Notice d`information pour demande de subventions GN 2014
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Notice d`information pour demande de subventions GN 2014
NOTICE D’INFORMATION AUX ASSOCIATIONS DEMANDES DE SUBVENTIONS 2014 Cette notice a pour objectif d’accompagner les associations désireuses de faire une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne. Le dossier de demande de subventions est un formulaire destiné aux associations du Grand Narbonne. Cette notice a pour objet de présenter le cadre juridique qui régit l’octroi de subventions au secteur associatif, la procédure à suivre pour déposer une demande de subvention et le processus d’instruction des demandes déposées. Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne 1 LE CADRE RÈ RÈGLEMENTAIRE L’association doit avoir une existence juridique légale : elle doit être déclarée en Préfecture avec parution au journal officiel. La Communauté d’agglomération du Grand Narbonne peut apporter son concours financier aux organismes à buts non lucratifs lorsque leurs activités présentent un intérêt communautaire. Les subventions ont pour objectif d’accompagner le développement des associations et participer à leurs dépenses courantes et/ou à leurs projets. Une subvention n’est jamais attribuée spontanément, il appartient à l’association et à elle seule d’en faire la demande sur présentation d’un dossier. Après examen du dossier déposé, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n’y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme le renouvellement d’une année sur l’autre. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente. LES CRITÈRES CRITÈRES D’ATTRIBUTION Les subventions doivent permettre d’apporter un soutien à des activités menées sur le territoire de l’agglomération du Grand Narbonne en direction de ses habitants. Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention doivent s’inscrire dans les domaines de compétence de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne telle que définit dans - - L’arrêté préfectoral n°2002-5210 en date du 26 décembre 2002 portant création de la Communauté d’Agglomération de La Narbonnaise modifié, La délibération N°56 en date du 26 mai 2003 relative à la définition de l’intérêt communautaire, La délibération N°C-33/2006 en date du 26 juin 2006 portant définition de l’intérêt communautaire modifiée par les délibérations N°C-216/2011 en date du 17 novembre 2011, N°C-07/2012 en date du 26 janvier 2012, N°C-142/2012 en date du 12 juillet 2012. La délibération N°C-203/2012 en date du 12 octobre 2012 Modification des statuts du Grand Narbonne – Modalités d’intervention dans le domaine de l’action culturelle COMMENT COM MENT CONSTITUER UN DOSSIER ET DÉPOSER DÉPOSER UN DOSSIER Il est demandé aux associations de déposer leur dossier de demande de subvention avant le 31/12/2013. Ce dossier devra être complet : dossier CERFA et pièces complémentaires à joindre (détail en fin de notice). Pour faciliter vos démarches, et vous apporter une aide ou un conseil personnalisé, les services des secteurs concernés seront vos interlocuteurs privilégiés. Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne 2 LA PROCÉDURE PROCÉDURE D’INSTRUCTION Etape 1 : vérification juridique et comptable. Lors de la réception du dossier complété, un accusé de réception est adressé, sous 15 jours, à chaque association, lui indiquant les pièces manquantes à fournir, ou l’informant que son dossier est complet. Le service instructeur, procède aux vérifications juridiques, financières et comptables réglementaires. Il vérifie notamment les données statutaires, l’intérêt communautaire des activités, les finances et les comptes de l’association concernée. Il est rappelé que seuls les dossiers retournés complets et adressés dans les délais requis sont instruits. Etape 2 : Avis Les demandes sont soumises à l’avis du groupe de travail et du bureau élargi. Cette phase d’instruction précèdera la séance du Conseil communautaire. Etape 3 : Décision de l’attribution Si le projet est retenu, celui-ci sera soumis au vote du Conseil communautaire. La délibération prise par le Conseil communautaire est adressée au Préfet qui a la charge d’en contrôler la légalité. Une lettre de notification de la décision d’attribution est alors adressée à l’association accompagnée de la convention de subventionnement en quatre exemplaires. Etape 4 : Versement de la subvention Pour toute subvention attribuée, une convention doit être signée entre la Communauté d’Agglomération et l’association. La convention comporte un certain nombre d’articles décrivant l’objet de la subvention ainsi que les engagements de l’association et de la collectivité, notamment en matière de contrôle. Le versement de la subvention ne pourra se faire qu’après signature de la convention par l’association et par le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne sous réserve que toutes les pièces nécessaires aient été transmises. Les 4 exemplaires doivent donc être retournés signés au service du Grand Narbonne ayant instruit le dossier. Ensuite les conventions sont transmises au contrôle de légalité de la Préfecture puis un exemplaire rendu exécutoire est notifié à l’association. Enfin, pour le paiement des subventions soumises à conditions de versement, l’association devra envoyer par courrier au service concerné les justificatifs pour le versement de la subvention. Etape 5 : Contrôle L’attribution de fonds publics à une association soumet automatiquement celle-ci à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle de sa gestion. Le bilan comptable et le compte rendu financier de l’année écoulée, ainsi qu’une explication détaillée de l’utilisation de la subvention accordée seront à présenter en conformité avec la convention passée dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne 3 A QUI ADRESSER LA DEMANDE DE SUBVENTION ? Le dossier complet - Dossier de demande de subvention CERFA 12156 pièces justificatives o Pour une première demande : Statuts Liste des personnes chargées de l’administration de l’association RIB Le pouvoir donné au signataire si différent du représentant légal Les comptes approuvés du dernier exercice clos Le rapport du commissaire aux comptes qui en ont désigné un Le rapport d’activité approuvé le plus récent Le procès-verbal de la dernière assemblée générale o Pour un renouvellement : Le rapport du commissaire aux comptes qui en ont désigné un et qui ont perçu une subvention annuelle de plus de 153 000€ Le rapport d’activité approuvé le plus récent Le procès-verbal de la dernière assemblée générale Statuts, RIB et listes des personnes chargées de l’administration de l’association si modifiés depuis le dépôt de demande initial. Doit être retourné par courrier à : Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération (A l’attention du service en charge de l’instruction du dossier) 12 Boulevard Frédéric Mistral – CS 50100 11785 Narbonne Cedex Pour tout renseignement concernant votre projet : Espace communautaire, Habitat: Habitat Sara CESAR (poste 1489) 04.68.58.14.58 Développement économique, formation, enseignement supérieur, insertion emploi : Virginie RAYNAUD 04.68.40.50.31 Affaires Générales Sandrine DURAND (poste 1783) 04.68.58.14.58 Développement culturel : Aude REYNES (poste 1463) 04.68.58.14.58 Voir dossier spécifique aux actions culturelles http://culture.legrandnarbonne.com/uploads/media/Dossier_demande_subvention_Service_c ulture.pdf AVANT LE 31 Décembre 2013 Pour les demandes de subventions relatives à l’année 2014 L’instruction du dossier ne sera faite que si les délais de remise des dossiers sont respectés et l’ensemble des pièces jointes. Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne 4