Halles de Wazemmes Dossier de candidature

Halles de Wazemmes
Dossier de candidature
Votre projet d’implantation détaillé devra être accompagné de :
-
-
une lettre de candidature présentant le candidat et son projet (références, expériences...)
pour l’activité proposée : un plan d’affaires (business plan), comprenant le plan de
financement des investissements, le prévisionnel d’exploitation des 3 premières années,
le prévisionnel de trésorerie, une projection des aménagements et agencements
envisagés sur le stand (plan et visuel des mobiliers).
une déclaration sur l’honneur attestant avoir pris connaissance du Règlement intérieur et
de la volonté du preneur de s’y conformer.
et, si vous exercez déjà une activité, ajoutez à votre dossier :
-
un extrait K bis de l’entreprise, datant de moins de 3 mois
les éléments financiers de l’activité – bilan et compte d’exploitation des 3 dernières
années
une attestation de régularité vis à vis des services fiscaux et de l’U.R.S.S.A.F.
Choix du candidat :
Le choix du candidat sera effectué sur la base des dossiers déposés et après examen par
les membres du Comité de Suivi et d’Animation des Halles de Wazemmes.
Les dossiers de candidature devront être déposés à :
Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme
Hôtel de ville
CS 30667
59 033 LILLE CEDEX
Il ne sera donné suite à aucun dossier incomplet.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 15 avril 2015 – p 1
Halles de Wazemmes
Appel à candidatures (activités alimentaires exclusivement)
Dossier technique remis au candidat :
Seront particulièrement étudiés tous projets venant compléter l’offre en produits
alimentaires existante
-
Plan des emplacements avec leur surface respective et n° des lots
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Règlement intérieur du marché couvert
-
Cahier des charges de l’aménagement intérieur
Informations complémentaires :
-
La mise à disposition d’un emplacement est assujettie au paiement du droit de place fixé
par délibération n° 14/738 du 15 décembre 2014 à 12,55 € le m² par mois, révisable
annuellement.
-
Le contrat d’occupation est une convention d’occupation du domaine public, établie pour
une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 15 avril 2015 – p 2
place de la Nouvelle Aventure
Lot 3 - 34 m²
Produits
thailandais
Poissonnerie
Fromager Caviste
Lot 13 - 44 m²
Produits asiatiques
Fleurs
Lot 16
-
51 m²
58
Fruits et Légumes
Lot 10 - 31
40 m²
Commerce équitable
11
Lot 14 - 34 m²
Lot 15 - 34 m²
Lot 18 - 44 m²
Produits régionaux
Pizzeria
Épicerie
fine
Vollailler
Volailler
Lot 20
-
44 m²
Lot 21 - 24 m²
Fromager
Charcuterie franco
polonaise
Lot 22 - 44 m²
Lot 23 - 24 m²
Fromager
Boucherie
Caviste
bio
Boulangerie Bio
Lot 24 - 34 m²
Spécialités
Gaufres,
de Boudin
Produits du terroir
Lot 26 - 43m²
Primeur
Lot 17/19 -34m²
Lot 17/19 -41 m²
Boulanger
Smoothies, jus de
Pâtissier
fruit
Lot 4 - 62 m²
Poissonnerie
Lot 12 - 24 m²
Lot 28 - 47m²
Spécialités
méditerranéennes
Lot 4 - 62 m²
Poissonnerie
Lot 2 - 59
66 m²
Lot 25 - 34 m²
Crèmerie
Lot 27 -24m²
Plats cuisinés
Traiteur
Lot 5 - 54 m²
Artisan Glacier
Lot 5 - 54 m²
Boucherie Charcuterie
Lot 1 - 70 m²
Lot 9 - 83 m²
Epicerie Bio
Lot 8
-
59
52 m²
Boucherie Charcuterie Triperie
rue Léon Gambetta
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Lot 7Lot
- 7 37- m²55 m²
Lot 6 - 37 m²
Boucherie
Boucherie
Epicerie Fine
HALLES DE WAZEMMES
CHARTE D’AMENAGEMENT INTERIEUR
DES CELLULES COMMERCIALES
Projet d’aménagement
Chaque projet d’aménagement devra faire l’objet d’un rapport « Étude de sécurité dans
les ERP » de la part d’un organisme de contrôle de type Apave, Véritas, Norisko. Ce
cabinet sera mandaté par le commerçant.
