Livret A : la règle en matière de plafond- 09/11/2012
Transcription
Livret A : la règle en matière de plafond- 09/11/2012
Livret A : la règle en matière de plafond - 09/11/2012 A l’occasion du relèvement du plafond du livret A au 1er octobre 2012, le ministère de l’économie et des finances rappelle les règles prévues par la loi relatives à l’application de ce plafond. Le plafond du livret A est fixé par décret. Depuis le 1er octobre 2012, ce plafond est porté de 15 300 euros à 19 125 euros pour les personnes physiques. La loi dispose que « les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà du plafond » (article L.221-4 du code monétaire et financier). Il n’est donc pas possible pour un particulier d'effectuer un versement qui conduirait à dépasser ledit plafond de 19 125 euros. Le relèvement du plafond intervenu le 1er octobre permet aux détenteurs d'un livret A d’effectuer des versements pour porter le solde de leur livret à 19 125 euros. Le montant maximal de ces versements dépend du solde actuel du livret qu’il soit supérieur ou non à l’ancien plafond de 15 300 euros. A titre d'exemple, un particulier avec un livret A dont le solde est de 17 000 euros avant le relèvement du plafond (en raison de la capitalisation des intérêts) peut verser au maximum 2 125 euros supplémentaires sur son livret. Conformément à la réglementation, ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année.