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FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte
Questions
Système de points ASDD
À quoi servent les points ASDD ?
En quoi les points ASDD me sont-ils
utiles en qualité de membre ?
Selon quels critères les points ASDD
sont-ils attribués ?
Qui est responsable de la certification
des formations continues à orientation
professionnelle ?
Que représente un point ASDD ?
Quelle est la différence entre ECTS et
points ASDD ?
SVDE ASDD
Altenbergstrasse 29
Case postale 686
CH-3000 Berne 8
Réponses
Les points ASDD aident à identifier plus simplement les formations continues à orientation professionnelle reconnues et facilitent la vérification
lors de l’évaluation de la qualité.
Lors de la phase de planification des activités de
formation continue, le système de points figurant
dans la vue d’ensemble des cours du site ASDD
(www.svde-asdd.ch) représente déjà une aide
d’orientation transparente et compréhensible.
En outre, un grand nombre de prestataires de formations continues affiche le nombre de points obtenus sur les confirmations de participation, de
telle sorte que l’obligation annuelle en matière de
formation continue (6 points) peut être calculée de
manière simple.
Une formation continue à orientation professionnelle est créditée d’un point ASDD si elle dure au
moins 3 heures ou 4 leçons de 45 minutes (correspond à une demi-journée). Une formation
continue apporte un crédit de deux points ASDD si
sa durée minimale est d’au moins 6 heures ou 8
leçons de 45 minutes (correspond à une journée).
La formation continue peut avoir lieu en Suisse ou
à l’étranger, mais elle n’est certifiée que si elle a
un lien direct avec la profession.
Le groupe de travail pour la certification de la formation continue est responsable de la certification
des formations continues et attribue les points aux
formations continues courtes.
Un point ASDD correspond à une formation continue à orientation professionnelle d’une durée minimale de 3 heures ou à 4 leçons de 45 minutes
(ce qui correspond à une demi-journée).
Le système European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) est un système de transfert et de cumul de l’ensemble des prestations des
étudiants de l'enseignement supérieur dans l'espace européen. L’objectif des crédits ECTS est de
pouvoir, lors d’un changement d’université ou
d’une haute école spécialisée (même à l'étranger),
comptabiliser et rendre comparable le travail effectué jusque-là. La valeur d'un crédit représente environ 30 heures de travail. La charge de travail
T 031 313 88 70
F 031 313 88 99
[email protected]
www.svde-asdd.ch
FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte
Questions
Réponses
correspond au nombre d’heures qu’un étudiant a
besoin en moyenne pour obtenir les résultats escomptés et prend en compte toutes les activités
faisant partie du programme d’études. Une année
académique correspond ainsi à 60 crédits (1800
heures de travail). Le titre de Bachelor est validé
par l'obtention de 180 crédits ECTS alors qu’il faut
de 90 à 120 crédits ECTS pour obtenir Master
consécutif tandis que les MAS (master of advanced studies) équivalent au minimum à 60 crédits.
Les formations post-grades donnent également
droit à l’attribution de crédits ECTS.
Les points ASDD quant à eux, servent à la reconnaissance des formations continues courtes (à
orientation professionnelle). Les formations continues axées sur la pratique professionnelle permettent - grâce à un enseignement structuré - de mettre à jour des qualifications professionnelles. Pour
les membres de l’ASDD, 3 journées par an de
formation continue reconnue sont obligatoires
dans le cadre de l’évaluation qualité de l’ASDD.
Elles doivent être notifiées tous les deux ans.
Une formation continue que j’ai suivie
n’a pas été reconnue par l’ASDD. Cela
signifie-t-il que cette formation continue
est mauvaise sur le plan qualitatif ?
Obligation de formation continue
Je suis diététicien-ne indépendant-e
avec numéro RCC. Suis-je exposé-e à
des sanctions dès lors que je ne
m’acquitte pas de mon obligation de
formation continue ?
Afin de faciliter la reconnaissance des formations
continues, un groupe de travail composé de membres de la commission qualité et formation de
l'ASDD a élaboré à l’époque le système de points
ASDD. Une formation continue correspond à
l’attribution d’un point ASDD si la durée de celle-ci
est d’au moins 3 heures ou 4 périodes de 45 minutes (ce qui équivaut à une demi-journée). Une formation continue de 6 heures ou 8 périodes de 45
minutes (soit 1 jour), permet de recevoir deux
points ASDD. Pour satisfaire à l’exigence de qualité des 3 jours de formation continue, il faut disposer d’un total annuel de 6 points ASDD. Lorsqu’il
est connu, le nombre de points crédités pour chaque cours est indiqué dans la vue d’ensemble des
cours figurant sur la page d'accueil du site internet
ainsi que dans le SVDE ASDD Info.
Non, en principe pas. Si une formation continue
n’est pas reconnue par l’ASDD, cela signifie simplement qu’elle n’encourage pas en priorité les
compétences professionnelles des diététicien-ne-s
légalement reconnu-e-s.
