;
les frais de gestion prélevés dans le cadre de la Caisse de Répartition pour 19,3 K€
(contre 21,9 K€ en 2014) ;
des produits divers pour un montant non significatif.
Enfin, 220 K€ ont été comptabilisés (comme prévu au budget) en produits au titre des
intérêts financiers excédentaires affectés à la couverture des dépenses d’intérêt
collectif figurant au budget général 2015.
In fine, l’année 2015 se solde donc par un excédent de prélèvements de frais de
gestion de 161 K€ qu’il est proposé, conformément aux règles statutaires de la
PROCIREP, de créditer au fonds de garantie (cf. infra § D.).
B. Budget prévisionnel 2016 - Frais de gestion 2016.
Le budget prévisionnel pour 2016 a été fixé à 1.063 K€ avant amortissements,
provisions et dépenses d’intérêt collectif, soit +10% par rapport au réalisé 2015, et à
1.173 K€ en tenant compte des amortissements prévisionnels (+10% également). La
principale raison à cette augmentation tient au renforcement des équipes de la
PROCIREP-ANGOA (création d’un poste de DGA), ainsi qu’aux évolutions des frais de
maintenance informatique & dotations aux amortissements (poursuite des
investissements dans les nouveaux outils de gestion de droits). Le budget total,
dépenses d’intérêt collectif incluses, a été fixé à 1.953 K€ (soit +8% par rapport au
réalisé 2015, mais un montant qui retrouve finalement celui des années 2012 et 2013).
Les dépenses d’intérêt collectif imputées au budget général PROCIREP consisteraient
pour l’essentiel en la reconduction de celles de 2015, avec la prise en charge par
l’ANGOA de partie du financement d’EUROCINEMA, de la cotisation annuelle à l’ALPA et
des aides aux organisations professionnelles de producteurs (pour des montants
respectifs de 65 K€, 22 K€ et 122 K€). Le solde restant à la charge de la PROCIREP
concerne les postes suivants :
Dépenses d’intérêt collectif du budget général PROCIREP
Aides aux organisations professionnelles de producteurs cinéma et TV
Participation au financement du bureau des producteurs de cinéma et de
télévision à Bruxelles (EUROCINEMA)*
Dépenses d’organisation du Prix du Producteur de Télévision et du Prix CM
Autres actions d’intérêt collectif imputées au budget général (dont ALPA 44 K€,
Forum d’Avignon 15 K€, et AMAPA 7 K€-dont 5 K€ de subvention)
Total général
2016 (€)
365.100
195.000
150.000
70.200
780.300
* : Ce montant s’entend également net des contributions versées par les organisations professionnelles
APC, API, SATEV, SPFA, SPI, UPF, USPA et ARP.
Compte tenu des produits financiers excédentaires (non affectés aux répartitions)
disponibles en couverture de ces dépenses d’intérêt collectif (estimés à 160 K€), des
produits sur refacturation de charges de secrétariat des Commissions d’aide à la
création ANGOA (115 K€, correspondant à 3% des aides prévues au budget 2016 de
l’ANGOA), de frais de gestion de la Caisse de répartition (21 K€) et de refacturations
nettes de charges à l’A.F. ISAN (32 K€), le niveau de taux de retenue pour frais de
gestion nécessaire pour couvrir l’ensemble de ces charges au regard de l’objectif de
répartition fixé pour 2016 à 27 M€, reste de 6,10%.
