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DOSSIER
Mandat de protection future :
Anticiper une perte
d’autonomie
Comment anticiper une future perte de son autonomie et de ses capacités ? Innovation de la loi
du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet de prévoir sa protection en choisissant la
personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.
L
e mandat de protection future vous permet de désigner à
l’avance la ou les personnes que vous souhaitez voir être
chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre
patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique
ou mental, de le faire seul. « Inspiré des législations étrangères,
le mandat de protection future est déjà pratiqué au Québec
depuis 1990 sur le modèle du curateur public, précise Maître
Perreau-Billard, notaire. Avec le mandat de protection future,
le législateur concilie ainsi dignité et liberté. Il offre une solution
souple et très personnalisée pour désigner à l’avance qui sera
chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de
besoin.»
N°4 Avril 2011
Comment ça marche ?
Le mandat peut être établi pour vous-même, si vous êtes majeur
ou mineur émancipé et que vous ne faites pas l’objet d’une
mesure de tutelle. Il peut également être souscrit pour autrui,
pour défendre les intérêts de votre enfant handicapé après votre
mort ou en cas d’incapacité par exemple. Le mandat peut porter
sur la protection de votre personne, sur celle de vos biens, ou sur
les deux. Vous pouvez désigner plusieurs mandataires : un pour
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la gestion de votre patrimoine immobilier, un autre pour votre
portefeuille de placements et un troisième pour votre protection
en tant que personne. Vous pouvez choisir librement votre
mandataire ou faire appel à une personne morale inscrite sur
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir
de la capacité civile, et ne peut être déchargé de ses fonctions
qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Si vous pouvez établir votre mandat de protection future dès
maintenant, il ne prendra évidemment effet qu’à compter du jour
où votre incapacité est constatée, lorsqu’il est établi que vous
ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. « Pour mettre en
œuvre le mandat, le mandataire doit le présenter au greffe du
tribunal d’instance et produire un certificat médical émanant d’un
médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur
de la République. Le greffier doit alors le viser et le dater puis le
restituer au mandataire », précise Maître Perreau-Billard.
Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre
gratuit. Lors de l’ouverture de la mesure, le mandataire doit
procéder à un inventaire des biens du mandant et établir chaque
année un compte de sa gestion. A l’expiration du mandat, il doit
tenir à la disposition de la personne qui continue la gestion ou
« Avec le mandat de protection
future, le législateur offre
une solution souple et très
personnalisée pour désigner
à l’avance qui sera chargé de
veiller sur ses intérêts et sa
personne en cas de besoin. »
Maître Perreau-Billard
aux héritiers du mandant
les 5 derniers comptes
annuels de gestion et
toutes les pièces justificatives. Le mandataire
peut être contrôlé par
une personne physique
ou morale, identifiée
dès la constitution du
d o s s i e r. E n c a s d e
difficulté, toute personne, y compris la personne protégée ellemême, peut saisir le juge des tutelles, qui peut prendre toute
mesure pour préserver les intérêts du bénéficiaire du mandat.
Demandez conseil à votre notaire
Si le testament permet de prévoir la mort, le mandat de protection
future offre l’opportunité d’anticiper une incapacité. Expert en
matière de droit des familles et professionnel de la transmission
du patrimoine, votre notaire est seul à pouvoir vous orienter
convenablement. Il pourra notamment vous conseiller sur
l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future
mais également à un mandat posthume, à nommer dans votre
testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralitéspartages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles...
En bref, il vous guidera dans la recherche d’une solution familiale
équilibrée, juridiquement fiable et indiscutable.
Pourquoi préférer l’acte notarié ?
Il existe deux types de mandat : sous seing privé ou par acte
notarié. La forme sous seing privé est une forme simple, plus
spontanée. Le mandat doit être daté et signé par le mandant
et accepté par le mandataire qui y appose sa signature. Pour
garantir la qualité de son contenu, il doit être contresigné par un
avocat ou établi selon un modèle défini par décret en Conseil
d’Etat. Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux
actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire
sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par
exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du
juge des tutelles. Problème : « le législateur n’a pas prévu de
fichier centralisé pour la conservation du mandat original. Or, sa
perte peut poser un sérieux problème si le mandant ne peut en
établir un nouveau, car devenu incapable entre-temps. »
Lorsque le mandat est conclu par acte notarié, les pouvoirs du
mandataire sont étendus. Il permet notamment de l’autoriser à
procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant
comme la vente d’un bien immobilier ou d’un placement financier.
Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment
l’inventaire des biens et le compte annuel. « La désignation du
ou des mandataires par acte notarié doit être préférée dans
la mesure où le mandat authentique assure une protection
juridique accrue. Le notaire est par ailleurs investi d’un pouvoir
de contrôle et de vérification puisqu’il peut saisir le juge des
tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifié
ou n’apparaissant pas conforme aux stipulations du mandat. Les
conseils avisés du notaire permettront au mandant de recevoir
une information adaptée et d’être assuré du bon respect du
mandat », souligne Maître Perreau-Billard. L’authenticité paraît
enfin être le gage d’une sécurité incontournable pour éviter
toute contestation sur la capacité du mandant, la date et la
conservation de l’acte. Contrairement au mandant sous-seing
privé, le risque de perte est nul et le notaire est en mesure de
délivrer des copies authentiques du mandat si nécessaire.
Le mandat de protection future pour autrui
Le mandat de protection future peut également être
souscrit pour autrui. Les parents en charge d’un
enfant souffrant d’un handicap grave peuvent ainsi
désigner un ou plusieurs mandataires pour pourvoir
à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne
pourront plus prendre soin de lui. Ils évitent alors
l’ouverture d’une tutelle judiciaire, permettant à la
famille de jouer son rôle naturel de protection et
d’accompagnement. Ce mandat ne peut être établi
que par acte authentique. En tout état de cause, il ne
pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur.
La disparition ou l’incapacité des parents pendant
la minorité de l’enfant génère, pour la protection du
mineur, l’application des règles juridiques relatives
à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités
d’exercice de l’autorité parentale par un tiers.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les
parents (ou le dernier vivant des père et mère) ne
doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou
de tutelle. Ils doivent exercer l’autorité parentale sur
leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant
la minorité de l’enfant. Si l’enfant est majeur, ils
doivent en assumer la charge matérielle et affective.
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