Oui, le « Programme qualité pour la mise en œuvre du contrat-cadre concernant l’assurance qualité entre santésuisse, CTM et SVDE ASDD » mentionne qu’une procédure doit être ouverte. En
2013, un système de compensation a été mis en
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FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte
Questions
Combien de journées de formation
continue à orientation professionnelle
doivent-elles être suivies chaque année ?
Combien de points ASDD doivent-ils
être acquis par année ?
Dans quels cas puis-je être exempté-e
de l’obligation de formation continue ?
Réponses
place. Lors de non-obtention des 12 points obligatoires (pour 2 ans), il est demandé de compenser
les formations non-effectuées et d’effectuer un jour
supplémentaire (2 points) pour la prochaine évaluation de la qualité.
Pour les membres de l’ASDD, six jours de formation continue par année sont requis, avec trois
journées sous la forme de formations continues à
orientation professionnelle reconnues (6 points
ASDD) et trois journées sous la forme de l’étude
individuelle d’ouvrages spécialisés, de la rédaction
d’articles spécialisés ou de la tenue de conférences et formations sur des thèmes spécialisés.
Afin de satisfaire aux exigences qualitatives de 3
jours de formation continue suivie par année, un
total de 6 points ASDD par année est nécessaire.
En parallèle, 3 journées de formation continue
doivent être effectuées sous la forme de l’étude
individuelle d’ouvrages spécialisés, de la rédaction
d’articles spécialisés, de la tenue de conférences
et formations sur des thèmes spécialisés ou de
participation à un groupe spécialisé ou groupe
régional.
Les conditions de dispense sont les suivantes :
1) Maladie :
Dans le cas d’une maladie d’une durée
égale ou supérieure à douze mois, le devoir de formation continue est annulé.
Lorsque la durée de la maladie se situe en
entre six et douze mois, six points sont
demandé au lieu de douze. Finalement,
pour une maladie de quatre à six mois,
neuf points sont nécessaires. Pour une maladie d’une durée inférieure à quatre mois,
il est demandé d’effectuer la totalité de la
formation continue.
2) Maternité
L'année durant laquelle a eu lieu la naissance est dispensée de l’obligation de formation continue. Pour une maman ayant
accueilli son bébé en 2014, il lui sera donc
demandé six points de formation lors de
l’évaluation qualité 2014-2015 qui aura lieu
en 2016.
3) Formation continue qualifiante (CAS, DAS,
MAS, MSc, doctorat)
Dans le cas d’une formation continue qualifiante dans le domaine professionnel des
diététiciens, la durée minimale est de
quatre mois et permet l’annulation totale de
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FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte
Questions
Réponses
l’obligation de formation continue.
Je suis moi-même responsable / interOui, trois journées de formation continue par anvenant-e d’une formation continue à
née peuvent être effectuées sous la forme de
orientation professionnelle. M’est-il pos- l’étude individuelle d’ouvrages spécialisés, de la
sible d’obtenir qu’elle soit prise en comp- rédaction d’articles spécialisés et de la tenue de
te pour mon obligation de formation
conférences et formations sur des thèmes spéciacontinue ?
lisés. Toutefois, la preuve que trois autres journées de formation continue à orientation professionnelle reconnue (6 points ASDD) ont été suivies
doit être apportée.
Le logo des points ASDD est absent de Oui, les prestataires de formation continue ne sont
ma confirmation de participation, bien
pas tenus d’imprimer le logo des points ASDD sur
que la formation continue ait été certifiée les confirmations de participation. La formation
par l’ASDD. La formation continue estcontinue est néanmoins imputée à la charge de
elle néanmoins comptabilisée pour mon travail obligatoire. Nous vous recommandons touobligation de formation continue ?
tefois d’attirer l’attention des prestataires de formation continue sur le fait que le logo des points figurant sur les confirmations de participation vous
facilite la tâche.
Je suis diététicien-ne et ne dispose pas Non, aucune sanction n’est prononcée à l’encontre
d’un numéro RCC. Suis-je exposé-e à
des diététicien-ne-s sans numéro RCC. Cela est
des sanctions dès lors que je ne
également valable pour les diététicien-ne-s qui ont
m’acquitte pas de mon obligation de
suspendus leur numéro RCC.
formation continue ?
J’ai suivi une formation continue, mais je Oui, car la vue d’ensemble des cours publié sur le
ne la trouve pas dans la vue d’ensemble site de l’ASDD ne présente que les formations
des cours publié sur le site de l’ASDD.
continues actuelles. Les anciennes formations
Les formations continues qui ne se trou- continues qui ont été reconnues par l’ASDD n’y
vent pas dans la vue d’ensemble des
figurent plus, mais elles continuent bien entendu à
cours sur le site de l’ASDD sont-elles
être reconnues.
néanmoins reconnues ?
