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CONSEIL CONSULAIRE FORMATION “ENSEIGNEMENT – BOURSES SCOLAIRES”
DU 4 NOVEMBRE 2015
MADRID
---PROCES VERBAL
La séance est ouverte à 9 h 00 par la Présidente qui souhaite la bienvenue aux
membres du conseil consulaire, et présente à l’assemblée M. Fabien SANTINI, conseiller
consulaire, qui succède à M. Jérôme LABEUR, démissionnaire. Les nouveaux agents du
service des affaires sociales sont également présentés aux membres du conseil. Il est
rappelé que depuis septembre 2015 les demandes de bourses pour les lycées de Séville et
Malaga sont traitées au Consulat général de France à Madrid, alors que jusqu’alors elles
l’étaient à Séville.
Le principe de confidentialité des débats est rappelé à l’ensemble des participants.
La présidente présente ensuite les travaux de la commission nationale du mois de
juin et en particulier l’avis favorable émis aux modifications suivantes dans les instructions
concernant l’examen des dossiers:
-
Nécessité de requérir l’avis préalable de la MDPH pour demander l’attribution
d’une bourse destinée à couvrir la rémunération de l’accompagnant d’un élève
en situation de handicap (AESH)
-
Prise en compte dans le barème en tant qu’avantage en nature du logement mis
à disposition des demandeurs par des membres de leur famille. (estimation
chiffrée sur la base des informations disponibles sur le marché locatif local).
I - Intervention des conseillers consulaires à l’ouverture des travaux.
M. RALLE-ANDREOLI fait la lecture d’une déclaration qui est annexée au présent
procès-verbal.
Les conseillers consulaires souhaitent porter à la connaissance des membres du
conseil la teneur de l’entretien que trois d’entre eux (M. BERTE, M. RALLEANDREOLI, Mme SEE) ont eu avec la directrice de l’AEFE, lors de son
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er
déplacement à Madrid du 1 octobre 2015. Celle-ci leur a rappelé la latitude
qu’avait le conseil pour pondérer les quotités théoriques de bourses. La
problématique immobilière, centrale en Espagne, a également été évoquée : Les
prix de l’immobilier se sont envolés dans les années 2000 en Espagne, puis se
sont effondrés avec la crise de 2008. Des familles se retrouvent hors barème
immobilier, en valeur acquise (qui est celle retenue pour le traitement des
bourses), alors que la valeur réelle de leur bien s’est fortement dépréciée. Dans
beaucoup de cas, le bien n’est pas vendable dans l’état actuel du marché en
Espagne. Certains parents qui ont perdu leur emploi ou vu leurs revenus baisser
drastiquement ne peuvent plus faire face aux frais de scolarité. Cependant, leurs
dossiers sont bloqués à cause du barème immobilier. La directrice de l’AEFE a
rappelé aux élus que le conseil consulaire avait la possibilité de déroger à ce
barème.
M. RALLE-ANDREOLI propose donc que des dérogations exceptionnelles soient
accordées sur une période déterminée pour des familles en difficulté, surtout
quand elles sont HB immobilier du fait de la seule possession de leur résidence
principale. Un dialogue doit être mis en place avec ces familles à qui il faut
expliquer que la dérogation est exceptionnelle et a une durée limitée dans le
temps. M. RALLE-ANDREOLI évoque le récent argumentaire du Tribunal
administratif, sur un dossier de Madrid, qui stipule que le barème est indicatif et
non contraignant.
Mme VALLDECABRES regrette qu’au niveau mondial il y ait une importante
remontée de crédits vers l’AEFE. Elle craint que cela n’occasionne des
restrictions d’enveloppes sur les années suivantes. Elle suggère donc que
l’ensemble des crédits alloués au poste soit utilisé. Pour l’Espagne, le problème
n’est pas celui de l’enveloppe mais celui du barème.