Chambres froides :
- Les chambres froides existantes ne seront pas récupérables.
- La fourniture et la pose des nouvelles chambres froides sont à la charge des commerçants.
- L’intégralité des nouvelles chambres froides devra être reliée au système de froid centralisé.
De manière générale, l’ensemble des chambres froides devra adopter les caractéristiques
suivantes :
- Le revêtement extérieur des panneaux devra être laqué en usine selon la couleur RAL 7032
- Les portes d’accès devront être laquées en usine selon la couleur RAL 7032
- Les éléments de structure et de liaison des panneaux, ainsi que la quincaillerie liée aux
portes devront avoir un aspect métallique type Aluminium Gris Mat.
Concernant les emplacements périphériques :
- Les chambres froides devront être impérativement adossées au mur des halles, et devront
être écartées d’au moins 70 cm des meubles de présentation.
- Leur hauteur finie doit être comprise entre 2,40 M et 2,50 M
Concernant les îlots centraux (lots 12-13-14-15-16-17/19-18-20/22-21-23-24-25-26) :
Chambres froides semi-enterrées :
- L’emplacement des chambres froides est établi par l’architecte en fonction des contraintes
techniques, et du plan joint, ceci en conformité avec les besoins spécifiques de chaque
commerçant et communiqué à Mme Dora MARQUES, Architecte, direction Maîtrise
d’Ouvrage et Conduite d’Opérations.
- La hauteur finie des chambres froides ne devra pas excéder une hauteur de 1,50 M par
rapport au sol fini des Halles (Impératif de transparence).
- La faïence murale est à la charge du commerçant, elle doit être réalisée en carreaux de
20X20 cm, de coloris blanc ou gris clair, avec plinthes à gorge, de type Vogue ou similaire.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 4
- Pour des raisons de sécurité et d’esthétique, le commerçant concerné s’engage à occuper
avec sa chambre froide l’intégralité de la cavité prévue dans son lot.
- La fourniture et la pose des chambres froides est à la charge du commerçant ainsi que les
portes d’accès nécessaires à son exploitation.
- Le système de descente des marchandises est au choix et à la charge du commerçant.
Rangements bas :
- La Mairie fournira, conformément au principe du plan, des structures en panneaux de
chambres froides composées d’un plateau horizontal à 1,50 M et de joues verticales
intermédiaires et latérales d’une largeur de 1,40 M.
- Il est à la charge des commerçants d’aménager l’intérieur de ces coques en fonction de sa
manière de travailler et du type de marchandises qu’il y entrepose.
- Les éléments de fermeture des rangements devront adopter la couleur RAL 7032, et sont à
la charge des commerçants (façades en portes battantes, façades en tiroirs, etc…).
Sols :
Sur l’ensemble de la surface, la Mairie prend à sa charge, la fourniture et pose d’un carrelage
anti-dérapant dans les étals, et la fourniture et pose d’un traitement de sol dans les
circulations.
Eclairage :
Un éclairage de base, conçu sous forme de néons habillés dans des cylindres de
polycarbonate, sera fourni par la Mairie. Cet éclairage est considéré, en puissance, comme
suffisant pour éclairer correctement les marchandises en vente, comme les espaces en retrait
des meubles de vente.
Néanmoins, si un commerçant souhaite rajouter un éclairage spécifique, il devra en avertir la
Mairie (Mme Dora MARQUES, Architecte, direction Maîtrise d’Ouvrage et Conduite
d’Opérations) en donnant les références des différents matériels et en indiquant leurs
situations respectives, ainsi que la manière de les alimenter, et attendre son accord.
Soubassements :
Les soubassements, à charge de la Mairie, seront réalisés en panneaux Trespa, (matériau à
base de bois et de résine), fixés sur des ossatures métalliques vissées dans le sol.
Ces habillages devront rester libres de tout affichage ou logo.
