ASSOCIATION ACTUARIELLE INTERNATIONALE (IAA)

ASSOCIATION ACTUARIELLE INTERNATIONALE
(AAI)
LA FONCTION DE L’ACTUAIRE DANS LE CONTRÔLE
PRUDENTIEL
Introduction
L’Association Actuarielle Internationale (« AAI ») est l’organisation des associations actuarielles
représentant plus de 95 % des actuaires professionnels dans le monde, dont tous les Membres
Titulaires sont soumis à des normes de qualification et à des codes de conduite professionnelle.
Les normes de qualification exigent une combinaison d’études et d’expérience qui assurent une
compréhension particulière du secteur des assurances, des activités des sociétés d’assurances et
des facteurs internes et externes qui se répercutent sur les sociétés d’assurances.
Cette communication documente une gamme de fonctions que des actuaires peuvent accomplir
aux fins du contrôle prudentiel des sociétés d’assurances. On y trouve un certain nombre
d’activités que les surveillants d’assurance peuvent demander aux actuaires d’exécuter et qui
peuvent toutes fournir une aide et une valeur substantielles dans le processus de réglementation.
Nous admettons que les rôles qu’on attend des actuaires varieront dans le temps selon le pays, la
branche d’activité, le lien avec la société, et la structure et la culture de l’organisation. Ces
différences doivent être prises en considération au moment d’appliquer les diverses observations
et recommandations contenues dans ce document, et le lecteur ne devrait pas s’attendre à ce que
chaque recommandation puisse ou doive s’appliquer dans chaque situation. On espère,
cependant, que ce document aidera de quelque manière les actuaires à rendre la surveillance des
activités d’assurance plus efficace et plus efficiente.
Nous devons aussi préciser que les diverses expressions liées aux activités d’assurance et à la
gouvernance de l’organisation sont employées différemment selon la branche d’activité, le pays
et la culture et que nombre de ces différences ne peuvent être abordées dans ce document
relativement succinct. Par exemple, ce document est rédigé en fonction de la perspective plus
courante d’un conseil d’administration qui prend sur lui la responsabilité finale de la gestion d’un
assureur, mais nous admettons que d’autres modèles peuvent également s’appliquer même s’ils
ne sont pas abordés ici. Un autre exemple est le traitement des titulaires de police, qui est
exprimé sous forme « d’attentes raisonnables des titulaires de police », mais dans quelques pays,
ce concept est déterminé de façons différentes à l’aide d’expressions descriptives différentes.
Bien que chacune des activités exposées dans ce document relève de la compétence des actuaires
dans la plupart des régions, les actuaires d’une région spécifique pourraient encore ne pas être en
mesure de mener à bien une mission particulière pour une diversité de raisons, comme le nombre
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limité ou l’expérience restreinte des membres, la maturité relative de la profession et de ses
membres ou le cadre juridique inapproprié. Par conséquent, les surveillants d’assurance
devraient reconnaître qu’une préparation plus poussée pourrait être exigée de l’organisation
actuarielle locale ou que des modifications pourraient être exigées de la législation applicable
avant que les actuaires de la région soient en mesure d’assumer de telles responsabilités. L’AAI
est disposée à aider l’organisme de réglementation local et l’association actuarielle locale qui en
exprimeraient le besoin.
Le contrôle prudentiel des sociétés d’assurances évolue différemment selon le pays, et nous
admettons que les circonstances propres à une région, comme la taille et le nombre de sociétés,
les produits qu’elles vendent et les ressources à la disposition des organismes de réglementation,
déterminent également, dans une large mesure, le régime de réglementation approprié. Le rôle
des actuaires dans ce contrôle varie également, et il évolue partout et de façon extrêmement
rapide à certains endroits. Les diverses fonctions décrites dans cette note représentent une
gamme d’approches que, nous l’espérons, les associations membres de l’AAI et les organismes
de réglementation avec qui elles travaillent pourront utiliser pour progresser vers un contrôle
prudentiel plus efficace et plus efficient. Ce document lui-même évoluera à mesure que la
capacité actuarielle et la pratique admise dans le contrôle prudentiel se développeront.
