MRC Rouville

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Exercice 2014-2015
Rouville (MRC)
Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)
Décisions
rendues
Nature de la demande
Nombre
Superficie (ha)
Autorisations
Nombre
%
Visée
Autorisée
%
Modifications des limites de la zone agricole
Exclusions
0
0
0
0,0
0,0
0
0
0
0
0,0
0,0
0
11
6
55
23,1
16,9
73
Usages accessoires ou agrandissements d’un
usage existant
2
2
100
0,2
0,2
100
Morcellements de ferme
1
1
100
–
–
–
Autres 1
10
7
70
–
–
–
TOTAL
24
16
67
–
–
–
Inclusions
de la zone agricole
à la zone agricole
Implantations d’un nouvel usage
Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi
Résultats du traitement des déclarations
Déclarations traitées
Résultats de la vérification des dénonciations
Dénonciations vérifiées
Procédures visant le respect de la Loi
Nombre
32
Conformes
28
%
88
Nombre
Fondées 2
%
5
4
80
Nombre
Préavis d’ordonnance et mises en demeure
2
Ordonnances
4
Procédures judiciaires
0
1. S ont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une
aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon
ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.
2. Avec infraction.