Aucune intervention, ni transformation sur ces panneaux ne sera tolérée sans autorisation de
la Mairie.
Dans chaque lot, une partie du soubassement sera démontable, de manière à pouvoir transférer
le mobilier lourd tel que les vitrines réfrigérées.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 5
Réseaux internes aux espaces :
La Mairie se charge d’amener dans chaque cellule les différents réseaux (eau, électricité, froid
centralisé). Le compteur d’eau est à ouvrir auprès de la Société des Eaux du Nord (tel : 03 20
49 40 00), le compteur est situé dans un local commun à l’extérieur de la Halle. Le compteur
électrique est à ouvrir auprès de EDF pro (tel : 08 10 33 37 76), le compteur est dans la cave.
Il est à la charge du commerçant de créer le réseau interne à son espace comme la pose de
prises électriques et la pose d’un évier, et éventuellement d’un cumulus.
Attention : le compteur EDF est fourni par la Mairie, mais le tableau électrique est à la charge
du commerçant.
Le froid collectif est facturé par la ville sur la base du dé compteur de chaque stand.
Aménagements spécifiques :
Dans le cas où certains commerçants souhaiteraient créer des aménagements particuliers non
évoqués par le présent cahier des charges, ils devront impérativement réaliser un dossier
expliquant et décrivant avec précision les travaux qu’ils souhaitent réaliser. Ce dossier devra
être examiné par la Mairie ((Mme Dora MARQUES, Architecte, direction Maîtrise d’Ouvrage
et Conduite d’Opérations) dont l’accord sera indispensable pour effectuer toute intervention.
Les faïences murales sont à la charge des commerçants et devront être réalisées en faïence
10X10 cm.
Attention : toutes suspensions (de mobilier ou de marchandise) sur les structures des velums
sont formellement interdites.
Signalétique :
Les commerçants auront à charge la réalisation de la signalétique de leur étal, qui devra être
réalisée selon des caractéristiques précises (dimensions, couleur, emplacement, fixation).
Celles-ci seront communiquées par Mme Dora MARQUES, architecte, direction Maîtrise
d’Ouvrage et Conduite d’Opérations.
Etals mitoyens aux sas :
Les sas seront vitrés à partir de 80 cm du sol.
Les étals jouxtant les sas, qui installeront du mobilier contre le sas auront obligation d’utiliser
du mobilier dont la couleur sera en RAL 7032, s’il s’agit de mobilier à peindre, ou en stratifié
Réf Polyrey M017/Mastic.
Fermeture des étals :
Il sera inclus dans les soubassements des étals, un système de protection des produits exposés
sur les étals, sous forme de filets.
Il sera à la charge du commerçant de prévoir, sur le mobilier à protéger, des petits crochets
permettant de garder le filet tendu.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 6
Accueil des clients :
Pour des raisons liées aux critères de sécurité, l’espace de présentation des produits et de
travail du commerçant, dont l’ensemble constitue l’espace commercial, ne doit pas permettre
l’accueil et la circulation des clients, qui doivent demeurer à l’extérieur de la zone délimitée
par le pourtour de l’étal.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 7
Règlement intérieur du marché couvert de Wazemmes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L.2121-29, L. 2212-2 et 2224-18 ;
Vu le décret 98-58 du 28 janvier 1998 relatif à la carte
d’identité de commerçant pour les étrangers ;
Vu le Code des arrêtés permanents de police administrative de
la Ville de Lille ;
Vu l’arrêté n° 23 265 du 11 février 1987 portant règlement des
Halles et Marchés ;
ARRETE :
Article 1er - Les dispositions propres au Marché Couvert de Wazemmes reprises par l’arrêté n° 23 265 du 11
février 1987 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 2 - REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE COUVERT DE WAZEMMES
En application des articles L.2121-29, L. 2212-2 et 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
décisions portant sur le fonctionnement du Marché Couvert de Wazemmes relèvent des pouvoirs de police du
Maire, du Conseil Municipal après la consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article 3 - MODALITES D’ACCES AU MARCHE COUVERT DE WAZEMMES
En fonction des disponibilités, les emplacements sont attribués par le Maire de Lille, après avis du Comité de
Suivi et d’Animation prévu à l’article 9 du présent arrêté, aux personnes physiques majeures ou émancipées, ou
aux personnes morales, exerçant leur activité sur les marchés pour elles-mêmes ou pour le compte d’une société.