Ce document précise aussi les deux grandes questions liées au contrôle prudentiel, que l’AAI
estime être particulièrement préoccupantes pour les organismes de réglementation, et les facteurs
importants dont les actuaires tiennent compte au moment d’évaluer la situation financière des
assureurs. Il convient de lire ce document de concert avec la note plus détaillée, Insurance
Liabilities – Valuation and Capital Requirements préparée par le Comité de comptabilité des
assurances de l’AAI à titre de supplément à son examen du document de 1999 du CINC sur les
questions d’assurance.
Ce document vise à servir de fondement à de vastes dialogues continus avec les organismes
membres de l’AAI et avec l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (AICA) sur
la participation des actuaires dans le contrôle prudentiel des assureurs. En particulier, ce
document étend la portée de la réponse du comité au document de l’AICA intitulé On Solvency,
Solvency Assessment and Actuarial Issues publié en avril 2000. Nous savons aussi que l’AICA a
fait paraître un document provisoire intitulé The Use of Actuaries as Part of a Supervisory
Model. Nous espérons que ce document et les échanges continus contribueront à ce processus.
L’importance du contrôle prudentiel
L’AAI préconise fortement le contrôle efficace des assureurs et approuve pleinement les efforts
déployés par l’AICA pour élever les normes dans tous les aspects du contrôle et de la gestion
prudentiels de la solvabilité des assureurs. En particulier, l’AAI continue à promouvoir des
niveaux élevés de pratique actuarielle à l’égard des finances de l’assurance en favorisant des
normes communes pour l’examen de la compétence technique, pour la conduite professionnelle
et pour les procédures disciplinaires. Il est clair que ces pratiques, une fois mises en application
dans une région particulière, devront se conformer aux lois et aux règlements locaux. L’AAI
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recommande à l’AICA de favoriser la convergence des principes de la réglementation là où il est
pratique de le faire.
La profession actuarielle est particulièrement bien placée pour aider les organismes de
réglementation à préserver les intérêts des titulaires de police. Cela tient en partie au fait que la
formation et la pratique de la profession fournissent la perspicacité et l’expérience nécessaires à
la gestion des risques auxquels les sociétés d’assurances font face, et aussi au fait que les
principes de la profession (Statuts de l’AAI, article 3) mettent en valeur l’obligation du service
au public.
Cadre pour la solvabilité et la suffisance du capital
L’AAI croit que, pour les fins d’une exploitation prudente, l’ensemble des besoins financiers
d’un assureur peut le mieux s’exprimer comme la somme des éléments suivants :
(i)
une provision réaliste basée sur la valeur prévue de l’expérience future (décrite ciaprès comme le critère de capitalisation) qui satisfait les engagements existants de la
société;
(ii)
un capital supplémentaire basé sur les risques afférents aux affaires de l’assureur
(génériquement connu sous le nom de « capital-risque ») et sur les plans immédiats
d’affaires et d’investissement de capital de l’assureur, qui a pour but d’assurer un
niveau minimal défini de suffisance du capital.
L’AAI favorise cette approche parce qu’elle croit que la solidité financière continue d’un
assureur repose sur une combinaison d’activités commerciales rentables et de la suffisance du
capital. Les activités rentables indiquent que l’assureur constitue sa base de capital et qu’il est
susceptible de rester en affaires pour l’avenir prévisible. Elles donnent également une certaine
indication de la qualité de la gestion. La suffisance du capital indique que l’assureur peut faire
face avec un niveau particulier de confiance aux fluctuations inévitables des risques, des sinistres
et des circonstances financières dont on peut attendre la réalisation à l’extinction de ses
engagements existants aux termes de ses polices, tout en finançant les exigences essentielles de
ses nouvelles polices, des progrès technologiques et de ses initiatives d’affaires générales.
L’analyse et la gestion du risque d’assurance représentent des compétences de base de la
profession actuarielle depuis ses débuts et elles continuent de jouer un rôle central à son
évolution scientifique. L’AAI considère ce processus comme une responsabilité clé de la
profession actuarielle et elle favorise les recherches sur l’établissement, la compréhension et la
quantification des risques inhérents aux entreprises d’assurances. Elle cherche à rassembler les
travaux de recherche pertinents et l’expérience pratique à la fois des actuaires et d’autres
disciplines connexes comme les économistes, les comptables et les gestionnaires de risques
financiers, ainsi que les travaux des sismologues, ingénieurs, météorologistes, épidémiologistes
et autres afin de fournir un cadre cohérent de risque au secteur des assurances et à ses organismes
de réglementation. Sur la base de ce cadre de risque en évolution, l’AAI cherche à étudier les
structures appropriées des mesures du capital-risque.
