Le 13 Juin 2016 Copie : Direccte de la Loire Fédération CGT

Le 13 Juin 2016
Copie : Direccte de la Loire
Fédération CGT, Commerce et service et mines et énergie.
Organisations syndicales groupe casino
Mr Delmas et Mr Yves Desjaques, DRH groupe Casino.
Monsieur le Directeur,
Nous avons assisté le 19 Mai 2016 dernier à une réunion au siège du Groupe, situé au n°1, rue Esplanade de France à
St-Etienne.
Le sujet mentionné dans la convocation était relatif au « contrôle CERFA 2015 ».
Au cours de cette rencontre, vous nous avez remis deux projets « d’accord général d’application du statut collectif et
de substitution » concernant les sociétés Greenyellow et Holding de gestion de projets énergétiques 1.
Vous avez sollicité en séance la signature des organisations syndicales représentatives présentes au niveau du Groupe
sans aucune négociation préalable et en dehors de notre périmètre de mandat.
Cet apport de sociétés nouvelles va modifier le périmètre de Distribution Casino France et de nombreuses interrogations
subsistent sur l’application d’une nouvelle convention collective aux salariés concernés ainsi que la pérennité de leurs
droits acquis
Il conviendrait, avant d’engager toute négociation, de bien vouloir nous remettre tous les éléments nécessaires à parfaire
une première analyse notamment :
- Listing des établissements ou sociétés constituant la filiale DCF avec les adresses correspondantes, leur effectif.
Listing des établissements ou sociétés constituant les filiales MERCIALYS GREENYELLOW avec les
adresses correspondantes, leur effectif
La convention collective et les accords applicables pour chaque avant l’éventuel application de l’accord de
substitution.
le statut référencé pour chacune d’entre elles, les éventuelles modifications statutaires ainsi que la copie des
cerfa M2 (n°11682*02) afférents aux changements communiqués au greffe du tribunal de commerce concerné.
Nous considérons la transmission de ces pièces comme étant un premier élément indispensable avant toute négociation
au préalable avec les bons négociateurs.
Si d’aventure vous souhaiter négocier cette accord passerelle, nous vous demandons de respecter la législation, en
invitant les fédérations concerné par le champ d’activité de ces nouvelles sociétés (énergétique), qui sont les seules à
pouvoir négocier et le cas échéant apposer leurs signatures sur ces accords passerelle concernant le devenir et le statut
de ces salariés.
Dans l’attente de la réception de ces pièces et du respect de la législation, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, nos
salutations.
Membre de la délégation CGT Casino.
Rieux Michel DSC-CGT Adjoint et Bonnard Frédéric DSG-CGT.