CIR- CIRI

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CIR- CIRI

J’ai le plaisir de
vous présenter
les dispositifs
CIR- CIRI
SOMMAIRE
 Les critères d’éligibilité
. Crédit Impôt recherche (CIR) : définition de la recherche et développement (R&D)
au sens du CIR
. Crédit Impôt recherche Innovation (CIRI) : définition des opérations d’innovation
. Définition du prototype et de l’installation pilote
. Articulation du CIR et du CIRI
 Calcul et utilisation des dispositifs CIR - CIRI
. Entreprises concernées
. Nature des dépenses éligibles
. Calcul et obligations déclaratives
 Sécurisation des dispositifs
. Le rescrit
. Dossier justificatif CIR
. Dossier justificatif CIRI
Critères
d’éligibilité
Définition de la R&D
…au sens du CIR
Documents de référence concernant la définition des
opérations de R&D
Les activités de recherche et développement englobent les travaux de création
entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances,
y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que
l’utilisation de cette somme de connaissance pour de nouvelles applications. (BOI4
A-3-12)
LES CRITÈRES D’ELIGIBILITÉ
4
…au sens du CIR
Pour être éligible les entreprises, doivent réaliser des opérations de
recherche relevant d’au moins une des trois catégories ci-après:
Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale : la recherche
fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques
entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances
sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans
envisager une application ou une utilisation particulière.
Un projet de recherche appliquée : la recherche appliquée consiste en
des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances
nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé.
5
…au sens du CIR
 Un projet de développement expérimental: le développement expérimental
consiste en des travaux menés de façon systématique fondés sur des
connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience
pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou
dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou
d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.
On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas
d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes dans le domaine et qui
présentent un caractère de nouveauté.
6
Schéma scientifique
1. UNE IDEE / UN
PROJET
3. EXPRESSION DU
BESOIN CLIENT
2. ETUDE DE MARCHE
Analyse des
résultats
Recherche de
solutions dans l’état
de l’art
Prototype 2, 3, 4 …
R&D
=
CIR
Prototype VF
Validation
fonctionnelle
 Conception évoluée
 Réalisation
 Tests / Essais
Solutions
disponibles
5. INDUSTRIALISATION
REUSSITE
Equipes
qualifiées
Solutions NON
disponibles
4. DEVELOPPEMENT
Conception
Cahier des charges
fonctionnelles
Réalisation
prototype 1
Analyse du
problème
GO
6. MISE SUR LE MARCHE
Nouvelle
solution
- Conception
- Réalisation
Démarche
scientifique
(itérations)
Analyse
des
résultats
Validation du
prototype de
recherche
Echec
Fin du
projet
7
Les travaux de recherche
Un projet R&D consiste en un ensemble
d'activités nécessaires pour tenter de :

Surmonter un aléa scientifique
(constatée après un état de l’art bien
établi et après avoir utilisé et exploité
toutes les connaissances disponibles),

Etre mené au
moyen d’une
investigation systématique par voie
d'expérimentation
ou
d'analyse
(démarche scientifique) ,

Etre effectué par des personnes
qualifiées,

Procurer un avancement scientifique
ou technologique (accroissement de
connaissances).
8
CIRI
Défi n i ti o n d es o p ér a ti o n s d ’ i n n o v a ti on
Documents de référence concernant la définition des opérations
d’innovation
L'article 244 quater B, II-k instaure un crédit d'impôt spécifique, au sein du crédit
d'impôt recherche, pour les dépenses d'innovation engagées par les PME au sens
communautaires appelé Crédit Impôt Recherche Innovation (CIRI).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er
janvier 2013.
9
CIRI
Ouvrent droit au crédit d'impôt les opérations de conception de prototypes de
nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
L'article 244 quater B, II-k définit le nouveau produit comme un bien corporel ou
incorporel (I) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
 il n'est pas encore mis à disposition sur le marché (II) ;
 il se distingue des produits existants ou précédents par des performances
supérieures (III) sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de
ses fonctionnalités.
Il est expressément précisé que le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est
pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau
produit.
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CIRI
I. Un bien corporel ou incorporel
Le Crédit Impôt Recherche Innovation ne
concerne que les innovations de produits
(biens) et est subordonné à la réalisation
d’opérations de conception et d’installation
pilote de nouveaux produits.
Exemples:
Les supports physiques de stockage de
logiciels sont des biens corporels.
Les logiciels sont des biens incorporels.
II. Critère de nouveauté
Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la
notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l’environnement concurrentiel de
l’entreprise.
Pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres
agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel: il faut que le produit
soit nouveau sur le marché.
La conception d’un produit nouveau pour une entreprise mais qui n’est pas nouveau sur le
marché ne constitue pas une opération éligible au dispositif.
11
CIRI
III. Supériorité des performances
L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances du produit.
Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits
déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible,
c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable.
Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures, soit :