43
Ci-après le compte de résultat détaillé (format budgétaire) qui reprend ces éléments :
RUB RIQUE
B UDGETA IRE
Charges de copropriété nettes
Entretien des locaux
EDF/GDF/Chauffage
REALISE
REALISE
REALISE
BUDGET
PREVISIONS
2012
2013
2014
2015
2015
PROCIREP
PROCIREP
PROCIREP
PROCIREP
PROCIREP
REALISE
BUDGET
31/12/2015 R.15/B.15 R.15/B.15
PROCIREP
EN %
EN%
2016
B.16/B.15 B.16/R.15
PROCIREP
EN %
EN%
-33 708
-30 942
-39 648
-35 900
-37 000
-38 870
108%
108%
-36 500
102%
94%
14 804
13 341
13 405
13 680
15 600
14 651
107%
107%
15 600
114%
106%
7 998
8 262
7 790
7 320
7 500
7 945
109%
109%
7 800
107%
98%
Taxe foncière
11 585
11 791
11 938
12 300
12 185
12 185
99%
99%
12 500
102%
103%
Taxe d'habitation
104%
10 284
9 626
9 761
10 080
9 900
9 845
98%
98%
10 200
101%
Taxe sur les bureaux
5 246
5 066
4 979
5 130
4 949
4 949
96%
96%
5 130
100%
104%
Sous total locaux
16 208
17 144
8 224
12 610
13 134
10 706
85%
85%
14 730
117%
138%
Salaires
496 644
493 742
508 256
501 000
504 600
504 156
101%
101%
569 820
114%
113%
Charges sociales
219 949
217 543
224 251
225 420
240 600
226 713
101%
101%
263 615
117%
116%
107%
Variation provision pour congés payés
1 562
971
6 165
0
0
-391
Tickets restaurant
12 080
11 352
11 601
12 300
11 100
11 204
91%
91%
12 000
98%
Transport des salariés
10 192
7 364
6 937
7 200
8 400
8 135
113%
113%
9 000
125%
111%
Autres avantages du personnel
10 237
9 493
9 411
10 194
10 194
9 928
97%
97%
10 800
106%
109%
6 247
6 668
6 533
7 200
5 400
7 083
98%
98%
7 200
100%
102%
0
197
0
0
0
0
Formation
Intérimaires - Stagiaires
Charges diverses
Sous- total personnel
Fournitures de bureau
0
0
1 125
1 093
1 111
1 140
1 034
1 034
91%
91%
1 140
100%
110%
758 035
748 423
774 264
764 454
781 328
767 862
100%
100%
873 575
114%
114%
100%
13 403
14 006
10 840
11 100
12 000
12 015
108%
108%
12 000
108%
Fournitures d'entretien et d'équipement
1 050
757
816
900
480
445
49%
49%
600
67%
135%
Photocopieurs
1 282
810
607
600
720
595
99%
99%
660
110%
111%
Entretien de matériel
Maintenance informatique
Sous- total fournitures/matériel
878
1 267
1 664
1 500
1 200
891
59%
59%
1 500
100%
168%
11 545
13 365
33 839
30 500
31 250
34 388
113%
113%
35 000
115%
102%
103%
28 158
30 205
47 765
44 600
45 650
48 334
108%
108%
49 760
112%
Abonnements / Documentation
3 179
3 708
1 066
2 460
2 400
1 888
77%
77%
2 460
100%
130%
Assurances
7 215
7 193
7 285
7 260
7 800
7 393
102%
102%
8 100
112%
110%
Assistance paye
2 833
3 308
2 849
3 360
3 360
3 223
96%
96%
3 600
107%
112%
Assistance gestion
3 497
1 068
2 210
1 550
1 500
1 551
100%
100%
1 550
100%
100%
Assistance juridique
Autres honoraires
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
100%
100%
0
0%
0%
17 790
22 000
11 685
14 700
30 000
15 812
108%
108%
16 700
114%
106%
Frais d'actes
1 885
925
25
1 000
0
0
0%
0%
0
0%
Frais de transport (coursiers)
2 164
1 209
982
960
600
726
76%
76%
600
63%
83%
Frais de missions & déplacements
9 031
10 079
8 046
9 000
10 200
9 537
106%
106%
10 200
113%
107%
Réceptions (hors AG)
5 994
5 537
6 798
6 600
9 600
10 409
158%
158%
9 900
150%
95%
Frais d'AG (dont réception)
4 955
4 955
5 085
5 250
5 413
5 413
103%
103%
5 500
105%
102%
Annonces Légales / Plaquettes
450
412
416
500
519
519
104%
104%
525
105%
101%
Frais PTT
15 410
14 022
10 048
9 000
8 750
7 970
89%
89%
9 000
100%
113%
Téléphone
11 798
10 744
10 524
11 700
11 700
10 293
88%
88%
12 000
103%
117%
Frais de banque
3 035
3 396
2 535
3 100
3 000
2 332
75%
75%
3 100
100%
133%
Taxes diverses
1 194
888
605
610
398
398
65%
65%
500
82%
126%
96 430
95 444
76 158
83 050
101 239
83 465
100%
100%
83 735
101%
100%
117
6 720
1 246
0
838
838
25 000
41 250
41 250
41 250
58 588
58 588
142%
142%
41 250
100%
70%
25 117
47 970
42 496
41 250
59 425
59 425
144%
144%
41 250
100%
69%
923 948
939 185
948 907
945 964
1 000 777
969 792
103%
103%
1 063 050
112%
110%
85 113
88 709
95 031
105 000
98 500
97 603
93%
93%
110 000
105%
113%
0
50
50
0
0
50
Sous-total autres dépenses ext.
