RÈGLEMENT Appel à projets associatifs pour la réserve

RÈGLEMENT
Appel à projets associatifs pour la réserve parlementaire 2017
Par le Député Fabrice Verdier
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Fabrice Verdier, député de la quatrième circonscription du Gard dispose chaque année d’une
enveloppe financière à répartir entre associations et collectivités : la réserve parlementaire. Pour
l’octroi d’une partie de cette réserve en 2017, celle destinée aux associations, il met en place un
appel à projets associatifs.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’APPEL A PROJETS
Cet appel à projet a pour objectif de subventionner des associations qui préparent un projet en 2017
qui nécessite un investissement spécifique lié à ce projet.
ARTICLE 3 : CALENDRIER
L’appel à projets se déroulera en trois étapes
Dans un premier temps, toutes les associations répondant aux critères de sélection devront déposer
un dossier de candidature avant le 1er septembre 2016 et postuler dans l’une des catégories prévues.
Les dossiers seront soumis pour étude au jury après évaluation de leur éligibilité.
Tous les dossiers qui entrent dans les critères de sélection seront automatiquement soumis au vote
de ce jury qui désignera les dossiers retenus par catégorie. Ce vote interviendra à l’occasion d’une
soirée de présentation des projets qui se tiendra durant le mois de septembre 2016.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Le montant total attribué s’élève à 50 000 euros.
Ce montant sera attribué aux différents lauréats de chaque catégorie selon la répartition suivante :
- Sport/ Santé
1er lauréat : 4500 euros
2e lauréat : 3000 euros
3e lauréat : 1500 euros
4e lauréat : 1000 euros
-
Culture/Education
1er lauréat : 4500 euros
2e lauréat : 3000 euros
3e lauréat : 1500 euros
4e lauréat : 1000 euros
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Règlement - Appel à projets associatifs pour la réserve parlementaire 2017 - Fabrice Verdier
-
Développement durable
1er lauréat : 4500 euros
2e lauréat : 3000 euros
3e lauréat : 1500 euros
4e lauréat : 1000 euros
-
Patrimoine/Développement local
1er lauréat : 4500 euros
2e lauréat : 3000 euros
3e lauréat : 1500 euros
4e lauréat : 1000 euros
-
Solidarité
1er lauréat : 4500 euros
2e lauréat : 3000 euros
3e lauréat : 1500 euros
4e lauréat : 1000 euros
Les lauréats devront par la suite constituer un dossier complet qui fera l’objet d’un traitement
administratif au niveau ministériel. Les dotations ne seront donc réellement perçues que plusieurs
semaines voire plusieurs mois après la soirée du vote (délai variable en fonction du ministère de
rattachement et du délai d’envoi du dossier complet).
Si le dossier n’est pas complété ou que l’association lauréate ne peut fournir tous les documents
exigés, l’attribution de la dotation sera annulée pour cette association.
ARTICLE 5 : ELLIGIBILITE
Sont éligibles les associations possédant un numéro de SIRET dont le siège se trouve dans la
quatrième circonscription du Gard, créées avant septembre 2016 et qui portent un projet pour
l’année 2017.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU JURY
Le jury sera constitué par les personnes suivantes :
- Maires des communes de la quatrième circonscription du Gard ou leur représentant(e)
- Conseiller(e) départemental(e) d’un canton se trouvant pour tout ou partie dans la
quatrième circonscription du Gard ou son suppléant/sa suppléante
- Conseiller(e) régional(e) résidant de la quatrième circonscription du Gard
- Le député de la circonscription
- Président(e) de la CCI Gard ou son représentant
- Président(e) de la CMA Gard ou son représentant
- Président(e) d’un EPCI se trouvant sur la quatrième circonscription du Gard ou son
représentant élu
- Président(e) ou représentant(e) des associations candidates
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Les jurys sont souverains et n’ont pas à motiver leurs décisions qui seront incontestables.
ARTICLE 7 : CRITERES ET MODALITES DE VOTE
Chaque membre du jury recevra une copie du dossier de candidature des associations engagées dans
l’appel à projets.
Les dossiers de candidatures seront évalués sur la base de plusieurs critères : pertinence et faisabilité
du projet, utilité sociale ou citoyenne, valeurs portées par le projet, dynamisme de l’association,
nombre d’adhérents de l’association, publics touchés.
Les présidents d’associations ne peuvent pas voter pour leur propre projet.
Les maires ne peuvent pas voter pour un projet d’une association se situant sur leur propre
commune.
Chaque membre du jury vote pour toutes les catégories sur le principe d’un homme = une voix.
Dans chaque catégorie, les lauréats sont classés selon un ordre décroissant en fonction du nombre
de votes obtenus. Si deux candidats se retrouvent ex-aequo, un second tour de vote est organisé
pour les départager.
Exemple : l’association X et Y arrivent en tête des votes de la catégorie Sport avec dix voix chacune,
un nouveau vote est organisé pour départager les deux structures. La structure plébiscitée par ce
second vote remporte le premier prix, celle qui a perdu ce second vote obtient le second prix.
