Règlement ARTICLE 1 La société anonyme PERNOD RICARD

Règlement
ARTICLE 1
La société anonyme PERNOD RICARD BELGIUM, dont le siège social est établi à Chaussée de
Charleroi 112, 1060 Saint-Gilles, organise un concours sans obligation d’achat qui débute le 22
novembre 2016 et se termine le 07 décembre 2016 à minuit.
Ce concours se déroule sur le territoire belge uniquement.
ARTICLE 2
Ce règlement fixe les conditions générales en vigueur pour ce concours.
ARTICLE 3
La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans et
domiciliée en Belgique, à l’exclusion des organisateurs de ce concours, ainsi que tous les employés
directs ou indirects des organisateurs, ainsi que toute personne qui aurait collaboré à l'élaboration du
présent concours.
Sont également exclus du droit de participer au concours les membres, au premier degré, de la famille
des personnes visées à l'alinéa précédent, ainsi que les personnes vivant sous le toit de ces dernières.
La participation est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée à des tiers. Toute tentative de
fraude sera punie par l’exclusion immédiate du participant concerné.
PERNOD RICARD BELGIUM exclura automatiquement du jeu tout participant déloyal qui aura
utilisé entre autres script, logiciels, robot ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa
participation sans intervention physique.
PERNOD RICARD BELGIUM fera respecter l’égalité de chance entre tous les participants par tous
moyens. A ce titre, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs
coordonnées, toute information fausse ou erronée entraînera automatiquement l'élimination de la
participation.
PERNOD RICARD BELGIUM se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait tenté de tricher, de troubler le bon déroulement du concours, ou qui n’aurait pas
respecté le présent règlement. Dans ces cas, le gagnant concerné sera de plein droit déchu de tout
prix.
ARTICLE 4
PERNOD RICARD BELGIUM peut à tout moment exclure une personne à la participation du
concours suite à une infraction à une des conditions de participation ou en cas d’abus, de tromperie ou
de participation perfide au concours.
ARTICLE 5
Afin de participer de manière valable au concours, les participants doivent faire les démarches
suivantes :
1. Le participant se rend sur le site internet http://eoy2016.authenticspirits.be/
2. Après avoir certifié être âgé de 18 ans ou plus, il doit remplir un formulaire avec notamment :
• Ses coordonnées
• Une question à choix multiple
• Une question subsidiaire
• La possibilité de cocher 3 choix parmi la liste des marques proposées.
3. Pour terminer, il indique qu’il accepte le règlement et valide sa participation.
Un même participant ne peut participer au concours qu’une seule fois sur toute la période du concours.
Le jeu est accessible 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur
Internet standard. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée
en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu lié aux caractéristiques
même de l’Internet.
Tous les frais de participation au concours (téléphone, connexion internet,…) sont entièrement à
charge du participant. En aucun cas les participants ne peuvent réclamer les frais de participation à
l’organisateur.
La participation à l’aide d’un programme ou autre, autre que le programme du site, tout comme toute
modification/adaptation de ce dernier, est interdite et amènera à l’exclusion du concours.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DU GAGNANT
Les gagnants sont déterminés par leur réponse à la question subsidiaire.
Le gagnant sera averti par email. Les autres participants ne seront pas informés individuellement.
Qu’un seul gain par adresse familiale ou par adresse IP sera possiblement attribué.
ARTICLE 7 – DOTATION
La dotation du concours est composée de 10 lots de 3 bouteilles.
Chacun des 10 gagnants recevra les 3 bouteilles qu’ils ont sélectionnées au préalable dans le
formulaire.
PERNOD RICARD BELGIUM couvre les frais de port pour l’envoi des bouteilles aux gagnants à
l’adresse postale indiquée dans le formulaire.
Les prix ne peuvent être échangés ni convertis en espèce.
ARTICLE 8
Ni PERNOD RICARD BELGIUM ni aucun autre intervenant ne pourra être tenu pour responsable si
pour quelle que cause que ce soit, le concours est annulé, reporté ou suspendu ou si certaines modalités
de ce concours devaient être modifiées.
En aucun cas, PERNOD RICARD BELGIUM ne pourra être tenue responsable d’accidents, coûts ou
dommages quelconques pouvant survenir suite à la participation au présent concours.
PERNOD RICARD BELGIUM décline toute responsabilité pour le cas où le la page internet
hébergeant l’application du concours serait indisponible pendant la durée du concours.
En conséquence, PERNOD RICARD BELGIUM ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et
fonctionnement du concours.
ARTICLE 9
La participation au concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement et aucune
contestation y relative ne sera prise en considération.
Toute plainte relative au présent concours doit être envoyée par écrit dans les 7 jours ouvrables qui
suivent la fin de celui-ci, au siège social de PERNOD RICARD BELGIUM. En aucun cas les plaintes
ne pourront être traitées oralement ou par téléphone. Les plaintes émises hors délai et non-formulées
par écrit ne seront pas traitées.
Le présent règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son application relèvera de la
compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
ARTICLE 10
Les coordonnées des participants pourront être reprises dans une base de données et sont le cas échéant
destinées à être utilisées à des fins commerciales et publicitaires par PERNOD RICARD BELGIUM.
Maître du fichier: La société anonyme PERNOD RICARD BELGIUM, dont le siège est établi à
Chaussée de Charleroi 112, 1060 Saint-Gilles. Les participants ont un droit d’accès et un droit de
rectification relatifs à ces données, et le cas échéant un droit d’opposition contre l’utilisation à but de
marketing.
En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement
de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998, le participant a
le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles, de demander d'avoir accès à ces
données et d'en demander la rectification.
L’organisateur prendra toutes les précautions nécessaires pour garder les données secrètes. En
confirmant par la touche ‘envoi’ pour envoyer les données personnelles, l’utilisateur reconnaît
toutefois que l’envoi de ces données par internet n’est jamais sans risque.
Tous dégâts occasionnés par l’utilisation, par des personnes étrangères au service, des données
personnelles du participant ne peuvent être répercutés sur l’organisateur.
PERNOD RICARD BELGIUM accorde les plus grands soins possibles à l'organisation de l'action et
à la gestion de son site web. Néanmoins, il est possible que l'information reproduite ou donnée ne
soit pas complète ou qu'elle soit incorrecte. Des éventuelles imprécisions, erreurs d'orthographe ou
autres fautes comparables sur le site web de PERNOD RICARD BELGIUM ou sur d'autres
matériaux (de promotion) rendus publics par PERNOD RICARD BELGIUM, de quelque nature que
ce soit, ne peuvent être opposées à PERNOD RICARD BELGIUM, ni faire naître une quelconque
obligation pour PERNOD RICARD BELGIUM.
Les exclusions de responsabilité de PERNOD RICARD BELGIUM ci-dessus sont également
valables pour le personnel d'aide intervenant pour PERNOD RICARD BELGIUM et pour les tiers
intervenants pour elle.
La participation au concours par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des frontières de l'internet, comme en ce qui concerne la capacité de prestation technique, le temps
de réaction pour consulter l'information, la demander ou la transférer. L'organisateur ne peut être tenu
en aucune manière responsable pour le fait que certaines données n'ont pas été protégées contre
l'abstraction éventuelle et contre le risque de contamination par les virus éventuels qui circulent sur
l'internet.