DIMANCHE : LES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DE FIN D

DIMANCHES : OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DE
FIN D’ANNÉE – JOURS FERIES – novembre
décembre 2012
Cette fin d’année comporte les fériés du jeudi 1er novembre et du dimanche 11 novembre, Noel et le 1er janvier
étant cette fois un mardi, avec généralement quelques ouvertures le dimanche toute la journée. Faisons le point !
DIMANCHE : LA DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Ici nous ne sommes pas dans le cadre d’une ouverture régulière le dimanche matin (jusqu’à 13 h) mais
dans le cadre d’une ouverture exceptionnelle de la journée (donc qui dépasse 13 h), le nombre
d’ouvertures ne pouvant excéder « 5 dimanches maximum par an ».
La consultation préalable du CE ou du CSE est IMPÉRATIVE et doit être accompagnée d’une
demande d’autorisation d’ouverture auprès du Maire (Préfet à Paris) (L 3132-26 et L 3132-27 code du travail)
Les élus FO vérifieront les accords locaux qui peuvent réglementer ces ouvertures : limitation du nombre
de dimanches, améliorer les conditions du volontariat, de la rémunération, d’un repos compensateur payé.
=> Vérifier si besoin les conditions locales d’ouvertures pour les soldes en janvier 2013.
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Procédure obligatoire
- information et consultation du CE ou CSE, soit en réunion ordinaire soit en réunion extraordinaire, la
question étant inscrite à l’ordre du jour et convocation remise au moins 3 jours à l’avance.
- Les élus donneront un avis motivé. Cet avis accompagnera la demande d’autorisation d’ouverture
exceptionnelle et de dérogation au repos dominical, faite par le Directeur (=> maire) (ou préfet à Paris).
- Les élus peuvent prendre contact éventuellement avec le Maire, s’ils l’estiment nécessaire.
Sur l’organisation de cette ouverture exceptionnelle
Les élus FO devront s’assurer que le volontariat est privilégié au maximum (c’est dans l’accord Casino). A
ce niveau, cette recherche doit être démontrée par le Directeur. Ensuite, en fonction du nombre
d’ouvertures, il faut peut être voir une équité dans l’organisation des horaires.
Chaque site à ses particularités sociales. Enfin, les élus rechercheront par exemple, dans l’environnement
concurrentiel du magasin, à limiter l’heure de FERMETURE, il s’agit ici d’un dimanche. Les élus devront
vérifier les termes des accords locaux/départementaux s’ils existent.
Sur l’avis motivé et écrit qui vous donnerez
Dans tous les cas, il est conseillé d’inscrire dans le préambule de votre avis, par exemple « les élus
réaffirment leur position de principe contre les ouvertures des jours fériés et des dimanches, le dimanche
restant le jour de repos hebdomadaire de référence par excellence ».
Pour les conditions de travail, les repos, les horaires, la surveillance du parking et autres conditions de
sécurité,... relatifs à cette ouverture, vous pouvez ajouter les demandes formulées et les réponses de la
Direction. Ne pas oubliez l’heure de fermeture du magasin (limiter) les lundi 24 et 31 décembre 2012.
En fonction de l’existence d’un accord local/départemental négocié avec les organisations
syndicales, ou de l’absence de tout accord, VOTRE AVIS pourra être favorable ou défavorable.
Mais toujours de le faire précéder de la position de principe de FO contre de telles ouvertures.
Un accord local/départemental peut apporter des améliorations sur les conditions d’ouverture et en
limiter l’amplitude. C’est aussi à considérer. Mais vous êtes juges en la matière.
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Les horaires et les majorations 1 des heures faites exceptionnellement le dimanche
- Concernant la majoration de 100 % pour un employé, celle-ci se substitue à la majoration pour heures
supplémentaires. Les heures de travail effectuées le dimanche s'ajoutent à l'horaire contractuel.
- L’encadrement dans ce cas bénéficie en compensation d’un ou deux taux journaliers.
- Pour les vendeurs BAS, les heures faites le dimanche sont payées de la manière suivante : d’une part, paiement
des heures faites le dimanche au taux horaire de référence, d’autre part, les gueltes acquises ce jour-là ou pour
les vendeurs affectés au PEM et aux boutiques électroniques : la rémunération incluse dans les primes de ventes
au prorata temporis des objectifs et des réalisés mensuels de la grille (voir consultation auprès du Chef de Groupe)
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SUPERMARCHÉS : MAJORATION DU DIMANCHE OUVERT APRES 13 H : ATTENTION
En ouverture habituelle le dimanche matin (jusqu’à 13 h) la majoration est de 25 %.
Mais en ouverture exceptionnelle, donc qui « excède 13 heures » c’est la majoration de 100% qui
s’applique « à toutes les heures de travail effectuées le matin comme l’après-midi ».
En effet, le cadre juridique est celui de l’article L 3132-26 (l’exceptionnel) et non le L 3132-13 (jusqu’à 13 h).
Faire respecter cette majoration à 100% y compris le matin. Si problème => contacter le SNTA-FO.
11 NOVEMBRE : LE JOUR FÉRIÉ COINCIDE AVEC LE DIMANCHE
Les 2 majorations ne se cumulent pas (cass. Soc 5-4-74) : seule est due la majoration la plus favorable
(code du travail, application des conventions et accords collectifs art L 2251-1, L 2254-1). Ainsi,
1) Si le magasin est habituellement ouvert le dimanche matin (ex : supers) : application des accords Casino : la
majoration de 100 % s’applique et non la majoration habituelle de 25 %.