3.1 – Les documents justificatifs
Les candidats à l’obtention d’un emplacement sont tenus de produire, à l’appui de leur demande, les pièces
justificatives suivantes :
Pour tout type de commerce :

l’attestation d’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

la carte de commerçant non sédentaire ou le livret de circulation prévu par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
(modèle A)
en supplément, pour les producteurs, la carte d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole.
Chaque occupant doit être en mesure de fournir, sur simple demande et au plus tard sous huitaine :

la décision d’attribution d’emplacement à son profit,

le récépissé du règlement du droit de place correspondant à cet emplacement,
 les attestations délivrées par les compagnies d’assurance couvrant sa responsabilité dans les conditions
imposées par le présent règlement,

le cas échéant, sa carte d’abonnement.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 8
Faute de pouvoir produire ces pièces, l’occupant est mis en demeure de libérer les lieux immédiatement. Il
n’est alors autorisé à utiliser à nouveau l’emplacement que lorsqu’il lui est possible de présenter les documents
susmentionnés.
3.2 – Attribution des emplacements
a)
Les emplacements attribués dans le Marché Couvert sont la propriété de la Ville de Lille. En raison de leur
caractère précaire, révocable et inaliénable, ils ne peuvent être considérés comme domicile, bien de
succession, fonds de commerce ou pas de porte, ni faire l’objet d’une saisie ou d’une reprise quelconque.
b)
Le postulant à l’attribution d’un emplacement doit présenter sa demande, par écrit, au Maire de Lille. A
l’appui de cette demande, il doit justifier de son identité, de sa nationalité, de son domicile, de sa qualité de
commerçant non sédentaire, de la nature de son commerce avec l’indication de la date et du numéro de son
inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
c)
Les candidats de nationalité étrangère, à l’exclusion des ressortissants de l’Union Européenne, doivent
produire, outre les documents énumérés ci-dessus, un titre de séjour en règle et la carte d’identité de
commerçant étranger instituée par le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998.
d) S’il obtient un emplacement, l’intéressé ne peut y exercer que l’activité mentionnée par la carte d’identité
susmentionnée.
e)
Le titulaire d’un emplacement ou le candidat à l’obtention d’un emplacement, doit indiquer, par écrit, au
Maire de Lille, tout changement d’adresse, professionnelle ou personnelle ; toute modification dans la
nature de son commerce ou de son statut juridique doit faire l’objet d’une autorisation spécifique du Maire.
f)
Toute demande de changement d’emplacement ou de modification de la surface de celui-ci doit faire
l’objet d’une lettre adressée au Maire de Lille par son titulaire.
g) Les attributions d’emplacements et décisions de modification consécutives à de telles requêtes sont prises
par le Maire de Lille, après avis du Comité de Suivi et d’Animation du Marché Couvert. Les avis tiennent
compte à la fois des possibilités matérielles, de l’ancienneté de la personne formulant la demande et de
l’activité commerciale proposée.
h) Les titulaires d’emplacement, de même que leurs remplaçants et employés, ne peuvent ni prêter, ni sous louer, ni céder tout ou partie de celui-ci, y compris à une personne remplissant les conditions exigées pour
obtenir un tel emplacement.
Toute contravention à cette disposition est sanctionnée par l’annulation immédiate et définitive de cette
attribution.