Charges exceptionnelles
Etudes et données de diffusions
Sous- total divers & exceptionnel
0
0%
Total avant am ortissem ents
et provisions
Amortissements d'exploitation
Provision d'exploitation
Total Général avant aides
d'intérêt collectif
0
1 009 061
1 027 945
1 043 987
1 050 964
1 099 277
1 067 445
102%
102%
1 173 050
112%
110%
Aides aux organisations profess.
439 996
439 996
439 996
440 000
365 103
365 103
83%
83%
365 103
83%
100%
Participation à EUROCINEMA
244 259
243 933
194 769
200 000
195 000
193 468
97%
97%
195 000
98%
101%
Diverses contributions (Amapa, Adric, C&CP, ...)30 200
11 200
11 200
11 200
26 200
26 200
234%
234%
26 200
234%
100%
Actions de lutte contre la piraterie
66 000
66 000
30 780
44 000
44 000
44 000
100%
100%
44 000
100%
100%
Prix Producteur de Télévision & CM
137 024
150 738
146 360
150 000
143 000
142 497
95%
95%
150 000
100%
105%
Sous-total Actions de défense
& prom o de la production
917 478
911 867
823 105
845 200
773 303
771 269
91%
91%
780 303
92%
101%
1 926 540
1 939 811
1 867 092
1 896 164
1 872 580
1 838 713
97%
97%
1 953 353
103%
106%
Total Général
Produits PROCIREP
Frais de Gestion
1 376 724
1 289 959
1 195 180
1 738 500
1 616 500
1 633 467
94%
94%
1 647 000
95%
101%
Autres Produits de gestion
132 969
117 492
138 026
98 335
144 875
146 071
149%
149%
173 025
176%
118%
Produits financiers excédent.
RESULTAT
380 000
-36 846
535 680
3 320
267 000
-266 885
220 000
160 671
220 000
108 795
220 000
160 824
100%
100%
160 000
26 672
73%
73%
131%
93%
102%
104%
Répart. PROCIREP en M d' Euros
% Frais de Gestion
24,2
5,70%
22,6
5,70%
19,7
6,10%
28,5
6,10%
26,5
6,10%
25,9
6,10%
27,0
6,10%
44
C. Placements - Produits financiers
L’importance des fonds moyens placés (55,5 M€ au 31 décembre 2015 et 60,8 M€ en
moyenne sur l’ensemble de l’année 2015, contre 58 M€ au 31 décembre 2014 et 67 M€
en moyenne en 2014), auxquels s’ajoutent les disponibilités sur compte courant (14,9
M€ au 31 décembre 2015 contre 6,6 M€ l’année précédente), implique une politique
financière d’une grande prudence. La trésorerie de la PROCIREP étant finalement la
contrepartie des perceptions de droits de l’année (mises en répartition l’année
suivante), des sommes qui restent à répartir au titre des années précédentes déjà mise
en distribution, des aides à la création en cours de paiement, et du fonds de garantie.
Montant moyen des placements de trésorerie Procirep
(en M€)
80,0
70,0
69,6
60,0
62,9
67,0
63,3
60,8
57,5
56,8
50,0
53,3
51,3
40,0
42,3
42,0
2005
2006
38,4
30,0
20,0
10,0
0,0
2004
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
La concomitance d’une baisse des collectes en 2012, d’une mise en répartition plus
rapide des droits qu’en 2011 et d’une augmentation sensible du montant des droits
répartis, avaient permis de réduire très significativement le montant moyen de la
trésorerie en 2012. En 2013 et 2014, le démarrage tardif de la répartition des droits
2012 et 2013 (lié aux problèmes évoqués précédemment concernant les données
fournies par MEDIAMETRIE et la bascule de la gestion de droits sur le nouveau logiciel
en 2014) ainsi que, en 2013, la très forte progression des collectes de droits (liée aux
régularisations significatives intervenues) ont entraîné de nouveau une augmentation
du solde moyen des placements de trésorerie.
En 2015, les efforts de rattrapage dans la répartition des droits (qui se sont traduits
par un niveau record de paiements – cf. supra § II.B.) ont permis de stabiliser le
niveau global de la trésorerie en 2015 (cf. évolution des soldes à fin de mois depuis
2013, dans le graphique en page suivante). Une part substantielle de cette trésorerie
étant désormais conservée en compte courant non rémunéré du fait de l’évolution des
rendements des marchés financiers, les montants moyens placés ont quant à eux
diminué en 2015.
Le taux de performance de l'ensemble de ces placements PROCIREP a été de 0,48% en
2015, contre 0,61% en 2014 et 0,91% en 2013. Comme indiqué précédemment (cf.
supra § I.A.2. et graphique page 14), le rendement global des placements, bien que
très réduit désormais, reste sensiblement supérieur à celui de l’EONIA (taux du marché
monétaire au jour le jour), qui en constitue en principe le benchmark, et dont la
moyenne rapportée aux dits placements a été négative (-0,10%) en 2015, contre
+0,09% en 2014 et 2013.
