Règlement de consultations

Appel à candidatures
visant à la cession de l’immeuble situé au
34 Rue Winston Churchill à Roubaix
Dossier de consultation
Cahier n°1 – Règlement de consultation
Date et heure limites de remise des dossiers de réponse à l’appel à projets :
30 Avril 2015 à 12h00.
Propriétaire du terrain : La Métropole Européenne de Lille
Sommaire
1)
IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS ......................................................... 3
2)
OBJET DE LA CONSULTATION .............................................................................................. 3
3)
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE .................................................................................... 3
3.1
MODALITES DE LA PHASE DE CONSULTATION .................................................................................. 4
3.2
MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION ............................................. 5
3.3
COMPOSITION DES PROPOSITIONS A REMETTRE .................................................................... 5
3.4
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE ............................ 6
3.5
CRITERES DE SELECTION DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION ........................................... 7
3.6
ORGANISATION DE LA PHASE DE NEGOCIATION .................................................................... 7
4)
PILOTAGE ................................................................................................................................ 8
Appel à candidatures Roubaix rue Winston Churchill – Règlement de consultation
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1 ) IDENTIFICATION DU PR OPRIETAIRE DES TERRAINS
Nom et adresse officiels du propriétaire du terrain
La Métropole Européenne de Lille,
1 rue du Ballon CS 50749
F-59034 Lille Cedex
Nature du propriétaire
Etablissement public de coopération intercommunale
Etablissement organisateur de la consultation
La Métropole Européenne de Lille,
Direction Parcs d’activités et immobilier d’entreprises
Pôle Développement Economique - Secrétariat Général
1 rue du Ballon CS 50749
F-59034 Lille Cedex
[email protected]
03.59.00.18.25/ fax : 03.20.21.66.59
2 ) OBJET DE LA CON SULTATION
SULTATION
La présente consultation porte sur la cession en l’état d’un terrain bâti, propriété de la Métropole
Européenne de Lille, situé 34 rue Winston Churchill à Roubaix, en vue d’y développer un programme à
vocation mixte.
De par sa situation et ses caractéristiques, le terrain pourra accueillir des locaux d’activités/commerce, du
tertiaire, éventuellement des logements (selon les investigations environnementales/sanitaires), un hôtel.
Ce projet s’inscrit dans la politique communautaire d’immobilier d’entreprises visant à mettre sur le marché
de l’immobilier d’entreprises en cohérence avec les besoins des entreprises du territoire.
Le dossier de consultation se compose de 2 cahiers :
1- Règlement de la consultation,
2- Présentation du site,
Ainsi que de trois annexes au cahier de présentation du site :
- Annexe 1 : Etude historique
- Annexe 2 : Diagnostic environnemental
- Annexe 3 : Diagnostic amiante
3 ) DEROULEMENT DE LA PR OCEDURE
Rappel des phases de l’appel à projets :
1. Remise des propositions par les candidats et analyse,
2. Négociation.
3. Décision de cession et Délibération
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3.1 MODALITES DE LA PHASE DE CONSULTATION
Date limite de dépôt des dossiers de réponse à l’appel à projet : 30 Avril 2015 à 12h00
Mise à disposition du dossier de consultation
Voie électronique
Les candidats ont la possibilité de télécharger l’intégralité des documents de la consultation via l'adresse
suivante :
http://www.lillesolutions-immo.com/actualites/117-appel-a-candidatures-pour-de-limmobilier-d-entreprises-a-roubaix/item
rubrique « Actualités».
Il est précisé que pour le téléchargement du dossier, les candidats devront cliquer sur les liens hypertexte
correspondants à chacun des documents mentionnés à l’article "contenu du dossier de consultation" de
l’avis d’appel à projets.
Par ailleurs, il est demandé aux candidats ayant téléchargé les documents de la consultation, d’adresser un
mail au Secrétariat Général Développement Economique en indiquant la date du téléchargement du dossier,
ainsi que leur nom et coordonnées permettant ainsi à la Métropole Européenne de Lille de leur transmettre
les éventuelles informations complémentaires en cours de consultation. En effet, la Métropole Européenne
de Lille se réserve le droit d’apporter et au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour la remise des
projets, des modifications de détail au dossier de consultation.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours calendaires avant la date limite de remise des
propositions, une demande écrite à :
La Métropole Européenne de Lille
Secrétariat Général
Pôle Développement Economique
1 rue du Ballon CS 50749
59034 Lille Cedex
ou demande par mail : [email protected]
Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les
candidats ayant été destinataires du dossier.
