Révision du montant de la taxe de séjour - Saint

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
022-242200517-20140930-255-2014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception_
par_
le préfet
: 30/09/2014
SAINT BRIEUC AGGLOMERATldMwL.-_
__
_ _---'
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Délibération DB-255-2014
L'an deux mille quatorze, le vingt cinq septembre à dix-huit heures quinze, les membres du
Conseil d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Bruno JONCOUR.
Le Secrétaire de séance est Monsieur Stéphane BRIEND.
MEMBRES PRESENTS
HILLION
LA MEAUGON
COSSON Mickaël- DORE Yvette - MARCHAND Marie-France
BOTHOREL Armelle - LABBE jean-Marc
LANGUEUX
GUIGNARD Sylvie - jOUSSEAUME Thérèse
PLEDRAN
BRIEND Stéphane - RAOULT Maryse
PLERIN
BENIER jean Marie - BROUDIC Françoise - COLAS jean-Luc - KERDRAON RonaI
KER HARDY Jérôme - LE FRANCOIS Pascale - MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine
PLOUFRAGAN
BERNARD jean-Yves - LAURENT Maryse - BEUZIT Bruno - ORAIN-GROVALET
Christine - STEPHAN jean-Pierre
PORDIC
BATTAS Maurice - EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert
SAINT-BRIEUC
BENDARRAZ Said - BOULDE Marie-France - CAZUGUEL-LEBRETON Nadine CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DESDOIGTS jacky Marie Claire
DIOURON - FUAN Jean-Jacques - GRONDIN Sylvie - HUBERT Martine - JONCOUR
Bruno - LE BUHAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - MINET
Christine
SAINT-DONAN
SAINT-JULIEN
TREGUEUX
TREMELOIR
TREMUSON
YFFINIAC
BIDAULT Loïc - EVEN- DANIEL Danielle
BLANCHARD Claude - GEGO jeannie
METOIS Christine - RAULT Alain - SIMON Philippe
BERTRAND jean'Luc - LE POTTIER joseph
LE CLERC Annaick - LE GALL Gérard
.HINAULT Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia -·ROBERT Fernand
.
.
MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire)
ARNAUD Adrien - HURSON Françoise
GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER jean-Marie
Rémy MOULIN
.
DES FEUX Isabelle
BLEVIN Brigitte - BLEGEAN Gérard - SEITE Elisabeth
EVEN DANIEL Danielle
LE GALL Isabelle
LANGUEUX
PLEDRAN
PLOUFRAGAN
PORDIC
SAINT BRIEUC
SAINT DONAN
TREGUEUX
MEMBRES ABSENTS
1
SAINT BRIEUC
1
ECOBICHON Alain
Nombre de conseillers en exercice: 65
Nombre de présents: 53
Nombre de votants: 64
.
SAINT- BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Délibération DB-255-20 14
Rapporteur: Monsieur Mickaël COSSON
Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant
Objectif 6 : Faire de Saint-Brieuc Agglomération un territoire touristique multiforme
Objet: Révision du montant de la taxe de séjour
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 1er avril 2000, la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc a souhaité instaurer la taxe
de séjour sur son territoire. Celle-ci est perçue du 1er avril au 31 octobre de chaque année et son
produit est, en application des dispositions de l'article L.2333-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, entièrement affecté à des actions d'intérêt touristique. Le régime appliqué est celui du
réel, c'est-à-dire que ce sont les logeurs qui recouvrent la taxe de séjour auprès des personnes qui
ne sont pas domiciliées sur l'agglomération et qui n'y possèdent pas de résidence secondaire.
Le poids de cette taxe ne pèse donc ni sur les contribuables de Saint Brieuc Agglomération, ni sur les
acteurs socio-professionnels mais bien sur la clientèle touristique.
La taxe de séjour constitue indéniablement un enjeu financier et stratégique important pour Saint
Brieuc Agglomération. Elle se place par conséquent au centre des intérêts de tous les acteurs de
notre territoire. En effet, l'institution de cette taxe sur l'agglomération de Saint-Brieuc s'est inscrite
dans la volonté du Conseil d'Agglomération d'agir en faveur du développement de l'activité
touristique et d'en améliorer sa gestion, D'autre part, Saint-Brieuc Agglomération a fortement investi
dans le ~cteur touristique avec· notamment la rénovation .et.I'extension d~Equinoxe, sa politique
d'équipement de loisir et la création de l'Office de Tourisme communautaire.
La réussite économique de ce secteur et les retornbées financières de ces investissements nécessite
une politique de structuration, de communication et de commercialisation qui a été confiée à l'Office
de Tourisme communautaire.
La taxe de séjour rapporte environ 135 000 € à l'agglomération (105 000 € en 2010). Elle représente
aujourd'hui 13 % du Budget de l'Office de Tourisme communautaire.
