Für Gastroprofessional unter Stichwort
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Droit conventionnel Annulation de réservations de chambres d'hôtel Annulation de réservations de chambres d'hôtel Il s'agit ici d'une annulation de réservations de chambres d'hôtel et de l'indemnisation éventuelle du chef d'établissement. Principes fondamentaux du contrat d'hébergement Sur la base d'un contrat d'hébergement, le client a la possibilité de se faire attribuer, contre paiement ou pour une durée plus ou moins longue, une chambre qu'il a le droit d'occuper jour et nuit, seul ou en compagnie. L'hôte et son personnel doivent veiller à ce que la chambre soit habitable, et en particulier à ce qu'il s'y trouve une possibilité de couchage utilisable en cas de besoin. Tout comme pour le contrat d'accueil, un règlement juridique spécial fait aussi défaut pour le contrat d'hébergement. Il s'agit en l'occurrence d'un contrat sans dénomination, proche du contrat de bail. Les prestations d'hébergement fournies sont de nature contractuelle similaire, des éléments de contrat d'entreprise de services pouvant s'y ajouter (par ex. prise en charge du linge ou autres). Conclusion d'un contrat d'hébergement Le contrat d'hébergement peu être informel. Le règlement cantonal d'enregistrement des clients d'hôtels concerne la police et n'a pas de signification pour la conclusion du contrat. Si une personne a l'intention de descendre dans un hôtel, elle écrit ou téléphone en général pour demander s'il y a des chambres libres et pour s'informer des conditions. Ces dernières sont aussi très souvent indiquées dans les publications correspondantes. Si les conditions conviennent au client, il prie l'hôtelier d'effectuer la réservation souhaitée et de la confirmer. Si l'hôtelier confirme cette réservation, le contrat d'hébergement est alors valide. Dans ce cas, l'hôtelier a accepté l'offre formulée par le client de prendre une chambre. Lorsque le contrat d'hébergement est verbal, par exemple conclu à la réception avec un passant, immédiatement avant l'occupation de la chambre, il est considéré comme valide dès l'instant où le personnel de la réception a attribué la chambre souhaitée au client. La signature du bulletin d'enregistrement de la police ou la réception de la clé de la chambre par le client sont des confirmations évidentes. Délais d'annulation ©01.2006 Droit conventionnel Annulation de réservations de chambres d'hôtel En l'absence d'un règlement juridique spécifique, la Société suisse des hôteliers et la Fédération suisse des agences de voyages ont conclu un accord qui fixe entre autres les délais durant lesquels les réservations de chambres d'hôtel peuvent être annulées sans frais. Cet accord n'est bien entendu valable qu'entre ces deux associations, mais il peut cependant être utilisé en tant que ligne directrice et considéré comme pratique hôtelière. Selon l'accord susmentionné, voici en détail les divers délais d'annulation: Client individuel: Dans les villes ou les lieux où tous les hôtels, ou la plupart d'entre eux, sont ouverts toute l'année: jusqu'à la veille du jour d'arrivée prévu. Dans les lieux de vacances ou les hôtels saisonniers surtout fréquentés par des vacanciers: 30 jours avant le jour d'arrivée prévu pendant la haute saison et 14 jours avant la date d'arrivée prévue pendant l'avant ou l'arrière-saison. Groupes: 21 jours avant la date d'arrivée prévue si l'annulation porte sur plus de 50 % du groupe. 14 jours avant la date d'arrivée prévue si l'annulation concerne jusqu'à 50 % du groupe. Il faut noter que pour les groupes, on ne fait pas la différence entre les villes et les lieux de vacances ni entre la haute saison et l'avant ou l'arrièresaison. Il convient de souligner que l'applicabilité de ce règlement doit toujours être examinée en fonction de chaque cas individuel concret. Des conditions particulières exigent toujours des solutions également particulières. Il est donc impérativement recommandé d'établir par écrit les conditions d'annulation qui pourront être remises au client lors de la confirmation de réservation de la chambre. ©01.2006 Droit conventionnel Annulation de réservations de chambres d'hôtel Indemnisation Si les délais d'annulation susmentionnés ne sont pas respectés, le client est tenu de verser une indemnisation en raison de sa résiliation unilatérale du contrat. L'accord entre la Société suisse des hôteliers et la Fédération suisse des agences de voyages prévoit les indemnisations forfaitaires suivantes: Client individuel: Hôtels ouverts toute l'année et ceux situés dans les villes: prix d'une nuitée. Hôtels de vacances/saisonniers: durant la haute saison, prix d'un arrangement de 3 jours, et durant l'avant ou l'arrière-saison, prix d'un arrangement de 1 jour. Groupe: 2/3 du prix total. Là aussi, il s'agit de fixer le montant de l'indemnisation en fonction des conditions concrètes et d'utiliser le règlement ci-dessus en tant que critère de référence. Dans tous les cas, l'hôtelier ne peut prétendre qu'au remboursement du dommage effectif, c'est-à-dire qu'il doit en déduire ce qu'il a économisé du fait de la non-occupation de la chambre ou ce qu'il a gagné en la donnant à une autre client. ©01.2006