Modification de détail au dossier de consultation
La Métropole Européenne de Lille se réserve le droit d’apporter et au plus tard quinze jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir émettre aucune
réclamation à ce sujet.
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Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.2 MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION
Les propositions d’acquisition des candidats devront parvenir sous enveloppe cachetée portant la mention :
« Développement Economique – Proposition d’acquisition de l’immeuble propriété de la Métropole
Européenne de Lille situé 34 rue Winston Churchill à Roubaix – NE PAS OUVRIR »
Elles seront envoyées en recommandé avec avis de réception postale et devront être réceptionnées au plus
tard le 30 Avril 2015 à midi, à l’adresse ci-après :
La Métropole Européenne de Lille,
Secrétariat Général – Développement Economique
1 rue du Ballon – CS 50749
59034 Lille Cedex
Elles pourront également être remises contre récépissé, avant le 30 Avril 2015 à midi, à l’adresse ci-après :
La Métropole Européenne de Lille
Accueil Principal du Bâtiment R+8
1 rue ballon 59034 LILLE
Les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h à 17h
NB: La présente consultation n ’est soumise ni aux dispositions du code des marchés publics, ni aux
dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin », ni aux dispositions des articles L.1414-1
et suivants du Code général des Collectivités Territoriales relatifs aux contrats de partenariat ni aux
dispositions de la loi n°05-809 du 20 juillet 2005 et à son décret d’application, ni aux dispositions des articles
L.300-1 et L.300-4 du code de l’urbanisme.
3.3 COMPOSITION DES PROPOSITIONS A REMETTRE
Un dossier présentant une proposition argumentée (à fournir en format papier et format informatique
version imprimable – de type pdf), comprenant au minimum :
Une note de présentation de la proposition d’acquisition en lien avec le projet et explicitant le parti
architectural, urbain et paysager de valorisation des terrains sur la base de documents graphiques (tout plan
jugé suffisamment explicite), les options techniques proposées et en lien avec les éléments techniques
fournis par la Métropole Européenne de Lille,
Une note explicative présentant a minima :
- le programme détaillé envisagé : typologie des surfaces envisagées, répartition de la SP construite.
- le montage opérationnel : l’organisation du montage d’opération, au regard des exigences du PLU et des
politiques Métropolitaines, l’organisation de l’équipe et de ses compétences, la sélection des
investisseurs potentiels et l’éventuelle implication des personnes publiques dans cette sélection
- L’explication des choix programmatiques en fonction du marché concurrentiel
- les engagements sur le calendrier (études préalables (plan masse, études de pollution, etc.) date de
signature de l’acte de cession, dépôts des autorisations d’urbanisme, travaux, livraison prévisionnelle).
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-
les propositions quant à la gestion des pollutions éventuelles du site,
les propositions quant au développement durable,
l’organisation de la mise en œuvre pour la réalisation et la commercialisation du programme
le mode de gestion projeté des immeubles (copropriétés, gestion des espaces privés, gestion à terme).
Le Montage financier :
- les propositions d’acquisition des terrains
- les propositions de bilan global et chiffré de l’opération (coûts fonciers, coûts de construction,
honoraires, frais divers, fonds propres, emprunts, coûts de dépollution, etc.)
- les engagements quant à la commercialisation (la part de terrains et de SP commercialisée directement
et la part commercialisée par un tiers, les prix de cession visés, les prix de location etc…).
Pour ce faire, au moment du retrait du dossier de consultation, des visites éventuelles de site sur rendezvous seront organisées. Dans ce cas, prendre rendez-vous par mail au [email protected])
3.4 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
Conditions financières
Le candidat devra justifier de garanties financières suffisantes pour réaliser l’opération dans les conditions de
nature à préserver les intérêts de la Métropole Européenne de Lille.
Conditions de participation d’un candidat à la consultation
Justifications à produire quant aux qualités et capacité du candidat :
1. Un cahier de présentation de l’organisme (moyens en personnel et en matériel, avec
organigramme détaillé et chiffre d’affaire des trois dernières années.
2. Un cahier illustré de références présentant les opérations d’aménagement de même nature et
faisant ressortir pour chacune entre-elles les aspects qualitatifs les plus marquants et les moyens mis
en œuvre par le candidat pour les atteindre (montant, date et maître d’ouvrage à préciser).
