Step up Newsletter_Vol4_GMWB Plans Taxation_2010-03

Bulletin sur les ventes, l’impôt, la planification successorale,
la tarification et les produits
Vol. 4 | Mars 2010
Les programmes dotés d’une garantie
de retrait minimum et l’imposition
Comment les versements sont-ils imposés pendant la
période de versement garanti?
Un grand nombre de retraités qui se fient à leurs économies personnelles à la
retraite doivent non seulement faire face aux risques du marché, mais aussi au
risque de revenu de retraite. Aujourd’hui, la plupart des actifs de retraite sont
placés dans des fonds communs de placement traditionnels qui n’offrent pas
nécessairement une protection efficace contre la baisse des marchés ou le risque
de revenu de retraite.
Les innovations de produits des assureurs au cours des quatre dernières années
ont sensibilisé les investisseurs canadiens à une nouvelle solution de produit de
placement qui offre une garantie de retrait minimum (GRM) sur des contrats de
placement dans les fonds distincts spécifiques. Ces contrats de fonds distincts
offrent les mêmes garanties que les contrats de fonds distincts réguliers. Par
contre, ils offrent l’avantage supplémentaire d’un revenu prévisible sans que les
retraités aient à se soucier d’épuiser leur capital de placement de leur vivant. De
plus, ces contrats offrent la possibilité de participer aux gains de placements, ce
qui peut augmenter le revenu dans les années futures sans hausser les niveaux
de risque liés au revenu.
Un revenu garanti la vie durant, même si le capital de placement original et la
croissance ont été retirés au complet, paraît fantastique; mais comment ces
versements garantis sont-ils imposés? La question peut ne pas être pertinente
pour les situations où des actifs enregistrés sont utilisés. Tous les versements de
revenu sont imposés comme un revenu, un peu comme un revenu de retraite,
de REER, de FERR et des prestations de rente enregistrée. L’Agence du revenu
du Canada (ARC) n’a pas encore clarifié comment imposer les versements non
enregistrés en excédent du capital original investi par les titulaires de polices.
Au printemps 2007, l’ARC a indiqué qu’elle n’avait pas étudié la question des
versements en excédent du capital d’apport dans les opinions sur l’imposition
des versements garantis (CLHIA Taxation Officers Roundtable,
2007-0229731C6). Les pratiques du secteur ont été d’imposer tous les
Page 1 de 2 • Empire Vie
Peter A. Wouters
est Directeur, Planification fiscale et
successorale et Marketing, Produits de
risque de L’Empire, Compagnie
d’Assurance-Vie.
Il consacre la majeure partie de son
temps à travailler avec des conseillers
autonomes, leurs principaux clients et
d’autres professionnels afin de
rechercher et d’élaborer des solutions
optimales visant à améliorer leur bienêtre financier et à appuyer leurs
objectifs particuliers, leurs souhaits et
leur style de vie.
Il dirige une équipe de professionnels
agréés qui offrent des consultations de
cas et de l'appui technique et de
marketing avancé à travers le pays.
Vous pouvez joindre Peter à l’adresse
[email protected]
Bulletin sur les ventes, l’impôt, la planification successorale, la tarification et les produits
versements garantis occasionnés par l’échéance d’une police de fonds distincts
ou par le décès de la personne assurée en tant que gains en capital,
conformément à l’alinéa 138.1(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Ces
versements complémentaires sont imposables pour le titulaire de police
lorsqu’ils sont retirés à partir du contrat. L’Empire Vie déclare le montant des
versements complémentaires en tant que gain en capital sur le feuillet T3.
Le produit de garantie de retrait minimum de l’Empire Vie s’appelle Catégorie
Plus. Les frais de Catégorie Plus, qui sont des frais d’assurance, constituent une
dépense pour le titulaire de police pour ce qui est des régimes d’épargne non
enregistrés. Présentement, pour les régimes enregistrés, les frais de Catégorie
Plus sont réputés être une dépense dans le cadre du contrat enregistré qui sert
à payer des garanties contractuelles liées aux dépôts dans la police. La TPS ne
s’applique pas aux frais de Catégorie Plus. Surtout, les frais de Catégorie Plus ne
sont pas imputés durant la période de versement garanti.
Avec l’Empire Vie, si la valeur de marché des fonds Catégorie Plus créditée au
contrat du titulaire de police est de 0 $ et que le revenu de base du montant de
retrait viager (MRV) a une valeur positive, le contrat continuera de procurer des
versements annuels. Ces versements sont assujettis aux limites décrites dans la
Brochure documentaire et les dispositions de la police. L’imposition des
avantages qui accompagnent un contrat avec garantie de retrait minimum
demeure incertaine en ce moment. L'Empire Vie déclarera tout versement
effectué au cours de la période de versement garanti selon notre
compréhension de la législation fiscale et des pratiques d'évaluation de l'ARC à
ce moment-là. Conjointement avec d’autres compagnies et des associations
sectorielles, nous continuons de faire pression au ministère des Finances et à
l’ARC pour avoir une position claire et favorable sur l’imposition de ces
garanties.
Ces renseignements sont fournis à titre d’information seulement. Ils ne constituent pas
une opinion juridique, fiscale ou financière. Les dispositions relatives aux
renseignements contenus aux présentes et toute communication écrite ou verbale de
l’information précitée ne doivent pas être interprétées comme tel, ni susceptibles d’être
interprétées comme tel. Les personnes intéressées devraient retenir les services d’un
conseiller professionnel autonome avant de prendre une décision ou des mesures à la
lumière des renseignements fournis ici.
Peter A. Wouters est Directeur, Planification fiscale et successorale et
Marketing, Produits de risque de L'Empire, Compagnie d'Assurance-Vie. Il
consacre la majeure partie de son temps à travailler avec des conseillers
autonomes, leurs principaux clients et d’autres professionnels afin de rechercher
et d'élaborer des solutions optimales visant à améliorer leur bien-être financier
et à appuyer leurs objectifs particuliers, leurs souhaits et leur style de vie. Il
dirige une équipe de professionnels agréés qui offrent des consultations de cas
et de l'appui technique et de marketing avancé à travers le pays.
Vous pouvez joindre Peter à l’adresse [email protected]
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Marque déposée de L'Empire, Compagnie d'Assurance-Vie
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financière. Les dispositions relatives aux
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l’information précitée ne doit pas être
interprétée comme tel, ni susceptible d’être
interprétée comme tel. Les personnes
intéressées devraient retenir les services
d’un conseiller professionnel autonome
avant de prendre une décision ou des
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fournis ici.