ARRÊTE N"zotqL3 DE MtsE A L`ENeuÊre

COMMUNE DES MOUSSIERES - JURA
ARRÊTE
N"zotqL3
DE MtsE A
L'ENeuÊre puBlteuE DU pLAN LocAL
D'URBANISME
LE MAIRE,
VU le Code de I'urbanisme et notamment les articles
L 123-10, 1123-13
et
R 123-L9,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles 1123-L et suivants, et R123-1 et suivants,
VU la loi n" 83-630 du t2juillet L983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
protection de I'environnement,
la
VU le décret n" 85-453 du 23 août 1-985 pris pour I'application de la loi du 12 juillet 1983 modifiant
diverses dispositions du Code de I'urbanisme,
VU la loi n' 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement, et
notamment l'art¡cle 236,
VU le décret n" 2OLl-2Ot8 du 29 décembre 2011 portant réforme de I'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
VU I'arrêté du 24 avril 2OL2 fixant les caractéristiques et dimensions de I'affichage de I'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11du Code de I'environnement,
VU la délibération du conseil municipal des MOUSSTÈRES en date du 20 novembre 2OO9 prescrivant
révision du POS en PLU
la
VU la délibération du conseil municipal des MOUSSIÈRfS en date du 20 février 2014 arrêtant le projet
de PLU,
VU les pièces du dossier soumis à I'enquête publique et les avis des personnes publiques associées,
VU la décision en date du 17 juin 2014 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Besançon désignant M. Gilbert MEGARD demeurant à Valfin - Saint Claude (39200) en qualité de
commissaire-enquêteur et M. Jean Claude GAILLARD demeurant à Saint Claude (39200) en qualité de
commissaire-enquêteur suppléa nt,
ARRETE
ARTICLE 1
Le projet de plan local d'urbanisme de la commune des MOUSSIÈRES sera soumis à une enquête
publique dans les formes fixées par les articles Ll23-t et suivants et R123-1 et suivants du Code de
l'environnement, pour une durée de 32 jours à compter du 19 aout 2014 soit du 19 aout 2OL4 au L9
septembre 2014.
i]S-PREFECTURE DE SAINT-CLÀUDE
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Contrôle de Légalite
S'il le juge utile, le commissaire-enquêteur, pourra, par décision motivée, prolonger l'enquête
publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion
d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle
sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
I'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au ll de l'article R1-23-11 du
Code de I'environnement, ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
Sa décision de prorogation sera notifiée au maire au plus
L'avis de prolongation
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de I'enquête sera également publié sur le site internet de la commune
res.fr.
En cas de réunion d'information et d'échange avec le public, son compte-rendu ainsi que les
observations de la commune produites à l'issue de la réunion seront annexées au rapport de fin
d'enquête.
Les frais
d'organisation de la réunion publique seront à la charge de la commune
ART¡CLE 2
M. Gilbert MEGARD, domicilié à Très le Mur - Valfin - SAINT CLAUDE (39200), retraité de la
Gendarmerie a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le président du tribunal
administratif.
M. Jean Claude GAILLARD, domicilié L0 rue de Bonneville à SAINT CLAUDE (39200), retraité, a été
désigné comme suppléant à M. Gilbert MEGARD.
ARTICLE 3
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le
commissaire-enquêteur, seront déposés au secrétariat de la mairie des MOUSSTÈnES pendant 32
jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat de mairie, du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d'enquête ou les adresser par écrit en mairie à I'attention du commissaire-enquêteur, lequel
les annexera au registre, à l'adresse suivante:Secrétariat de mairie des Moussières-24 rue de Saint
Claude - 39310 - LES MOUSSIÈRES.
ARTICLE 4
Le
commissaire-enquêteur recevra au secrétariat de mairie des MOUSSIÈR¡S les
- mardi L9 août 201.4 de t h à L2 h
- samedi 30 août 2014 de t h à 12 h
- lundi08 septembre2OL4 de L6 h à 19 h
- vendredi 19 septembre 2OL4 de L6 h à 19 h
ARTICLE 5
Les informations relatives à l'enquête pourront être obtenues auprès de la commune des
MOUSSIÈRES à I'adresse suivante : Secrétariat de mairie des MOUSSIÈRES 24 rue de Saint Claude39310 LES MOUSSIÈR¡S a¡ns¡ que sur son site internet à l'adresse suivante : www.lesmoussieres.fr
ARTICLE 6
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la commune.
ARTICTE 7
Un avis au public faisant connaître le contenu de I'enquête sera publié quinze jours au moins avant le
début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de I'enquête, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché au tableau d'affichage extérieur de la mairie au moins L5 jours avant I'ouverture
de I'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la commune.
ARTICLE 8
A I'expiration du délai d'enquête prévu à I'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaireenquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune des
MOUSSIÈRES le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées et son avis
favorable ou défavorable.
Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée au sous-préfet, ainsi qu'au président
du tribunal administratif.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en mairie des
MOUSSIÈRES et en sous-préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le site internet de
commune et tenus à la disposition du public pendant un an.
la
ARTICLE 9
Au terme de I'enquête publique et selon les résultats de I'enquête, le plan local d'urbanisme pourra
faire I'objet d'une approbation par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 11
Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le sous préfet
M. le commissaire-enquêteur et son suppléant
Fait aux MousslÈRES le 2l juillet 2014
Le Maire,
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