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5.
ARBITRAGE INTERNATIONAL
INTERNATIONAL ARBITRATION
LES «BRÈVES» de Christophe IMHOOS *
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a
rendu une décision en date du 19 mars 2002
dans la cause opposant la société anonyme
CITEL 2 CP à la société CIC, rappelant qu’aux
termes de l’article 1506 du nouveau Code de
procédure civile (NCPC), le recours en annulation
à l’encontre d’une sentence arbitrale suspend
l’exécution de la sentence. Toutefois, cette suspension attachée à l’existence d’un recours doit
être écartée si la sentence est exécutoire par
provision. En vertu de l’article 6 du Règlement
d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de 1998, les parties s’engagent à
exécuter la sentence sans délai. Ainsi, en acceptant un tel arbitrage, la demanderesse au recours
a accepté le caractère exécutoire immédiat de la
sentence et aucun motif d’ordre public ne permet
d’écarter cette acceptation d’une exécution provisoire de la décision (décision aimablement communiquée par le Centre de documentation de la
Cour internationale d’arbitrage de la CCI à Paris).
La 1re Chambre, section C, de la Cour d’appel de
Paris a rendu un arrêt le 13 juin 2002 dans la
cause opposant Addis Ababa Water & Sewerage
Authority à Associated HBT Agra Joint Venture,
constatant préalablement que l’arbitre a bien respecté sa mission telle que définie par l’acte de
mission alors que la recourante cherchait en réalité un réexamen au fond par le juge et l’annulation. Sur le grief fait à l’arbitre unique de ne pas
avoir motivé la sentence, la Cour d’appel a consi* Avocat au Barreau de Genève, M.C.J. New York University,
ancien Conseiller juriste au secrétariat de la Cour internationale
d’arbitrage de la CCI.
déré que selon l’article 25 du Règlement d’arbitrage de la CCI applicable à compter du 1er janvier 1998, la sentence doit être motivée. Ainsi, si
l’inexistence de motifs doit être sanctionnée par
la Cour, en revanche, hors des cas définis par
l’article 1502 NCPC de violation du principe de la
contradiction ou de l’ordre public international, le
contenu de la motivation de la sentence arbitrale
échappe au contrôle du juge de la régularité de
la sentence. Le moyen fondé sur une contradiction
de motifs tendant en réalité à critiquer au fond la
motivation de la sentence, est irrecevable (décision aimablement communiquée par le Centre de
documentation de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI à Paris).
La société Hawksmere organise à Londres les 17
et 18 novembre 2003 un séminaire sur le thème
« Preparing, proving and defending claims and
disputes under the FIDIC Conditions of Contract ».
Il s’agit d’un cours intensif destiné à revoir comment s’applique en pratique les conditions des
contrats FIDIC lors de la survenance de litiges
(renseignements et inscr iption auprès de
Hawksmere PLC – 12-18 Grovener Gardens –
London SW1W ODH – Tél. +44-020 7881 1899 –
Fax +44-020 7259 0283 – E-mail services@
hawksmere.com – Site web www.hawksmere.
com/international).
Le International Arbitration Institute (IAI) organise un séminaire à Paris le 21 novembre 2003
RDAI / IBLJ, N° 7, 2003
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LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
sur le thème « The use of anti-suit injunctions in
international arbitration ». Différents exemples
d’anti-suit injunctions dans le contexte de l’arbitrage international sera discuté. Les intervenants
compteront notamment le juge Stephen
Schwebel (USA), Axel Baum (Paris), Julian Lew
(Londres) Michael Schneider et Laurent Levy
(Genève), Mathieu de Boisseson (Paris) et le
Professeur Philippe Fouchard de l’Université
de Paris 2 (renseignements auprès du Prof.
Emmanuel Gaillard, E-mail [email protected]).
L’Institut du droit des affaires internationales
de la CCI organise un séminaire IAAP (International advanced arbitration practice workshop)
à Paris du 3 au 4 novembre 2003 qui aura pour
thème « Arbitration and bilateral investment treaties (BIT) in Latin America » (renseignements et
inscription auprès de l’Institut du Droit des Affaires
Internationales de la CCI, 38 Cours Albert 1er,
75008 PARIS – Tél. +33-1 49 53 28 28 – Fax
+33-1 49 53 30 30 – E-mail [email protected] –
Site web www.iccwb.org).
L’Institut du droit des affaires internationales
de la CCI tient sa 23 e réunion annuelle le 1er
décembre 2003 à Paris sur le thème : « Arbitration and Oral Evidence ». Le rôle respectif de
la preuve orale et écrite, la qualité et les droits et
obligations des témoins, leur préparation, la soumission de déclarations de témoins et leur effectivité, la valeur de ceux-ci, comment et quels
témoins doivent être entendus, sont notamment
les questions qui seront abordées (renseignements et inscription auprès de l’Institut du Droit
des Affaires Internationales de la CCI, 38 Cours
Albert 1er, 75008 Paris – Tél. +33-1 49 53 28 28
– Fax +33-1 49 53 30 30 – E-mail conf@iccwbo.
org – Site web www.iccwb.org).
