cap corse conclusions oct 2013 - Services État Haute

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DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE
- :- :- :ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET D’EXTENSION ET DE
MODIFICATION DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES FINOCCHIAROLA
ET DE CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES DU CAP CORSE, SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROGLIANO, ERSA ET CENTURI
- :- :CONCLUSIONS
La réserve naturelle des îles de Finocchiarola (Terra, Mezzana et Finocchiarola) a été classée par
l’Etat avant 2002, cette création a été essentiellement motivée par la nécessité de protéger les oiseaux
marins, notamment le goéland d’Audoin. Le même intérêt écologique présenté par les autres îles du
Nord du Cap Corse : Giraglia et Capense a conduit le Président de l’Association des îles de
Finocchiarola à demander l’extension de la réserve à toutes les îles du Cap Corse.
Le classement en réserve naturelle des cinq îles du Cap Corse a pour objectif de préserver les milieux
naturels de ces îles et de conserver les habitats d’espèces protégées, de la flore et de la faune, afin de
prévenir leur disparition.
La procédure du projet d’extension du classement soumise aux mêmes règles que celles prévues pour
la décision initiale de classement doit faire l’objet d’une enquête publique.
Cette enquête publique a été prescrite par l’arrêté du Préfet de Haute Corse n° 2013 – 225 – 0004 du
13 Août 2013, elle s’est déroulée du 2 Septembre au 2 Octobre 2013 inclus, dans les mairies de
Rogliano, Ersa et Centuri concernées par ce projet.
A la demande de Monsieur le Préfet de Haute Corse, le Président du Tribunal Administratif m’a
désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision n° 13000032 / 20 en date du 5 Juillet 2013.
Madame SAVELLI Carole désignée en qualité de commissaire-enquêteur suppléante, n’est pas
intervenue lors de cette enquête.
Trois registres d'enquête destinés à recueillir les observations du public et les pièces du dossier ont été
tenus à la disposition du public dans chacune des trois mairies, pendant toute la durée de l’enquête.
L’information du Public et la publicité de l’enquête ont été réalisées conformément aux textes en
vigueur dans les mairies de Rogliano, Ersa et Centuri, à deux parutions dans les journaux
régionaux ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Haute Corse,
L’organisation matérielle mise à disposition du commissaire enquêteur par les trois mairies a permis le
déroulement de l’enquête dans de bonnes conditions.
Dans la commune de Ersa, 5 remarques ont été consignées dans le registre, dont le Maire et son
premier Adjoint
Dans la commune de Rogliano, une déclaration formulée par une délégation de pêcheurs plaisanciers
recueillant 23 signatures a été annexée au registre
Dans la commune de Centuri, aucune personne ne s’est présentée, le registre ne contient aucune
observation.
Extension de la réserve naturelle des îles FINOCCHIAROLA et classement de la réserve naturelle
des îles du CAP CORSE – Communes de ROGLIANO, ERSA, CENTURI.
Enquête n° E130000 32 / 20
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Les riverains des côtes du Cap Corse dont on ressent le puissant attachement à ces territoires ont
manifesté un grand intérêt pour le projet ; essentiellement tournés vers la mer, ils sont plus
particulièrement soucieux de la sauvegarde du milieu marin.
La majorité des personnes ont considéré les mesures de protection insuffisantes et demandaient leur
renforcement pour assurer la pérennité de la flore et de la faune du milieu marin.
La possibilité de pêche et de mouillage à 10 mètres des côtes a pour conséquence, sinon d’altérer les
bénéfices du classement des îles en réserve naturelle, à tout le moins d’en atténuer les effets. Il semble
qu’une distance plus importante préserverait davantage le pourtour des îles (posidonies, trottoirs
d’algue encroûtante, oursins.. ) sans entraîner une gène considérable pour les pêcheurs.
Les pratiques de cueillette des oursins sont une préoccupation générale, elles ont probablement un
impact négatif sur le pourtour des îlots à protéger, il serait souhaitable de prévoir rapidement la mise
en place de mesures particulières qui contribueraient à la protection des îles et à la sauvegarde de cette
espèce en voie de quasi disparition.
Il y aurait lieu, en précisant les précautions nécessaires, de réserver une suite favorable à la demande
de dérogation aux règles de circulation et d’interdiction de mouillage formulée par la Station de
sauvetage en mer de Magginaccio (SNSM) pour les navires de sauvetage en mer.
Les demandes nombreuses relatives à la protection élargie du milieu marin, notamment la
règlementation générale de la pêche, de la navigation de plaisance, l’installation de coffres de
mouillages et la création d’un parc marin, qui n’entrent pas directement dans les mesures
réglementaires de protection de la réserve naturelle, mais qui ont néanmoins un impact sur celle-ci et
dont la mise en place contribuerait à sa préservation, pourraient être examinées avec l’ensemble des
services compétents pour des solutions coordonnées en vue d’une réglementation générale du trafic
maritime et des activités exercées sur les côtes.
Le classement en réserve naturelle des îles du Cap Corse est d’un intérêt environnemental
indéniable,
Les mesures de préservation de la réserve naturelle contenues dans le futur décret de sa création visent
à préserver ces territoires de toute action susceptible de les dégrader.
Leur mise sous protection règlementaire permettra en outre de disposer d’une instance de gestion
composée d’un comité consultatif consulté pour toute décision les concernant ainsi que d’un
organisme de gestion disposant de moyens de surveillance.
L’unique propriétaire foncier privé de la réserve naturelle ne s’est pas manifesté au cours de l’enquête.
EN CONSEQUENCE J’EMETS : UN AVIS FAVORABLE à la création de la réserve naturelle
des îles du Cap Corse et aux sujétions envisagées pour interdire ou réglementer les activités
susceptibles de porter atteinte à leur patrimoine biologique.
Fait à Vezzani, le 28 Octobre 2013.
M.Mad Lanfranchi-Leblanc
Commissaire Enquêteur
Extension de la réserve naturelle des îles FINOCCHIAROLA et classement de la réserve naturelle
des îles du CAP CORSE – Communes de ROGLIANO, ERSA, CENTURI.
Enquête n° E130000 32 / 20