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L’AAI admet que la gestion prudente d’un assureur dépend de l’application généralisée de
techniques de gestion des risques, comme l’utilisation de modèles financiers dynamiques, l’essai
de scénarios, l’estimation statistique et l’analyse de crédibilité, pour cerner les démarches que la
direction peut prendre pour comprendre, éviter ou atténuer des résultats défavorables. La
connaissance que les actuaires possèdent des techniques d’analyse du risque, combinée à
l’expérience pratique de leur application, permet aux actuaires de jouer un rôle central dans le
maintien de l’intégrité de ce processus.
Les organismes de réglementation des institutions financières commencent à comprendre la
valeur de la gestion complète de la solvabilité dans l’évaluation de la solidité financière d’une
société. La profession actuarielle approuve cette démarche. Si les organismes de réglementation
souhaitent se fonder, à l’avenir, sur une telle gestion complète de la solvabilité, la profession
actuarielle sera bien placée pour fournir des avis professionnels au sujet du travail accompli et
pour y participer.
De plus, la solidité financière continue des assureurs dépend non seulement de données
quantitatives, mais aussi de l’analyse qualitative et d’un cadre d’affaires efficace. Cela comprend
des systèmes complets et cohérents de gestion des risques, un régime approprié pour les
administrateurs et les cadres et de fortes procédures de régie interne. Dans beaucoup de régions,
la profession actuarielle a pu apporter son expérience et sa perspective afin d’aider à renforcer la
conception de tels systèmes prudentiels qualitatifs.
La participation des actuaires
Dans le plus simple des régimes d’assurance, les autorités de surveillance peuvent décider de se
fonder uniquement sur la préparation et la production régulières des données financières
prescrites basées sur des formules. La formation et l’expertise des actuaires peuvent être utiles
dans un tel processus, en particulier pour concevoir et valider les formules appropriées, mais
elles peuvent ne pas être absolument essentielles à l’application des formules.
Cependant, la complexité et le perfectionnement croissants des produits et des marchés
d’assurance rendent de moins en moins fiable l’utilisation de formules comme solution primaire.
À moins de réduire l’innovation, le secteur des assurances en évolution aura généralement besoin
d’un cadre de surveillance au-delà d’une structure de surveillance rigide. En outre, pour certains
produits, comme l’assurance générale, la dynamique du processus des réclamations enlève en soi
toute fiabilité à l’utilisation de formules rigides dans l’ensemble des sociétés. Nous croyons que
les autorités de surveillance peuvent compter sur l’expérience, la formation et l’intégrité
professionnelle des actuaires pour appuyer une surveillance réglementaire plus dynamique.
En tant que membres d’un corps professionnel, les actuaires doivent satisfaire à des normes
élevées de conduite, de qualification et de pratique. Ils sont surveillés par leurs collègues
professionnels et ils sont soumis à des procédures disciplinaires, un processus professionnel
spécifiquement mis au point pour renforcer le niveau de confiance des surveillants d’assurance.
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Les corps professionnels actuariels élaborent des codes de conduite qui obligent les actuaires à
répondre à des normes élevées d’intégrité et de compétence. Les codes de conduite établissent
également les priorités auxquelles les actuaires doivent se conformer, indépendamment des
pressions commerciales (bien qu’on recommande vivement que ces codes de conduite s’appuient
sur un système réglementaire et législatif).
L’AAI a commencé à élaborer des normes de pratique internationales, plus particulièrement en
ce qui concerne la mise en application des exigences comptables internationales. L’AAI incite
aussi les associations actuarielles locales à élaborer des normes de pratique spécifiques à leur
pays à l’intention des actuaires qui travaillent dans leur pays. Par conséquent, des normes
professionnelle de conduite et de pratique sont établies et maintenues à tous les niveaux
appropriés.
