Contrat de saillie - Société Canine Territoriale de Nouvelle

CONTRAT DE SAILLIE
A eu lieu le …........................................... à ….................................... une saillie entre :
L’ETALON :
Nom officiel :
Né le :
de Race :
N° LOF :
Identification (puce / tatouage) :
dont le/la propriétaire est :
NOM :
Prénom :
Adresse :
Code postale :
Ville :
Téléphone :
ET,
La LICE :
Nom officiel :
Né le :
de Race :
Lof :
Identification :
dont le/la propriétaire est :
NOM :
Prénom :
Adresse :
Code postale :
Ville :
Téléphone :
Contrat de Saillie fourni par la Société Canine de Nouvelle Calédonie
Le présent contrat est soumis aux obligations définies ci-après.
1. La contrepartie de la saillie
La saillie sera dédommagée par :
⃞ le montant de (en chiffre et lettres) :
XPF …....................................................................................................................................................
réglé ce jour en …...................................................
Dans le cas d'un règlement en deux fois par chèques, le premier sera encaissé à la saillie et le deuxième un mois
après celle-ci.
OU
⃞ un chiot de la portée.
Le chiot sera choisi par le propriétaire de l'étalon entre l'âge de 6 et 7 semaines* au plus tard sur l'ensemble de la
portée née de la saillie (ci-dessus). Il pourra venir chercher le chiot chez le propriétaire de la lice saillie, dès que
celui-ci aura l'âge de 8 semaines jusqu'à 10 semaines au plus tard*, qu'il sera identifié et vacciné. Le chiot devra
être inscrit au LOF.
* délais de prescription à compter desquels le propriétaire de l'étalon ne peut plus ni choisir le chiot, ni venir le récupérer.
Conditions particulières :
Dans les cas où tous les chiots naissent mort-nés, meurent avant l'âge de 8 semaines et où il n'y aurait que 2 chiots vivants
et viables sur la portée, le propriétaire de l'étalon ne peut se prévoir de la remise d'un chiot sur la portée. Il ne pourra
bénéficier que d'un dédommagement financier auquel les parties se seront mises d'accord par écrit.
2.
En cas de saillie correctement exécutée
Après une saillie correctement exécutée, on considère que l'étalon a satisfait à ses obligations et que, dès lors, les conditions
pour avoir droit au dédommagement convenu sont remplies. Cela ne constitue pas une garantie quant au fait que la lice
soit pleine. Il est laissé à l'appréciation du propriétaire de l'étalon, lorsque la lice demeure vide, soit d'accorder aux prochaines
chaleurs de cette dernière une nouvelle saillie gratuite, soit de rembourser une partie de l'indemnité obtenue pour la saillie.
Un tel accord doit être fixé par écrit avant la saillie, dans le contrat de saillie. Le droit convenu à une saillie gratuite s'éteint
toutefois en principe au décès de l'étalon ou lors du changement de possesseur de ce dernier ou au décès de la lice. Si il peut
être prouvé (par analyse du sperme) que l'étalon était stérile au moment de la saillie, le propriétaire de la lice doit être
remboursé des frais occasionnés par la saillie.
3. En cas de saillie mal exécutée
Si l'étalon prévu ne procède pas à la saillie pour quelque raison que ce soit ou parce que la lice ne se laisse pas saillir, de
sorte que la saillie n'a pas été effectivement exécutée, le propriétaire de l'étalon ne pourra prétendre au dédommage convenu.
4. La lice demeure vide
Dans le cas où la lice resterait vide, le propriétaire de la lice pourra prétendre, s'il le souhaite, à une nouvelle saillie gratuite
que le propriétaire de l'étalon ne peut lui refuser.
Le propriétaire de l'étalon ne peut demander un dédommagement.
5. Les chiots issus de la saillie
En ce qui concerne la descendance de l'étalon, le propriétaire de l'étalon n'a pas le droit, vis-à-vis du propriétaire de la lice,
à des dédommagements autres que ceux prévus pour la saillie. Il n'a ainsi aucun droit de se faire remettre un chiot si les
parties ne se sont pas mises d'accord pour la remise d'un chiot à titre d'indemnisation pour la saillie.
Fait à ….................................................., le.............................................................
Propriétaire de la lice
(Lu et approuvé)
Propriétaire de l’étalon
(Lu et approuvé)
Contrat de Saillie fourni par la Société Canine de Nouvelle Calédonie