ROLE DES AFFAIRES MARITIMES

Convention d’assistance à la mise en place d’un plan « Infra-Polmar » de lutte contre les marées noires
ROLE DES AFFAIRES MARITIMES DANS LA LUTTE CONTRE LES
POLLUTIONS
1/ LES AFFAIRES MARITIMES, REPRESENTANT PERMANENT DU PREFET
MARITIME
La prévention et la lutte contre les pollutions marines relèvent de la compétence du
préfet maritime, seul doté du pouvoir de police générale en mer. Le préfet maritime
est chargé en cas de pollution marine d’organiser et de diriger les opérations en mer,
en application du plan POLMAR MER ou sans le déclencher. Il s’appuie pour cela
sur les moyens des administrations concourant à l’action de l’État en mer et
notamment les affaires maritimes. Le représentant permanent du préfet maritime
dans le département est l’administrateur des affaires maritimes, directeur
départemental.
Au niveau régional, les affaires maritimes interviennent à deux niveaux. Tout d’abord,
l’instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la
répression des pollutions confie au CROSS le soin de centraliser les informations
concernant les pollutions et de coordonner, sous l’autorité du préfet maritime, les
interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour
engager les poursuites. L’information en temps réel du CROSS est primordiale. Les
messages destinés au CROSS, s’agissant d’infraction constatée, ne doivent pas être
classifiés, afin que le CROSS soit en mesure de retransmettre l’information aux
autorités ou centres opérationnels compétents y compris étrangers.
En matière de lutte, les procédures opérationnelles imposent de désigner un
commandant sur zone (ON Scene Commander) des opérations de lutte. Le CROSS
peut désigner alors les affaires maritimes.
Le plan POLMAR MER prévoit expressément en son point 4.2 que la DDAM
coordonne les opérations de lutte dans la frange littorale et assure l’interface terremer.
2/ LES AFFAIRES MARITIMES ET LA LUTTE A TERRE
En application des références réglementaires du point 4/, la lutte à terre contre les
pollutions marines accidentelles incombe aux maires (article L2212-2 du CCT), au
préfet de département seul compétent pour déclencher le volet POLMAR/Terre du
plan ORSEC si plusieurs communes sont touchées ; au préfet de la zone de défense
sud si plusieurs départements sont touchés, aux directeurs départementaux des
affaires maritimes, sous la direction du préfet maritime ou du préfet de
département, qui restent directeurs des opérations dans leur zone de
compétence pour la lutte en frange littorale.
Convention d’assistance à la mise en place d’un plan « Infra-Polmar » de lutte contre les marées noires
3/ LA RECHERCHE DES INFRACTIONS
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater l’infraction
de rejet illicite (L218-26 et suivants du code de l’environnement): les commandants,
commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la Marine
nationale, les chefs de bord des aéronefs de la Marine nationale, les administrateurs
des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les personnels
embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes, les officiers du
corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes, les
inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les officiers de port et officiers de
port adjoints (liste non limitative).
4/ LES REFERENCES REGLEMENTAIRES
a) Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires dite
MARPOL 73/78 ;
b) Convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l’intervention en
haute mer ;
c) Code de l’environnement (chapitre VII);
d) Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l’exercice par
l’État de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
e) Décret n°2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État
en mer ;
f) Décret n° 86-38 relatif aux mesures de police maritime à l’égard des navires,
aéronefs, engins ou plates-formes pouvant causer une pollution marine
accidentelle (mise en demeure) ;
g) Instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche de la
pollution par les navires, engins flottants et plates formes ;
h) Circulaire du ministère de la justice du 1er avril 2003 relative à la répression des
rejets illicites en mer ;
i) Manuel de lutte contre la pollution de l’accord de Bonn ;
j) Loi n°83 – 583 du 5 juillet 1983 modifiée réprimant la pollution de la mer par les
navires.