Les formations continues qualifiantes
Non, les formations continues dites qualifiantes ne
d’une durée plus longue (CAS, DAS,
rentrent pas dans les formations continues courtes
MAS, MSc, doctorat) sont-elles égaleà orientation professionnelle. Toutefois, un-e diétément reconnues en tant que formations ticien-ne qui est en train de suivre une formation
continues à orientation professionnelle ? pour l’obtention du titre CAS, DAS, MAS, MSc ou
doctorat est libéré-e de l’obligation de formation
continue (pour autant que la formation aie une
durée d’au moins 4 mois).
Si la formation dure moins de 4 mois, elle sera
validée avec au maximum 6 points ASDD
Pourquoi la déclaration de la formation
Un contrat-cadre relatif à l’assurance qualité a été
continue à orientation professionnelle
conclu entre l’ASDD et santésuisse, qui vise la
est-elle obligatoire pour les membres de mise en œuvre de l’obligation de contrôle qualité
l’ASDD ?
fixée à l’article 8 de la convention tarifaire du
1.7.1997. C’est pourquoi la déclaration de la formation continue à orientation professionnelle est
obligatoire pour les membres de l’ASDD.
Le contrat-cadre relatif à l’assurance
Oui, le contrat-cadre relatif à l’assurance qualité
qualité est-il également valable avec les reste valable pour toutes les assurances représenassurances qui ne font plus partie de
tées par santésuisse au moment de la signature
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FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte
Questions
Réponses
santésuisse ?
du contrat.
Vérification de l’obligation de formation continue
De quelle manière la vérification de
La vérification de l’obligation de formation continue
l’obligation de formation continue est-elle a lieu tous les deux ans lors de l’auto-évaluation
organisée ?
selon le modèle de l’EFQM. Le décompte se fait
au moyen de l’auto-déclaration pour l’évaluation
de qualité.
À quelle fréquence l’obligation de forma- L’obligation de formation continue doit être déclation continue est-elle vérifiée ?
rée tous les deux ans dans le cadre de l’évaluation
de la qualité de l’ASDD (EFQM).
La vérification de l’obligation de formaDès 2014, la vérification tombera une année paire
tion continue intervient tous les deux
(la prochaine évaluation a lieu en 2016). Rétrosans. La manière dont les points ASDD
pectivement, 12 points ASDD doivent avoir été
ont été obtenus dans cette période joue- totalisés au cours de l’année précédente (année
t-elle un rôle ?
impaire) et de l’année d’avant (année paire), soit
en moyenne 6 points ASDD par année.
J’ai suivi une formation continue qui n’a Oui, elle peut l’être dans certaines circonstances.
(encore) été certifiée par aucun point
En rapport avec l’obligation de formation continue,
ASDD. Cette formation continue est-elle nous ne comptabilisons pas uniquement les formacomptabilisée pour mon obligation de
tions continues auxquelles des points ASDD ont
formation continue ?
été attribués, mais examinons l’ensemble des formations continues dans le cadre de la vérification
de l’obligation de formation continue. Cependant,
les points ASDD facilitent énormément le contrôle.
C’est pourquoi nous vous recommandons d’attirer
l’attention des prestataires de formation continue
sur le fait que la certification d’une formation continue avant que les cours ne débutent rend les choses plus faciles pour vous.
Je suis en train de suivre une formation Vous êtes délié-e de l’obligation de suivre des
continue qualifiante de longue durée
formations continues à orientation professionnelle
(CAS, DAS, MAS, MSc, doctorat) et suis pour toute la durée de la formation continue qualiexempté-e de l’obligation de formation
fiante, pour autant que la formation dure minimum
continue pour le moment. Comment
4 mois. Si l’obligation de formation continue est
dois-je le déclarer lors de la vérification ? vérifiée dans cette période par le biais d’une évaluation EFQM, la durée de la formation continue
qualifiante doit être indiquée sur l’auto-déclaration
de formation continue à orientation professionnelle, avec la date de début et la date de fin, et sur
demande, une confirmation d’inscription ou un
certificat de fin de formation doit être présenté en
tant que justificatif.
Points ASDD : procédure de reconnaissance
Qui dépose la demande de reconnaisDans l'idéal le prestataire / l’organisateur de la
sance d’une formation continue à orien- formation continue à orientation professionnelle
tation professionnelle ?
dépose une demande de certification selon les
points ASDD avant le début des cours. Le formulaire de demande se trouve sur le site de l’ASDD
(www.svde-asdd.ch).
Quand une demande de reconnaissance La demande de certification devrait être déposée
doit-elle être soumise ?
par le prestataire avant la réalisation de la forma-
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FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte
Questions
Combien de temps faut-il compter jusqu’à l’obtention d’une réponse ?
Quels sont les avantages et prestations
de services que la certification permet
d’obtenir ?
Réponses
tion continue.
Le traitement des demandes d’accréditation varie
selon le type de formation. Une réponse écrite est
adressée au prestataire.
Le prestataire de formation continue reçoit le logo
« points ASDD » correspondant à faire figurer sur
les confirmations de participation. Une inscription
gratuite dans la vue d’ensemble des cours est
également publiée sur le site de l’ASDD et ainsi
que dans la revue bimensuelle SVDE ASDD Info.
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