3.3 - Priorité d’attribution des emplacements :
a)
Les attributions sont décidées par le Maire, après avis du Comité de Suivi et d’Animation du Marché
Couvert. Celui-ci privilégie, dans l’intérêt général, les activités manquantes ou à développer. Lorsqu’un
emplacement se libère, il en est fait la publicité par affichage sur place, durant au minimum un mois et
jusqu’à ce que cet emplacement soit attribué.
b) Lorsque le titulaire d’un emplacement décède ou cesse son activité, son conjoint ou son concubin justifiant
d’un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits enfants peuvent lui succéder dans les lieux sous réserve
qu’ils en aient fait la demande, par écrit, au Maire de Lille et qu’ils satisfassent aux conditions énumérées
par le présent règlement.
c)
L’ancienneté du nouveau titulaire est alors celle de sa propre inscription, exception faite de l’époux ou du
concubin survivant qui conserve le bénéfice de l’ancienneté de son conjoint décédé, titulaire d’un
emplacement.
d) Le titulaire d’un emplacement peut céder progressivement son activité à un de ses salariés, présent dans
l’entreprise depuis au moins 2 ans. A cet effet, le projet de transmission d’entreprise doit faire l’objet d’un
cahier des charges précis, présenté et débattu en Comité de Suivi et d’Animation. Le titulaire de
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 9
l’emplacement doit également présenter son projet par écrit au Maire de Lille, qui rendra sa décision après
avis du Comité de Suivi et d’Animation.
3.4 - Reprise des emplacements par la Ville
L’attribution des emplacements présente un caractère précaire et révocable ; le Maire de Lille peut prononcer la
radiation à tout moment, après avis du Comité de Suivi et d’Animation, pour l’un des motifs suivants :
- défaut de paiement du droit de place,
- emplacement faiblement exploité, sauf motifs valables (raison médicale, cas de force majeure dûment
justifié…) donnant lieu à autorisation d’absence préalable par la Ville de Lille ; l’emplacement faiblement
exploité est celui qui n’est pas effectivement ouvert aux horaires définis à l’article 4,
- infractions habituelles et volontaires aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet
d’un procès-verbal de contravention et d’un avertissement écrit au contrevenant,
- condamnation entraînant l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle conformément
aux dispositions prévues par la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions
commerciales et industrielles,
- comportement susceptible de troubler la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,
- cessation de validité de la carte d’identité spéciale instituée pour les commerçants étrangers par le décret n°
98-58 du 28 janvier 1998,
- trafic ou utilisation illicite d’un emplacement par son titulaire.
La radiation entraîne la possibilité pour la Ville de Lille de faire procéder, aux frais et risques du contrevenant,
à l’enlèvement des marchandises et matériels laissés sur place et à leur transfert dans un lieu choisi par elle. La
Ville n’est pas tenue au versement d’une indemnité quelconque, quelle que soit la raison de la décision prise.
Hors les cas de faute ci-dessus mentionnés, la Ville de Lille souhaite que les commerçants des Halles puissent
assurer durablement leur activité, et participent au dynamisme économique des Halles.
C’est pourquoi les titulaires d’emplacement qui souhaiteraient quitter celui-ci, devront en informer le Maire de
Lille au moins 3 mois à l’avance, par envoi recommandé avec accusé de réception, sauf cas de force majeure.
Article 4 – PERIODES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D’OUVERTURE AU PUBLIC
a)
Les périodes horaires d’ouverture au public du Marché Couvert sont fixés comme suit :
JOUR
LUNDI
OUVERTURE AU PUBLIC
OUVERTURE OBLIGATOIRE
Fermeture hebdomadaire *
du MARDI au JEUDI
de 8 h 00 à 14 h 00
de 9 h 00 à 13 h 00
VENDREDI et SAMEDI
de 8 h 00 à 20 h 00
de 9h 00 à 19 h 00
DIMANCHE et FETES
de 8 h 00 à 15 h 00
de 8 h 00 à 14 h 00
* Fêtes de fin d’année : l’heure de fermeture est portée à 20 h 00 les veilles de Noël et de Nouvel An, si ces
jours fériés se produisent un lundi l’ouverture est effectuée de 8 h à 14 h.
En dehors de ces horaires, les commerçants peuvent installer ou ranger leur matériel, dans un créneau horaire
d’une heure et demie avant et après les horaires d’ouverture au public.
Les commerçants ont l’obligation d’assurer une présence durant ces périodes faute de quoi ils se trouveraient
en infraction, passible de l’exclusion du Marché Couvert au motif d’emplacement faiblement exploité
conformément aux dispositions de l’article 3.4.