Sur le plan technique
Sur le plan de l’éco-conception
Sur le plan de l’ergonomie
Sur le plan de ses fonctionnalités
12
CIRI
Sur le plan de l’écoconception
Sur le plan technique
La supériorité des performances au plan
technique s’entend d’une amélioration sensible
des caractéristiques non fonctionnelles du
nouveau produit (fiabilité, précision, temps de
réponse, vitesse, débit, poids etc …)
L’éco-conception prend en compte les impacts
environnementaux dans la conception et le
développement du produit tout au long de son
cycle de vie
Une amélioration de la performance
environnementale globale par rapport à l’état de
l’art du marché doit être nettement caractérisée.
Exemples:
Utilisation des techniques issues des jeux
vidéos pour améliorer l’attractivité des
logiciels éducatifs
Conception d’une prothèse auditive
améliorant le signal sur bruit
Exemples:
Un nouveau matériau issu du recyclage
(éco-conception relative à la phase
d’élaboration du produit)
Un produit dont l’encombrement est revu
pour réduire les coûts de transports
13
CIRI
Sur le plan de
l’ergonomie
La supériorité des performances au plan de
l'ergonomie s'entend du point de vue du
produit et non du point de vue des conditions
de réalisation de ce produit. Elle consiste en
l’amélioration sensible de l’ergonomie
physique ou cognitive du produit.
Sur le plan des
fonctionnalités
Les performances supérieures sur le plan des
fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une
ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par
l’amélioration sensible de fonctionnalités qui
existent sur le marché.
Exemple:
Un chariot élévateur dont la conception
est modifiée pour permettre une
meilleure visibilité pour le conducteur et
une compacité augmentée, tout en
maintenant la stabilité, peut être
considéré comme un nouveau produit.
14
CIRI
3. EXPRESSION DU
BESOIN CLIENT
2. ETUDE DE MARCHE
1. UNE IDEE / UN PROJET
GO
Réalisation
prototype 1
Tests / Essais
Itérations
Conception
Cahier des
charges
fonctionnelles
Analyse des
résultats
Itérations
4. DEVELOPPEMENT
Opérations
de
conception
de
nouveaux
produits
=
CIRI
Evolution de
la conception
Prototype 2
 Réalisation
 Tests / Essais
Prototype 3
 Réalisation
 Tests / Essais
Itérations
Prototype VF
Validation
fonctionnelle
© SUBVENTIUM
15
CIRI
Définition du prototype
Au sens du CIR
Au sens du CIRI
Un prototype est un modèle original
qui possède les qualités techniques
et
les
caractéristiques
de
fonctionnement du nouveau produit
ou procédé.
Un prototype est modèle original qui
possède les qualités techniques et
les
caractéristiques
de
fonctionnement du nouveau produit.
Il n’en revêt pas nécessairement la
forme ou l’aspect final, mais il
permet de dissiper des incertitudes
permettant d’améliorer le produit ou
le procédé concerné et d’en fixer les
caractéristiques.
Il n'en revêt pas nécessairement la
forme ou l'aspect final, mais il
permet de prouver que ce dernier
présente
des
performances
supérieures et répond à un besoin
commercial.
16
CIRI
Définition du prototype
Au sens du CIR
Une installation pilote est un
ensemble d’équipements ou de
dispositifs permettant de tester un
produit ou un procédé à une échelle
ou dans un environnement proche
de la réalité industrielle.
Objectif principal: acquérir de
l’expérience et rassembler des
données
scientifiques
et/ou
techniques ou autres qui serviront
notamment à
vérifier des
hypothèses et lever des incertitudes.
Au sens du CIRI
Une installation pilote est un
ensemble d’équipements ou de
dispositifs
permettant
de
démontrer, à une échelle ou dans un
environnement proche de la réalité
industrielle, que le nouveau produit
présente
des
performances
supérieures et répond à un besoin
technique ou commercial.
17
Recherche de
solutions
Etat de l’art
SOLUTIONS
DISPONIBLES
SOLUTIONS
INDISPONIBLES
Prototype 1
 Conception
 Réalisation
 Tests / Essais
Equipes
qualifiées
R&D = CIR
Prototype 2
 Conception
 Réalisation
 Tests / Essais
Nouvelle solution
2. ETUDE DE
MARCHE
3. EXPRESSION DU
BESOIN CLIENT
Analyse des
résultats
- Conception
- Réalisation
- Validation du prototype
Analyse des
résultats
GO
Evolution de
la
conception
Itérations
Analyse du
problème
Itérations
Opérations de
conception de
nouveaux
produits = CIRI
ECHEC
Prototype
VF
/ REUSSITE
Accroissement de
la connaissance
1. UNE IDEE / UN
PROJET
CIRI & CIR
