revision simplifiee du plan d`occupation des sols
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revision simplifiee du plan d`occupation des sols
VILLE DE MORLAIX Département du Finistère Date de convocation 17 mai 2004 Question n° D04-03-08 Rapporteur : Nathalie BERNARD Nombre de conseillers en exercice 33 Nombre de conseillers présents 28 Nombre de conseillers votants 32 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU MERCREDI 26 MAI 2004 Président : Michel LE GOFF Etaient présents : Michel LE GOFF, Pierre SANTINI, Françoise ABALAIN, Marie Jo BRAS, Hervé GOUEDARD, Marie-Paule KEREBEL, Alain LEDAN, François PLASSART, Hélène VAZEL, Elisabeth BINAISSE, Annie BERGOT LE CALVEZ, Serge LE PINVIDIC, Nathalie BERNARD, Alain GUIHO, Geneviève MEVEL, Josiane DOSSAL, Jean-Claude LE BARS, Christiane POULIQUEN, Michel LE SCOUR, Daniel CORBEL, Hervé FLOC'H, Françoise GARNIER, Agnès LE BRUN, Marie-Louise MORANT, Michel SALOU, Jean-Charles POULIQUEN, Michel LE SAINT, Dominique ROPARS Ont donné procuration : Patricia BARDET à Michel LE GOFF Alain DAVID à Marie-Paule KEREBEL Gilles CAROFF à Michel SALOU Hervé AUBERT à Agnès LE BRUN Absent : Michel GOUTTEUX Décision du Conseil Municipal ADOPTE Secrétaire de séance : Hervé FLOC'H > REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE Par délibération en date du 26 février 2004, le Conseil Municipal a prescrit la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Morlaix approuvé le 28 mars 2002. Dans le cadre de cette révision simplifiée et en application de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation préalable portant sur le projet de révision simplifiée ayant pour objet les trois points suivants : A) extension du terrain des gens du voyage, B) prise en compte des terrains affectés à l'usage des gens du voyage, C) suppression de l'emplacement réservé n°5, s'est déroulée dans les formes prévues par la délibération du conseil municipal du 26 février 2004, du 1er avril 2004 au 13 mai 2004. Des registres destinés à recueillir les observations, accompagnés des éléments présentant le projet de révision simplifiée et les objectifs poursuivis, ont été tenus à la disposition du public aux endroits suivants, aux jours et heures habituels d'ouverture : . mairie centrale, place des Otages, . mairie annexe de Ploujean, . service urbanisme à Kernéguès. L'examen des registres permet de constater qu'aucune observation n'a été formulée : . registre de la mairie centrale : aucune observation, . registre de la mairie annexe de Ploujean : aucune observation, . registre du service urbanisme à Kernéguès : aucune observation. …/… Au cours de cette concertation, en application de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, une réunion s'est tenue le 30 avril 2004 avec les personnes publiques associées, dans le but de procéder à un examen conjoint du projet de révision simplifiée et de ses incidences sur le Plan d’Occupation des Sols. A cette occasion deux observations écrites ont été formulées. Les observations sont analysées dans la note annexée à la présente délibération et exposé par Monsieur le Maire. Après délibération, ces observations n'apparaissent pas comme étant de nature à remettre en cause les propositions initiales présentées lors du conseil municipal du 26 février 2004. Seules seront revues les hauteurs maximales des constructions pour qu'elles soient en conformité avec les servitudes aéronautiques. Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du bilan de la concertation, à l'unanimité : . arrête le dossier de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols, . dit que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et en mairie annexe de Ploujean durant un mois, . dit que le dossier définitif du projet, arrêté par le conseil municipal à l'issue de la concertation, est tenu à la disposition du public. Le Maire,