Taxe foncière sur les terrains constructibles

Chronique
29/02/2013
Taxe foncière sur les terrains constructibles
La fiscalité des terrains à bâtir a été réformée par la loi de Finances pour 2013 afin de lutter
contre la rétention foncière et de forcer les propriétaires à vendre leurs terrains. Un dispositif
facultatif de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles avait déjà
été mis en place, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sur
délibération du conseil municipal, chaque commune peut majorer la valeur locative des
terrains constructibles entre 0 et 3 € par mètres carrés. A côté de cette disposition fiscale
facultative, il s’agit de mettre en place une taxation plus importante du foncier dans certaines
zones de forte tension immobilière non encore définies par arrêté ministériel.
Conditions de la majoration
Ce dispositif obligatoire s’appliquera à compter des impositions 2014 dans toutes les
communes où s’appliquent la taxe sur les logements vacants. Il s’agit des communes
appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un
déséquilibre entre l’offre et la demande de logements selon une définition posée par l’article
232 du Code général des impôts. Il s’agit de zones à déterminer par décret où il y existe des
difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Une fois ces zones délimitées, la commune ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme
devra dresser la liste des terrains constructibles et la communiquer au service des impôts
avant le 1er octobre de l’année précédant l’imposition.
Il s’agira de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser délimités par un document
d’urbanisme (PLU, Carte communale, Plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé.
Montant de la majoration
Le dispositif vise à majorer de 25 % la valeur locative cadastrale des terrains et d’une valeur
forfaitaire de 5 € par mètre carré pour les impositions de 2014 et 2015 et de 10 €/m² pour les
années suivantes. Il s’agit d’une majoration de la base servant au calcul de la taxe foncière
revenant aux communes.
Dégrèvement possible
Il sera fait application d’un abattement de 200 m² de superficie de terrain pour les parcelles
contigües constructibles détenues par un même propriétaire.
Par ailleurs, cette majoration ne pourra pas excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au
mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa
situation géographique.
Ces majorations ne seront pas applicables aux terrains appartenant aux établissements publics
fonciers (EPF), aux parcelles soumises à la taxe d’habitation, aux terrains classés en zone
urbaine ou à urbaniser depuis moins d’un an et aux contribuables qui justifient d’avoir obtenu
au 31 décembre de l’année d’imposition d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou
d’une autorisation de bâtir et aux contribuables qui justifient d’avoir cédé le terrain au 31
décembre.
Il reste à connaître ces zones de forte tension immobilière qui seront prochainement définies
par décret.
Laetitia CALVO, Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne