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DROITS ET REDEVANCES 2016
Tarifs en vigueur à partir du 1e janvier 2016
L’article 26 du Code de l’artisanat donne le droit aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat de percevoir des redevances
pour les services rendus aux usagers. Ces redevances, approuvées par l’assemblée générale, sont annexées au budget
prévisionnel.
Le présent document liste les tarifs qui seront pratiqués par la CMA du Puy-de-Dôme en 2016.
Si cela s’avère nécessaire, les tarifs pourront être adaptés en cours d’année par décision du Bureau de la Chambre. Ils
seront ensuite proposés pour validation à l’assemblée générale la plus proche.
Les tarifs basés sur le montant du droit fixe de la taxe pour frais de CMA seront, le cas échéant, ajustés en fonction du
montant définitif du plafond de la Sécurité Sociale pour 2016.
CMA du Puy-de-Dôme / Assemblée générale du 23 novembre 2015
Droits et redevances 2016
Répertoire des Métiers / Centre de Formalités des Entreprises
Prestation
Redevance
CFE
Droit RM
Immatriculation personne physique
Immatriculation personne morale
127,00 €
65,00 €
(1a)
(2)
127,00 €
102,00 €
(1a)
(2)
/
65,00 €
Immatriculation auto-entrepreneur
TOTAL
192,00 €
229,00 €
65,00 €
(2)
Inscription établissement secondaire (1b)
63,50 €
81,00 €
(1b)
(2)
/
/
/
/
/
/
50,00 €
65,00 €
50,00 €
65,00 €
15,00 €
15,00 €
50,00 €
65,00 €
50,00 €
65,00 €
15,00 €
15,00 €
/
/
/
/
/
/
42,00 €
21,00 €
8,00 €
6,50 €
6,00 €
2,60 €
42,00 €
21,00 €
8,00 €
6,50 €
6,00 €
2,60 €
/
/
(gratuit)
15,00 €
0,00 €
15,00 €
/
550,00 €
550,00 €
Modification personne physique
Modification personne morale
Radiation personne physique
Radiation personne morale
Formalité conjoint collaborateur (inscription, radiation)
Carte pour l’exercice d’une activité d’ambulant
EIRL Déclaration d’affectation du patrimoine (3)
- Dépôt déclaration
- Inscription modificative de la déclaration
- Notification déclaration à un autre registre
- Dépôt des comptes annuels
- Copie des comptes annuels
- Extrait d’inscription de la déclaration
Extrait d’immatriculation
- Demande du chef d’entreprise
- Demande autre
Liste d’entreprises
- Mouvements du RM / abonnement annuel
144,50 €
(1) Loi de finances pour 2004 et circulaire APCM du 11 décembre 2003
(a) Montant du droit RM égal au maximum du droit fixe de la taxe pour frais de Chambre de Métiers (article 89 loi de finances pour 1998).
(b) Montant du droit RM égal à la moitié du droit fixe de la taxe pour frais de Chambre de Métiers (article 89 loi de finances pour 1998).
(2) Prestation d’assistance à la formalité constituant une prestation complémentaire (article 26 du Code de l’artisanat)
(3) Redevances fixées par décret 2010-1648 du 28 décembre 2010
Création reprise d’entreprise
Prestation
Stage de préparation à l’installation
(tarif par participant : porteur de projet, conjoint, associé, …) (1)
Traitement de la demande de dispense de SPI (accord)
Accompagnement individualisé créateur ou repreneur avant immatriculation (2)
Accompagnement individualisé auto-entrepreneur (2)
Redevance
190,50 €
50,00 €
95,00 €
135,00 €
(1) Droit égal à 1,5 fois le droit fixe de la taxe pour frais de Chambre de Métiers (loi de finances pour 1987)
(2) Prestation d’accompagnement proposée suite au stage de préparation à l’installation et constituant une prestation complémentaire
(article 26 du Code de l’artisanat)
CMA du Puy-de-Dôme – Assemblée générale du 24 novembre 2014
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Droits et redevances 2016
Apprentissage
Prestation
Redevance
Contrat d’apprentissage
- Enregistrement (1)
- Formalités préparatoires à l’enregistrement du contrat
Accompagnement à la mise en place du contrat d’apprentissage (FRP)
Traitement avenant
Réédition d’un contrat d’apprentissage
- Demande du chef d’entreprise
- Demande d’un tiers
Aide à la reconstitution de carrière
(gratuit)
40,00 €
65,00 €
40,00 €
15,00 €
15,00 €
95,00 €
(1) Circulaire ministérielle du 26 décembre 2001.
Formation continue
Prestation
Redevance
Inscription stage formation continue (1)
Inscription formation auto-entrepreneur (2)
BGEA / ADEA (BCCEA) (1)
- Formation (droit d’inscription par module)
- Examen (droit d’inscription par module)
Brevet de Maîtrise (1)
- Formation (droit d’inscription par module)
- Examen (droit d’inscription par module)
B.T.M. Prothésiste dentaire et BM niveau III (1)
- Inscription examen Domaine professionnel
- Inscription examen Domaine transversal
Accompagnement VAE
- Droit d’inscription
- Prestation d’accompagnement (base de 12 heures)
- Frais présentation jury (par module)
Duplicata attestation de formation
20,00 €
25,00 €
50,00 €
25,00 €
50,00 €
25,00 €
75,00 €
25,00 €
150 €
900 €
50 €
15,00 €
(1) Montant dû par jour et par personne pour inscription artisan, conjoint ou auxiliaire familial de chef d’entreprise.
(2) Montant dû par jour et par personne
Autres prestations
Prestation
Certificat électronique « Certimétiers Artisanat » (1)
Accompagnement individualisé niveau « expert » (2)
Redevance
75,00 €
70,00 à 300,00 €
(1) Tarif pour une période de 3 ans.
(2) Selon domaine concerné et durée d’intervention.
CMA du Puy-de-Dôme – Assemblée générale du 23 novembre 2015
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Droits et redevances 2016
Divers
Prestation
Tarif
Copie NB (1)
Copie couleur (1)
0,05 €
0,20 €
(1) - Coût copie calculé en tenant compte, d’une part des coûts de maintenance et de location du copieur, d’autre part du prix du papier
A4 blanc et du temps passé pour la réalisation des copies.
- Les prix unitaires correspondent à une copie A4 recto. Une copie A4 recto-verso équivaut à 2 copies A4. Une copie A3 recto
équivaut à 2 copies A4.
LOCATION DE SALLES
Prestation
Salles de réunion
- Demi-journée
- Journée
Salle informatique
- Demi-journée
- Journée
Mise à disposition vidéoprojecteur
- Demi-journée
- Journée
Connexion Internet
- Tarif horaire
CMA du Puy-de-Dôme – Assemblée générale du 23 novembre 2015
Tarif
75,00 €
130,00 €
140,00 €
250,00 €
60,00 €
100,00 €
5,00 €
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