45
Evolution 2013-2015 du Solde de Trésorerie (fin de mois) - Procirep
90000
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
déc.-15
oct.-15
nov.-15
sept.-15
juil.-15
août-15
mai-15
juin-15
avr.-15
févr.-15
mars-15
déc.-14
janv.-15
oct.-14
nov.-14
sept.-14
juil.-14
août-14
mai-14
juin-14
avr.-14
févr.-14
mars-14
déc.-13
janv.-14
oct.-13
nov.-13
sept.-13
juil.-13
août-13
mai-13
juin-13
avr.-13
févr.-13
mars-13
janv.-13
0
Le tableau ci-dessous détaille les différentes lignes de placements de la PROCIREP et
leur rendement sur l’année écoulée :
Montant placé
Type de placement
Revenus de trésorerie 2015
moyenne du 1/01 au
%
Solde au
%
Revenus réalisés
Rendement
EONIA
31/12/2015
du Total
31/12/2015
du Total
31/12/2015
Moyen
Cumulé
Rendemt moyen Revenus Encaissés
sur le dernier
Cumulé en %
en %
mois en %
31/12/2015
PROCIREP
NEUFLIZE OBC
COMPTE A TERME
Rémunérations Compte courant
Sous total OBC
10 054 794,52 €
16,26%
1 051 794,02 €
1,70%
11 106 588,54 €
17,97%
10 000 000,00 €
10 000 000,00 €
18,02%
73 708,34 €
0,73%
-0,10%
0,00%
924,52 €
0,09%
-0,04%
18,02%
74 632,86 €
0,67%
-0,09%
0,60%
73 541,67 €
-0,68%
74 466,19 €
924,52 €
BNP - PARIBAS
BNP - CASH INVEST I
BNPPARIBAS -INVEST 3M.IC
BNPPARIBAS - TRESOR 3MOIS
715 238,50 €
1,16%
0,00 €
0,00%
388,41 €
0,05%
-0,05%
391,83 €
5 304 710,09 €
8,58%
0,00 €
0,00%
5 554,21 €
0,10%
-0,08%
904,03 €
146 060,33 €
0,24%
0,00 €
0,00%
149,97 €
0,10%
-0,06%
149,97 €
BNPPARIBAS - DEPOSIT P
3 608 919,73 €
5,84%
0,00 €
0,00%
5 231,880 €
0,14%
-0,07%
5 231,88 €
BNPPARIBAS - DEPOSIT I
6 933 937,01 €
11,22%
13 929 435,97 €
25,10%
6 428,944 €
0,09%
-0,14%
204 035,25 €
0,33%
0,00 €
0,00%
150,115 €
0,07%
-0,07%
BNP PAR MOIS ISR BNP PAR 1MOIS
CERTIFICATS DE DEPOTS
BMTN (Bon Moyen Terme Négociable)
DAT
Sous total BNP - PARIBAS
0,04%
388,35 €
150,11 €
162 989,66 €
0,26%
0,00 €
0,00%
75,459 €
0,05%
-0,08%
75,46 €
1 602 739,73 €
2,59%
0,00 €
0,00%
7 637,50 €
0,48%
-0,04%
7 637,50 €
17 372 876,71 €
28,10%
20 400 000,00 €
36,75%
87 629,03 €
0,50%
-0,12%
3 561 643,84 €
5,76%
0,00 €
0,00%
18 315,07 €
0,51%
-0,08%
39 613 150,84 €
64,08%
34 329 435,97 €
61,85%
131 560,58 €
0,33%
-0,10%
0,12%
83 043,18 €
18 315,07 €
0,06%
116 287,38 €
SWISSLIFE BANQUE
SLGP -SHORT BONDS
5 558,13 €
0,01%
172,77 €
0,00%
18,76 €
0,34%
-0,11%
0,67%
18,78 €
SLGP -SHORT BONDS I
11 094 198,46 €
17,95%
11 175 718,08 €
20,13%
88 923,21 €
1,00%
-0,11%
-0,43%
90 980,26 €
Sous total SWISSLIFE BANQUE
11 099 756,59 €
17,96%
11 175 890,85 €
20,13%
88 941,97 €
0,80%
-0,10%
-0,43%
90 999,04 €
TOTAL GENERAL
61 819 495,97 €
100,00%
55 505 326,81 €
100,00%
295 135,41 €
0,48%
-0,10%
E O N IA
281 752,62 €
- 0 ,2 0 4 %
L’investissement de partie de la trésorerie en DAT renouvelables mensuellement ou à
échéances comprises entre 3 et 12 mois, ainsi qu’un BMTN à taux variable (indexé
Euribor 3 mois) pour 20,4 M€ à fin 2015, ont donc permis d’améliorer quelque peu le
rendement par rapport à un EONIA durablement bas. Les placements de la PROCIREP
au 31 décembre 2015 restent investis en dépôts à terme (DAT), BMTN, et OPCVM de
trésorerie & obligataires. Il n’y a plus de lignes obligataires en portefeuille ou sous
mandat de gestion depuis 2014.
