E10 – La fraude hypothécaire

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LA FRAUDE HYPOTHÉCAIRE
E-10
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A.
CONTEXTE ET DÉFINITIONS
La fraude hypothécaire constitue un problème croissant, surtout dans les grandes villes canadiennes. Les aînés,
souvent plus vulnérables et dignes de confiance, constituent des proies pour les fraudeurs peu scrupuleux.
La fraude hypothécaire représente « toute action pouvant convaincre un prêteur d’accorder une hypothèque qui
aurait été refusée si la vérité était dévoilée. » C’est aussi simple que de fournir une lettre de référence d’emploi en
indiquant un salaire gonflé, ou une note d’un parent confirmant un cadeau pour un achat, alors que l’argent est en
réalité un prêt. Ce phénomène survient quand des emprunteurs veulent acheter une propriété pour laquelle ils ne
sont pas qualifiés.
Les criminels peuvent aussi recourir au vol d’identité et se présenter comme possédant une propriété au bureau
provincial des titres de propriétés. Ceci leur permet de prendre une hypothèque sur la maison ou de la vendre à un
acheteur victime, puis de disparaître avec les profits.
B.
CLASSIFICATIONS DES FRAUDES HYPOTHÉCAIRES
(Plus d’une classification peut être impliquée)
1. Propriété
•
Présentation déformée des caractéristiques ou du type de propriété – listage modifié ou falsifié, commercial présenté comme résidentiel, édifice à logements présenté comme duplex ou maison détachée
•
Intention de résider – unité à louer présentée comme occupée par le propriétaire
•
Conditions non dévoilées à la signature du contrat
2. Emploi
•
Lettre d’embauche ou de référence falsifiée ou changée
•
Preuve de salaire, T4, Avis d’imposition falsifiés ou changés
•
Revenu ou permanence gonflé
•
Présentation déformée concernant l’emploi à son compte
3. Identité
•
Fournir une pièce d’identité falsifiée ou changée
•
Recours à un « faux emprunteur » ou à un « fraudeur d’identité »
•
Personne non existante ou changement de l’information personnelle pour éviter l’incitatif d’achat du bureau de crédit
•
Versement initial total ou partiel versé directement au vendeur
4. Titre
•
Transfert de titre frauduleux, purge d’hypothèque frauduleuse
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•
C.
Propriété non inscrite au nom du vendeur
TYPES DE FRAUDES LES PLUS COURANTES
1. Fraude d’identité
Ceci survient lorsqu’un client achète une propriété. Le fraudeur note l’adresse de la propriété, et à l’aide d’un
programme permettant l’accès au système d’enregistrement électronique, il peut connaître l’identité du détenteur du
titre de la propriété, en plus des détails sur l’hypothèque. Le fraudeur transfère le titre, paie les droits d’enregistrement,
les droits de mutation immobilière, et possède maintenant le titre sur la propriété de quelqu’un d’autre.
2. Fraude sur la valeur
Dans ce genre de fraude, la valeur réelle de la propriété est artificiellement gonflée pour tromper le prêteur
hypothécaire.
D.
POURQUOI CES FRAUDES SURVIENNENT-ELLES ?
Certains rapports énumèrent plusieurs raisons qui contribuent à l’émergence de ces fraudes :
•
Le processus d’achat d’une propriété est devenu anonyme et dépersonnalisé. À preuve, il est possible d’avoir
accès à des prêteurs sans les rencontrer en personne, ni développer des relations d’affaires, le transfert de fonds et des
documents fonciers s’effectuent par voie électronique, et les évaluations foncières sont établies à partir de modèles
informatiques abstraits.
•
Accès plus facile à de grandes quantités d’informations sur les propriétés et les propriétaires depuis 1999,
lorsque l’Ontario a introduit un système électronique de registres de cadastres.
E.
