Directive Produits de Construction EN 10025 (2004)

INFORMATIONS CLIENTS
MARQUAGE CE DES TOLES FORTES EN ACIERS DE CONSTRUCTION
LAMINES A CHAUD
Révision 1, Février 2006, 4 pages
Mots clés : Marquage CE, Marque NF-Acier, Marque Ü, Directive Produits de
Construction, EN 10025
Directive Produits de Construction
La Directive du Conseil des Communautés Européennes 89/106/CEE du 21 décembre
1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, en abrégé Directive
Produits de Construction, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE du 22 juillet1993 réglemente la mise sur le marché et la libre circulation des produits de construction dans l’Espace
Economique Européen. Elle s’applique à tout produit destiné à être incorporé durablement dans
un bâtiment ou un ouvrage de génie civil, dès lors qu'il peut avoir une incidence sur la sécurité
de ce dernier, la santé, l'environnement ou l'isolation. Cette directive prend le parti d’harmoniser
les différentes réglementations européennes existantes afin d’éliminer les entraves aux échanges qu’elles induisent sur les produits de construction. Afin d’y parvenir, la directive produits de
construction impose les quatre éléments suivants :
- Un système harmonisé de six exigences techniques essentielles,
- Un système d’attestation de conformité à ces exigences pour chaque famille de produits,
- Les responsabilités des tâches à réaliser par les organismes de certification notifiés et le fabricant,
- Le marquage CE des produits de construction.
EN 10025 (2004)
Les exigences essentielles de la DPC fournissent la base pour la mise au point de normes
harmonisées de produits au niveau européen. Pour les produits laminés à chaud en acier de
construction, il s’agit de la norme EN 10025 (2004), qui se divise en 6 parties :
- EN 10025-1: Produits laminés à chaud en aciers de construction – Partie 1: Conditions techniques générales de livraison.
- EN 10025-2: Produits laminés à chaud en aciers de construction – Partie 2: : Conditions techniques de livraison des aciers de construction non alliés.
- EN 10025-3: Produits laminés à chaud en aciers de construction – Partie 3: Conditions techniques de livraison des aciers de construction soudables à grains fins à l’état normalisé / laminage normalisant.
- EN 10025-4: Produits laminés à chaud en aciers de construction – Partie 4: Conditions techniques de livraison des aciers de construction soudables à grains fins obtenus par
laminage thermomécanique.
- EN 10025-5: Produits laminés à chaud en aciers de construction – Partie 5: Conditions techniques de livraison des aciers de construction à résistance améliorée à la corrosion atmosphérique.
- EN 10025-6: Produits laminés à chaud en aciers de construction – Partie 6: Conditions techniques de livraison des tôles et larges plats en aciers de construction à haute limite
d’élasticité à l’état trempé et revenu.
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Evaluation de la conformité et marquage CE
Pour les aciers de construction relevant de l’EN 10025 (2004) une évaluation de conformité
ainsi qu’un marquage CE peuvent être exigés à des fins réglementaires selon la directive produits de construction. Néanmoins, les produits en acier de nuances S185, E295, E335 et E360
selon l’EN 10025-2 ne peuvent pas porter le marquage CE.
L’attestation de conformité des produits en acier de construction doit être fondée sur les procédures d’évaluation suivantes (conformément au système d’attestation retenu pour ces produits :
« 2+ ») :
Tâches sous la responsabilité du fabricant :
- Etablissement d’un système de contrôle de la production en usine pour s’assurer de la
conformité des produits aux caractéristiques de performance déclarées,
- Essais de type initial pour l’évaluation des caractéristiques essentielles (tolérances sur les
dimensions et la forme, allongement, résistance à la traction, limite d’élasticité, résistance à la
flexion par choc, soudabilité et durabilité
- Essais sur échantillons prélevés à l’usine.
Tâches sous la responsabilité de l’organisme de certification notifié :
- Inspection initiale de l’usine et du contrôle de production en usine (rédaction d’un certificat),
- Surveillance continue, examen et approbation du contrôle de production en usine.
Dès lors qu’un arrêté national est officiellement publié (c’est le cas depuis le 15 septembre 2005
en France), les aciers de construction spécifiés par la norme EN 10025 (2004) peuvent être
munis du marquage CE pour autant qu’ils ont satisfait à la procédure d’attestation de conformité.
Le 01.09.2006 le marquage CE devient obligatoire pour les produits plats et longs en
acier de construction, pour une mise sur le marché dans tous les pays de l’Union Européenne (dès le 01.07.2006 en France). De plus, à cette date, toutes les réglementations
nationales antérieures, en contradiction avec la DPC, devront être supprimées.