Conformément aux règles de gestion de la PROCIREP, les produits financiers réalisés
en 2014, soit un total de 0,28 M€ en 2015 (contre 0,44 M€ en 2014 et 0,54 M€ en
2013), ont été réaffectés en fonction de leur origine de la manière suivante :
- les produits financiers générés par les subventions en attente de répartition sont
affectés aux actions culturelles de l’année.
46
-
-
les produits financiers générés par les perceptions copie privée, et ce entre la date
de perception et la date de fixation des tarifs de répartition œuvre par œuvre, sont
affectés à la répartition concernée.
les produits financiers générés par les droits non réclamés sont, sauf affectation
spécifique proposée par la Commission Exécutive en accord avec l’AG, affectés au
fonds de garantie. Depuis 2001, il a été convenu que ces produits financiers
seraient affectés au financement des dépenses d’intérêt collectif du budget général
de l’année suivante, le solde éventuel étant affecté aux budgets d’aide à la création.
Pour l’année 2015, la réaffectation a donc été la suivante :
Reversement à la masse des droits Copie Privée 2014 répartis :
Reversement à la masse des droits Copie Privée 2015 à répartir :
Reversement aux fonds d’aide à la création (Cinéma et TV) :
Affectation au budget général PROCIREP 2016 :
Solde à prélever sur le fonds de garantie :
76.647,66
67.118,07
18.042,11
160.000,00
- 40.055,22
281.752,62
€
€
€
€
€
€
D. Fonds de garantie
Le fonds de garantie a pour objet de garantir la PROCIREP de tous risques d'erreurs de
répartition ou de revendications de droits non initialement pris en compte. Il constitue
également une provision pour tout objet lié à l’intérêt collectif de la PROCIREP et de
ses membres. Ce fonds sert enfin à couvrir les écarts positifs ou négatifs constatés sur
les frais de gestion, le taux de frais de gestion pratiqué étant calculé au plus juste
chaque année en fonction des prévisions de mises en paiement de droits.
Le fonds est annuellement alimenté par les intérêts des sommes non réclamées après
la date de fixation par la PROCIREP du montant des rémunérations œuvre par œuvre,
et depuis 1997 par les prescriptions de droits « 75% » effectivement constatées.
Les mouvements suivants ont affecté le fonds pendant l’exercice 2015 (en €) :
- Opérations au crédit :
• solde au 31.12.2014
• réduction du capital social
• produits financiers sur droits « 75% » antérieurs
à 2015 et en instance de répartition
• prescription année 2004 et régularisations
sur années antérieures
- Opérations au débit :
• imputation de l’insuffisance de prélèvement 2014
• régularisations sur hors répartition 2004-2014
• avances sur prescriptions (1)
• produits financiers affectés aux actions d’intérêt
collectif (budget général 2015)
• provisions pour travaux sur locaux
Solde au 31.12.2015
+ 6.184.653
+
285
+
118.085
+
465.213
-
266.885
500.000
-
220.000
22.867
____________
+ 5.758.483 €
(1) : Dotation de 250 K€ à la Commission Cinéma et 250 K€ à la Commission
Télévision – cf. 7ème résolution de l’AG 2015.