M. RALLE-ANDREOLI estime que le conseil est trop « discipliné » avec
l’enveloppe allouée. Il insiste sur le fait que le dispositif actuel est défavorable
aux familles françaises en Espagne qui ont vu leur attribution de bourses baisser
très sensiblement depuis la réforme. Il signale qu’une lettre au président de la
République a été signée par un grand nombre de conseillers consulaires dans le
monde (dont 5 à Madrid). Il souligne que le montant total des bourses AEFE
dans le monde ne représente qu’un très faible pourcentage du budget de l’Etat
français.
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Mme SEE indique que des familles ne demandent pas de bourses scolaires car
les critères sont décourageants. Ceci explique la baisse du nombre de dossiers
présentés.
En réponse à ces différents points, la Présidente du conseil indique qu’au stade
de l’instruction des dossiers, le respect du barème est appliqué afin de garder
l’équité de traitement entre toutes les familles. Les problématiques individuelles
sont présentées au conseil. Elle rappelle qu’un gros effort d’information à
destination des familles a été accompli par le poste depuis deux ans (réunions
d’information, visites à domicile, suivi personnalisé des dossiers par les agents du
service social qui passent beaucoup de temps au téléphone avec les familles).
II - Cadre budgétaire du deuxième conseil consulaire des bourses
Cette année, 86 enfants ne sont pas inscrits dans le réseau français alors qu’une
demande de bourse avait été déposée en CCB1. 67 avaient obtenu une quotité de bourses,
pour un montant total de 299 407 euros. La liste des dossiers hors scolarité, avec les motifs
invoqués, a été soumise aux membres du conseil
L’enveloppe limitative pour la campagne 2015/2016 pour Madrid s’élève à
5 220 000 euros. 1 556 dossiers (enfants) ont été présentés pour les deux étapes de la
campagne. Après les travaux de ce conseil, le total des attributions s’élève à
5.215.973 euros pour 1 255 élèves, soit un montant moyen de 4 156 euros par boursier. Il
est généré un reliquat de 4 027 euros.
Le conseil a statué, en deuxième instance, sur les dossiers de 291 familles
(233 demandes de révisions, 35 demandes tardives et 23 renouvellements tardifs), contre
336 en CCB2 2014/2015. 449 enfants étaient concernés. 58 dossiers révisés étaient en
réalité des ajustements techniques.
III – Remarques générales
Les membres du conseil souhaitent que soit portée une attention particulière aux
familles dont les enfants sont dans les dernières classes du lycée, afin qu’il n’y ait
pas de risque de sortie des établissements. Tout en reconnaissant le bien fondé
de la remarque, les agents du poste relèvent toutefois qu’un retour au système
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espagnol avant la classe de première relève quelquefois d’une stratégie des
familles en vue d’une poursuite d’études dans les universités espagnoles.
Cette année encore, les membres du conseil déplorent le nombre important
d’enfants n’ayant pas fait leur rentrée scolaire dans les établissements français.
L’étude des données fournies par le poste indique qu’un grand nombre des
familles concernées ont quitté l’Espagne cette année (40% des enfants hors
scolarité le sont à ce titre).
Mme VALLDECABRES estime que le calendrier des commissions n’est pas
satisfaisant. L’arrivée tardive des notifications (fin juin pour la première partie de
campagne et fin décembre pour la deuxième) est un facteur d’anxiété pour les
familles qui n’ont plus à ces dates la possibilité de chercher une autre solution.
M. MICHEL, représentant du SNES/FSU, souligne que certaines familles n’osent
pas demander la révision du dossier et attendre le résultat de la CNB2 et retirent
les enfants des établissements français après le résultat de la CNB1.
Les membres du conseil souhaitent que les missions dans les établissements
scolaires de la circonscription, et les visites à domicile effectuées par les agents
du poste se poursuivent, car elles sont très utiles à la bonne appréciation des
dossiers. Conscients des coûts induits par ces déplacements sur une
circonscription très étendue, ils souhaitent que les moyens financiers et humains
continuent d’être accordés au consulat pour lui permettre de mener à bien ces
tournées.
Le lycée de Madrid souhaiterait que les décisions de la CNB lui soient transmises
avant les vacances scolaires (22 décembre). Le poste explique que les
notifications sont envoyées aux familles dès la fin de la commission nationale, par
souci qu’elles soient informées au plus tôt. Les listes sont également transmises
aux lycées dès qu’elles sont accessibles à Madrid.