Toutefois les titulaires d’emplacement peuvent disposer d’un mois de fermeture annuelle pour congés, sous
réserve de déclaration écrite au Maire de Lille, au moins deux mois avant la date prévue du congé.
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 10
Les commerçants étrangers peuvent cumuler ces congés sur 2 années consécutives.
b) Le public n’est pas admis à pénétrer dans le Marché Couvert en dehors de ces périodes.
c) Durant la tenue du marché de plein air de Wazemmes, les commerçants du Marché Couvert doivent avoir
retiré leur véhicule du périmètre avant 8 h 00. Ces véhicules ne peuvent alors regagner les abords du Marché
Couvert qu’après la fin du marché de plein air.
Article 5 - TARIFICATION DES DROITS DE PLACE
L’occupation des emplacements attribués est régularisée au moyen d’un abonnement mensuel calculé sur la base
du tarif au mètre carré fixé par délibération du Conseil Municipal.
L’abonnement donne lieu à la délivrance d’une carte portant une photographie fournie par l’abonné.
Le titulaire de cette carte a l’obligation :
- de la rendre à la Ville dès la cessation d’occupation de l’emplacement correspondant ; une attestation de nonfréquentation des marchés ne pouvant être délivrée qu’après cette restitution ;
- d’en signaler, par écrit, la perte au service de la Réglementation, Halles et Marchés.
Le titulaire d’un emplacement est tenu d’exercer son commerce, en permanence, sur l’emplacement qui lui est
attribué.
Dans l’utilisation de cet emplacement, il a l’obligation d’assurer une présence continue durant les horaires
déterminés à l’article 4. En cas de non respect de cette obligation d’assiduité, le Maire de Lille peut procéder à
sa radiation, après avis du Comité de Suivi et d’Animation.
Article 6 : UTILISATION DES EMPLACEMENTS
6.1 – Obligations
a) Responsabilité des titulaires d’emplacement
Le titulaire d’un emplacement doit contracter une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
d’occupant pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par des personnes
qui le remplacent ou l’assistent, par son personnel ou par le matériel et les marchandises dont il est propriétaire
ou dont il a la garde.
En outre, son contrat doit couvrir les risques locatifs dans le cas où la responsabilité de l’occupant serait
engagée à l’égard de la Ville de Lille pour des dommages causés à des biens appartenant à celle-ci.
La justification de l’exécution de cette obligation doit être fournie à la Ville de Lille.
A défaut d’une couverture suffisante, les titulaires d’emplacement sont tenus de rembourser eux-mêmes à la
Ville de Lille, le préjudice consécutif à tout dommage provoqué par leur présence sur le marché.
En cas d’accident matériel ou corporel, la Ville de Lille et ses assureurs ne renoncent à aucun recours à l’égard
de l’occupant et de ses assureurs.
b) Utilisation de l’emplacement
Les emplacements qui font l’objet du présent règlement sont destinés uniquement à la vente et ne peuvent être
utilisés comme entrepôts. L’utilisation de la cave est désolidarisée de celle d’un emplacement au sein du
Marché Couvert ; l’autorisation d’y stocker des marchandises (à l’exception de tout produit classé dangereux)
est accordée à titre tout à fait exceptionnel ; aucune installation permanente n’est admise.
La redevance due est calculée au mètre carré occupé, son tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Les resserres ne peuvent être utilisées que pour le dépôt des déchets et leurs occupants doivent veiller à ce que
la porte de ces locaux soit constamment fermée.
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Les titulaires d’emplacement doivent laisser constamment libre le passage sur toute la largeur des grilles
d’accès au marché.
Le titulaire présent sur les lieux peut se faire aider ou se faire remplacer en cas d’absence, par toute personne
dûment accréditée ; le titulaire de l’emplacement doit être en règle avec les textes législatifs et réglementaires
en vigueur, notamment le Code du Travail.
Dans le cas de personnes salariées, le titulaire de l’emplacement en fera au préalable la demande par écrit au
Maire, en joignant l’identité de la ou des personnes salariées,
Toutefois chaque préposé du titulaire devra être en mesure de présenter la photocopie de la carte ou de
l’attestation provisoire délivrée par l’employeur, établie et certifiée par ce dernier, d’un bulletin de paye de
moins de trois mois.