Les produits en acier de construction non marqués CE (c’est à dire produits et mis pour la première fois sur la marché avant le 31.08.2006) peuvent être commercialisés jusqu’à la date limite
du 01.02.2008.
Aciers de construction concernés par le marquage CE
Dillinger Hütte GTS a rempli les procédures d’évaluation de conformité, décrites ci-dessus, pour
ses deux usines de production : Dillinger Hütte à Dilling (Allemagne) et GTS Industries à Dunkerque (France), afin de pouvoir apposer le marquage CE pour les nuances d’acier décrites
dans la norme EN 10025 (2004) et conformément au tableau suivant:
Spécification
Technique
Epaisseur maximale
30 mm
EN 10025-2
EN 10025-3
EN 10025-4
EN 10025-5
EN 10025-6
250 mm
400 mm
250 mm
120 mm
150 mm
150 mm
100 mm
50 mm
Nuances et qualités d’acier
S235 JRC; J0C; J2C, S275 JRC; J0C; J2C;
S355 JRC; J0C; J2C; K2C
S235 JR; J0, S275 JR; J0, S355 JR; J0
S235 J2, S275 J2, S355 J2; K2
S275 N; NL, S355 N; NL, S420 N; NL, S460 N; NL
S275 M; ML, S355 M; ML, S420 M; ML, S460 M; ML
S235 J0W; J2W, S355 J0W; J2W; K2W
S460 Q; QL; QL1 jusqu’à 690 Q; QL; QL1
S890 Q; QL; QL1
S960 Q; QL
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La conformité des produits en aciers de Dillinger Hütte GTS aux spécifications techniques cidessus est approuvée par la déclaration de conformité (établie par nos soins) accompagnée par
un certificat du contrôle de la production en usine (établi par un organisme notifié). Ces documents peuvent être obtenus sur simple demande et sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.dillinger.de/dh/aktuelles/info/ce_konform/weitere/00025309/index.shtml.fr
Marquage CE dans les documents commerciaux
Dillinger Hütte GTS appose le marquage CE ainsi que toutes les informations qui doivent accompagner ce symbole, conformément à l’annexe ZA de l’EN 10025-1, sur les documents de
contrôle.
Un exemple de ce marquage CE est indiqué en annexe.
Indications lors de la commande
Dillinger Hütte GTS peut apposer le marquage CE sur les produits en acier indiqués ci-dessus.
Un marquage CE ne sera cependant apposé que lorsqu’il sera explicitement demandé
lors de la commande.
Exemples de commande :
S355J2+N
selon EN 10025-2 (2004)
S460ML
selon EN 10025-4 (2004)
+
+
Marquage CE
Marquage CE
Pour les produits en acier, les essais sur échantillons prélevés en usine doivent figurer dans un
document de contrôle de type bien spécifié. Ainsi, selon l’annexe B de l’EN 10025-1, pour une
exigence de limite d’élasticité minimale strictement supérieure à 355 Mpa, ou pour une exigence d’énergie de rupture à la flexion par choc obtenue à une température inférieure à 0°C, un
document de contrôle 3.1 ou 3.2 selon EN 10204 (2004) est exigé.
Ceci concerne toutes les qualités d’acier selon EN 10025-3, EN 10025-4 et EN 10025-6 ainsi
que les nuances d’acier de qualité J2, K2, J2W et K2W selon EN 10025-2 et EN 10025-5.
Exemple :
Ainsi d’après l’EN 10025-1, une qualité d’acier S355J2+N (selon EN 10025-2) commandée
avec marquage CE, ne pourra pas être commandée avec un document de contrôle 2.2. Dans
ce cas, il faudra spécifier au minimum un document de contrôle de type 3.1.
Réglementations nationales et marquage CE
Comme évoqué plus haut, les réglementations nationales en opposition avec le marquage CE
doivent être retirées d’ici le 31.08.2006. Par exemple, cela concerne la marque d’uniformité Ü
qui existait jusqu’à présent en Allemagne. Ainsi, les marques nationales volontaires de qualité
n’ont de raison d’être que si elles répondent à une demande du marché et apportent une valeur
ajoutée par rapport à l’attestation de conformité réglementaire. Ainsi, en France, la marque NFAcier semble être conservée en l’état dans la situation actuelle des choses.
Nous restons à votre disposition pour toute question ultérieure.
Révision 1 (remplace Révision 0 de Février 2005)
Dillingen, Février 2006
Marketing Construction Métallique
[email protected]
www.dillinger.de
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Annexe : Exemple du marquage CE
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