Congés Intempéries BTP Caisse de l`Eure et de l`Eure-et-Loir

Congés Intempéries BTP
Caisse de l’Eure et de l’Eure-et-Loir
Agréée par arrêté ministériel du 22 juillet 1937 – Siret 780 807 996 00043
531 rue Clément Ader – Le Vieil Evreux – CS 73429 – 27034 Evreux cedex
Téléphone : 02.32.28.71.40 – Télécopie : 02.32.28.91.81 – Site : www.cibtp-evreux.fr
Contacts : [email protected] ou [email protected]
CONGÉS 2012
CERTIFICATS DE CONGÉS
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Période de référence : 1 avril 2011 – 31 mars 2012
er
Période de prise des congés : 1 mai 2012 – 30 avril 2013
Le traitement de votre Déclaration Nominative Annuelle des Salaires a généré l’édition du certificat de chacun de
vos salariés. Ceux-ci doivent nous retourner, après l’avoir signé, le certificat bleu tamponné et signé de
l’entreprise dans les meilleurs délais pour traitement de leur dossier congés par la caisse. Les salariés qui ne
nous ont pas fourni leurs coordonnées bancaires doivent nous adresser un R.I.B.
DROIT AU CONGÉ
Pour bénéficier d'un congé, le salarié doit justifier d'un minimum de 10 jours ouvrables de travail effectif. Si ce
seuil n'est pas atteint du fait d'un emploi sous CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE, le salarié doit nous adresser
le certificat bleu correspondant accompagné de la photocopie du contrat.
L'ordonnance du 16 janvier 1982, en instituant la 5ème semaine de congé, a porté la durée du congé à 2,5 jours
ouvrables par mois de travail sans que la durée totale puisse excéder 30 jours ouvrables.
On entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exclusion des dimanches et jours fériés.
Sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes d’absence, dans la
limite d’un an, pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La maternité et le congé de
paternité sont également considérés comme périodes de travail effectif.
Les heures perdues en maladie non professionnelle, accident de trajet réduisent proportionnellement la durée du
congé sauf pour les ETAM et Cadres sous réserve de 120 jours de travail effectif ou assimilé sur la période de
référence.
Comment déterminer le premier jour ouvrable du congé ?
Exemples :
1/ Congés Payés à partir du 27 juillet au soir :
- Jour de fermeture de l'entreprise : SAMEDI
- Arrêt du travail : VENDREDI 27 juillet au soir.
Le premier jour de congé ouvrable à indiquer est le : 30/07/2012.
2/ Congés Payés à partir du 28 juillet au soir :
- Jour de fermeture de l'entreprise : LUNDI
- Arrêt du travail : SAMEDI 28 juillet au soir.
Le premier jour de congé ouvrable à indiquer est le : 31/07/2012.
En résumé, lorsque le samedi ou le lundi non travaillé se trouve être le premier jour ouvrable suivant le
départ en vacances, cette journée n’est pas prise en compte pour la détermination de la durée du congé.
Par contre, le jour de repos hebdomadaire inclus dans la période de congé, est pris en compte. Seuls les
dimanches et jours fériés sont exclus.
Par exemple une absence pour congés du 06/08/2012 au 25/08/2012 inclus correspond à 17 jours ouvrables.
Les services de la caisse doivent être informés de la situation de tout salarié qui n'a pas repris son
travail pour cause de maladie, maternité ou accident à la date prévue pour son départ en congé.
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DROITS SUPPLÉMENTAIRES
La durée du congé légal peut être augmentée dans les cas suivants :
 MÈRE DE FAMILLE : Justification et prise à notifier à la caisse spécialement.

âgée de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congé
supplémentaire par enfant à charge* quelle que soit la durée de leur congé légal. Le congé
supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