Cette taxe est payée directement par les personnes séjournant au moins une nuit sur notre
territoire et ne repose donc pas sur les seules contributions fiscales directes de la population
permanente et des acteurs du tourisme.
Le barème de cette taxe n'ayant pas été révisé depuis sa création en 2002, et celle-ci contribuant à
une part conséquente du budget de l'Office de Tourisme, il est proposé une augmentation moyenne
de 10% de cette taxe (soit une hausse de 14 500 €), permettant ainsi à l'OTe de poursuivre ses
missions de développement et d'animation touristique.
Les tarifs proposés dans le tableau ci-dessous s'inscrivent dans la fourchette légale et semblent
pertinents au vu à la fois des investissements touristiques et des services notamment d'accueil
proposés.
Type d'établissement
Hôtels 4 *. meublés de tourisme 4 et 5 * et établissements équivalents
Hôtels 3 *. meublés de tourisme 3 * et établissements- équivalents
Hôtels 2 *. meublés de tourisme 2 *. villages de vacances grand confort Hôtels 1 * et hôtels 0 *. meublés de tourisme 1 * et non classés catégorie
confort, chambre d'hôte, parcs résidentiels de loisirs et équipements
Terrains de camping et de caravanage en 3 * ou similaires
Terrains de camping et de caravanage en 1 ou 2 *. auberge de jeunesse. port
de plaisance et établissements équivalents
Enfants de 13 à 16 ans
Enfants de moins de 13 ans
Famille de 3 enfants et plus, de moins de 18 ans
Tarifs SBA 2013
0,91 €
0.76€
0.46€
Proposition 2014
Barème légal
I,OO€
0.65 € à 1.50 €
.
O,B3€
0,50 € à 1.00 €
0,30 € à 0,90 €
O,50€
O,30€
O,30€
0,20 € à 0.75 €
0.20 € à 0,75 €
O,35€
O,35€
O,20€
O,20€
O,20€
-50%
Gratuit
·50%
-50%
Gratuit
-50%
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la
délibération suivante.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.2221-I,
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2002 portant modification des compétences de la CABRIAgglomération de Saint-Brieuc dans le domaine du tourisme,
VU la délibération DB 263 du 21 novembre 2002 portant création de l'Office du Tourisme,
VU la délibération DB 620-2004 du 16 décembre 2004, portant modification de la convention
d'objectifs entre la CABRI et l'office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc
VU la délibération OB-113-2008 du 25 septembre 2008, portant modification de la convention
d'objectifs entre la CABRI et l'office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc
VU la délibération OB-215-2009 du 17 décembre 2009 portant sur l'annualisation de la taxe de
séjour
VU l'avis émis par la Commission Economie, Emploi, Tourisme, Urbanisme commercial et tertiaire,
Coopération territoriale du 17 septembre 2014.
Le Bureau saisi en date du 1 1 septembre 2014 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION:
Présents: 52
Pouvoirs: 12
Total: 64
Exprimés: 64
Voix Pour: 64
Voix Contre: 0
Abstention: 0
Ne prend pas part au vote: 0
DECIDE que les tarifs applicables, selon la nomenclature légale (décret du 6 mai 1988 modifié. par
décret du 11 février 1993) seront les suivants :
Type d'établissement
*. meublés de tourisme 4 et 5 * et établissements équivalents
Hôtels 3 *. meublés de tourisme 3 * et établissements équivalents
Hôtels 2 *, meublés de tourisme 2 *. villages de vacances grand confort
Hôtels 1 * et hôtels 0 *. meublés de tourisme 1 * et non classés catégorie
Hôtels 4
confore. chambre d'hôte, parcs résidentiels de loisirs et équipements similaires
Terrains de camping et de caravanage en 3 * ou similaires
Terrains de camping et de caravanage en 1 ou 2
de plaisance et établissements équivalents
Enfants de 13 à 16 ans
Enfants de moins de 13 ans
Famille de 3 enfants et plus, de moins de 18 ans
*. auberge de jeunesse, port
Tarifs SBA 2013
0,91 €
O,76€
0,46 €
Barème légal
Proposition 2014
0,65 € à l,50 €
I,OO€
0,50 € à 1,00 €
O,83€
0,30 € à 0,90 €
O,50€
0.30€
0,30€
0,20 € à 0,75 €
0,20 € à 0,75 €
O,35€
O,35€
O,20€
0,20€
O,20€
-50%
Gratuit
-50%
-50%
Gratuit
-50%
li
PRECISE que ces dispositions sont applicables à partir du le, janvier 2015.
DIT que les recettes sont prévues au budget principal de Saint-Brieuc Agglomération à l'article 7362
{( taxe de séjour », à la sous fonction 95 {( Tourisme ».
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Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture
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Le préSidenlb
Et de l'affichage effectué le
Bruno JONCOUR
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3 0 SEP. 2014
resldent et par délégati on,
G- érale Adjointe des Services
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