Formulaire litige transport

PROBIS France
PA des Petits Carreaux
4 Avenue des coquelicots
94380 BONNEUIL SUR MARNE
Tél : 01.58.73.41.90
Fax : 01.43.76.19.40
Email : [email protected]
LITIGE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige livraison.
A lire IMPERATIVEMENT avant de compléter ce formulaire.
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution
de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon
de transport.
Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise prévoit, avant toute autre démarche,
les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Démarches obligatoires auprès du transporteur :
Cas 1 : Colis abîmé.
Des réserves indiquant la réception d’un ou plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n’ont aucune
portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre à aucun recours si l’état des
marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon de transport.
Dans ce cas :
Le destinataire refuse l’ensemble de la livraison.
Le destinataire accepte le(s) colis en bon état et refuse le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit vérifier les
marchandises qu’il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon de transport.
Cas 2 : Livraison incomplète.
Dans ce cas :
Le destinataire refuse l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou plusieurs colis.
Le destinataire ouvre les colis livrés pour en vérifier le contenu. Il accepte la livraison partielle en indiquant sur le bon de
transport le détail des marchandises manquantes.
Dans l’hypothèse où le transporteur livre ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire,
celui-ci devra la refuser.
Cas 3 : Livraison sur palette.
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées
ni de l’intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et compter les colis, puis faire les réserves
nécessaires sur le bon de transport.
Cas 4 : Livraison à une tierce personne.
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une tierce
personne, le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.
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LITIGE TRANSPORTEUR - FORMULAIRE A REMPLIR
Code client
:……………………………………………………………………………………………………………………….
Société
:……………………………………………………………………………………………………………………….
Transporteur
:………………………………
Numéro récépissé :………………………………………………………..
Date du litige
:………………………………
Référence BL ou facture PROBIS :……………………………………
Nom et qualité de la personne qui a rempli ce formulaire :………………………………………………………………………………….
Signature
Cachet de la société
Nous avons constaté :
Ο
Ο
Ο
Ο
Colis abîmé(s) (carton extérieur)
Produit abîmé(s)
Colis manquant(s)
Produit(s) manquant(s)
Nombre :…………………………………….
Nombre :…………………………………….
Nombre :…………………………………….
Nombre :…………………………………….
Nous avons :
Ο Refusé ce(s) colis
Ο Accepté le(s) colis
Ο Conservé le(s) colis, en attendant l’enlèvement de notre transporteur.
DESCRIPTION DES PRODUITS
Référence PROBIS :…………………………………………………… Numéro de série :……………………………………………………….
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