L’AAI est d’avis que la surveillance des assureurs est bien servie par la participation active des
actuaires dans une large gamme d’activités financières comprenant, chaque fois que cela est
possible, un poste de cadre au sein d’une société ou d’une organisation. Là où le cadre juridique
et les précautions appropriés existaient, l’AAI a pu constater toute l’importance que revêtait la
nomination d’un actuaire à titre d’actuaire « responsable » ou « désigné » chargé d’assumer la
responsabilité professionnelle de la gestion des aspects actuariels des activités de l’assureur, y
compris l’évaluation des risques financiers susceptibles d’influer sur les besoins en capital de
l’assureur. Ailleurs, nous avons vu le recours efficace à plus d’un actuaire chargé de fournir les
avis actuariels prescrits par loi. L’AAI admet que les comptables, les avocats, les experts en
risques particuliers, comme les sismologues, et d’autres professionnels fournissent également
une expertise importante à la gestion globale des sociétés d’assurances. Cependant, le mélange
particulier de la formation des actuaires, des normes professionnelles et de l’application pratique
leur permet de mesurer, de projeter et de contrôler la gamme complète des risques, rendant ainsi
inestimable leur participation au sein de l’équipe de professionnels de gestion d’un assureur.
Cela devrait être le repère permettant de mettre à l’essai d’autres mécanismes de contrôle des
risques, et nous croyons que, à toutes fins pratiques, la présence d’un actuaire « responsable »
devient une composante essentielle.
L’étendue de la participation actuarielle dans le contrôle prudentiel
L’actuaire « responsable », là où cette approche de la participation actuarielle dans la gestion est
adoptée, devrait avoir un accès direct et régulier tant au conseil d’administration de l’assureur
qu’au niveau le plus élevé de l’administration. L’AAI croit que la surveillance est le mieux
servie en faisant participer l’actuaire aux cinq domaines décrits ci-dessous. En général, son
efficacité diminue habituellement lorsqu’un ou plusieurs de ces domaines sont exclus. Les
domaines principaux où la participation active de l’actuaire pourrait être précieuse sont :
(i)
Tarification et conception de produits ;
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(ii)
Surveillance des attentes des titulaires de police existants et potentiels lorsque les polices
permettent à la direction des sociétés d’assurances d’exercer un pouvoir discrétionnaire à
l’égard des conditions des contrats.
(iii)
Établissement du passif global des polices et des sinistres;
(iv)
Détermination de la conformité aux exigences juridiques ou réglementaires en matière de
capital, si cela s’applique, et recommandation des niveaux appropriés du capital; et
(v)
Imputabilité directe au Conseil et, si la loi l’exige, aux organismes de réglementation.
Le corps professionnel approprié devrait aider ou fournir un processus, d’abord pour préparer les
actuaires « responsables » à acquérir la formation et l’expérience appropriées à chacune de ces
responsabilités et ensuite pour surveiller l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
I.
Tarification et conception de produits
Le niveau de prime fixé par un assureur est la responsabilité du Conseil d’administration de la
société d’assurances, sauf dans la mesure où les organismes de réglementation limitent le
processus de fixation de la prime dans le territoire en question. Dans certaines structures
organisationnelles, le Conseil délègue souvent cette responsabilité à la direction. Néanmoins, une
surveillance prudente exige que le Conseil soit informé des conséquences financières
qu’entraînerait l’adoption de toute politique de tarification. L’actuaire responsable devrait
pouvoir fournir des avis sur la solidité de la structure du produit et sur la capacité des primes de
couvrir le coût estimatif :
(i)
des engagements des polices;
(ii)
des fonds requis pour soutenir la mise en œuvre des polices;
(iii)
de toutes les options des polices non favorables à l’assureur, y compris le coût de
protection contre les risques (si cela est souhaitable). Lorsqu’il est impossible
d’apparier ou de maîtriser les risques, l’actuaire responsable devrait pouvoir en saisir
la direction et le Conseil et expliquer l’augmentation conséquente du capital requis; et
(iv)
les activités de bureau en avant-plan et les services administratifs.
Si les primes ne peuvent pas couvrir ces coûts, il est nécessaire de démontrer que l’organisation
peut absorber une telle tarification subventionnée sans pour autant nuire à sa solidité financière
globale.
