Ministere de la sante publique ARRETE No 1820 3. severe.

- 2 E/NL.1974/9
Ministere de la sante publique
ARRETE No 1820
Sofia, le 13.4.1972
CONCERNANT : LES MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'OC`1ROI DES DROGUES
FIGURANT AU TABLEAU I DE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES
STUPEFIANTS DE 1961
En liaison avec l'execution des dispositions de la Convention unique des drogues
ratifiee par la Republique populaire de Bulgarie par 1'arr8te No 634 du 21.8.1968 du
Presidium de 1'Assemblee rationale dans le but de limiter les possibilites d'approvisionnement en drogues par voie illicite et leur emploi a des buts non m4dicaux
J'ORDONNE
La prescription des drogues visees au tableau I de la Convention unique sur des
1.
stupefiants, a savoir
Cocaine
Morphine
Omnopone (Panthopone, Extractum opii concentratum)
P6thidine./
Trimeperidine
Hydrocodone
Oxycodone
Fentanyl
Opium
Tinctura opii simplex
sons toutes les formes medicales (substances, ampoules, comprimes etc) ne s'effectue a
partir du ler mai 1972 que sur ordonnances speciales selon le mod6le etabli (voir annexe 1).
Les recettes doivent contenir les indications suivantes : serie et No, designation et cachet
de 1'etablissement medical, nom, for_ctn on et sigiat'~re du *;6aF_cin traitar_t, les noms, 1'9€'e
et l'adresse du malade.
2.
L'ordonnance doit 8tre redigee sur une fiche de couleur rose, aux dimensions
9,50 x 21 cm portant 1'indication "document passible d'un compte special" en deux parties.
Apres avoir ete remplie Tune des parties est remise au malade et gardee. L'etablissement
pharmaceutique qui octroie le medicament retient cette partie tandis que 1'autre reste au
carnet a souche.
3.
severe.
Les carnets
a
ordonnances en contiennent 50 et sont distribues sous un contr8le
Dans les etablissements de traitement et prophylaxie chaque ordonnance remplie est
cachetee par le service des enregistrements.
La prescription des drogues indiquees au point 1 aux malades hospitalises doit ttre
4.
enregistree sur des fiches speciales redigees conformement a la procedure etablie.
/
Note du Secretariat : Les denominations communes intornationales sont soulignees.
3
5.
Les carnets a ordonnances achetes et distribues aux medecins sont enregistres dans
un journal et chaque etablissement hospitalier fait savoir par ecrit all departement "Sante
publique" du Conseil populaire les renseignements suivants : nombre de carnets achetes, les
series et les numeros des carnets a ordonnances.
Il est interdit aux medecins de recevoir un carnet nouveau sans avoir rendu les moities
de carnets d{lment remplies que les employes responsables sont tenus de conserver pendant
trois ans.
6.
To-us les medecins doivent s'assurer la garde la plus stricte des carnets a ordonnances pour la prescription des drogues dont ill sont personnellement responsables. Le
cachet de 1'etablissement hospitalier est garde tres soigneusement par les personnel
responsables.
En cas de constatation de manque d'ordonnances,il faut alerter immediatement le Ministere
de la Sante publique et l'Union phannaceutique d'Etat en indiquant les series et les nurneros
des ordonnances manquant en vue d'annoncer a temps leur invalidit6 en tachant d'etablir une
responsabilite personnelle pour la negligence admise.
7.
Il faut tenir strictement compte des exigences suivantes lors de la prescription
des drogues
I1 ne faut pas prescrire plus de 3 unites a la fois pour les drogues en ampoules; s'il
s'agit d'un emploi per os la prescription sera de trois jours selon le dosage;
A titre d'exception, vu la nature de la maladie, le medecin peut prescrire une quantite
plus elevee de drogues, ne depassant toutefois pas 10 ampoules ou une dose pour 6 jours au
plus pour administration orale. Dans ces cas, le medecin doit indiquer sur 1'ordonnance
"absolument necessaire" en signant ce qui engage sa responsabilite personnelle.
8.
L'octroi des drogues mentionn.ees au point 1 s'effectue par des pharmacies determines par la filiale de l'Union pharmaceutiqu.e en accord aver le Ministere de 1'Interieur et
approuvees par ordre du chef de la section "Sante publique" aupres du Conseil populaire municipal.
La liste des pharmacies determines par la section "Sante publique" doit 8tre connue
par tous les medecins, stomatologistes et pharmaciens afin d'orienter correctement les malades.
9.
Les drogues visees au point 1 sont delivrees par les pharmacies une seule fois uniquement contre ordonnance originale conformement aux prescriptions mentionnees dans le present
arrgte.
L'octroi des drogues sur la base d'ordonnances ne repondant pas au modele special est
strictement interdit.
10. L'octroi des drogues figurant au point 1 se fait uniquement contre presentation
dune ordonnance delivree par un medecin qui pratique dans le territoire du departement
correspondant.
11. Les ordonnances de drogues qui ne sort pas executees dans un delai de 10 jours sent
considerees non valables.
12. En pharmacie, on inscrit sir 1'ordonnance elle-mime les noms du porteur, le nur,.ero
et la date de son passeport et le lieu de sa delivrance.
En cas d'ordonnances delivrees a plusieurs reprises par un merne medecin au mime nom, les
pharmacies doivent alerter le chef de la section "Sante publique" aupres du Conseil populaire
municipal.
A la fin de chaque ann6e, les dispensaires psycho-neurologiques envoien a l'Union pharmadoit,
ceutique d'Etat lee listen des personnes enregistrees cerise toxicomanes, L' ;_icn
envoyer
les listen a toutes les pharmacies du pays autorisees a delivrer des dro:-
13. Dans les pharmacies et etablissements pi.armaceutioues toutes lc-,; s_ J
reusement gardees dans des coffres-forts.
ri
-4Des mesures de securite renforcee sont prises pour les pharmacies autorisees
des drogues ainsi que les depSts pharmaceutiques.
a
delivrer
Dans les etablissements hospitaliers et prophylactiques,les drogues sont gardees avec
une vigilance particuliere daps des coffres speciaux dont la cld est remise a la personne qui
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est de garde; pendant les heures de travail les olds sont tenues par 1 infirmiere en chef du
pavilion ou par son aide.
Les sacs speciaux destines aux premiers soins d 9 urgence a domicile doivent contenir le
minimum de drogues en nombre et en qu.antite et ils doivent ~tre gardes avec une attention
particuliere qui est de rigucur.
Dans chaque pavillon,une formule est tenue a jour relative a la circulation (recettes
et depenses) des drogues qui sera contr8lee chaqu.e jour par le chef du pavilion ou son
adjoint.
Le Ministre : (s)