Le règlement financier du Lycée français de Valence (qui va devoir être révisé
suite à l’inscription d’une fratrie de 6 enfants) est évoqué et cité en exemple par
M. RALLE-ANDREOLI en raison de la souplesse qu’il permet aux familles avant la
décision des commissions de bourse.
Le proviseur du Lycée de Murcie explique que les renouvellements tardifs
présentés cette année sont la conséquence du changement d’équipe du consulat
honoraire. Certaines familles, parmi les plus démunies, avaient l’habitude d’être
plus largement assistées pour remplir le dossier. Il est conseillé d’orienter ces
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familles vers l’organisme local d’entraide ou l’association de parents d’élèves. Il
est rappelé également que depuis deux ans une mission des agents du service
social du consulat a lieu à Murcie en début de campagne.
A ce sujet, M. RALLE-ANDREOLI déplore la diminution de la couverture consulaire
en Espagne. Selon lui, les services de proximité rendus par les agences
consulaires sont nécessaires aux familles françaises.
V – Préparation de la campagne de bourses scolaires 2016/2017
La campagne 2016/2017 sera lancée vers le 15 décembre 2015 (information aux
lycées avant les vacances pour affichage et envoi de mails aux parents, mise en ligne des
documents sur le site du Consulat, diffusion sur les réseaux sociaux, publication par le Petit
Journal de Madrid).
Les réunions organisées début 2015 au lycée français de Madrid et au lycée Molière
de Villanueva ayant rassemblé peu de public, il est décidé d’essayer une nouvelle formule :
une réunion pour les 6 établissements de la zone de Madrid se tiendra le 2 décembre à
18h30 à l’Institut français. Il est demandé à l’ensemble des membres du conseil de relayer
cette information vers les familles.
Sauf instructions contraires de l’AEFE, les dossiers devront être déposés ou envoyés
aux Consulats Généraux de Madrid, Séville et Bilbao pour le 15 février 2015 au plus tard.
Les agents en charge de l’étude des dossiers de bourses se rendront en début
d’année à Alicante, Malaga, Murcie et Valence pour des réunions d’information avec les
parents, et pour y mener les entretiens individuels obligatoires pour les premières
demandes de bourse. Les visites à domiciles nécessaires seront diligentées à cette occasion.
L’assistance des établissements pour l’organisation de la mission et l’accueil des agents est
demandée par la Consule générale.
.
La séance est levée à 18 heures 30.
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ANNEXE 1
DECLARATION DE M. FRANCOIS RALLE-ANDREOLI, CONSEILLER CONSULAIRE DES
FRANÇAIS-ES D’ESPAGNE
Conseil Consulaire - « Enseignement français à l’étranger - bourses scolaires »
4/11/2015
Il est fortement regrettable que, malgré les déclarations et analyses faites lors des
précédentes commissions locales des bourses et en dépit des messages adressées à la directrice de
l’AEFE sur la situation des familles françaises d’Espagne, le projet du gouvernement de loi de finance
2016 prévoie de nouvelles coupes budgétaires affectant le réseau scolaire français à l’étranger. La
jeunesse et l’éducation étaient pourtant censées être des priorités sans distinction entre enfants de
France ou résidant à l’étranger.
L’effet de cisaille pour les familles se renforce, entre d’un côté un programme 151 - action 2
« accès des élèves français au réseau AEFE » consacré aux bourses scolaires qui serait amputé de 10
millions d’euros et, de l’autre, une coupe sans précédent du budget de l’opérateur public AEFE de 16
millions d’euros (programme 185). Cette dernière aura sans aucun doute des effets sur les frais de
scolarité directs et indirects, qui ont pourtant déjà augmenté brutalement ces dernières années, à
l’instar des frais de première inscription exorbitants dans certains établissements.
Pour nos familles d’Espagne, le contexte économique reste pourtant difficile et c’est plutôt
d’un accompagnement social contre-cyclique qu’elles auraient souhaité bénéficier dans l’intérêt de
leurs enfants et de la santé du réseau scolaire français. Elles doivent en outre faire face aux effets de
la réforme de 2013 du barème de calcul des bourses qui leur a été fortement défavorable. Trop de
familles nous font part de l’effondrement de leur taux de bourse.