Validation
fonctionnelle
ARTICULATION DU CIRI AVEC LE CIR
4. DEVELOPPEMENT
18
Calcul et
utilisation des
dispositifs
CIR - CIRI
Entreprises concernées
Conformément à l'article 244 quater B, I du CGI, le crédit d'impôt recherche est un
dispositif optionnel en faveur des entreprises industrielles, commerciales, artisanales
et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel.
Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises
(entreprise individuelle, SARL, société anonyme...).
Le Crédit Impôt Recherche Innovation est réservé aux entreprises qui respectent les
critères ci-avant et qui répondent à la définition donnée à l'annexe I au règlement
(CE) n°800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, c'est-à-dire qui satisfont aux
conditions de seuils financiers et d'effectif suivants :
 effectif inférieur à 250 salariés ;
 chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M € ou total du bilan n'excédant pas 43 M €.
Les données retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois.
Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de
détention du capital.
CALCUL & UTILISATION DES DISPOSITIFS CIR-CIRI
20
Précisions pour les entreprises ayant des participations dans d’autres
entreprises
ENTREPRISE AUTONOME
Lorsqu'elle est considérée comme autonome, c'est-à-dire lorsqu'elle est totalement
indépendante ou que ses liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non
liées, en amont ou en aval, sont inférieurs à 25 %, il convient de ne prendre en compte
que les seuils financiers et d'effectif de la société.
Entreprise A
Effectif : 100
CA: 25 MK€
Total bilan: 20 MK€
20 %
Entreprise B
Effectif : 200
CA: 25 MK€
L’entreprise A est
PME au sens
communautaire
Effectif: 100
CA: 25 MK€
Total Bilan: 20 MK€
21
entreprises
ENTREPRISE PARTENAIRE
Lorsqu'elle est considérée comme une entreprise partenaire (au moins 25 % et moins
de 50 % de participation en amont ou en aval), il y a lieu d'agréger les données
relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires ou au total de bilan des entreprises
concernées, proportionnellement au pourcentage de détention.
Entreprise A
Effectif : 100
CA: 25 MK€
40 %
Entreprise B
Effectif : 200
CA: 25 MK€
L’entreprise A est
PME au sens
communautaire
Effectif: 180
= 100 +(40% de 200)
CA: 35 MK€
22
entreprises
ENTREPRISE LIEE
Lorsque la société détient 50 % au moins d'une autre entreprise, ou est elle-même
détenue à 50 % au moins, elle est considérée comme une entreprise liée. Dans ce cas,
les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise
et des entreprises liées.
Entreprise A
Effectif : 100
CA: 25 MK€
60 %
Entreprise B
Effectif : 200
CA: 25 MK€
L’entreprise A n’est
pas PME au sens
communautaire
Effectif: 300
CA: 50 MK€
23
Nature des dépenses
éligibles
Dépenses de
personnel
CIR
CIRI
Rémunération brute chargée des salariés
impliqués dans les travaux de R&D au
prorata du temps consacré à la R&D
Rémunération brute chargée des salariés
impliqués dans les opérations de
conception de prototype de nouveau
produit au prorata du temps consacré à
ces opérations
Exigences en terme de qualification
Chef de projet : bac + 5 + expérience
Chercheurs : bac + 5
Techniciens : bac + 2
Pas d’exigences en terme de qualification
Jeune Docteur (JD) intégré pour le double
de leur montant
NON APPLICABLE
Forfait : 50% des dépenses de personnel éligibles
Dépenses de
fonctionnement
(dépenses de
personnel)
Dépenses de fonctionnement JD : 100% du
montant des dépenses de personnel
éligible relatives au JD
NON APPLICABLE
24
éligibles
CIR
Dotations aux
amortissements
Dépenses de
fonctionnement
Dotations des amortissements du matériel
utilisé au cours des opérations de R&D.
En cas d’utilisation mixte (R&D,
production) un prorata R&D est appliqué.
CIRI
Dotations des amortissements du matériel
utilisé au cours des opérations de
conception de prototype de nouveau
produit.
En cas d’utilisation mixte
(innovation production) un prorata R&D
est appliqué.
Seules sont éligibles les dotations
acquises ou créées à compter du 1 Janvier
2013.
Forfait : 75% des dotations aux amortissements éligibles
(immobilisations)
Brevet et COV
Dessins et
modèles
Sont éligibles, les frais de prise et de maintenance de brevet ainsi que les frais de
défense
NON APPLICABLE
Sont éligibles les frais de prise, de
maintenance et de défense des dessins et