CONSÉQUENCES DE LA FRAUDE
Tous sont perdants dans ce genre de fraudes. Les prêteurs et les assureurs portent le fardeau des pertes financières,
mais les assureurs hypothécaires et de titres peuvent généralement recouvrer leurs pertes en augmentant les primes
d’assurance hypothécaire de leurs clients. Les consommateurs sont aussi perdants, puisque combattre la fraude exige
du temps, des efforts et des frais juridiques pour récupérer les titres de leurs propriétés. L’impact non financier de la
fraude jette un voile sur tous les intervenants impliqués dans le secteur immobilier.
F.
PROTECTION CONTRE LA FRAUDE HYPOTHÉCAIRE
•
Une façon de se protéger contre la fraude est d’assurer le titre de la propriété, ce qui coûte environ 250 $. Ces frais uniques assurent une couverture complète, tant que vous possédez la propriété.
•
Retenir les services d’un avocat tôt durant le processus. •
Se rappeler qu’un avocat doit protéger l’intérêt de son client, fournir un avis sensé sur la transaction et être diligent.
•
Se méfier des conseillers qui font des recommandations, puisqu’ils peuvent avoir un intérêt direct dans la transaction.
•
L’achat d’une propriété constitue le déboursé le plus important qui soit dans la vie d’un consommateur. Les coûts relativement peu élevés pour obtenir des services juridiques constituent un investissement sensé.
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G.
CONSEILS AUX ACHETEURS ET PROPRIÉTAIRES D’UNE MAISON
•
Soyez un consommateur averti ! Prenez les mesures qui s’imposent pour vous protéger, ainsi que votre propriété.
•
Ne remettez jamais de sommes d’argent importantes à quiconque. •
Ne donnez jamais à d’autres vos numéros de comptes bancaires ou cartes de crédit. •
Méfiez-vous des investissements fonciers du genre « C’est la chance de votre vie ! » et des nouvelles compagnies.
•
Achetez de l’assurance sur le titre de la propriété.
•
Faites affaires avec une institution prêteuse reconnue pour votre hypothèque.
•
Évitez les recherches d’hypothèques en ligne.
•
Prenez une ligne de crédit garantie sur votre propriété. •
Faites appel aux services d’un avocat reconnu.
POUR PLUS D’INFORMATION, VOUS POUVEZ CONSULTER CE QUI SUIT :
•
Document d’étude sur la fraude hypothécaire, préparé par le Comité d’action politique d’ERO/RTO •
PhoneBusters -Le centre d’appel antifraude du Canada (L’esquade antifraude de la police provinciale de l’Ontario
http://www.phonebusters.com Téléphone: (888) 495-8501 – Numéro sans frais (Canada/États-Unis)
Téléphone: (705) 495-8501 – Outre-mer et local Numéro de télécopieur sans frais: (888) 654-9426 – en Amérique du Nord.
•
Le Barreau du Haut-Canada http://www.lsuc.on.ca/index.aspx?langtype=1036;
http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=644&langtype=1036 Numéro sans frais: (800) 668-7380
Téléphone: (416) 947-3300
Télécopieur: (416) 947-5263
Ligne de plaintes – Numéro sans frais: (800) 268-7568
Ligne de plaintes - Téléphone: (416) 947-3310
•
L’Association canadienne de l’immeuble
http://www.crea.ca/
Téléphone: (613) 237-7111 Télécopieur: (613) 234-2567
•
L’Institut canadien des évaluateurs
http://www.aicanada.ca Téléphone: (613) 234-6533
Télécopieur: (613) 234-7197
•
L’Institut canadien des courtiers et des prêteurs hypothécaires http://www.cimbl.ca/
Numéro sans frais: (888) 442-4625
Téléphone: (416) 385-2333
Télécopieur sans frais: (888) 579-2840
•
Bureau de la consommation - Gouvernement fédéral
http://www.consumer.ic.gc.ca/eic/site/oca.bc.nsf/fr/accueil
http://www.consumerinformation.ca/eic/site/032.nsf/fra/accueil
Numéro sans frais: (800) 328-6189 – Au Canada
Téléphone: (613) 946-2576
Téléphone: (613) 954-5031
Télécopieur: (613) 952-6927
•
Ministère du Procureur général – Ontario http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/Default.asp
Téléphone: (416) 326-2220
Télécopieur: (416) 326-4007
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