Les étapes de la pensée d`un étudiant en droit administratif face à

Les étapes de la pensée d’un étudiant en droit administratif
face à un énoncé de cas pratique
à l’étape du brouillon
Pour résoudre un cas pratique, je dois me demander successivement :
I – Quel type d’informations dois-je donner in fine ?
A – Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur un litige donné ?
1) Une autorité administrative ?
 laquelle ?
2) Une autorité juridictionnelle ?
a. Une juridiction de l’ordre juridictionnel administratif ?
- Un tribunal administratif ?
- Une cour administrative d’appel ?
- Le Conseil d’Etat ?
b. Une juridiction de l’ordre juridictionnel judiciaire ?
B – Quels sont les recours susceptibles d’être utiles pour mon « client » ?
1) Un recours administratif ?
a. Un recours hiérarchique ?
b. Un recours gracieux ? (auquel on assimilera la « demande »)
c. Un recours de tutelle ?
2) Un recours contentieux ?
a. Un recours contre un acte administratif ?
- Un recours pour excès de pouvoir ?
- Un recours de plein contentieux ?
b. Un recours contre un acte juridictionnel ?
- Un appel ?
- Un pourvoi en cassation ?
C – Quelles sont les chances de succès de ces recours ?
D – [Autres questions]
II – Comment vais-je réussir à donner ces informations ?
A – Quelles sont les sources du droit me permettant de déterminer le contenu de
ces informations ?
1) Une ou plusieurs normes de valeur constitutionnelle ?
2) Une ou plusieurs normes internationales ?
3) Une ou plusieurs normes de valeur législative ?
4) Une ou plusieurs normes jurisprudentielles ?
5) Une ou plusieurs normes de valeur réglementaire ?
6) La doctrine ?
B – Quels sont les critères (ou les qualifications juridiques) sur lesquel(le)s
s’appuient les normes pertinentes ?
C – Quels sont les problèmes juridiques posés par l’application de ces critères (ou
qualifications juridiques) aux faits de l’espèce ?
D – Quels arguments vais-je pouvoir utiliser pour justifier une qualification
juridique donnée et partant, une solution juridique donnée ? (y compris les arguments
d’autorité que constituent les solutions jurisprudentielles)