modèles.
25
éligibles
CIR
Sont éligibles les prestations de service de
R&D confiées à des entreprises tierces
agréées.
Sous-traitance
privée
Sous-traitance
publique
Déductions
diverses
L’agrément au titre du CIR emporte
agrément au titre du CIRI.
CIRI
Sont éligibles les opérations de conception
de prototype de nouveau produit confiées
à des entreprises tierces agréées.
(bureau d’études et d’ingénierie, agences
de design, centre technique industriel …)
Modalités d’agrément:
Demande déposée auprès du MESR
Modalités d’agrément:
Demande déposée auprès du Ministère de
l’industrie
Dépenses de sous-traitance limitées à 3X le
montant des autres dépenses
NON APPLICABLE
Montant HT des factures éligibles valorisé
pour le double du montant
NON APPLICABLE
Déduction des subventions et avances remboursable encaissées
au cours de l’année civile et déduction des honoraires versés à des cabinets de conseil
26
éligibles
Taux du crédit
impôt
CIR
CIRI
A compter du 01 Janvier 2013, taux unique
de 30%
Assiette des dépenses plafonnée à 400 K€
Taux unique de 20 %
Période de
référence
Année civile
Formulaire de
déclaration
2069 A
Obligations
déclaratives
Le CERFA 2069 A doit être adressé au centre des impôts en même temps que le relevé
de solde impôts sociétés
Utilisation de la
créance
Paiement des impôts commerciaux
Remboursement
de la créance
Si l’entreprise ne paie pas d’IS la créance
est remboursable au bout de trois ans.
Remboursement immédiat: PME au sens
communautaire
jeune
entreprise
innovante, entreprise nouvelle, entreprise
en difficulté
Les entreprises déclarantes étant des PME
au sens communautaire, si elles ne paient
pas d’IS la créance est remboursée
immédiatement.
27
Sécurisation
des dispositifs
Rescrit
Le rescrit CIR – Article L80 B 3ème du LPF
Les entreprises peuvent solliciter l’avis des administrations sur l’éligibilité des projets de recherche et
développement. Cette demande doit être faite 6 mois avant le dépôt de la déclaration.
Le rescrit CIRI – Article L80 B 3ème bis du LPF
Les entreprises pourront à compter du 1er janvier 2014 présenter une demande de rescrit afin de
savoir si leurs dépenses d'innovation peuvent être prises en compte dans le cadre du nouveau crédit
d'impôt recherche innovation.
Les articles L80 B 3 et 3 bis bénéficient de la procédure d’accord tacite. L’absence de réponse de la part
de l’administration 3 mois suivants l’envoi vaut accord tacite.
Le rescrit général – Article L80 B 1er du LPF
les entreprises concernées ont la possibilité d'interroger l‘Administration dans le cadre de la procédure
dite de rescrit général prévue à l'article L 80 B, 1° du LPF. Selon cette procédure, l'administration doit
également se prononcer dans un délai de trois mois mais l'absence de réponse de sa part ne peut
valoir accord implicite. Seule une réponse expresse l'engage.
SÉCURISATION DES DISPOSITIFS
29
Dossier justificatif
CIR
Le dossier justificatif CIR élaboré par l’entreprise doit comprendre les éléments suivants:
-Notice technique : description des travaux de recherche et développement réalisés
-Justificatifs concernant les qualifications du personnel R&D et le temps passés aux opérations
de recherche
Plan de description des travaux de recherche et développement réalisés par l’entreprise :
1. Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ;
2. Présenter l'état de l'art existant, les recherches bibliographiques et la veille technologique
effectuées ;
3. Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ;
4. Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les
problèmes à résoudre.
5. décrire les travaux effectués de manière précise: présenter les développements réalisés
en interne, les méthodes et les moyens mis en œuvre, décrire les opérations soustraitées,
6. Décrire les résultats obtenus, et démontrer quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir
commun à la profession.
30
Les critères d’éligibilité des travaux
1. Contexte
scientifique et
économique
4. Aléas
rencontrés
3. Objectifs visés
2. Etat de
l’art
5. Travaux
effectués
6. Résultats
obtenus
31
Dossier justificatif
CIRI
32
Conclusion
Le CIR fait évoluer l’état des sciences.
Le CIRI fait évoluer l’état des produits.
33
filiale du Groupe Inventage
Créateur de performance économique

CIR- CIRI

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