Elaboration du CPER 2014-2020 Contribution de la FFB Région

Elaboration du CPER 2014-2020
Contribution de la FFB Région Rhône-Alpes
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SOMMAIRE
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Préambule – Méthodologie
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1/ Le Bâtiment en Rhône-Alpes, une filière au cœur des territoires et des enjeux sociétaux
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- Fiche d’identité
- L’emploi
- Le logement
- La performance énergétique des habitations
- L’accessibilité
2/ Les propositions d’actions prioritaires pour le CPER
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Deux principes :
- Favoriser prioritairement les investissements productifs
- Favoriser le rééquilibrage des territoires entre zones urbaines et zones rurales
Fiche 1 - Encourager les travaux d’efficacité énergétique dans les copropriétés
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Fiche 2 - Accompagner les entreprises de bâtiment et favoriser l’essor de l’efficacité
énergétique
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Fiche 3 - Participer à l’adaptation du parc de logements étudiants
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Fiche 4 - Soutenir la transmission/reprise de PME et d’ETI
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Fiche 5 - Soutenir les filières de traitement des déchets du BTP, accompagner les entreprises
dans leurs pratiques de chantier vertueuses
Fiche 6 - Accompagner la mise en conformité des bâtiments tertiaires et résidentiels
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La préparation du Contrat de Plan Etat/Région (CPER) 2014-2020 a été lancée par l’Etat
autour de 5 thématiques, d’un volet territorial et de priorités transversales.
La FFB Région Rhône-Alpes et le réseau des Fédérations Départementales ont identifié les
principaux enjeux de la filière Bâtiment correspondant aux orientations définies pour la
nouvelle génération des CPER et qui pourraient être inscrits prioritairement dans le contrat
rhônalpin.
Les enjeux sont précisés dans la seconde partie de ce document à travers 6 fiches actions qui
se rapportent aux thématiques de la transition écologique et énergétique, de
l’enseignement et de la formation, des filières d’avenir et du développement des usages
numériques. La première partie du document expose les éléments répondant au volet
territorial et aux priorités transversales.
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1/ Le Bâtiment en Rhône-Alpes, une filière au cœur des territoires et des
enjeux sociétaux.
o Fiche d’identité.
40.600 entreprises dont :
- 51,8% n’ont pas de salarié.
- 41.3% des entreprises ont entre 1 à 9
salariés, soit 39,4% des salariés.
- 6,4% des entreprises ont entre 10 à 49
salariés, soit 40,6% des salariés
- 0,5% des entreprises ont plus de 50
salariés et plus, soit 20% des salariés.
Un chiffre d’affaires de 14,8 milliards d’€
représentant :
- 25% de logements neufs.
- 20% de bâtiments non résidentiels
neufs.
- 33% en amélioration entretien de
logements.
- 22% en amélioration entretien de
bâtiments non résidentiels.
o L’emploi.
Avec 123.000 salariés Bâtiment auxquels s’ajoutent les 32.000 salariés des Travaux
Publics (hors intérim), le secteur de la construction emploie près de 9% des actifs
rhônalpins.
Grâce à l’investissement des pouvoirs publics et des collectivités territoriales, les
pertes d’emplois nettes ont été limitées dans le Bâtiment (6.300 depuis 2009) qui a
continué à recruter (3.500 premiers entrants en 2013).
L’implication des pouvoirs publics demeure décisive pour défendre un modèle
économique du Bâtiment qui continue de créer richesse et emplois locaux.
o Le logement.
En Rhône-Alpes, le solde démographique positif soutient un fort besoin de
logements. Avec 38.860 logements commencés en 2013, le rythme des mises en
chantier n’a cessé de diminuer, bien loin des 51.417 logements de 2011 et largement
en deçà de la moyenne de longue période (42.600 logements mis en chantier en
moyenne chaque année depuis 1975 en Rhône-Alpes).
Les professionnels du Bâtiment ont la capacité de répondre quantitativement et
qualitativement aux besoins de construction de logements et d’apporter des
solutions aux nouvelles attentes en matière d’économie d’énergie et d’accessibilité.
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o La performance énergétique des habitations.
Le Bâtiment est, avec le transport, un des principaux contributeurs à l’émission de
gaz à effet de serre et présente l’un des plus forts potentiels d’économies d’énergie.
Avec plus de 1.500 entreprises certifiées RGE en Rhône-Alpes, chiffre en forte
progression, la Profession est en mesure de relever le défi de la rénovation
énergétique de l’existant, conformément à l’objectif annoncé des 500.000
logements rénovés par an à l’horizon 2017.
o L’accessibilité.