La participation des actuaires à la conception et à la tarification de produits peut aider à
équilibrer les intérêts des titulaires de police et des actionnaires et ainsi démontrer aux
organismes de réglementation que les assureurs offrent des polices saines eu égard à leur
capacité financière globale. Dans certains cas, cela pourrait permettre aux organismes de
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réglementation de passer outre au processus obligatoire d’approbation préalable des taux de
prime ou des barèmes de participations.
II.
Préserver les intérêts des titulaires de police
Beaucoup de polices d’assurance, en particulier les polices sur la vie, permettent à l’assureur
d’user de discrétion dans l’application des conditions relatives aux indemnités qui ne sont pas
garanties. En outre, les résultats auxquels s’attendent les titulaires de police peuvent être
incertains, par exemple, en raison de la conjoncture des placements futurs. Dans ces cas, bien
que la responsabilité directe du traitement équitable des titulaires de police puisse incomber à
d’autres, l’actuaire responsable peut, par l’application des exigences réglementaires, surveiller
les attentes raisonnables des titulaires de police et le traitement qui leur est fait lorsque l’assureur
exerce son pouvoir discrétionnaire à l’égard des polices. Même si cette responsabilité de
surveillance pourrait être confiée à d’autres, nous croyons que, dans la plupart des cas, l’actuaire
responsable est très bien placé pour effectuer ce travail et qu’il peut s’appuyer sur des normes de
pratique professionnelle.
Les attentes des titulaires de police pourraient naître à la suite de l’information fournie au
moment de la souscription, ou par la pratique continue de l’assureur. Si l’actuaire responsable
croit que les attentes raisonnables des titulaires de police ne sont pas comblées, il devrait en
saisir la direction et le Conseil afin que :
III.
(i)
les promesses faites soient honorées;
(ii)
une répartition équitable des participations/bonis aux titulaires soit faite
conformément aux attentes « raisonnables » des titulaires de police;
(iii)
la tarification unitaire des polices à capital variable soit exacte et conforme à
l’administration prévue;
(iv)
les interprétations discrétionnaires des polices ne désavantagent pas inutilement le
titulaire de police; et
(v)
les projections faites aux titulaires de police éventuels ne soient pas trop optimistes ni
autrement fallacieuses.
Établissement du passif global des polices et des sinistres
L’évaluation du passif d’assurance, y compris les provisions sur polices et les engagements
globaux au titre des sinistres, est un secteur auquel s’intéresse vivement la science actuarielle.
Pour nombre de produits d’assurance, les programmes actuariels de formation et d’études sont
les seuls programmes professionnels conçus pour ce travail. Par conséquent, il est impératif dans
beaucoup de situations qu’un actuaire participe à l’établissement du passif d’assurance indiqué.
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Selon les exigences de la réglementation, l’actuaire peut se voir confier une partie ou la totalité
des travaux suivants pour et au nom du Conseil, afin d’établir si l’actif total de l’assureur peut
répondre aux critères suivants :
a)
b)
IV.
Suffisance du capital : l’actif total servant à couvrir les engagements d’assurance et les
fonds propres exigés, plus les primes et les recettes futures découlant de l’actif devrait
suffire à :
(i)
absorber la valeur prévue courante des engagements contractuels et implicites (y
compris les garanties et les coûts administratifs des sinistres) des polices
existantes en portefeuille et des obligations existantes au titre des sinistres, ainsi
que les marges de risque appropriées;
(ii)
combler les besoins en capital;
(iii)
absorber les risques et à s’en protéger;
(iv)
payer les coûts administratifs; et
(v)
assurer le financement des souscriptions à court terme.
Capacité bénéficiaire : une évaluation des marges brutes d’autofinancement futures
prévues (de toutes les affaires nouvelles existantes et prévues) devrait, compte tenu de
scénarios futurs raisonnablement rigoureux, être suffisant à n’importe quel moment dans
l’avenir pour :
(i)
prévoir l’incidence appropriée des bénéfices distribuables;
(ii)
transférer le passif des polices; et
(iii)
donner un avertissement des effets défavorables.