47
L’affectation de ce fonds est désormais la suivante :
• Immobilier :
• Trésorerie :
4.266.486 €
1.491.997 €
5.758.483 €
E. Organigramme et composition des Commissions 2015
•
Organigramme PROCIREP :
Voir http://www.procirep.fr/Organigramme-PROCIREP-ANGOA.html
Président - Alain SUSSFELD
Direction & Administration générale* :
Délégué général - Idzard VAN DER PUYL
DGA – Debora ABRAMOWICZ (depuis février 2016)
Assistante du DG & Chargée Communication - Sylvie MONIN
Directrice Administrative & Financière - Anne-Marie DOSSIER
Comptabilité – Badia VESPASIEN
Accueil / Paiement factures – Fabienne GALONZKA
Gestion de droits audiovisuels (PROCIREP & ANGOA)* :
Directeur de la Répartition - Eric BEAUJARD
Chargée de mission Juridique - Laure CAPTIER
Chargée de mission ISAN **- Nathalie BERCHE
LM Cinéma - Eric BEAUJARD / Marie-Astrid LEGENDRE
Courts Métrages – Eric BEAUJARD / Bruno DUPUY
Fictions TV - Nathalie BERCHE / Marie-Astrid LEGENDRE
Docs/magazines - Laure CAPTIER / Murielle DANJOUX / Guillaume OFFROY
Autres genres – Murielle DANJOUX / Stéphanie CLAUDE
Conflits de droits AGICOA - Stéphanie CLAUDE / Guillaume OFFROY
Caisse de Répartition - Bruno DUPUY
Aide à la création cinéma & télévision :
Commission Cinéma - Catherine FADIER
Commission Cinéma / Court Métrage - Séverine THUET
Commission TV - Elvira KAURIN
Assistante CTV - Séverine THUET
N.B. :
* : Du fait du rapprochement PROCIREP - ANGOA, certains des collaborateurs de la
PROCIREP sont également responsables de missions pour l’ANGOA, et, à ce titre, pris en
partie en charge financièrement sur le budget de l’ANGOA.
** : Il en va de même concernant Nathalie BERCHE pour ce qui concerne les activités de
l’Agence Française ISAN.
48
• Composition de la Commission Exécutive au 31 décembre 2015 :
. Président :
Alain SUSSFELD
. Collège cinéma :
Emmanuel AGNERAY
Alain BENGUIGUI
Caroline BONMARCHAND
Frédéric BRILLION
Jérôme DOPFER
Jean-Baptiste DUPONT
Manuel MUNZ
Mathias RUBIN
Alain TERZIAN
Gilles VENHARD
. Collège télévision :
François BERTRAND
Christine CAMDESSUS
Thibaut CHATEL
Frédéric CHERET
Sophie DELOCHE
Arnaud DE MEZAMAT
Sophie GOUPIL
Arnaud HAMELIN
Martin LAURENT
Olivier RONCIN
• Composition de la Commission d’Aide à la Création Cinéma 2015 (titulaires) :
. Président :
. Producteurs :
. Diffuseurs :
. Consultants CM :
Brigitte MACCIONI
Emmanuel AGNERAY
Wassim BEJI
Jean-Philippe BLIME
Nicolas BREVIERE
Bénédicte COUVREUR
Valérie DEBRESE-BRUCHE
Jean-Baptiste DUPONT
Pauline DUHAULT
Michaël GENTILE
Marc IRMER
Corinne KOUPER
Laurent KLUG
Mathias RUBIN
Aurélie ROUVIERE (F3 Cinéma)
Nathalie TOULZA-MADAR (TF1 Films)
Christophe BARRAL
Delphine BENROUBI
Olivier CHANTRIAUX
Jonathan HAZAN
Salam JAWAD
Boris MENDZA
Christian PFOHL
49
• Composition de la Commission d’Aide à la Création Télévision en 2015 (titulaires) :
. Président :
. Vice-Présidente :
. Producteurs :
. Diffuseurs :
Luc MARTIN-GOUSSET
Caroline ROUSSEL
Thierry AFLALOU
Elisabeth ARNAC
Richard BERKOWITZ
Jean-Pierre BOZON
Laura BRIAND
Iris BUCHER
Isabelle DEGEORGES
Christine DOUBLET
Fabrice ESTEVE
Katell FRANCE
Vincent GAZAIGNE
Corinne JANIN
Anne LABRO
Song PHAM
Félicie ROBLIN
Maïa TUBIANA
Jan VASAK
Elise AICARDI (Public Sénat)
Michel CATZ (TF1)
Anne CHARBONEL (Arte)
Céline GANDNER (France 5)
Corentin GLUTRON (RMC Découverte)
Alain JOHNSON (Planète)
Delphine MANOURY (TV5 Monde)
Isabella PISANI (LCP)
Olivier BRUMELOT (France 3 Lorraine)
• Membres / participants du Collège Producteur de la PROCIREP – Juin 2015
. Président :
. Repr. producteurs :
Idzard VAN DER PUYL (PROCIREP)
Marie-Paule BIOSSE-DUPLAN (UPF)
Florence BRAKA (SATEV)
Hortense DE LABRIFFE (API)
Jean-François DEBARNOT / Eugénie BESSAULT (INA)
Frédéric GOLDSMITH / Rosalie BRUN (APC)
Stéphane LE BARS (USPA & SPFA)
Juliette PRISSARD-ELTEJAYE (SPI)
. Repr. diffuseurs :
Françoise LARAGNOUET / Cécile DURAND (Gulli)
Pierre LOUBET / Sophie LOPEZ (C+, D8-D17)
Nicole LE MINOR / Carole RIBA (France Télévisions)
Guillaume PERRIER (NRJ12)
Philippe MONCORPS (TF1, TMC & NT1)
Pascale OTTAVI / Monique DURAND-VIEL (Arte)
Karine SITBON / T. HORMAN-COUFFIGNAL (M6-W9)
. Repr. des autres sociétés de gestion collective de producteurs :
- A.R.P.