Le vieillissement de la population, les obligations de mises aux normes des ERP, les
règles de conformité des bâtiments neufs, font de l’accessibilité un enjeu sociétal
fort. L’aménagement du logement est souvent indispensable pour conserver leur
autonomie aux personnes âgées ou en situation de handicap dans leur habitation. Les
professionnels sont en mesure de répondre à ces problématiques à travers
notamment leur dispositif de qualification « Les PROS de l’accessibilité ».
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2/ Les propositions d’actions prioritaires pour le CPER.
6 fiches thématiques regroupent les propositions d’actions prioritaires de la FFB Région
Rhône-Alpes pour le CPER.
Deux principes sous-tendent l’ensemble de ces propositions et sont à privilégier
systématiquement dans la déclinaison des actions proposées :
o Favoriser prioritairement les investissements productifs qui contribueront à la
relance du secteur du Bâtiment et de l’emploi.
Cette filière est l’une des plus pourvoyeuses d’emplois (9% des actifs rhônalpins) avec
un rapport investissement/création nette d’emploi très favorable : 100.000 € de
travaux H.T. induisent 1 emploi direct pendant 1 an, auquel il convient d’ajouter
0,4 emploi indirect si ces travaux concernent l’amélioration-entretien ou 0,8 emploi
indirect si ces travaux concernent la construction neuve.
o Favoriser le rééquilibrage des territoires entre zones urbaines et zones rurales :
L’économie du Bâtiment ne fait pas exception à la règle et depuis 2008, les disparités
entre bassins économiques se sont très fortement creusées, avec d’un côté les
métropoles, les grandes agglomérations régionales et les zones de montagne à fort
potentiel touristique et de l’autre, les bassins ruraux fortement impactés par la crise.
Les aides et soutiens du CPER doivent tenir compte de ce phénomène en privilégiant
l’accompagnement dans ces bassins.
Par ailleurs, la FFB Région Rhône-Alpes est convaincue que ce rééquilibrage passe
aussi par une politique incontournable et complémentaire de mobilité renforcée qui
nécessite de développer les infrastructures (La liaison St-Etienne-Lyon, l’A 480, le
contournement Ouest de Saint-Etienne, le contournement de Grenoble, l’A51, le
barreau Ambérieu/Coiranne, la liaison A89/A6, le Contournement Ferroviaire de
l’Agglomération Lyonnaise, …).
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Fiche 1
Encourager les travaux d’efficacité énergétique dans les copropriétés
Eléments de contexte
Les bâtiments en copropriété offrent un potentiel d’amélioration énergétique important : on
estime que ce parc comprend en Rhône-Alpes plus de 1,7 million de logements (soit 53 % du
parc total).
Les trois quarts des logements en copropriété ont été construits après 1949, et de nombreux
l’ont été, alors qu’il n’existait pas encore de réglementation thermique (63% du parc date
d’avant 1975). Il s’avère donc crucial d’y effectuer des travaux d’efficacité énergétique.
On se heurte cependant à un stock disparate, tant sur le plan de la qualité et du type du bâti,
que des statuts d’occupation. De ce fait, les décisions d’engagement de travaux,
conditionnées aux majorités habituelles (majorité absolue des copropriétaires, dans un
premier temps, à défaut et de manière optionnelle, majorité simple dans un second temps),
peinent à être prises.
Pourtant, l’obligation de réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 (d’un DPE
pour les copropriétés de moins de 50 lots), la création de la catégorie des « travaux d’intérêt
collectif réalisés sur les parties privatives », ainsi que la mise en place effective de l’éco-prêt
à taux zéro collectif doivent permettre de faire progressivement émerger le marché.
Proposition FFB Région Rhône-Alpes
Pour encourager l’essor de ces travaux, le CPER pourrait venir financer la coordination et la
révision des Plans climat-énergie territoriaux avec des objectifs ambitieux en matière de
rénovation à forte composante énergétique des copropriétés, sur la base de diagnostics
partagés spécifiques au territoire (taille du parc, type et qualité du parc, nature des travaux à
encourager, etc.)
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En complément, pour tenir cet objectif, le CPER pourrait comprendre un volet
d’accompagnement s’adressant spécifiquement aux copropriétés, sous forme notamment :
o
de subventions/prêts complémentaires à taux et durée avantageux/garanties venant
en complément des aides publiques pré-existantes (Anah, éco-prêt à taux zéro, aides
locales comme celles du Grand Lyon…), voire de mise en place de solutions de tiersinvestissement ;
o
de soutien aux conseillers syndicaux et copropriétaires à toutes les étapes du projet,
de la phase de mobilisation et de sensibilisation des syndics jusqu’à la phase de
réalisation de travaux, en passant par l’aide au montage de dossiers de demande d’aide.
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Fiche 2
Accompagner les entreprises de bâtiment et favoriser l’essor de l’efficacité
énergétique
Eléments de contexte
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions neuves doivent respecter la RT 2012, qui
correspond à un véritable saut qualitatif. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, la
plupart (voire toutes) les aides à la rénovation énergétique seront conditionnées à la
réalisation des travaux par des entreprises dotées de la mention « Reconnu Garant de
l’Environnement » (RGE).
L’ensemble de ces éléments militent en faveur d’un accompagnement renforcé de l’appareil
de production, afin qu’il soit, sur tout le territoire, qualitativement et quantitativement en
capacité de répondre aux attentes.
Proposition FFB Région Rhône-Alpes
L’accompagnement des entreprises via le CPER pourrait relever de trois axes principaux.
Le premier consiste en un travail de recensement précis des référentiels associés aux aides
locales en matière de travaux d’efficacité énergétique (pour le neuf comme pour
l’amélioration-entretien).
De
la
sorte,
on
pourrait
envisager
une
simplification/harmonisation des préconisations, en veillant à leur bonne articulation avec
les dispositifs nationaux. Cela simplifierait aussi le travail de préconisation des entreprises.
Le second axe concerne la formation des professionnels, avec la définition, puis la mise en
œuvre de « modules complémentaires » à FEEBat, adaptés aux caractéristiques des
territoires rhônalpins :
o formation et accompagnement des PME à la constitution de groupements d’entreprises.
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o Formation à la rénovation énergétique à partir de constructions traditionnelles (pisé,
terre crue).
o Formation technique métiers pour les formateurs des CFA du BTP pour développer une
logique d’offre qualitative renforcée indispensable au soutien de l’alternance.
Le troisième et dernier axe, s’articulerait avec la promotion des Technologies de
l’Information et de la Communication (TIC). Il s’agirait d’encourager dans le même temps la
dématérialisation des chantiers (de l’appel d’offre jusqu’à la facturation) et la mise en place
de « systèmes experts » partagés permettant de sécuriser et simplifier le travail administratif
des entreprises en matière d’attestations de travaux.
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Fiche 3
Participer à l’adaptation du parc de logements étudiants
Eléments de contexte
A chaque rentrée, le manque de logements étudiants apparait comme un leitmotiv,
accompagné du constat que le déséquilibre particulièrement aigu entre offre et demande
conduit à des situations difficilement tenables, puisque le logement représente en moyenne
48 % du budget des étudiants.
Qui plus est, ce constat général est encore accentué dans le cas de l’apprentissage ou des
formations en alternance, avec la nécessité de disposer de plusieurs hébergements, parfois
même concomitamment (un à proximité du lieu d’enseignement, d’autres à proximité des
entreprises/des lieux de travail).
En réponse à ce besoin, le gouvernement s’est engagé à construire 40 000 logements
étudiants d’ici à 2017.
Proposition FFB Région Rhône-Alpes
A l’instar des CPER 2007-2014, la participation au financement de nouveaux logements
étudiants pourrait être inscrite comme priorité dans le CPER 2015-2020 Rhône-Alpes, région
où le besoin est avéré.
En complément, il est aussi souhaitable que le CPER soit mobilisé pour la rénovation et la
mise au standard international de l’immobilier universitaire, ainsi qu’au financement
d’investissements relatifs à l’amélioration de la vie étudiante (restauration et logements
universitaires, construction et rénovation d’équipements sportifs et culturels, construction
de bibliothèques et de salles de travail, …).
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Fiche 4
Soutenir la transmission / reprise de PME et d’ETI
Eléments de contexte
La transmission des entreprises, dans des conditions qui permettent leur survie et leur
développement, est un enjeu majeur pour les territoires, alors qu’on estime à 60 000 le
nombre de reprises par an, dont 6 000 à 7 000 PME-PMI de 5 à 100 salariés (source : CRA
Cédants & Repreneurs d’Affaires). Cela deviendra d’autant plus vrai dans les années qui
viennent car, les enfants du baby-boom arrivant à l’âge de la retraite, le nombre
d’entreprises à transmettre s’affiche en constante augmentation. De fait, 700 000
entreprises ont un dirigeant âgé de plus de 50 ans (dont 350 000, un dirigeant de plus de
60 ans).
Accompagner la transmission / reprise de ces structures, c’est maintenir l’activité
économique locale, notamment en zones rurales où la fermeture des petites entreprises
contribue à la désertification (diminution des rentrées fiscales, effets néfastes sur les soustraitants, les fournisseurs et l’ensemble des partenaires…)
C’est aussi préserver l’emploi, puisque 330 000 salariés sont concernés chaque année.
C’est aussi investir pour demain, en assurant la transmission des savoir-faire, essentiels dans
des secteurs comme le bâtiment et en permettant la croissance externe, qui contribue à
l’essor d’entreprises plus compétitives et plus structurées.