3. Une présentation de l’équipe qui interviendra sur l’opération précisant la composition et les
compétences des intervenants (curriculum vitae détaillés).
4. Une note d’intention relative à l’organisation matérielle proposée au regard de la spécificité du
projet et de l’ambition d’excellence et de qualité affichée par la Métropole Européenne de Lille.
5. Une attestation d’assurance.
6. Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents ou attestation sur
l’honneur justifiant que le candidat s’est acquitté de ses obligations au 31/12/2014 au regard
des impôts, taxes et cotisations sociales dûment daté et signé.
7. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger
datant de moins de trois mois.
8. La copie du (des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.
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3.5 CRITERES DE SELECTION DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION
Pour une bonne compréhension des propositions, la Métropole Européenne de Lille se réserve le droit :
- d’interroger les candidats en vue d’une meilleure compréhension de leur proposition en lien avec leurs
projets, avant d’engager l’analyse et pendant toute la phase d’analyse des propositions,
- d’organiser une audition de tout ou partie des candidats lors de l’examen des propositions par la
commission,
- de négocier avec les candidats.
La pertinence et la qualité des propositions : 55%
- L’adéquation des propositions avec les études et éléments techniques fournis par la Métropole
Européenne de Lille et toute autre étude menée par les candidats,
- L’intérêt pour la qualité en matière d’insertion urbaine et paysagère, pour la qualité architecturale des
projets et la qualité environnementale,
- La pertinence du programme proposé au regard du marché concurrentiel
- Les prix proposés des programmes (vente ou location) au regard du marché concurrentiel.
Les éléments garantissant l’acquisition et la valorisation de l’ensemble immobilier 20%
- Le montage juridique et opérationnel, le plan de commercialisation (part de terrains et de SP
commercialisée directement et part commercialisée par un tiers, prix de sortie du m² construit pour les
opérations privées et sociales,...), les garanties financières et techniques de valorisation de l’ensemble
immobilier.
- La composition de l’équipe
Les prix d’acquisition des terrains et le montage financier de valorisation de ceux-ci : 25%
- Proposition de prix d’acquisition du terrain en adéquation avec le programme.
- Maîtrise des coûts et optimisation des loyers, capacité à financer l’opération.
3.6 ORGANISATION DE LA PHASE DE NEGOCIATION ET D’AUDITION
Le jury, composé de représentants de la Métropole Européenne de Lille et de la Ville de Roubaix et
notamment co-présidé par Monsieur le Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille en charge de
l’économie et par Monsieur le Maire de Roubaix ou son représentant, appréciera les propositions
d’acquisition des terrains métropolitains selon les critères définis dans le présent règlement de consultation
et en proposera un classement.
A l’issue de cette phase d’analyse et de classement, la Métropole Européenne de Lille se réserve la possibilité
d’organiser une négociation avec un ou plusieurs candidats, notamment sous la forme d’audition.
Cette négociation pourra porter sur l’ensemble du dossier remis par le candidat.
Durant cette phase de négociation, la Métropole Européenne de Lille se réserve la possibilité de demander
tout document nécessaire qu’elle jugerait utile.
A l’issue de ces négociations, chaque proposition fera l’objet d’une analyse complémentaire selon les mêmes
critères que pour la première analyse.
La cession des biens sera mise au point avec le candidat ayant remis la meilleure proposition, sur la base d’un
engagement de réalisation du projet et d’un délai de mise en œuvre.
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Les conditions d’engagement de chacune des parties seront mises au point avec le candidat retenu.
Après autorisation du Conseil de la Métropole Européenne de Lille, la cession au profit du porteur de la
proposition sera alors réalisée sur la base d’un engagement à la réalisation du programme pour lequel il a été
choisi et de l’obtention par le candidat des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de celle-ci.
La Métropole Européenne de Lille se réserve la possibilité à tout moment de ne pas donner suite aux
propositions faites par les candidats.
Aucune prime ou indemnité ne sera versée aux candidats
4 ) PILOTAGE
Suite à l’autorisation du Conseil métropolitain de réaliser la cession au profit du candidat retenu, une
commission pour le suivi du projet sera constituée. Elle sera composée notamment par les membres du jury
précédemment évoqué (point 3.6) et co-présidée par ces mêmes membres.
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