Détermination du capital approprié
Grâce à leurs compétences et à leur expérience des statistiques, des finances, des produits
d’assurance et des activités d’assurance, les actuaires peuvent donner des conseils sur le montant
global approprié des engagements au titre des polices et des sinistres et sur l’étendue et la
probabilité des résultats possibles. Les actuaires peuvent également évaluer, conseiller et rendre
compte des besoins en capital actuels et futurs des activités d’assurance dans divers scénarios.
a)
Examen dynamique de suffisance du capital : Le capital devrait être suffisant dans des
scénarios futurs normalement rigoureux, notamment l’incidence du risque opérationnel,
soit :
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(i)
pour compléter les fonds disponibles servant à couvrir le coût des engagements
des polices et des activités; soit
(ii)
pour transférer le passif à un autre assureur.
Un certain nombre d’organismes de réglementation d’assurance se fient aux actuaires
responsables pour l’exercice de ces fonctions dans les activités d’assurance, car cela
fournit aux organismes de réglementation un niveau d’analyse détaillé et continu qu’ils
ne sont souvent eux-mêmes pas en mesure de fournir. Lorsque l’actuaire responsable
fournit aussi bien un rapport confidentiel à la direction et au Conseil qu’à l’organisme de
réglementation, ce dernier dispose d’un bon mécanisme pour surveiller la société et lui
demander des explications au besoin.
b)
Suffisance du capital stratégique : L’excédent brut total plus les recettes brutes
découlant de l’actif devraient être suffisants, selon le plan d’affaires à moyen terme de
l’organisation, pour financer les coûts futurs prévus des nouvelles affaires et satisfaire les
critères de solvabilité qui leur sont associés.
La participation des actuaires à la planification générale des affaires favorise dès le début
un équilibre approprié des intérêts des actionnaires et des titulaires de police. Cela
favorise à son tour un secteur des assurances prospère et financièrement stable et répond
aux meilleurs intérêts à long terme du public souscripteur sans pour autant compromettre
indûment les intérêts financiers légitimes des titulaires de police courants.
V.
Imputabilité directe au Conseil et aux organismes de réglementation
Dans certains pays, la loi peut permettre au surveillant d’obliger spécifiquement l’actuaire
responsable à l’informer de toute condition défavorable plausible susceptible de menacer la
solvabilité de l’assureur ou les intérêts légitimes des titulaires de police, ou qui est autrement
dangereuse. Dans ces cas, l’actuaire responsable occupe habituellement un poste de cadre
supérieur et peut même être tenu d’assumer une telle charge. Cependant, il n’aura typiquement
pas un contrôle direct sur l’ensemble des mesures qui lui permettraient de protéger les intérêts
des titulaires de police et des bénéficiaires des sinistres, que ce soit au niveau de la solvabilité de
la société ou des attentes raisonnables des titulaires de police face à l’exercice du pouvoir
discrétionnaire de la société dans les contrats.
Pour que l’actuaire responsable puisse déterminer si une mesure appropriée est prise pour
protéger les titulaires de police et les bénéficiaires, il doit avoir accès à l’information nécessaire
et avoir le droit aussi bien que la responsabilité d’exposer ses craintes d’abord à la direction et,
au besoin, au Conseil.
Si le Conseil ne prend pas les mesures raisonnables pour réagir aux avis de l’actuaire
responsable, il pourrait alors être approprié que l’actuaire responsable soit investi de la
responsabilité juridique supplémentaire d’exprimer en dernier recours ses inquiétudes au
surveillant lorsqu’il aura épuisé tous les autres moyens de persuasion auprès de la direction de
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l’assureur. Si la loi exige une telle notification, il faut alors que ce processus de réglementation
protège tout actuaire responsable forcé d’agir ainsi contre toute mise à pied injustifiée (dans la
mesure du possible) ou contre toute poursuite de la part de l’assureur ou de ses propriétaires à la
suite des fonctions statutaires qu’il aurait accomplies.
Conclusion
L’adoption de lois exigeant la nomination d’un actuaire responsable, en tant qu’un des
professionnels au service d’une société d’assurances, peut renforcer considérablement la gestion
du risque et du capital de la société, à la plus grande sécurité des titulaires de police et à
l’avantage de la société et des organismes de réglementation.
Lorsque des surveillants adoptent d’autres approches de la réglementation prudentielle, la
participation appropriée des actuaires peut quand même améliorer l’efficacité et l’efficience du
processus de réglementation. Nous exhortons les surveillants à travailler avec les associations
membres de l’AAI pour déterminer les fonctions appropriées des actuaires qui fournissent des
services professionnels dans leur secteur de compétence.
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