le mandat ad hoc

Les outils de prévention des difficultés des entreprises :
le mandat ad hoc
En matière de prévention et de traitement des entreprises en difficultés financières, deux types de
procédures se distinguent : les procédures préventives et les procédures curatives. Les procédures de
prévention sont de trois types :
- Le mandat ad hoc : procédure conventionnelle, volontariste et confidentielle de prévention,
- La conciliation : procédure « tampon » entre le mandat ad hoc et la sauvegarde,
- La procédure de sauvegarde : procédure judiciaire de prévention lorsque O¶HQWUHSULVHQ¶HVWSDVHQ
cessation des paiements.
ŹPlus on agit vite, plus on a de chances de traiter les difficultés
'HSXLVODORLGXMXLOOHWOHOpJLVODWHXUIDYRULVHO¶DQWLFLSDWLRQHWODprévention des difficultés. En effet,
OHFRQVWDWHVWVLPSOHSOXVO¶RQWDUGHjDJLUPRLQVO¶RQDGH chance de traiter les difficultés. Plus le
traitement sera tardif, plus la situation ILQDQFLqUHGHO¶HQWUHSULVHVHUDREpUpHHWODVROXWLRQVHWUDGXLUDSDU
une procédure de liquidation judiciaire sans passer par la sauvegarde ou le redressement.
&RQFUqWHPHQWO¶DQWLFLSDWLRQHWO¶XWLOLVDWLRQGHODSURFpGXUHGXPDQGDWDLUHDGKRFHVW possible quand
O¶HQWUHSULVHGLVSRVHWRXMRXUVGHWUpVRUHULHPDLVpSURXYHGHV difficultés financières.
Ź4X¶HVW-ce que le mandat ad hoc ?
/HFKHIG¶HQWUHSULVHSUpYRLWTX¶LOYDpSURXYHUGHVGLIILFXOWpVILQDQFLqUHVjWHUPH,OYD demander au tribunal
GHFRPPHUFHGHQRPPHUXQPDQGDWDLUHSRXUO¶DLGHUj analyser la situation, trouver des pistes de
solutions et négocier un règlement DPLDEOHDYHFOHVGLIIpUHQWVLQWHUORFXWHXUV/¶H[HPSOHOHSOXVSDUODQWHVW
celui de la QpJRFLDWLRQG¶XQUqJOHPHQWDPLDEOHDYHFOHVSULQFLSDX[FUpDQFLHUV
ŹLe dispositif du mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une création des tribunaux consacrée par la loi du 26 juillet 2005.
Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du
UHSUpVHQWDQWGHO¶HQWUHSULVHGpVLJQHUXQPDQGDWDLUHDGKRFGRQWLO détermine la mission (article L 611-3
du code de commerce).
/¶DSSOLFDWLRQGHODORLGXMXLOOHWUpIRUPDQWOHVSURFpGXUHVFROOHFWLYHVDIDLW O¶REMHWG¶XQUDSSRUW
G¶pYDOXDWLRQHQ,OHQUHVVRUWTXHO¶XWLOLWpGHFHWWHORLIDLW O¶XQDQLPLWpPDLVTXHSRXUHQUHQIRUFHU
O¶HIILFacité, certains aménagements devaient être apportés afin de pallier les difficultés rencontrés par les
praticiens.
/¶RUGRQQDQFHGXGpFHPEUHDSSRUWHFHVDPpQDJHPHQWVSOXVSUpFLVpPHQW O¶DUWLFOHSUpYRLWTXH
OHFKHIG¶HQWUHSULVHSHXWVRXPHWWUHDXWribunal le nom du mandataire ad hoc dont il souhaite la
désignation.
/¶DUWLFOHSUpFLVHODFRPSpWHQFHG¶DWWULEXWLRQGHVMXULGLFWLRQVOHWULEXQDOGH commerce est compétent si le
demandeur exerce une activité commerciale, le tribunal de grande instance est quant à lui compétent
dans les autres cas.
1 ŹLa demande de désignation du mandataire
/HUHSUpVHQWDQWGHO¶HQWUHSULVHSHUVRQQHSK\VLTXHRXUHSUpVHQWDQWOpJDOGHOD personne morale, peut
GHPDQGHUODGpVLJQDWLRQG¶XQPDQGDWDLUHDGKRF
La requête est adressée par écrit au président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de
JUDQGHLQVWDQFHGDQVOHUHVVRUWGXTXHOO¶HQWUHSULVHDVRQ siège social (ou le demandeur personne
SK\VLTXHDGpFODUpO¶DGUHVVHGHVRQ activité).
