Requête Autorisation spéciale en matière de successions Articles

Justice de Paix du Canton de Fontaine l'Evêque
Place Cornille, n° 1
6140 FONTAINE L'EVÊQUE
Tél : 071/54 98 90 - Fax : 071/54 15 02
[email protected]
www.jpfontaineleveque.be
Cachet du greffe
Requête
Autorisation spéciale en matière de successions
Articles 378 et 410 § 1er 5° et 6° du Code Civil.
Monsieur le Juge de Paix,
A l'honneur de vous exposer respectueusement :
Nom(1)
Prénom
Adresse
Ville
Profession
Province
Code postal
Tél
Mail
Nom(2)
Prénom
Adresse
Ville
Province
Code postal
Profession
Tél
agissant en qualité de
père
de l'enfant mineur / des enfants mineurs :
mère
tuteur/ tutrice
Remarque importante : renseigner le DOMICILE des enfants.
(1)Nom
Mail
Prénom
Adresse
Ville
Nationalité
(2)Nom
Code postal
Date de naissance
Prénom
Adresse
Ville
Nationalité
Code postal
Date de naissance
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(3)Nom
Prénom
Adresse
Ville
Nationalité
(4)Nom
Code postal
Date de naissance
Prénom
Adresse
Ville
Nationalité
(5)Nom
Code postal
Date de naissance
Prénom
Adresse
Ville
Nationalité
sollicite l'autorisation spéciale de :
Nom
Code postal
Date de naissance
renoncer à la succession de :
accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de :
Prénom
Adresse
Ville
Code postal
Décédé le
Lieu du décès
Lien de parenté
Exposez les motifs
de votre demande
et les raisons pour
lesquelles elle
vous paraît
conforme à
l'intérêt du/des
mineur(s)
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Préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'un leg
Avez-vous renoncé,vous-même, à cette succession ?
oui
Dans ce cas, à quelle date ?
non
Commentaires
Signature(s)
Le père
La mère
Date
Le tuteur/la tutrice
L'article 378 § 1er du Code Civil stipule que, si le Juge de Paix est saisi par un seul des père et mère, l'autre est entendu ou du
moins convoqué par le greffe. Cette convocation le rend partie à la cause. En cas d'opposition d'intérêts entre le père et la mère,
ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le Juge de Paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation
est demandée.
Pièces à joindre à la requête
copie littérale de l'acte de naissance du mineur
un extrait d'acte de décès du défunt
copies des actes de renonciation des autres héritiers, s'il y en a
tous documents relatifs à la composition de la succession : ainsi la copie du projet de déclaration de succession , une
situation active et passive de la succession dressée par un notaire, factures impayées, exploits d'huissier en rapport avec les
dettes du défunt, sources de revenus de ce dernier, description de son patrimoine tant mobilier qu'immobilier.
Si vous n'êtes pas en mesure de produire de tels justificatifs, expliquez, par écrit, les motifs qui vous en empêchent .
Divers :
Si vous êtes tuteur ou tutrice et que vous avez été désigné par le Juge de Paix d'un autre canton, déposer la copie de
l'ordonnance qui vous a désigné.
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