toutes les informations concernant le tuteur

FICHE EMPLOYEUR
REDUCTION GROUPE-CIBLE POUR
TUTEURS
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la Région
de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière.
Objectif ?
C’est une diminution des cotisations sociales pour les employeurs qui organisent des formations en
milieu professionnel pour des jeunes ou leurs enseignants et qui choisissent certains de leurs
travailleurs comme formateurs.
L’objectif est de vous encourager à ouvrir votre entreprise aux formations en milieu professionnel.
Ainsi, vous pouvez aider les jeunes à se former.
Quels avantages?
Ils consistent en une réduction des cotisations de sécurité sociale que vous devez payer normalement
pour vos travailleurs qui font fonction de formateur (les « tuteurs »)
Il y a des conditions à remplir, en ce qui concerne :

les tuteurs eux-mêmes (expérience professionnelle, «certificat de capacité de tuteur»);

le nombre de jeunes en formation;

le nombre d’heures de formation.
Quels apprenants ?



des jeunes apprenants pour qui vous devez faire une Dimona :
o
les jeunes de moins de 26 ans avec un contrat FPI (Actiris/Bruxelles-Formation) ;
o
les jeunes de moins de 30 ans en stage de transition.
des jeunes apprenants pour qui vous devez faire une Dimona et une DmfA :
o
les jeunes de l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) formés dans le cadre
d’un contrat d’apprentissage d’une profession salariée, d’un contrat de travail à temps
partiel («CPE de type 2») ou d’une convention d’insertion socio-professionnelle
(CISP) ;
o
les jeunes formés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage “classes moyennes”
(IFAPME, SFPME, IAWM ou Syntra) ;
o
les jeunes de moins de 26 ans liés par une convention de stage conclue dans le
cadre de la formation de chef d’entreprise (IFAPME, SFPME, IAWM ou Syntra) ;
o
les jeunes âgés de moins de 26 ans liés par un contrat d’adaptation professionnelle
pour personnes handicapées (AWIPH, Phare et DPB).
des apprenants que vous ne devez pas déclarer (ni Dimona, ni DmfA) :
o
les stagiaires de l’enseignement secondaire technique de plein exercice, y compris
l’enseignement spécialisé (forme 4) ;
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o
les stagiaires de l’enseignement secondaire professionnel de plein exercice, y
compris l’enseignement spécialisé (formes 2, 3 et 4) ;
o
les jeunes de l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) dans le cadre de
modules de formation individualisés (si ceux-ci comprennent une partie «immersion
en milieu professionnel») ;
o
les enseignants de l’enseignement secondaire technique ou professionnel de plein
exercice ou de l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;
o
les stagiaires de moins de 26 ans de l’enseignement de promotion sociale ;
o
les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise (non rémunéré)
dans le cadre d’une formation IFAPME, SFPME, IAWM ou Syntra ;
o
les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise (non rémunéré)
dans le cadre d’une formation professionnelle sous la responsabilité du FOREM,
d’Actiris, de Bruxelles-Formation, de l’ADG ou du VDAB.
Quels employeurs ?
Tous les types d’employeurs sont concernés : secteur privé, commercial ou industriel, secteur non
marchand et secteur public.
Pour avoir droit à la réduction:

vous devez organiser des stages ou des formations dans votre entreprise en faveur
d’apprenants qui font partie des groupes-cibles ;

un ou plusieurs de vos travailleurs, les «tuteurs» mettent en œuvre et accompagnent ces
stages ou formations.
Quels tuteurs ?

les tuteurs qui ont une expérience professionnelle d’au moins 5 années dans la profession
apprise dans le cadre du stage ou de la formation;

sont titulaires :
o
soit d’un certificat prouvant qu’ils ont suivi une formation de tuteur ;
o
soit d’un certificat de réussite d’un test de validation de leurs compétences en tant
que tuteur (formateur/accompagnateur en entreprise) (= titre de compétences);
o
soit d’un diplôme pédagogique relatif à la profession apprise en tout ou partie dans le
cadre du stage ou de la formation.
Quel montant ?
Le montant de base de la réduction est de 800 euros par trimestre. Si le tuteur en question travaille ½
temps ou 4/5e ou ne travaille pas pendant tout le trimestre, ce montant est diminué
proportionnellement.
Par ailleurs, vous ne pouvez obtenir qu'1 réduction groupe-cible par tranche entamée de 5 jeunes
apprenants. De plus, en ce qui concerne les apprenants pour lesquels vous ne devez pas faire de
Dimona, vous ne pouvez obtenir qu’1 réduction de cotisations par tranche complète de 400 heures
de stage ou de formation quand il s’agit d’une convention d’un an. Si la convention ne dure pas un an,
on prend en considération une tranche de 100 heures multipliée par le nombre de trimestres couverts
par la convention.
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Quelles formalités ?