Florence GASTAUD / V. LE TREIS / V. LOF-TANCRAY
- S.C.P.P.
Laurent FRADIN
- S.P.P.F.
Karine COLIN
*******
50
Annexe :
AIDE A LA CREATION
(CINEMA ET TELEVISION)
ORGANISMES AYANT BENEFICIE DE CONCOURS
PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES
(2013-2015)
art. 1er B.2. du Décret n°98-1040 du 18.11.98
AIDES D’INTERET COLLECTIF :
Aides à l’organisation de festivals cinéma et audiovisuels et à l’exportation de programmes français –
Actions de défense, de promotion et d’information concernant la création :
AFTVCP (FESTIVAL DES CREATIONS TELEVISUELLES DE LUCHON) ; A.P.A. (JOURNEE DE LA
CREATION TV) ; ARDECHE IMAGES (ETATS GENERAUX DU DOCUMENTAIRE - LUSSAS) ; ASSOC.
COGITO (FILAF) ; ASSOC. DES AMIS DU CINEMA DU REEL ; ASSOC. DU FESTIVAL DE LA FICTION
(LA ROCHELLE) ; A.S.T. (ASSOC. SCIENCE & TELEVISION - PARISCIENCE) ; ASSOC. VUE SUR LES
DOCS (F.I.D. MARSEILLE) ; CARTOON FORUM ; CARTOON MOVIE ; CESARTS EVENEMENTS
(F.I.G.R.A.) ; C.I.T.I.A. (ANNECY) ; CLUB DES PRODUCTEURS EUROPEENS ; DOC SERVICES (SUNNY
SIDE OF THE DOCS) ; FESTIVAL D’AUBAGNE ALCIME ; FESTIVAL EUROPEEN DES ARCS ;
FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D’HISTOIRE (PESSAC) ; FESTIVAL OFF COURTS DE
TROUVILLE ; FESTIVAL TOUS COURTS D’AIX-EN-PROVENCE ; FILM-DOCUMENTAIRE.FR ; FILMS
EN BRETAGNE (DOC’OUEST) ; F.I.P.A. (FESTIVAL INTERNATIONAL DE PROGRAMMES
AUDIOVISUELS - BIARRITZ) ; FORUM DES IMAGES (SERIE MANIA) ; IMAGES EN BIBLIOTHEQUES ;
KANDIMARI (SERIE SERIES - FONTAINEBLEAU) ; PERIPHERIE (RENCONTRES DU CINEMA
DOCUMENTAIRE & CINEASTES EN RESIDENCE) ; S.R.F. (RENCONTRES DU MOYEN METRAGE DE
BRIVES) ; SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE (CLERMONT-FERRAND) ; SCENARIO AU LONG
COURT ; TRANSMEDIA IMMERSIVE UNIVERSITY ; T.V. FRANCE INTERNATIONAL (T.V.F.I.) ;
UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL.
Aides à la formation d’artistes :
ACE (ATELIERS DU CINEMA EUROPEEN); ARDECHE IMAGES (RENCONTRES PROFESSIONNELLES);
ATELIERS VARAN; CONSERVATOIRE EUROPEEN D’ECRITURE AUDIOVISUELLE (CEEA);
EMERGENCE; EURODOC; FEMIS ; LA POUDRIERE (ECOLE D’ANIMATION).
