ADDENDA AUX CONTRATS DE SERVICES

ADDENDA AUX CONTRATS DE SERVICES CONCERNANT LE LOGICIEL DE COLLECTE DE
DONNÉES
Lorsque des imprimantes ou des appareils multifonctionnels entretenus par Canon Canada Inc. (« Canon
») sont accessibles par l’intermédiaire d’un réseau, vous (le client) vous engagez à installer le logiciel de
collecte de données (le « logiciel ») sur votre réseau. Canon fournira ce logiciel et celui-ci ne transmettra
que des données d’entretien et d’utilisation que les imprimantes et les appareils multifonctionnels («
l’équipement ») auront accumulées dans vos locaux au moyen d’un protocole HTTPS. Par la présente,
vous demandez à Canon et vous autorisez cette dernière à utiliser le logiciel par rapport à l’équipement
faisant l’objet d’une convention d’entretien, d’une convention d’entretien cadre ou d’un autre contrat
d’entretien actuellement en vigueur entre vous et Canon (le « contrat »). Vous autorisez la transmission à
Canon des données d’entretien et d’utilisation que l’équipement aura accumulées sur votre réseau au
moyen d’un protocole HTTPS. En outre, vous autorisez Canon à stocker et à analyser ces données à
toute fin liée au contrat (notamment toute collecte automatique sur un compteur).
EN ACCEPTANT LES CONDITIONS CI-DESSUS, VOUS DEMANDEZ À CE QUE LE LOGICIEL SOIT
INSTALLÉ SUR VOTRE RÉSEAU ET À SON ENTRETIEN CONFORMÉMENT AUX MODALITES ET
CONDITIONS DU CONTRAT. CET ADDENDA ENTRERA EN VIGUEUR À LA DATE D’INSTALLATION
DU LOGICIEL SUR VOTRE RÉSEAU. SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE À LA PRÉSENTE, LE
CONTRAT DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR ET INCHANGÉ.DATA COLLECTION
SOFTWARE ADDENDUM TO SERVICE AGREEMENTS
Where printers or multifunctional devices, which are being serviced by Canon Canada Inc. (“Canon”), are
accessible through a network, you, the Customer, covenant and agree to install data collection software
(the “Software”) on your network. The Software will be provided by Canon and will transmit only usage
and service data accumulated by the printers and multifunctional devices at your location(s) (the
“Equipment”) by means of an HTTPS protocol. You hereby request and authorize Canon to use such
Software on the Equipment which is subject to a maintenance agreement, master service agreement or
other service agreement currently in effect between you and Canon (the “Agreement”). You authorize the
transmittal to Canon of use and service data accumulated by the Equipment over your network by means
of an HTTPS protocol. You hereby further authorize Canon to store and analyze such data for any
purposes relating in any way to the Agreement (including without limitation, automatic meter collection).
BY ACCEPTANCE OF THE TERMS ABOVE, YOU REQUEST THE INSTALLATION OF THE
SOFTWARE ON YOUR NETWORK AND TO CONTINUE SERVICE THEREON IN ACCORDANCE
WITH ALL OF THE TERMS AND CONDITIONS OF THE AGREEMENT. THIS ADDENDUM SHALL
BECOME EFFECTIVE ON THE DATE THAT THE SOFTWARE IS INSTALLED ON YOUR NETWORK.
EXCEPT AS PROVIDED HEREIN, THE AGREEMENT SHALL REMAIN UNCHANGED AND IN FULL
FORCE AND EFFECT.