Pour les apprenants pour qui vous devez faire une Dimona et DmfA : pas de formalités
particulières. Vous et le jeune concluez simplement le contrat que vous voulez signer (contrat
d’apprentissage, contrat de travail…). A l’entrée en service, vous effectuez une Dimona
normale. Pour les contrats qui nécessitent une DmfA, celle-ci se fait également selon la
procédure normale (trimestriellement, aussi longtemps que le contrat suit son cours).

Pour les apprenants pour qui vous ne devez pas faire de Dimona : vous devez d’abord
conclure une convention avec le ou les établissements responsables des stages (école
secondaire technique, CEFA, IFAPME…). Par cette convention, l’employeur souscrit à
l’engagement d’organiser des stages dans son entreprise ou institution.
La convention doit :
o
indiquer le nombre de stagiaires, d’apprentis, d’apprenants ou d’enseignants (selon le
cas) qui, pendant la durée de la convention, feront stage ou suivront une formation en
milieu professionnel;
o
mentionner le nombre total des heures que ces stages et/ou formations dureront au
cours de la durée de validité de la convention.
o
Etre conclue pour 1 an au plus ;
o
Les dates de début et de fin de la convention doivent respectivement coïncider avec
le début (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre) et la fin d’un trimestre civil (31
mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre). Ceci parce que les déclarations à
l’ONSS, les cotisations et les réductions de cotisations se traitent toujours par
trimestre.
o
Etre datée, signée, au plus tard le dernier jour du premier trimestre au cours
duquel la convention prend cours.
Dans tous les cas, afin d’entrer en ligne de compte pour la « réduction groupe-cible pour tuteurs »,
l’employeur doit communiquer les renseignements et les documents suivants à Actiris :
o
ses coordonnées (dénomination, adresse, numéro BCE, ONSS ou ONSSAPL);
o
les coordonnées des travailleurs qu’il emploie comme tuteurs (nom, prénom et
numéro de registre national/NISS);
o
pour chaque tuteur : la preuve de l’expérience professionnelle minimale requise ;
Peuvent servir à cette fin :
une attestation de l'employeur lui-même et/ou,
une attestation d'un ou de plusieurs employeurs précédents et/ou,
une copie de l'inscription du tuteur à la Banque-Carrefour des Entreprises, si avant
son activité comme travailleur salarié, il a effectué une activité comme indépendant
dans la profession pour laquelle l’expérience doit être démontrée;
o
pour chaque tuteur :
soit une copie du certificat de la formation de tuteur,
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soit une copie du certificat de réussite du test de validation des compétences en tant
que tuteur,
soit une copie de son diplôme pédagogique.
Ce diplôme doit porter sur les compétences de la profession ou de la fonction qui font
l’objet de la formation dont le tuteur s’occupe;
o
si l’employeur a conclu une ou plusieurs conventions avec un ou plusieurs opérateurs
d’enseignement ou de formation, concernant la formation de «stagiaires nonDimona»: une copie de cette ou ces conventions.
Si cette ou ces conventions suivent tout de suite une ou plusieurs conventions
précédentes, l’employeur doit joindre la déclaration des opérateurs d’enseignement ou
de formation concernés, pour pouvoir constater qu’il a respecté ses engagements
repris dans cette ou ces conventions précédentes.
Le dossier doit parvenir chez Actiris au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui au cours
duquel l’employeur applique pour la première fois la réduction groupe-cible pour le ou les tuteurs dont
il renseigne les données dans ce dossier.
Si l’employeur envoie le dossier trop tardivement, il ne peut obtenir la réduction groupe-cible au plus
tôt à partir du trimestre qui suit la date à laquelle le dossier parvient au service précité.
Lorsque le dossier est en ordre, ce service transmet les données utiles à l’ONSS ou à l’ONSSAPL
(selon le type d’employeur), de sorte que celui-ci puisse contrôler le bien-fondé des demandes de
«réductions groupe-cible pour tuteurs» en toute connaissance de cause.
Plus d’info ?

Actiris – Siège central
Réduction Groupe-Cible pour Tuteurs
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Bruxelles
[email protected]

Instructions administratives aux employeurs ONSS :
www.socialsecurity.be >> Entreprise >> Les réductions de cotisations >> La réduction
structurelle et les réductions groupe-cible >> tuteurs
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