pièces à fournir pour une demande de pacs

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pièces à fournir pour une demande de pacs
C O U R D ’A P P E L D E C H A M B É R Y
T R IBU N AL D ’IN S T AN C E D E BO N N E VIL L E
Serv ice PAC S
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PACS
1 - PIÈCES D’ÉTAT CIVIL
* Pour les partenaires français et nés en France : une copie intégrale de l’acte de naissance en original
datant de moins de 3 mois (un simple extrait ne sera pas accepté) : à demander auprès de la mairie de votre lieu
de naissance
* Pour les partenaires français et nés à l’étranger : une copie intégrale de l’acte de naissance en
original datant de moins de 3 mois : à demander auprès du Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de
l’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9
* Pour les partenaires de nationalité étrangère et nés à l’étranger : une copie intégrale de l’acte de
naissance en original datant de moins de 6 mois. Cet acte doit être traduit en français, soit par un acte avec
multiple langage, soit à défaut par un expert agréé par la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation ou par le Consul de
France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, ou par les autorités consulaires étrangères en France et le cas
échéant légalisé (suivant le pays d’origine)
2 - COPIE D’UNE PIÈCE D’IDENTITÉ (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de
séjour...)
3 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR ( modèle joint)
Celle-ci précise qu’il n’existe aucun lien de parenté ni d’alliance entre les deux partenaires et que ces derniers fixent
leur résidence commune à titre principal dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance de Bonneville
4 - CONVENTION DE PACS en un seul exemplaire (modèle joint)
D’autres modèles existent sur internet. Doivent apparaître sur la convention l’identité des deux partenaires et le
régime de biens pour lequel ils optent (régime légal de la séparation des biens ou indivision). Vous pouvez obtenir
des informations sur le site Service-Public.fr, rubrique Famille - Couple puis PACS, ou vous faire conseiller par un
notaire.
La convention doit être datée et signée par les deux partenaires.
TI
18 quai du Parquet
74130 BO N N EVILLE
T éléphone : 04.50.25.48.30
T élécopie : 04.50.25.48.25
MENTIONNER UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
CAS PARTICULIERS
1 - SI VOUS ÊTES DIVORCÉ OU VEUF
* Divorcé (e) : l’acte de naissance doit impérativement comporter la mention du divorce avant tout dépôt
d’un dossier en vue d’enregistrer un PACS. Si cette mention n’apparaît pas, il vous appartient de faire porter
d’urgence par la mairie la mention en marge de l’acte de naissance.
* Veuf (ve) : vous devez fournir une copie de l’acte de décès de votre époux (se)
2 - SI VOUS ÊTES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ET NÉ À L’ÉTRANGER, vous devez fournir
également :
* un certificat de non PACS datant de moins de 3 mois : à demander par courrier auprès du Tribunal de
Grande Instance de Paris, Bureau 316, Bld du Palais - bureau des actes annexe Brabant - 75055 PARIS CEDEX 1,
en joignant un acte de naissance dûment traduit et la copie d’une pièce d’identité
* un certificat de coutume ET un certificat de célibat : à demander au consulat étranger en France de
l’Etat dont vous êtes ressortissant. Ces documents certifieront qu’au regard de votre loi personnelle, et au vu des
pièces d’état civil produites, vous êtes majeur, juridiquement capable et célibataire. Le certificat de coutume doit
reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas
d’empêchement à la conclusion d’un PACS.
En résumé, le partenaire étranger doit faire établir par les autorités de son pays un certificat qui précise à minima :
- l’âge de la majorité tel qu’il est prévu par la loi étrangère et l’indication que l’intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle,
- si la loi nationale connaît un régime de protection juridique des majeurs et, le cas échéant, si l’intéressé a ou non la capacité juridique
de conclure un contrat.
* un certificat de non inscription au répertoire civil, afin de vérifier qu’aucune décision de protection
juridique vous concernant ne figure au répertoire civil : à demander par courrier au Ministère des Affaires Etrangères,
Service Central de l’Etat Civil, répertoire civil annexe, 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9 Fax : 02.51.77.34.66, en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que ceux de vos parents
et en joignant la photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Ce document peut
également être demandé par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
------------------------------------
Une fois les documents réunis, vous pouvez les envoyer par lettre simple au greffe du Tribunal d’Instance de
Bonneville, service PACS, ou les déposer à l’accueil du greffe. Vous serez ensuite contactés pour fixer la date du
rendez-vous, d’où l’importance de communiquer vos coordonnées téléphoniques.
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent être présents et être munis de leur pièce d’identité.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Loi du 15 novembre 1999 modifiée par la Loi n° 200-728 du 23 juin 2006
Nous, soussignés (es)
M
Né le
à
Et
M
Né le
à
Demeurant ensemble à l’adresse suivante :
ATTESTONS sur l’honneur :
- n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de
solidarité régi par la loi du 15 novembre1999 modifiée le 23 juin 2006,
- fixer notre résidence commune principale sur le ressort géographique du Tribunal d’Instance de Bonneville à savoir
à l’adresse ci-dessus indiquée.
Nous avons été informés (es) que toute fausse déclaration de notre part engage notre responsabilité pénale
conformément aux dispositions de l’article 441-7 du code pénal :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ;
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter
préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui”.
Fait à
Signatures
le
CONVENTION DE
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Loi du 15 novembre 1999 modifiée par la Loi n° 200-728 du 23 juin 2006
Nous, soussignés (es)
M
Né le
à
Et
M
Né le
à
DÉCLARONS ce jour conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ;
SOUHAITONS soumettre nos biens :
Au régime légal de la séparation des biens
Au régime de l’indivision
Fait en un exemplaire le
à
Signatures
Déclaration de Pacte Civil de Solidarité enregistrée au greffe du
Tribunal d’Instance de Bonneville le
à
Sous le n°
Le Greffier en chef
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