C’est enfin se donner la possibilité d’ouvrir les postes de dirigeants à des publics encore
minoritaires, les jeunes ou les femmes notamment.
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Proposition FFB Région Rhône-Alpes
Plusieurs voies permettent de maximiser les chances d’une transmission/reprise pérenne :
o
Le CPER pourrait prévoir une aide financière aux cédants afin de les inciter à réaliser
une évaluation au plus juste de leur entreprise et limiter le poids de la dette liée au
financement de la reprise ;
o
Le CPER pourrait soutenir le financement d’une cellule Transmission/Reprise
régionale permettant une fluidification des mises en relation de cédants et de repreneurs,
un accompagnement des dirigeants très en amont pour trouver le bon repreneur et
préparer leur transmission, une aide à la recherche de financements et au montage des
dossiers ;
o
Le CPER pourrait soutenir le financement d’une formation et d’un accompagnement
des repreneurs dans la durée (prise en main de l’entreprise, consolidation et phase de
développement).
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Fiche 5
Soutenir les filières de traitement des déchets du BTP, accompagner les
entreprises dans leurs pratiques de chantier vertueuses
Eléments de contexte
La protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles sont des
préoccupations majeures de notre société. Avec plus de 2,3 millions de tonnes de déchets
produites en Rhône-Alpes, le secteur du bâtiment, avec les Travaux publics (17 millions), est
au cœur de ces problématiques. Les entreprises du bâtiment et les partenaires de l’acte de
construire doivent donc renforcer les nouvelles pratiques en accord avec une gestion
durable des déchets.
Globalement, la gestion des déchets de chantier s’est améliorée (taux régional de
valorisation proche de 60%) et les progrès doivent être encouragés. 5 départements de
Rhône-Alpes ont engagé les études préalables à leur projet de plans départementaux de
prévention et de gestion des déchets du BTP et une consolidation régionale des diagnostics
départementaux a été réalisée par la CERA (Cellule Economique Rhône-Alpes). Toutefois, le
manque de filières de recyclage et d’élimination de proximité sur le territoire, le manque de
prise en compte de la gestion des déchets de chantier et des coûts associés dans les appels
d’offre posent encore des difficultés.
Proposition FFB Région Rhône-Alpes
Pour encourager l’essor de filières de proximité *, le CPER pourrait venir financer la mise en
place d’équipements de collectes, de recyclages et d’éliminations des déchets du BTP sur la
base de diagnostics partagés issus des plans, en particulier, le plâtre, le bois, les déchets de
peinture, et les filières amiantes qui traitent 10.000 tonnes par an sur une estimation de
60.000 tonnes de déchets amiantés produits en Rhône-Alpes (INSA Valor-Polden).
* en moyenne, le périmètre d’acheminement des déchets est de 42 km en Rhône-Alpes et peut osciller jusqu’à 70 km.
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D’autre part, le CPER pourrait accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des
pratiques vertueuses :
o équipement permettant la prévention ou la réduction de la production de déchets
(exemple : station de lavage des déchets de peinture)
o actions de formation du personnel concernant la gestion des déchets et les nuisances
de chantier. Le tri des déchets inertes permettrait une meilleure valorisation.
o diagnostic environnemental au sein de l‘entreprise et formation RSE.
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Fiche 6
Accompagner la mise en accessibilité des bâtiments tertiaires et résidentiels
Eléments de contexte
La loi du 11 février 2005 a pour ambition de rendre accessible tous les ERP d’ici le 1er janvier
2015 aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cette mesure concerne
les établissements privés (hôtels, restaurants, salles de spectacle…) comme public (gymnase,
mairie, administration…), plus de 650 000 ERP sont recensés en France. L’enjeu est de taille.
Au niveau des logements individuels existants, qui ne relèvent d’aucune réglementation, ils
se révèlent également souvent inadapté pour répondre aux besoins liés à l’allongement de la
vie. La transformation ou le réaménagement du logement est souvent nécessaire pour
permettre à une personne âgée, ou en situation de handicap, de pouvoir continuer à vivre
chez elle avec la plus grande autonomie et en toute sécurité.
Proposition FFB Région Rhône-Alpes
Pour encourager la réalisation de ces travaux et répondre aux enjeux de la loi et aux besoins
de la population, le CPER pourrait accompagner :
o
Les particuliers et les maîtres d’ouvrage publics ou privés qui réalisent des travaux
d’accessibilité en mettant en place des financements sous forme de subventions/prêts
complémentaires à taux et durée avantageux/garanties venant en complément des
aides publiques existantes.
o
Les entreprises, en soutenant l’effort de montée en compétences de la filière du
bâtiment sur le thème de l’accessibilité : financement de formation pour les entreprises
et la maîtrise d’œuvre, mise en valeur des dispositifs de qualification (les Pros de
l’accessibilité) mise en place par la profession.
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