L’Institut du droit des affaires internationales
de la CCI organise également son 57e séminaire
« PIDA » sur l’étude d’un cas pratique selon le
règlement d’arbitrage de la CCI du 8 au 11
décembre 2003 à son siège à Paris. Travaillant en
petits groupes et dans une simulation interactive
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avec des experts internationaux de l’arbitrage –
parmi lesquels des personnalités ayant participé
à l’élaboration et la mise en œuvre du Règlement
d’arbitrage de la CCI –, les participants approfondiront leur connaissance et leur pratique de ce
Règlement (renseignements et inscription auprès
de l’Institut du Droit des Affaires Internationales de la CCI, 38 Cours Albert 1er, 75008
Paris – Tél. +33-1 49 53 28 28 – Fax +33-1 49
53 30 30 – E-mail [email protected] – Site web
www.iccwb. org).
Le 10 e Geneva Global Arbitration Forum se
tiendra les 3 et 4 décembre prochain à Genève
sur le thème « Settling disputes on a shrinking
planet ». Trois sessions auront lieu, la première
sur le thème « Improving effeciency in international arbitral proceedings », la seconde sur le thème
« After the lauder/Czech Republic saga – is there
a better way for investment arbitration ? » et la
troisième sur le thème « After Cancun – the new
shapes of the WTO disputes settlement system »
(renseignements et inscription auprès du Geneva
Global Arbitration Forum – P.O. Box 5134 – 1211
Genève 11 – Fax +41-22 311 45 92).
La London Court of International Arbitration
(LCIA) organise le 5 décembre 2003 à Londres
un séminaire sur le thème « Arbitration in East
Asia » (renseignements et inscription auprès de
The International Dispute Resolution Centre, 8
Breams Buildings, Chancery Lane, London EC4A
1HP – Tél. + 44-20 7405 8008 – Fax +44-20
7405 8009 – Site web ww.lcia-arbitration.com).
Vient de paraître le Recueil des sentences arbitrales de la CCI 1996-2000. Ce recueil contient
une sélection de sentences arbitrales rendues
sous les auspices de la CCI entre 1996 et 2000
et complète ainsi les trois précédents volumes
qui couvraient les années 1974-1985, 1986-1990
et 1991-1995 (commande auprès de ICC Publishing S.A. – 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris –
Tél. +33-1 49 53 29 23 /28 89 – Fax +33-1 49 53
29 02 – E-mail [email protected] – Site web
www.iccbooks.com).
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
L’Association Suisse d’Arbitrage (ASA) vient
de publier dans sa série spéciale un ouvrage sur
le thème « Arbitration in banking and financial
matters » contenant les exposés de la conférence
organisée sur ce thème le 31 janvier 2003 à
Genève (commande auprès du secrétariat de
l’ASA, P.O, Box – CH-4010 Bale – Tél. +41-61
270 60 15 – Fax +41-61 270 60 05 – E-mail
[email protected] - Site web www.arbitration-ch.org).
Les Dr. Julian D.M. Lew, Loukas A. Mistelis et
Stefan Kroll viennent de publier aux Éditions
Kluwer Law International un ouvrage intitulé
« Comparative International Commercial Arbitration ». Ce traité décrit la pratique de l’arbitrage
commercial international sur la base des traités
et des principaux instruments internationaux,
règlements d’arbitrage et lois nationales d’arbitrage. Cet ouvrage fournit une analyse en profondeur de l’interaction entre l’autonomie des parties
et la pratique arbitrale avec les lois nationales
d’arbitrage et le mouvement mondial vers un
régime d’arbitrage autonome (commandes auprès
de Turpin Distribution Services Ltd – Blackhorse
Road, Letchworth, Herts SG6 1HN, UK – Tél.
+44-1462 687557 – Fax +-44-1462 480947 –
E-mail [email protected] – Site web www.
kluwerlaw.com).
Le numéro 197 des « Petites Affiches – le
Quotidien Juridique » est consacré au thème
de «l’arbitrage : question d’actualité» dans le
cadre d’un colloque organisé par l’Institut de
Recherches en Droit Privé de la Faculté de Droit
de Nantes. Les thèmes suivants sont traités :
« l’efficacité de l’arbitrage » par Thomas Clay,
« les garanties de l’arbitrage » par Eric Loquin,
« la réforme de la clause compromissoire » par
Marie-Claire Rivier et « l’arbitrage, une autre justice » par Roger Perrot (commande auprès des
Petites Affiches, 2. rue Montesquieu – 75041
Paris Cedex 01 – Tél. +33-1 42 61 56 14 – Fax
+33-1 42 86 09 37 – E-mail [email protected] – Site web www.petites-affiches.
com).
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