2) S’il s’agit d’une ouverture exceptionnelle toute la journée (art L 3132-26 – demande à la mairie…) majoration
de 100 % et règles de l’accord Casino sur la semaine de travail (heures effectuées, en sus de l’horaire habituel)
 HORAIRES ET REMUNERATION SEMAINE 45 (du lundi 5 au dimanche 11 novembre inclus)
Définition de la semaine civile : définie par le Code du Travail (L 3122-1) comme débutant le lundi à 0
heure et se terminant le dimanche à 24 heures. Le dimanche est le jour de repos légal (L3132-3)
1 - Salariés dont le dimanche est le jour de repos légal non travaillé ( L3132-3 code du travail)
-
Ce sont les règles générales du « tant pis tant mieux » qui s’appliquent (pas de compensation)
Il n’y a pas indemnisation ni récupération, car aucune perte de salaire (cassation 18 nov.1955…)
Les horaires de la semaine 45 sont établis sur la base normale du contrat ou avec la modulation.
2 - Salariés qui travailleront le dimanche matin 11 novembre (exemple supermarché) :
-
la majoration de 100 % sera appliquée sur toutes les heures travaillées (et non les 25 %)
et les horaires de travail tiennent compte de la définition de la semaine civile (lundi-dimanche)
en décomptant le jour férié sur la base d’un 1/5 ou 1/6 suivant le nombre de jour de travail
Exemple : salarié contrat 30 h qui travaille sur 5 jours et travaille « 4 h » le dimanche 11 novembre.
- Sur les autres jours de la semaine (du lundi au samedi) il fera 24 heures (30 – 1/5 = 6).
- Au total ce salarié fera donc 28 heures : 24 h (sur lundi-samedi) + 4 h (dimanche)
3 - Pour les rythmes de travail fixes ou horaires programmés incluant le dimanche matin :
o Il s’agira d’horaires tournants, par période (x semaines) définis au sein de l’établissement, et
convenus avec le Comité Social, et du calendrier « jours fériés » précisé en début d’année.
o Selon le cas : application des règles n°1 (repos le 11 nov.) ou n°2 (travail le 11 nov) ci-dessus
Décalage du dimanche tournant ou remplacement imprévu incluant le travail le dimanche matin !
C’est une question qui revient régulièrement : prendre la règle logique la + favorable au salarié, en
appliquant la règle n°2 notamment celle sur le « décompte du jour férié » (valeur 1/5 ou 1/6).
Ponctuellement faire récupérer cette valeur (1/5 ou 1/6) si celle-ci n’a pas pu être effectuée semaine 45.
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JOURS FERIES : principe général
(hors coïncidence avec un dimanche)
Synthèse de l’accord Casino (recueil des accords art 2-3-3) (exemple en magasins)
1) Salariés avec jour de repos fixe (le jour férié coïncide avec le jour de repos)
Pour les 3fériés fixes : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l’Ascension, l’employé bénéficiera,
en compensation, d’un repos décalé déterminée en accord avec l’encadrement.
(Autres jours : application de la règle du « tant pis tant mieux » et aucun repos compensateur n’est dû)
2) Personnel avec jour de repos variable: application de la règle de la moyenne :
a) Salariés travaillant sur 5 ou 6 jours : le jour férié est décompté et payé pour une valeur égale à la durée
hebdomadaire forfaitaire de travail du salarié rapporté au nombre de jour de travail.
Ex. : contrat 36 h sur 6 jours : l’horaire de la semaine sera 36 h – (36 : 6) = 30 h
Ex. : contrat 36 h sur 5 jours : l’horaire de la semaine sera 36 h – (36 : 5) = 28 h 48 mn
Ex : contrat 30 h sur 5 jours : l’horaire de la semaine sera 30 h – (30 : 5) = 24 h
b) Salariés travaillant sur 1, 2, 3 ou 4 j variables : Valeur du jour férié = 1/5 de la durée contrat
Ex. : contrat 26 h sur 4 jours : l’horaire de la semaine sera 26 h – (26 : 5) = 20 h 48 mn
3) Jours fériés travaillés:
Indemnité égale au montant des heures effectuées réellement ainsi qu’une majoration égale à 100 % du
taux normal des heures effectuées.
4) Encadrement : il bénéficie en compensation d’un ou de deux taux journaliers
MODULATION : heures effectuées en plus de l’horaire hebdomadaire
1)
Elles entrent dans le « compteur de la modulation » si planifiées (calendrier) et connues du salarié au
moins 15 jours à l’avance, avec respect des limites hautes jours fériés inclus.
Exemple : contrat « 30 h » donc semaine de 24 h (1 jour férié). L’intéressé qui effectue 28 h sera pointé de
4 h en plus (qui rentrent dans le compteur de modulation).
2) Elles sont pointées en heures complémentaires (ou supplémentaires) pour répondre à un besoin
ponctuel non prévu à l’avance. Et donc payées en sus.
Ex : Feuille d’horaire prévue : 24 h . J’effectue en plus 4h, celles-ci seront payées en + le même mois.
CALENDRIER DES OUVERTURES EN 2013
SUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Au début de 2013, janvier ou février en principe, selon la Convention Collective
il y a lieu au niveau du CE ou du CSE,
-
de faire le bilan de la durée du travail de l’année précédente (art 5-1 de la CCN)
-
de faire une programmation des dimanches et jours fériés qui seraient ouverts (art 5-2)
-
les 6 jours fériés chômés + 1er mai sont dus au salarié et restent invariables quelque soit le calendrier annuel
-
chacun doit pouvoir faire valoir ses préférences annuelles sur les jours fériés (art 5-15)
-
concernant les ouvertures exceptionnelles du dimanche, il y a lieu de se rapprocher de l’Union départementale
FO pour connaître les accords locaux qui réglementent les ouvertures.
Le 26 octobre 2012
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