La requête doit être motivée (voir exemple ci-dessous avec pièces à joindre).
ŹLa décision du président du tribunal
Le président du tribunal reçoit le demandeur en entretien à la suite duquel il peut désigner le mandataire
ad hoc. La nomination du mandataire ad hoc se fait par ordonnance du président du tribunal qui
GpWHUPLQHO¶pWHndue de sa mission, sa durée DLQVLTXHVDUpPXQpUDWLRQ/¶RUGRQQDQFHHVWQRWLILpHDX
demandeur mais aucune FRPPXQLFDWLRQQ¶HVWIDLWHSXLVTXHFHWWHSURFpGXUHHVWFRQILGHQWLHOOH
A défaut de réponse dans le mois de la demande, celle-ci est réputée non admise.
ŹLe rôle du mandataire
/¶pWHQGXHGHODPLVVLRQGXPDQGDWDLUHHVWIL[pHGDQVO¶RUGRQQDQFHWRXWHIRLVLOIDXW préciser que le chef
G¶HQWUHSULVHFRQVHUYHWRXVVHVSRXYRLUVGHJHVWLRQHWGH direction. Le mandataire ad hoc recherche et
propose des solutions en toute confidentialité. Il rend compte de sa mission au président du tribunal. La
mission du PDQGDWDLUHSHXWDERXWLUjODFRQFOXVLRQG¶XQUqJOHPHQWDPLDEOHGHVGHWWHVHQWUH O¶HQWUHSULVHHW
ses créanciers. Parfois, le mandat ad hoc peut servir de préalable à la procédure de conciliation.
ŹModèle de requête
$0RQVLHXUOHSUpVLGHQWGXWULEXQDOGHFRPPHUFHGH««« (ville)
Le soussigné :
- Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, inscrit au registre du
commerce et des sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), exerçant à
YLOOHO¶DFWLYLWpGHDFWLYLWp
- Personne morale : dénomination de la personne morale (forme et dénomination sociale) inscrite au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro (numéro), prise en la personne de son représentant
légal, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité du représentant légal
$O¶KRQQHXUGHVROOLFLWHUODGpVLJQDWLRQG¶XQPDQGDWDLUHDGKRFHQDSSOLFDWLRQGHV GLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH
L611-3 du code de commerce.
Exposé des motifs :
La société (forme et dénomination sociale) doit faire face actuellement à des difficultés financières
provisoires (description des difficultés rencontrées).
La société (forme et dénomination sociale) entend remédier à ces difficultés financières par des mesures
de (préciser O¶HQVHPEOHGHVPHVXUHVHQYLVDJpHV remises de dettes, plan de soutien auprès
G¶RUJDQLVPHV«
Afin que ces mesures reçoivent leur pleine efficacité, la société (forme et dénomination sociale) sollicite la
QRPLQDWLRQG¶XQPDQGDWDLUHDGKRFpYHQWXHOOHPHQW SUpFLVHUOHQRPHWO¶DGUHVVHGHODSHUVRQQHSRXUXQH
période de (préciser) auquel sera confiée la mission de (préciser la mission, par exemple : rapprocher la
2 société demanderesse de ses créanciers afin de parvenir à un règlement amiable des dettes HWV¶assurer
GHO¶DSSOLFDWLRQHWGHODUpJXODULVDWLRQGHFHWWHDFFRUG
)DLWHQ«H[HPSODLUHVj--------------, le --------------Signature du représentant légal
Il faut joindre à ce courrier, les pièces suivantes :
- comptes annuels, tableau de financementVLWXDWLRQGHO¶DFWLIUpDOLVDEOHHW disponible et du passif
exigible des 3 derniers exercices,
- pWDWGHVFUpDQFHVHWGHVGHWWHVOLVWHVGHVFUpDQFLHUVHWO¶pWDWGHV inscriptions de privilèges établi au
jour de la requête,
- extrait k-bis de moins de 3 mois,
- O¶pWDWDFWLIHWSDVVLIGHVV€UHWpVDLQVLTXHFHOXLGHVHQJDJHPHQWVKRUV bilan,
- projet de plan de restructuration,
- plan de financement et compte de résultat prévisionnel.
Il y a 191 tribunaux de commerce répartis sur le territoire national. Pour plus d¶LQIRUPDWLRQV
contactez le tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise.
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