AIDES AUX SOCIETES (Aides à la création d’œuvres, tous types d’aides confondus : Courts et Longs
Métrages, Documentaires, Fictions, Animations, Prix producteurs) :
13 PRODUCTION ; 25 FILMS : ABER IMAGES ; AGAT FILMS & CIE ; AGENCE CANDELA
PRODUCTIONS ; ALEGRIA ; ALIF PRODUCTIONS ; ANNEE ZERO ; ALIGAL PRODUCTION ; ALTER
EGO PRODUCTION ; ANA FILMS ; ARDECHE IMAGES PRODUCTION ; ARTLINE FILMS ; ARTURO
MIO ; ASTHARTE & CIE ; ATOPIC ; AUTOUR DE MINUIT ; BCI COMMUNICATION ; BELLOTA FILMS ;
BETULA PRODUCTIONS ; BIX FILMS ; BONNE PIOCHE TELEVISION ; CAMERA LUCIDA ; CAPA
(DRAMA/PRESSE) ; C.D.P. ; CHASSEUR D’ETOILES ; CHENGYU PROD ; CHILOE PRODUCTIONS ; CIE
DES PHARES ET BALISES ; CINEDOC FILMS ; CINETEVE ; COCOTTES MINUTE PRODUCTIONS ;
COMIC STRIP PRODUCTION ; CRESCENDO FILMS ; CYBER GROUP STUDIOS ; E2P ; ECCE FILMS ;
EGO PRODUCTIONS ; ELZEVIR ET CIE ; ENVIE DE TEMPETE PRODUCTIONS ; EX NIHILO ;
FANTASTICO QUAD TV ; FLACH FILMS PRODUCTION ; FOLIMAGE STUDIO ; GAUMONT
TELEVISION ; GAUMONT ANIMATION ; GEDEON PROGRAMMES ; IDEALE AUDIENCE ; I.N.A. ;
INJAM PRODUCTION ; INTHEMOOD ; ISKRA ; J.P.L. PRODUCTIONS ; KARE PRODUCTIONS ; KAZAK
51
PRODUCTIONS ; KANARI FILMS ; KEREN PRODUCTION ; KIDAM ; K’IEN PRODUCTIONS ; KOLAM
PRODUCTIONS ; KUIV PRODUCTIONS ; KWAÏ ; LA BOITE A IMAGES ; LA GENERALE DE
PRODUCTION AUDIOVISUELLE ; LA HUIT PRODUCTION ; L’ATELIER DOCUMENTAIRE ; LE
LOKAL PRODUCTION ; LE MIROIR ; LES BONS CLIENTS ; LES DOCS DU NORD ; LES FILMS A CINQ ;
LES FILMS D’ICI ; LES FILMS D’ICI 2 ; LES FILMS DE L’AQUEDUC ; LES FILMS DU BALIBARI ; LES
FILMS DU BELIER ; LES FILMS DU GRAIN DE SABLE ; LES FILMS DU TAMBOUR DE SOIE ; LES
FILMS DU WORSO ; LES FILMS VELVET ; LES POISSONS VOLANTS ; LES PRODUCTIONS DE L’ŒIL
SAUVAGE ; LES PRODUCTIONS DU LAGON ; MAHA PRODUCTIONS ; MANO A MANO ; MANDARIN
CINEMA ; MARA FILMS ; MARMITA FILMS ; MC4 ; MELTING PRODUCTIONS ; METRONOMIC ;
MEZZANINE FILMS ; MILLE ET UNE FILMS ; MOTHER PRODUCTION ; MOVING PUPPET ; NILAYA
PRODUCTIONS ; NORD OUEST DOCUMENTAIRES ; OFFSHORE ; PETIT A PETIT PRODUCTION ; PMP ;
POINT DU JOUR ; POIS CHICHE FILMS ; PRIMA LUCE ; PROGRAM 33 ; QUARK PRODUCTIONS ;
QUILOMBO FILMS ; REAL PRODUCTIONS ; ROCHE PRODUCTIONS ; SCARLETT PRODUCTIONS ;
SCOTTO PRODUCTIONS ; SECONDE VAGUE PRODUCTIONS ; SISTER PRODUCTIONS ; SKOPIA
FILMS ; SURVIVANCE ; TAKAMI PRODUCTIONS ; TALWEG PRODUCTION ; TEMPS NOIR ; THE
KINGDOM ; THEOREM ; TITA PRODUCTIONS ; TOURNEZ S’IL VOUS PLAIT PRODUCTION (TSVP) ;
T.S. PRODUCTIONS ; VIVEMENT LUNDI ! ; VRAIVRAI FILMS ; WHAT’S UP FILMS ; WILD ANGLE
PRODUCTIONS ; YUZU PRODUCTIONS ; ZADIG PRODUCTIONS ; ZARADOC FILMS ; Z’AZIMUT
FILMS ; Z.E.D. ; ZEUGMA FILMS ; ZOMBI FILMS.
QUOTE-PARTS REVERSEES AUX SOCIETES D’AYANTS DROIT DE LA COPIE PRIVEE
AUDIOVISUELLE :
SOCIETE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS (A.R.P.) ; SOCIETE DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES FRANÇAIS (S.P.P.F.)
et SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES (S.C.P.P.) (via la S.C.P.A.).
* * *
52