Les titulaires d’emplacement doivent disposer d’un extincteur conforme aux normes en vigueur, et être en
mesure d’en présenter le carnet d’entretien.
Chaque commerçant doit, conformément aux dispositions du décret du 30 mai 1984 et notamment l'article 72,
indiquer sur ses factures, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant son activité : le numéro
d'identification des entreprises, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est
immatriculé. Toute contravention à cette disposition est sanctionnée d'une amende de 4e classe.
c)
Propreté et hygiène
Durant les heures d’ouverture du Marché Couvert, les titulaires d’emplacement ont l’obligation de maintenir
celui-ci en état de propreté.
Pendant les heures d’ouverture du marché au public, les allées, les emplacements, les passages et les issues
doivent toujours rester libres. Aucun dépôt de marchandises, emballages ou déchets ne sera toléré, aucune
marchandise ne devra dépasser la limite des étals.
Les déchets alimentaires non susceptibles d’une récupération et les autres déchets non alimentaires ne doivent
pas être stockés dans une zone où sont entreposés des denrées alimentaires. En aucun cas, les déchets produits
au cours des opérations sur les aliments ne doivent être jetés à même le sol.
D’une manière générale, chaque commerçant doit respecter les règles en vigueur concernant l’élimination de
ses déchets, par exemple s’agissant des déchets de boucherie.
Le local poubelle sera accessible aux titulaires d’emplacement à tout moment.
6.2 - Activités autorisées
 La vente de denrées alimentaires
 Les commerces de boucherie, charcuterie, volaille, poissonnerie, crémerie, fromagerie, confiserie,
boulangerie, pâtisserie et plats préparés doivent respecter les dispositions réglementaires édictées par l’arrêté
ministériel du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
En outre :
 les installations doivent être nettoyées et entretenues de façon à éviter la contamination des denrées,
 les installations permanentes permettent aux personnes manipulant les aliments de se laver les mains de
manière hygiénique,
 toutes les surfaces en contact avec les aliments doivent être réalisées dans des matériaux lisses et être
tenues, en permanence, en état de propreté rigoureuse.
6.3 - Interdictions
a) Interdictions d’accès
Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, l’accès au Marché Couvert est interdit, sauf
pour ceux participant à une animation ponctuelle autorisée par la Ville, aux musiciens, chanteurs,
photographes et artistes ambulants, vendeurs et distributeurs de journaux, de tracts de toute nature et de
prospectus à caractère publicitaire, organisateurs de loterie, sous quelque forme que ce soit et quêteurs ou
mendiants.
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b) Interdictions diverses
Il est expressément défendu aux titulaires d’emplacement, ainsi qu’aux personnes à leur service :
 de stationner, dans les passages réservés à la circulation,
 d’annoncer par cris abusifs et répétés la nature et les prix des articles mis en vente,
 d’aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, de leur barrer le chemin ou de les saisir,
 d’appeler les clients d’une place à l’autre,
 de diriger le public vers des boutiques ou magasins situés en dehors du marché,
 de placer, à l’extérieur des installations, drapeaux, oriflammes, pancartes,
 de faire des scellements dans le sol et d’y fixer quoi que ce soit susceptible de dégrader, sous peine de
supporter les frais de réfection et ce, sans préjudice des sanctions judiciaires,
 de pénétrer dans le Marché Couvert avec des bicyclettes, cyclomoteurs ou motos, même poussés à la main,
 de déposer des marchandises, des emballages vides ou du matériel en dehors des emplacements attribués,
 d’utiliser ou de stocker toute matière ou produit classé dangereux.
c)
Limites aux activités autorisées
A titre général, le titulaire d’un emplacement a, non seulement, l’obligation de n’y exercer que l’activité pour
laquelle il a été autorisé à occuper les lieux, mais ne peut s’immiscer, de quelque manière et à quelque titre que
ce soit, dans l’utilisation d’un emplacement autre que celui qui lui a été attribué.
De même, en dehors des heures réservées au fonctionnement du Marché Couvert, la vente, l’exposition, le
dépôt de marchandise quelconque sont interdits.
