CONVENTION DE COMPTE - Amazon Web Services

EVOLUTION DE VOTRE CONVENTION DE COMPTE PARTICULIER
- SYNTHÈSE DES PRINCIPALES EVOLUTIONS –
A RETENIR
:
La gestion quotidienne de votre compte et vos opérations courantes ne sont en rien modifiées par l’application de la nouvelle convention de compte.
Celle-ci se veut en réalité plus précise à votre égard et n’induit aucune modification touchant à la tarification.
Les évolutions sont pour certaines purement formelles : des articles déjà existants sont reformulés afin d’être mieux compris.
D’autres ont vocation à reprendre des dispositions légales et/ou règlementaires qui s’imposent aux établissements bancaires depuis déjà plusieurs mois voire plusieurs années :
elles sont reprises dans la convention pour que vous soyez en mesure d’en prendre connaissance plus facilement.
Enfin, cette convention de compte étant le ciment de notre relation, il nous a paru important de vous apporter un premier niveau d’informations quant aux évolutions à venir. Ainsi,
vous avez probablement déjà reçu un message d’information via votre relevé de compte,
votre espace personnel et/ou par courriel.
Sachez que la nouvelle convention sera applicable dès le 24 novembre 2014 pour tous les
comptes ouverts à compter de cette date.
En revanche, si vous détenez un compte ouvert avant cette date, et afin de répondre au
mieux à vos questions, ces nouvelles conditions ne seront définitivement applicables que
début 2015.
Nous reviendrons vers vous fin novembre pour vous adresser l’intégralité des nouvelles
conditions générales.
Dans cette attente, vous trouverez ci-dessous la synthèse des principales évolutions.
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE
Société Coopérative à Capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 440 242 469 RCS Nantes
Société de courtage d'assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le N° 07 023 954 - N° TVA FR 57 440 242 469
Siège social : Route de Paris - NANTES - Adresse postale : 44949 NANTES CEDEX 9 - www.ca-atlantique-vendee.fr
- SYNTHÈSE DES PRINCIPALES EVOLUTIONS –
Thèmes et
articles concernés
Comptes joints - Dénonciation de la
solidarité et retrait sur les comptes joints
Nouvelles
dispositions
La convention précise qu’en cas de retrait de compte joint, le
cotitulaire restant peut conserver ses moyens de paiement
personnel.
Article 1-2
Cette disposition n’existait pas précédemment.
Compte indivis et retrait d’un cotitulaire
La convention précise désormais les modalités de ce retrait.
Article 1-3
Compte ouvert à un majeur protégé
judiciairement
Article 1-5
Procuration
Article 1-9
La convention précise les modalités d’ouverture et de
fonctionnement de ces comptes en reprenant les dispositions
légales applicables en la matière.
. La convention précise désormais que la procuration donnée
sur un compte joint ne peut l’être qu’avec l’accord de tous les
cotitulaires (avant, l’un des cotitulaires pouvait seul donner
procuration sur un compte joint).
. La Caisse Régionale peut refuser la procuration ou la priver d’effet,
si le mandataire ne justifie pas de son identité ou de son domicile.
Relevés de compte
Article 2-1-2
Compensation – Autonomie de la
convention et des conditions de
compensation
Article 2.2
Comptes en devises
Article 2.4
Gamme de moyens de paiement
alternatifs
Article 3-1-7
Des précisions ont été apportées quant à la périodicité des
envois des relevés, à l’obligation de les consulter dès leur
réception, à la mise à disposition possible sous forme
électronique.
La convention précise que :
- Les Parties excluent expressément tout lien entre la détention et le
fonctionnement d’un compte, et toute dette ou créance réciproque.
Cela signifie par exemple que le client ne peut pas refuser de payer
une échéance de prêt parce qu’il disposerait d’un crédit sur l’un de
ses comptes ;
- La Caisse Régionale ne peut pas compenser le solde de plusieurs
comptes dont le client serait titulaire, si cette compensation fait
perdre au client des avantages (perception d’intérêts par exemple).
La convention précise que l’ouverture d’un compte en devises doit
faire l’objet de la signature d’une convention de compte en devises
et précise les conditions de détermination des taux des dépôts en
devises enregistrés sur les sous-comptes.
Désormais, la convention prévoit expressément que lorsque le
client se trouve dans une situation de surendettement ou
d’interdiction d’émettre des chèques, la Caisse Régionale doit
lui proposer d’autres moyens de paiement.
Cet article précise cette obligation.
Règles applicables à tous les services de
paiement
Il est introduit dans cet article le rappel des différentes dispositions
légales applicables en la matière, codifiées dans le Code Monétaire
et Financier.
Par exemple :
. Article 3-2-1
. il a été ajouté un article relatif au consentement et à la
révocation des services de paiement qui précise notamment les
conditions dans lesquelles le Client peut retirer un ordre de
paiement ;
. Article 3-2-1-3
. si le client conteste une opération, il appartient à la Caisse
Régionale et non au client d’apporter la preuve du caractère autorisé
de l’opération ou de sa bonne exécution ;
. la Caisse Régionale peut demander au client tout
document pour justifier du droit du client au remboursement d’une
opération non autorisée ;
. Article 3-2-1-4
Services de paiement proposés par la
Caisse Régionale
Article 3-2-2
Clôture – Résiliation de la convention de
compte
Article 7.1
. dans les limites des dispositions légales, la Caisse
Régionale est responsable de l’exécution des opérations de
paiement ordonnées par le client.
La convention apporte des précisions, notamment quant aux
opérations par carte bancaire : il est précisé qu’en cas de refus
de délivrer une carte bancaire à un client, celui-ci peut
demander le réexamen de sa situation.
. Comptes collectifs : la convention précise désormais les modalités
de clôture d’un compte collectif alors qu’auparavant il n’y avait
aucune disposition sur le sujet.
. La convention apporte des précisions quant aux modalités de
résiliation de la convention de compte à l’initiative de la Caisse
Régionale en cas d’anomalie grave de fonctionnement
(communication de documents faux par exemple) : la Caisse
Régionale peut résilier sans préavis.
. La résiliation de sa convention de compte par le client est
gratuite. C’était déjà le cas par le passé mais désormais, la
convention le prévoit expressément.
Ce document n’a pas de valeur contractuelle. Il n’a pas davantage vocation à présenter les évolutions de la
convention de compte de manière exhaustive. Pour prendre connaissance de l’intégralité des nouvelles
conditions générales de la convention de compte, prenez contact avec votre conseiller ou rendez-vous sur
le site http://www.ca-atlantique-vendee.fr/.