Demande de raccordement aux réseaux d`eaux

FICHE DE DEMANDE DE BRANCHEMENT
TRAVAUX DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX
D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET/OU D’EAUX USEES
Ce formulaire est à renvoyer, dûment rempli, daté et signé, à la Régie des Eaux et de
l’Assainissement de Labouheyre (REAL).
Date de la demande : …….. / ………. / ………………
☐ Demande de réalisation d’un branchement au réseau d’adduction d’eau potable
☐ Demande de réalisation d’un branchement au réseau d’évacuation d’eaux usées
☐ Demande de pose de compteur d’eau potable (sur branchement existant)
☐ Autre prestation : …………………………………………………………
INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR
NOM - Prénom (ou raison sociale) : ………………………………………………………….....
N° et Rue : ………………………………………………………………………………………..
Code Postal : ……………….
Commune :
……………………………………..
Tél. : ……/……/……/……/……
Courriel :
……..……………………………....
ADRESSE ET CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
N° et Rue : ………………………………………………………………………………………..
N° du document d’urbanisme (PC, PA, CU, DP, …) : ……………………………………
Références cadastrales : …………………………
☐ Construction neuve
☐ Travaux sur installation existante
Nature de l’habitation :
☐ Habitat individuel
☐ Logement collectif
☐ Hôtel, Restaurants, Camping
☐ Bâtiment commercial
☐ Lotissement
☐ Industrie / Artisanat
La présente demande de branchement doit être adressée à la REAL, au plus tard, 30 jours avant la
date souhaitée pour l’exécution du branchement et doit être accompagnée d’un plan de situation
(parcellaire) de la parcelle concernée.
Le demandeur ou son mandataire doit se présenter sur place au rendez-vous fixé par la REAL pour
déterminer la position du ou des regard(s) de branchement et les conditions de faisabilité.
Fait à
,
Signature :
T.S.V.P
Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre - 109, route de Solférino - BP 50 - 40210 Labouheyre - Siret : 214 001 349 00064
Téléphone : 05 58 09 40 40 - Télécopie : 05 58 09 40 50 - Courriel : [email protected] - Site web : www.labouheyre.fr
Permanence du lundi au vendredi de 8h30 à 12h - ou sur rendez-vous de 13h30 à 17h
RAPPEL :
Il est rappelé que le branchement au réseau d’assainissement collectif d’un immeuble comprend deux parties :
-
une partie privative permettant l’amenée des eaux jusqu’à la partie publique du réseau. Partie à la charge du
pétitionnaire et pouvant être réalisée par l’entreprise de son choix,
une partie publique comprenant un regard de branchement installé en limite de propriété ainsi qu’une canalisation
reliant le regard de branchement au réseau de collecte public. Cette partie publique est à la charge du pétitionnaire
et réalisée par la REAL ou son mandataire.
Il est rappelé que le branchement au réseau d’eau potable d’un immeuble comprend deux parties :
-
une partie privative permettant l’alimentation de l’immeuble. Partie à la charge du pétitionnaire et pouvant être
réalisée par l’entreprise de son choix.
une partie publique comprenant un dispositif de comptage installé en limite de propriété ainsi qu’une canalisation
reliant le dispositif de comptage au réseau public de distribution. Cette partie publique est à la charge du
pétitionnaire et réalisée par la REAL ou son mandataire.
Les travaux de raccordement seront planifiés dès réception du devis signé.
Les titres de paiement ne seront émis qu’après la réalisation des travaux, suivant le (ou les) montant(s) défini(s) dans la
délibération afférente.
TARIFICATION des frais de branchement 2016 (conformément à la délibération R.15.12.01 du Conseil
d’Exploitation de la REAL du 11 décembre 2015) :
-
-
Coût indicatif des travaux de raccordement au réseau d’eaux usées: 1 493,26 € H.T.
Coût indicatif des travaux de branchement au réseau d’eau potable : 1 240,60 € H.T.
Tarif forfaitaire pour la pose de compteur d’eau potable Ø 15mm : 108,28 € H.T.
TARIFICATION de la Participation financière à l’Assainissement Collectif 2016 (conformément à la
délibération R.15.12.01 du Conseil d’Exploitation de la REAL du 11 décembre 2015) :
- Maison individuelle, 1 logement
- Logement collectif, par appartement
- Par logement supplémentaire créé dans un bâtiment existant
- Par bâtiment commercial
- Par lot de lotissement d'habitation
- Par bâtiment (restaurants, hôtels et établissements assimilés)
- Par lot de lotissement artisanal et industriel
- Par camping
- Par bâtiment industriel
1 574,71 €
1 574,71 €
1 574,71 €
1 574,71 €
1 574,71 €
2 357,05 €
2 357,05 €
2 357,05 €
2 357,05 €
En vertu de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifiées à l’article
L.1331-7 du Code de la santé publique, une participation à l’assainissement collectif (PAC) est due par les propriétaires
de logement à partir du 1er juillet 2012. Cette participation est due vis-à-vis de la réalisation de travaux de branchement
d’eaux usées générant des effluents supplémentaires sur le réseau collectif :
-
Pour les logements neufs
Pour les logements existants qui génèrent des eaux usées supplémentaires (travaux d’agrandissement,
d’extension de l’habitation)
Pour les logements qui disposaient anciennement d’un assainissement non collectif et qui se raccordent au réseau
d’assainissement.
Le versement de cette participation est effectif au raccordement du branchement au réseau public.
En vertu de l’article L.1331-7 du code de la santé publique, la collectivité a obligation de vérifier la conformité du
branchement. Pour ce faire les agents de la REAL ont libre accès à la propriété privée conformément à l’article
L.1331-11 du code de la santé publique. En cas de non-conformité la collectivité peut faire exécuter après mise en
demeure les travaux d’office à la charge du propriétaire.
TAUX DE T.V.A.
Le taux de T.V.A. applicable pour l’ensemble des prestations est de 20 %.
LE DEMANDEUR S’ENGAGE EXPRESSEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE :
-
à accepter les éventuelles modifications d’emplacement et de profondeur des regards de branchement tels que
prévus ci-dessus en fonction de l’encombrement du sous-sol ou d’un problème technique en domaine public.
à effectuer les travaux en domaine privé après la réalisation des travaux en domaine public.
à réaliser les travaux en partie privative conformément aux prescriptions du Règlement de service de
l’assainissement collectif, du Règlement de service de l’eau potable, ainsi qu’au Guide technique de réalisation
des branchements particuliers aux réseaux d’assainissement et d’eau potable.