Outre ces dispositions générales, les dispositions particulières suivantes doivent être respectées :
 la mise en dégustation sur place de boissons alcoolisées est interdite. Seules les ventes de boissons à
emporter sont autorisées, sous réserve :
- du respect des dispositions du Code de la Santé publique, notamment de son article L. 3335-7 et L. 3352-7, et
de la réglementation préfectorale en matière de zone protégée autour de certains édifices et établissements ;
- de la possession, par les commerçants procédant à ces ventes, d’une des deux licences prévues à l’article L.
3331-3 du Code susmentionné, à savoir la petite licence ou la licence à emporter.
 l’usage de microphone ou de tout autre appareil sonore est interdit, sauf en cas d’animation ou de
manifestation organisée par la Ville de Lille.
Article 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT L’USAGE DES LIEUX PAR LE PUBLIC
a) Le public ne pourra accéder au Marché Couvert que pendant les horaires définis à l’article 4 – a ;
b) L’accès au Marché Couvert est interdit aux bateleurs, crieurs, distributeurs d’imprimés, colporteurs de
journaux et de tracts, aux organisateurs de loterie, quêteurs, mendiants et clochards ;
c) pour la sérénité des usagers, les cris, les éclats de voix et la diffusion de musique sont interdits.
Article 8 : COMITE DE SUIVI ET D’ANIMATION DU MARCHE COUVERT
Le Maire décide des attributions d’emplacements, des modifications, et de toute question relative à
l’organisation des Halles de Wazemmes ; le Maire s’appuie sur les avis du Comité de Suivi et d’Animation.
Il est donc créé un Comité de Suivi et d’Animation permanent chargé de formuler des avis sur des questions
relevant du fonctionnement, de l’animation et de la discipline dans l’exercice de la profession de commerçant
non sédentaire au sein du Marché Couvert.
Ce Comité est présidé par le Maire ou son représentant. Il est composé de représentants élus de la Ville de
Lille, de la profession, de la Chambre de Commerce et de l’Administration municipale :

Le Président : le Maire ou son représentant ;
 Les Représentants élus de la Ville de Lille : l’élu en charge du Marché Couvert, l’élu en charge des
Marchés de Plein Air, l’élu en charge de la Police Municipale et le Président du Conseil de Quartier de
Wazemmes ;
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 13

Cinq représentants des Syndicats et Associations de Commerçants non sédentaires :
- 2 représentants de l’Association des commerçants des halles de Wazemmes
- 1 représentant du Comité de Défense et d’Entraide des Commerçants Non Sédentaires
- 1 représentant du Syndicat Scarpe Escaut des Commerçants non sédentaires
- 1 représentant (commerçant non sédentaire) de l’Association Wazemmes Nouvelle Aventure

Un représentant de la Chambre de Commerce ;
 Le Comité s’adjoint les compétences techniques des représentants de l’Administration Municipale : le
Directeur Général Adjoint des Services au Public, le Directeur de l’ Action Économique, du Commerce et du
Tourisme, et éventuellement un ou plusieurs fonctionnaires municipaux,
 dans le cas d’une réunion disciplinaire, le commerçant, vendant au sein du Marché Couvert, incriminé,
motivant sa comparution devant ledit Comité ;
Les membres ne peuvent pas prendre part aux débats lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait
l’objet.
Le Comité est convoqué par le Président.
Le secrétariat est assuré par le service de la Réglementation.
Le Président peut se faire assister par toute personne dont la présence est susceptible d’être utile à l’examen des
questions écrites à l’ordre du jour des réunions.
Sauf urgence, les membres du Comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l’examen des
affaires qui y sont inscrites.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance
et les avis recueillis. En outre, tout membre du Comité peut demander qu’il y soit fait mention de son
désaccord avec la majorité.
Le Comité a un rôle consultatif.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Lille, Monsieur le Trésorier Principal
des finances de Lille-Municipale et Monsieur le Commissaire Central, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville, le 13 août 2004
Le Maire de Lille,
Martine AUBRY
Ville de Lille – Direction de l’Action Économique, du Commerce et du Tourisme – 18 avril 2014 – p 14