28 juin 2012 - Villemolaque

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
des PYRÉNÉES ORIENTALES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
En
Qui ont
au Conseil
Exercice
pris part à
Municipal
la délib.
15
15
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Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
de la Commune de VILLEMOLAQUE
_________
SÉANCE DU 28 juin 2012
___________
DATE CONVOCATION : 21/06/2012
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
ARRÊT DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU)
ET BILAN DE LA
CONCERTATION
L’an Deux Mille Douze et le Vingt huit juin à vingt heures le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances.
Monsieur le Maire étant empêché, conformément à l’article L.
2121-14 alinéa 1 et 2122-17 du Code général des Collectivité
Territoriales, il est remplacé par Monsieur ROCA Serge- 1er
adjoint qui assure la présidence.
Etaient Présents
Mesdames DRUILHE Christine – FLACHAIRE Ghislaine MARCONI Anne- Marie - VIRMONTOIS LELAURAIN
Annie
Messieurs BOUIGUES Nicolas - BOTET Bruno– JOURDA
Georges - NAVARRO Lazare – PICAMAL Christian - ROCA
Serge.
Absents excusés : Madame ROUAUD Nadia – Messieurs
BENS J-M. – PERALBA J-C.
Absents : Madame WILHEM MALPARTIDA Nathalie Monsieur MUNOZ René
Les Conseillers Présents étant en nombre suffisant pour
délibérer valablement,
Le président ouvre la séance,
Le Conseil Municipal élit comme secrétaire de séance
Monsieur BOUIGUES Nicolas
Monsieur le 1er adjoint rappelle au conseil municipal la décision d’engager la révision du Plan
d’Occupation des Sols et donc l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du
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territoire communal par délibération en date du 29 septembre 2005 et les modalités selon
lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Il rappelle que la procédure d’élaboration de PLU a été mise en veille pendant le temps d’études et
de mise en oeuvre de la nouvelle station d’épuration intercommunale.
Il présente le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation :
Les documents d’étude ont été mis à disposition du public au fur et à mesure de leur évolution et
notamment des documents d’informations générales sur la procédure, le porter à connaissance de
l’État, le diagnostic communal, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le
règlement.
Il indique également qu’une procédure parallèle de révision simplifiée, menée pendant le temps
d’études, a également fait l’objet d’une large concertation et a permis aux habitants de suivre sur
l’évolution du document d’urbanisme.
Des informations relatives au déroulement de la procédure et à l’évolution de la réflexion ont été
données dans les bulletins municipaux largement diffusés et dans les “flash” spéciaux distribués
dans les boîtes aux lettres.
La concertation a été particulièrement étoffée par une information directe auprès des habitants et la
mise à disposition des documents de travail réalisés pendant la phase d’études.
Un registre a également été mis à disposition pour recevoir les éventuelles observations et des
courriers ont été reçus en Mairie. Aucune observation n’y a été apposée mais des courriers ont été
reçus en Mairie.
Les observations émises portent notamment sur l’ouverture à l’urbanisation de parcelles situées en
zone NC au POS approuvé.
Ces observations n’ont pu être retenues eu égard :
− aux orientations traduites dans le projet d’aménagement et de développement durable
- à la nécessité de contenir l’étalement urbain, de préserver les espaces naturels d’un éventuel
mitage et de tenir compte du risque inondation
Monsieur le 1er adjoint présente au Conseil le tableau récapitulatif des courriers reçus, leur analyse
et les propositions de réponse apportées (tableau annexé à la présente délibération).
Il rappelle le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 14 juin 2011 sur les orientations
générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les principales options
et règles ainsi que l’orientation d’aménagement que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme.
Il rappelle également les différentes réunions d’association plénières ainsi que les réunions
thématiques qui se sont tenues tout le long de la procédure avec les personnes publiques associées
de l’État et autres que l’État.
Il indique la mise à disposition d’un dossier préalable (PADD, cartographie POS/PLU,
cartographie PLU, règlement) avant la dernière réunion d’association qui s’est tenue le 15 mai
2012.
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Il rappelle également que la commune a déposé une demande de dérogation auprès du SCOT en
mai 2012, au titre de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme, pour ce qui concerne des
régularisations concernant :
- l’intégration en zone UB d’une partie de parcelle résiduelle suite à la réalisation du lotissement
communal ; d’une habitation existante, d’un hangar et d’une partie de parcelle raccordés aux
réseaux,
- la prise en compte de la station d’autoroute existante en secteur UCa.
Le Conseil, ouï l’exposé et après en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.300-2 et R.123-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2005 prescrivant la révision du
Plan d’Occupation des Sols et donc l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les
modalités de la concertation,
Vu le débat qui a lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable le 14 juin 2011.
Vu le dossier de demande de dérogation auprès du SCOT
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le 1er adjoint,
DÉCIDE
- d’approuver le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur le 1er adjoint.
- d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
- de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté aux personnes publiques
associées de l’État et autres que l’État ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements
publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
La présente délibération et le projet de Plan Local d’Urbanisme annexé à cette dernière seront
transmis à M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu’aux personnes publiques associées de
l’État et autres que l’État et aux communes limitrophes et établissements publics de coopération
intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
Conformément au dernier alinéa de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, le dossier de projet
de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à disposition du public
à la mairie aux jours et heures d’ouverture habituelles.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en mairie pendant un mois.
Ainsi FAIT et DELIBERE à VILLEMOLAQUE, le jour, mois et an que dessus,
Le1er adjoint,
S. ROCA
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