âgée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie également de 2 jours de congés
supplémentaire par enfant à charge*, sans que le cumul des jours de congé supplémentaire et de
congé annuel n’excède la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L3141-3 (soit 30 jours).
Ce droit ne pourra dont être ouvert que pour les salariées ne bénéficiant pas d’un congé annuel
ème
complet. En revanche la limitation à 1 jour par enfant n’existe pas dans ce 2
cas.
* Enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
 FRACTIONNEMENT : les jours de congé en sus des 24 premiers jours ouvrables (cinquième semaine)
même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours
supplémentaires de fractionnement.
L’ouverture du droit au fractionnement ne peut être examinée qu’à partir du 1er novembre suivant le nombre
de jours de congés pris avant cette date. Une première fraction d’au moins de 12 jours ouvrables continus doit
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être prise entre le 1 mai et le 31 octobre. La majoration est de :
- 1 JOUR pour 3 à 5 jours pris après cette date,
- 2 JOURS à partir de 6 jours pris après cette date.
Pour bénéficier d'un jour supplémentaire, les absences pour congés, non compris les jours isolés de
cinquième semaine pris à la suite d'un accord conclu en ce sens dans l'entreprise, entre le 1er mai et le 31
octobre ne doivent pas excéder 21 jours ouvrables.
Pour bénéficier de deux jours supplémentaires, les absences pour congés, non compris les jours isolés de
cinquième semaine pris à la suite d'un accord conclu en ce sens dans l'entreprise, entre le 1er mai et le 31
octobre ne doivent pas excéder 18 jours ouvrables.
Les jours de fractionnement sont réglés à partir du 1er novembre selon les dates indiquées et après
épuisement des jours de congés principaux.
ANCIENNETÉ : appréciée au 31 mars, fin de la période de référence :
Pour les ETAM et CADRES :
2 JOURS ouvrables pour une présence de plus de 5 ans et de moins de 10 ans dans la même entreprise, ou
de plus de 10 ans et de moins de 20 ans dans la profession en qualité d’ETAM ou de Cadre,
3 JOURS ouvrables pour une présence de plus de 10 ans dans la même entreprise ou de plus de 20 ans dans
la profession en qualité d’ETAM ou de Cadre.
Pour les jours dont l'attribution est conditionnée par un temps de présence dans la profession et non par
l'ancienneté dans l'entreprise, il y aura lieu de joindre les justificatifs nécessaires (photocopies de certificat(s) de
travail, de bulletins individuels du participant de la Caisse des ETAM ou des Cadres).
Pour les OUVRIERS :
Ne donne pas droit à prise effective de jours supplémentaires mais seulement à complément
d'indemnité, équivalent à :
- 2 jours pour 20 ans dans la même entreprise
- 4 jours pour 25 ans dans la même entreprise
- 6 jours pour 30 ans dans la même entreprise
Ce complément est réglé avec le congé principal.
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PRISE DU CONGÉ
Le congé légal et les congés supplémentaires éventuels doivent se traduire par l'absence effective du
salarié justifiée par la mention des dates de congé sur le bulletin de paie (art. R 3243-1 du code du
travail).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Les jours de congé dus au-delà de 24 jours (cinquième semaine) ne doivent pas être accolés au congé
principal.
LA CINQUIÈME SEMAINE DE CONGÉ EST PRISE :
- en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel
ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et dans ce cas 5 jours
ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine mais l'indemnité versée par la caisse correspond à 6 jours
ouvrables.
- soit, à défaut d'accord, sous forme de 6 jours ouvrables groupés pris en une seule fois pendant la période du
1er novembre 2012 au 30 avril 2013.
INDEMNITÉ
Le montant de l'indemnité de congé est déterminé suivant deux modes de calcul :
- soit 1/10ème du salaire total brut perçu par le salarié au cours de la période de référence augmenté du
montant brut de l'indemnité réglée par une caisse de congés payés pour l'exercice précédent (pour les salariés
ayant perçu cette indemnité par une autre caisse que la nôtre, prière de fournir une photocopie des attestations
de paiement).
- soit 1/10ème du taux horaire (ou mensuel) multiplié par le nombre d'heures (ou mois) de travail ou assimilé
augmenté du nombre d’heures d’absence pour congés payés réglés par la caisse (pour les salariés ayant
perçu cette indemnité par une autre caisse que la nôtre, prière de fournir une photocopie des attestations de
paiement).Le mode de calcul le plus avantageux est retenu.
PRIME DE VACANCES
- OUVRIERS : qui justifient d'au moins 1.675 heures de travail effectif ou assimilé au cours de la période de
référence dans une ou plusieurs entreprises affiliées à une caisse de congés payés, sauf à reconsidérer ce
nombre en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 39 heures
- ETAM et CADRES : qui justifient de 6 mois de présence au cours de la période de référence dans une ou
plusieurs entreprises affiliées à une caisse de congés payés.
La prime de vacances est égale à 30 % de l'indemnité brute correspondant aux 24 jours ouvrables institués par
la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congé par mois de travail. La
prime de 30 % ne s'applique donc pas aux jours supplémentaires résultant de l'allongement du congé annuel
prévu par l'ordonnance du 16 janvier 1982 (cinquième semaine).
Elle est également appliquée sur l'ancienneté, le fractionnement.
CHÔMAGE PARTIEL
Les périodes de chômage partiel sont assimilées à du travail effectif, uniquement pour la détermination de la
durée du congé.
SALARIÉS AYANT UN DOMICILE FISCAL A L’ETRANGER
Une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu sera appliquée.
Pour toute précision, n'hésitez pas à consulter les services de la caisse.
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