J’ai rappelé à la directrice de l’Agence qui semblait y être sensible que de préoccupantes
conséquences accompagnent ces évolutions : annonce assumée de certains établissements, en
raison des difficultés financières, de scolariser moins d’enfants français ; multiplication de
déscolarisation d’enfants dans le système français y compris de la part de personnalités importantes
et de « leaders d’opinion » des Françaises et français d’Espagne. Un sondage IPSOS élaboré à échelle
mondiale rappelle néanmoins l’attachement de nos compatriotes à ce réseau scolaire dans le monde
et à l’éducation française.
Je propose que soit adjointe à ce PV la lettre ouverte au président de la République
dénonçant cette situation et déjà signée par près de 90 élus dans le monde et plus de 700
compatriotes.
Priorité à la jeunesse et à l’éducation, pétition mondiale signée par 90 élus et plus de
700 citoyennes
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Monsieur le Président, vous aviez fait de la jeunesse l’un des principaux axes de votre
campagne électorale présidentielle et de l’éducation une priorité de votre gouvernement, une fois
élu. Cet engagement s’est traduit concrètement dans le projet de loi de finance présenté au
Parlement par votre gouvernement. En effet, l'éducation est redevenue le premier budget de l’État.
Lors d’une récente allocution, le Ministre des Affaires étrangères, rappelait que les Françaises
et Français de l’étranger sont chaque fois plus nombreux et que leur « mobilité internationale est une
chance pour notre pays ». Il y affirmait que ces compatriotes « sont une priorité du gouvernement ».
Il y a aujourd’hui plus de 2 millions de Français résidant hors du territoire national. Pour les
accompagner, le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international est à la tête
d’un réseau consulaire, scolaire et culturel, unique au monde. Pourtant, ce réseau est soumis chaque
année à de nouvelles suppressions de postes, notamment dans les services consulaires destinés à nos
concitoyens.
Le réseau éducatif qu’anime l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger regroupe 494
établissements scolaires, implantés dans 136 pays, qui scolarisent près de 340 000 élèves dont 60 %
sont étrangers et 40 % sont français.
Cette année encore comme en 2013 et 2014, le budget de l’État concernant les « Français à
l’étranger et affaires consulaires » (programme 151) tout comme celui de la « diplomatie culturelle et
d’influence » (programme 185) sont en baisse. Et dans ce budget, celui de l’opérateur public qu’est
l’agence pour l’enseignement du Français à l’étranger est encore une fois en diminution. La dotation
P185 en 2015 était d’un montant net de 403 238 157 €. La dotation P185 en 2016 est annoncée pour
un montant net de 387 106 611soit une diminution en une année de 16 131 546 €.
Ce budget n’est pas acceptable.
Il établit une discrimination dans notre jeunesse, entre celle qui vit dans l’hexagone et celle
qui est établie à l’étranger, et cette discrimination est inacceptable.
Il pénalise les familles à l’heure où les frais de scolarité dans les établissements Français à
l’étranger ne cessent d’augmenter. Il met d'autant plus en difficulté les familles que celles-ci sont
pénalisées par la réforme du barème d'attribution des bourses scolaires de 2013, bourses dont on
propose de baisser le montant de plus de 10 millions d'euros.
Il prend ainsi dans un effet de cisaille nos compatriotes: d'un côté des frais de scolarité qui
augmentent sans cesse du fait du retrait de l'État et de l'autre une dotation en retrait des bourses
scolaires pour y faire face.
Il affaiblit les capacités de l’AEFE face à ses interlocuteurs locaux parfois tentés par une
volonté de rupture dans les relations avec la France, comme l’illustrent les tentatives de
déconventionnent sur le réseau.
Pour les Français établis à l’étranger, la priorité à la jeunesse et à l’éducation n’est pas une
réalité.
Monsieur le Président de la République, il est temps que les Français établis à l’étranger
bénéficient aussi de vos engagements."
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