1 Soumission du gouvernement du Canada, octobre 2016 44e

Soumission du gouvernement du Canada, octobre 2016
44e séance de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques et techniques
Point 11 (a), article 6.2 de l’Accord de Paris
Le Canada s’est engagé dans des mesures ambitieuses de lutte contre les changements climatiques ainsi
que dans l’avancement des travaux prévus à l’article 6 de l’Accord de Paris. Le Canada se réjouit de
l’occasion qui lui est donnée de présenter son point de vue sur les directives concernant les approches
coopératives visées au paragraphe 2 de l’article 6 de l’Accord de Paris.
Les réunions intersessions qui ont eu lieu à Bonn, en Allemagne, en mai 2016 ont donné lieu à des
discussions positives alors que nous travaillons à l’élaboration de directives internationales concernant
les approches coopératives, ce qui comprend des mécanismes du marché du carbone. Le Canada croit
que les directives doivent s’appuyer sur les principes de l’Accord de Paris, lequel fait la promotion de
l’intégrité environnementale, de la transparence, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la comparabilité
et de la cohérence en veillant à ce qu’un double-comptage soit évité.
Vers une approche coopérative sur les mécanismes du marché du carbone

Le Canada encourage la coopération internationale dans l’atténuation des émissions de gaz à
effet de serre, notamment par la promotion du recours aux marchés du carbone. Nous sommes
d’avis que les mécanismes du marché, y compris la tarification du carbone, les liens entre les
politiques du marché du carbone, les efforts sous-nationaux relatifs au marché du carbone et les
mécanismes de promotion de l’utilisation durable des terres (p. ex. le programme REED+), sont
des outils efficaces pour réduire les émissions et stimuler les investissements dans les
technologies et les infrastructures vertes ainsi que dans les innovations à faibles émissions de
carbone. Nous croyons que les approches coopératives pourraient inclure le transfert de
technologies d’atténuation efficaces visant à réduire les émissions.
Utilisation des résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale pour la mise en œuvre des
contributions déterminées au niveau national1 et l’évitement du double-comptage

1
Lors de l’élaboration de directives sur les résultats d’atténuation transférés à l’échelle
internationale, le Canada croit qu’il sera nécessaire que les directives offrent une certaine
souplesse, qu’elles tiennent compte des différents acteurs et qu’elles se fondent sur les
consultations des parties avec leurs gouvernements sous-nationaux respectifs et le secteur
privé. Les parties devront travailler ensemble sur des questions techniques (p. ex. les directives
sur le double-comptage), en complément au travail de la CCNUCC, afin de concrétiser cet
engagement, de promouvoir le développement durable et de garantir l’intégrité
environnementale tout en évitant le double-comptage. De ce fait, le Canada valorise le travail
complémentaire entrepris dans les multiples forums.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de l’Accord de Paris.
1
o
La transparence de la méthodologie, les rapports sur les initiatives nationales et
sous-nationales et la reddition de compte appropriée seront essentiels pour éviter le
double-comptage et faire en sorte que deux pays ne puissent pas réclamer la même
réduction d’émissions au chapitre d’une contribution déterminée au niveau national. Il
faudra que les ententes bilatérales conclues entre les parties participantes précisent,
entre autres choses, comment et par qui les réductions résultant d’investissements dans
des projets ou de transferts dans le cadre de systèmes d’échange d’émissions peuvent
être réclamées au chapitre des contributions déterminées au niveau national.
o
Le Canada est favorable à des approches coopératives ascendantes fondées sur les
marchés à l’égard de l’intégrité environnementale que les parties auront la
responsabilité de démontrer. La mise à l’essai de différentes méthodes peut permettre
de dégager des leçons utiles. Nous reconnaissons que ces approches ascendantes
peuvent être adaptées aux circonstances particulières des régions concernées,
notamment les systèmes de plafonnement et d’échange du Québec et de la Californie.
o
Nous croyons que les parties doivent être libres d’utiliser les approches de leur choix et
que les échanges bilatéraux (et sous-nationaux) et multilatéraux devraient être admis,
tout en s’assurant qu’il n’y a pas double-comptage des résultats d’atténuation. Les
parties devront démontrer que leurs approches sont robustes sur le plan
environnemental en produisant des rapports transparents. Elles devraient également
démontrer de quelle façon les résultats d’atténuation, entre autres choses, sont
quantifiables, vérifiables et additionnels. Un système souple permettra d’atteindre cet
objectif en plus de renforcer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, la participation des
parties à des approches coopératives et l’atténuation des changements climatiques.
o
La tarification du carbone est généralement considérée comme l’un des moyens les plus
efficaces pour réduire les émissions et encourager le marché à investir dans l’innovation
ainsi que pour déployer des technologies à faibles émissions de carbone. Les parties
devraient collaborer avec les chefs d’entreprise, car ils font partie de la solution. La
mobilisation du secteur privé peut contribuer à répondre aux préoccupations relatives à
la prévisibilité parce que les entreprises veulent que les choses soient claires avant
d’investir. Les gouvernements peuvent jouer un rôle clé en établissant une certitude
politique.

Les parties devraient examiner cette question parallèlement au processus d’élaboration de
directives conformes aux points 3 et 5 de l’Accord de Paris.

Le Canada est impatient de collaborer avec d’autres parties et des intervenants concernés,
notamment les gouvernements sous-nationaux, pour poursuivre les travaux sur les approches
coopératives en vue de promouvoir des approches efficaces et efficientes contribuant aux
efforts internationaux de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
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