L’association qui a obtenu moins de voix que les associations X et Y et plus que toutes les autres
obtient le troisième prix de la catégorie, etc.
Le mécanisme cité en exemple vaut quel que soit le rang des candidats ex-aequo entre la 1ère et la 4e
place d’une catégorie.
En cas d’égalité pour le 4e prix d’une catégorie, un second vote détermine qui obtient le prix, le
perdant de ce second vote n’obtient donc aucun prix, sauf décision exceptionnelle du jury avec
l’accord de l’organisateur.
ARTICLE 8 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DEPOT DU DOSSIER
L’inscription à l’appel à projets se fait par voie postale ou électronique en adressant :
- Une fiche synthétique du projet à récupérer auprès de la permanence du député Fabrice
Verdier, 12, rue Edgar Quinet 30100 Alès ou par mail
[email protected].
- Les statuts de l’association-candidate datés et signés
- Le présent règlement signé
Ces éléments sont à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de
Fabrice Verdier, député du Gard – Appel à projets RP 2017 – 12 rue Edgar Quinet -30100 Alès ou à
[email protected]. Tout élément manquant entrainera un rejet du dossier.
Les dossiers reçus et enregistrés feront l’objet d’un accusé de réception (celui de la poste dans le cas
d’un envoi postal ou un mail de confirmation dans le cas d’un envoi par mail du dossier). Suivra une
phase d’étude d’éligibilité qui sera suivie d’un message de confirmation d’inscription.
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ARTICLE 9 : SELECTION DES PROJETS
Il n’est possible de candidater qu’une fois pour une même structure, même si elle présente des
projets différents.
Dans le cas où le nombre de dossiers déposés et validés est inférieur au nombre de prix attribués, le
nombre de prix sera réduit au nombre de dossiers déposés sans pour autant modifier la somme
perçue pour ledit prix.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES LAUREATS
Les candidats autorisent le député Fabrice Verdier à communiquer sur leur participation à l’appel à
projets.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Les membres du jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à
projets s’engagent à garder confidentielle toute information relative aux projets des candidats non
lauréats.
ARTICLE 12 : DEPOT DU REGLEMENT ET CONSULTATION
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la Société Civile Professionnelle Valérie ROY-MASSEL
Florence SOYER, Huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’Huissier de Justice sis 36 Rue
Emile Jamais 30900 NIMES.
Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de
l’organisateur, à l’adresse suivante : permanence du député Fabrice Verdier 12 Rue Edgar Quinet
30100 ALES ou par mail [email protected].
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions.
Les éventuelles modifications du calendrier de dépôt des dossiers de l’appel à projets seront portées
à la connaissance des candidats sur le site internet du député Fabrice Verdier
(www.fabriceverdier.fr).
Si une modification intervient postérieurement à l’inscription d’un participant, celui-ci peut la
refuser. Il renonce alors à sa participation.
ARTICLE 14 : ANNULATION DE L’APPEL A PROJETS
L’organisateur se réserve le droit, notamment si les candidatures sont insuffisamment nombreuses
(moins de 15 projets recevables), si les membres du jury sont insuffisamment nombreux (moins de la
moitié plus un des personnes prévues) ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y
obligent, à annuler l’appel à projet de plein droit sans formalité judiciaire et sans mise en demeure.
L’organisateur sera dégagé de ses obligations sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne soient
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dus aux candidats. Dans l’hypothèse où l’appel à projets serait annulé moins d’un mois avant les
remises de prix, notamment : - en cas de décès d’un ou plusieurs des membres du jury, - ou en cas de
force majeure empêchant le jury de délibérer, l’opération sera annulée de plein droit sans formalité
judiciaire et sans mise en demeure. L’organisateur sera dégagé de ses obligations sans qu’aucun
remboursement ni indemnité ne soient dus aux candidats.
ARTICLE 15 : LITIGES ET RESPONSABILITES
Les participants renoncent à réclamer à l’organisateur tout dédommagement résultant de leur
participation ou renonciation à participer, de la modification de l’appel à projet, de l’acceptation ou
de l’utilisation de la dotation.
ARTICLE 16 : CNIL ET EXPLOITATION DES DONNEES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, certaines
informations personnelles vous concernant (nom, adresse, adresse électronique...).sont obligatoires
pour le traitement de votre inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires
à la prise en compte de votre participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à
l’acheminement de la dotation.
Vos données personnelles sont destinées à l’organisateur et aux éventuels prestataires chargés de
leur traitement ou de leur analyse à des fins d’études.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des
données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’organisateur :
permanence du député Fabrice Verdier 12 Rue Edgar Quinet 30100 ALES ou par mail
[email protected].
Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre
signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors
adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Les associations candidatent élisent domicile à l’adresse indiquée lors de leur inscription.
DATE :
SIGNATURE* :
*Précédée de la mention « Règlement lu et approuvé »
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