accord de confidentialité

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
entre
REBHAN France SA
8 , rue Albert Joly
78000 VERSAILLES
et
l'entreprise
- désignée par le terme «Intéressé» d'autre part §1
L'intéressé s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations mises à disposition par
l'entreprise sur des prototypes d'emballages plastiques (modèles, dessins techniques, croquis et autres
représentations) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. L'intéressé s'engage
à conserver toutes les représentations dans un endroit fermé inaccessible et à les remettre à l'entreprise à
tout moment sur demande. L'intéressé ne gardera dans ce cas aucunes copies ou reproductions.
§2
En outre, l'intéressé reconnaît que l'entreprise reste titulaire exclusif des droits d'auteur et de
commercialisation des informations et représentations mises à sa disposition et que ces dernières ne peuvent
en aucun cas être exploitées ni sous forme identique, ni sous forme différenciée par aucune autre entreprise.
§3
L'accord est un accord à durée illimitée. La validité s'applique à tous les collaborateurs de l'intéressé
forcément au courant des informations et tenus par le secret de confidentialité. Cette clause s'applique
également lorsque ces collaborateurs ne sont plus au service de la personne intéressée. Le contrat reste
valide au niveau national et international ainsi que pour et contre les successeurs en droit des deux côtés.
Les deux parties s'engagent à imposer les parties obligatoires du contrat à leurs successeurs en droit.
§4
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant sont supprimées à condition que et dans la mesure où
les données et les informations de l'entreprise
a) étaient déjà notoires au moment de leur transmission;
b) étaient déjà connues sous forme écrite au moment de leur transmission par l'entreprise sans intervention
de l'intéressé;
c) ont été rendues accessibles à l'intéressé à juste titre par une partie tierce et sans restrictions en termes
de confidentialité ou d'exploitation après la transmission par l'entreprise et dont l'intéressé doit
respectivement en apporter la preuve.
§5
Les deux parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges résultant de cet accord. Si toutefois un accord à
l'amiable semble impossible, le lieu de juridiction est Coburg.
Versailles, le
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REBHAN France
Intéressé
Cachet de l’entreprise / Signature du gérant