lettre avocat du 4- 11

Emmanuel PARDO
AVOCAT au Barreau de NICE
Maîtrise de Droit Public et Maîtrise de Droit privé
DEA Droit des Affaires et Droit Economique
Ancien chargé d'enseignement à l'IUP de NICE
Ancien chargé d'enseignement à l'IUT de NICE
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Maître Denis CERATO
Avocat
Case Palais Nice 634
Fax : 04 93 55 32 43
Courrier officiel
NICE, le 4 octobre 2016
Affaire : >160069-EPN-CANNAROZZO / CE AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Vos Réf : DC - CE AEROPORT DE LA COTE D'AZUR/ M. CANNAROZZO
Mon cher confrère,
Je fais suite à votre courrier en date du 1er septembre 2016.
Je prends note du fait que les travaux n'ont jamais été imputés sur le budget de
fonctionnement.
Vous m'écrivez que les dépenses, afférentes à ce local supplémentaire, sont effectivement à
la charge du budget de fonctionnement.
Je ne partage pas votre analyse dénuée de tout fondement juridique.
Comment le secrétaire du comité d'entreprise pourrait-il expliquer que le comité
d'entreprise nécessiterait un local supplémentaire, dans le cadre de son fonctionnement ?
Cela n'est pas sérieux ; et ce, d'autant plus que comme vous le savez, c'est à l'employeur,
encore une fois, de mettre à la disposition du comité d'entreprise, un local.
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APE : 6910Z - Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté
L'exemple que vous donnez, concernant les fournitures et matériels fournis par
l'employeur, ne saurait convaincre mon client.
Comme vous le savez les comités d'entreprise décident, en effet, de faire eux-mêmes
l'acquisition de fournitures et matériels, dès lors que ce qui est fourni par l'employeur est
insuffisant.
Il appartient donc, au comité d'entreprise, d'expliquer en quoi le local, actuellement fourni
par l'employeur, ne lui permettrait pas d'assurer véritablement son fonctionnement, ou tout
au moins, serait insuffisant pour ce dernier.
Vous voudrez bien me fixer une dernière fois et, vous l'avez compris, les salariés
apprécieront, alors, la portée de cette dépense, supportée inutilement par le budget de
fonctionnement du comité d'entreprise.
Enfin, et vous l'avez compris, l'opinion de l'URSSAF ne saurait s'imposer à la juste
appréciation des salariés.
Votre bien dévoué.
Emmanuel PARDO
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